Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 février 2018, 17-14.756

Portée limitée
Mots clés
contrat • société • qualification • pourvoi • immeuble • référendaire • requis • assurance • condamnation • rapport • reconnaissance • rejet • siège • soutenir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-14.756
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C310124
  • Identifiant Judilibre :5fca99a5a4556b8ec232115c
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° R 17-14.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal X..., 2°/ Mme Sandrine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] , pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions loveriennes, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 3°/ à la société Axa réglements construction, société anonyme, toutes deux ayant leur siège est 313 terrasses de l'Arche, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme Pascal X... de leurs demandes en condamnation de la société Axa France iard, assureur décennal de la société Constructions loveriennes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dès lors que le contrat n'encourt pas l'annulation, se pose la question de savoir si l'activité de la société Constructions loveriennes est garantie par ledit contrat./ Force est à cet égard de constater que l'assurance "multirisque artisan du bâtiment" souscrite excluait expressément de la garantie l'activité de construction de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plan./ Le premier juge a estimé que le contrat souscrit entre les époux X... et la société Constructions loveriennes constituait un contrat de construction de maison individuelle en se fondant uniquement sur l'intitulé du contrat et le cachet social./ Il est vrai que le contrat est intitulé "construction d'une maison individuelle" et le cachet de la société mentionne "SARL Constructions loveriennes, constructeur de maisons individuelles"./ Pour soutenir qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maisons individuelles, les époux X... font valoir, d'une part, que ce sont des entreprises tierces qui ont réalisé divers ouvrages dont la couverture (également : plomberie, sanitaires, isolation garage, enduits, peintures, parquets, ), d'autre part, que les plans n'ont pas été établis par la société Constructions loveriennes mais par un architecte M. B..../ Ces éléments ne permettent pas d'écarter la qualification de contrat de construction de maison individuelle. En effet, d'une part, il n'est pas établi que les plans auraient été fournis par M. B.... Les époux X... ne fournissent à cet égard que des éléments fragmentaires portant sur un "projet de construction de trois maisons d'habitation et un garage", une notice paysagée succincte s'y rapportant et une note d'honoraires pour "établissement de plans pour dossier de demande de permis de construire à Vironvay" pour un montant de 1 588,06 € en date du 9 novembre 2005, mais sans fournir le moindre plan qui aurait accompagné ces documents. Le contrat conclu avec la société Constructions loveriennes, conclue le 22 octobre 2005, mentionnait quant à lui qu'étaient jointes les pièces concernant "plans, façade, coupe" et prévoyait des "honoraires" pour "étude" d'un montant de 5 000 €, de nature à laisser présumer qu'elle fournissait les plans, même si la page "plans, façade, coupe" figurant dans le contrat est demeurée vide, sans indication de date d'architecte./En tout état de cause, la circonstance que les plans aurait été réalisé par une autre personne que le constructeur, supposer ce fait démontré, n'exclut pas la qualification de contrat de construction de maison individuelle laquelle demeure applicable en vertu de l'article L. 232-1 du code de la construction, dès lors que l'engagement contractuel de la société Constructions loveriennes portait sur la construction de l'ensemble de la maison et dépassait donc la réalisation des travaux minimaux requis par cet article. D'autre part, le fait que les travaux auraient été réalisés partiellement par d'autres entreprises que la société Constructions loveriennes n'est pas démontré et ne serait pas de nature à exclure une telle qualification, dès lors qu'aux termes de l'article L. 232-1 précité, il suffit que le contrat ait "pour objet" l'exécution des travaux minimaux requis, peu important les conditions concrètes de leur réalisation./Dans ces conditions, le contrat souscrit entre les époux X... et la société Constructions loveriennes ne peut qu'être qualifié de contrat de construction de maison individuelle. Il en résulte que la garantie d'Axa n'est pas due à ce titre » (cf., arrêt attaqué p. 6 § avant-dernier à p. 7 § dernier) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « même s'il n'est pas produit l'intégralité du contrat conclu le 22 octobre 2005 entre les époux X... et la société Constructions loveriennes, il résulte à suffisance de cette pièce comportant devis d'honoraires et de travaux que la qualification de contrat de construction de maison individuelle doit être retenue conformément, en cela, à la mention figurant au cachet commercial, sous la dénomination sociale, précisant l'activité "constructeur de maisons individuelles" rapprochée de l'intitulé de ce contrat construction d'une maison individuelle » (cf., jugement entrepris p. 5 § 3) ; 1° ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant que « le contrat est intitulé "construction d'une maison individuelle" et le cachet de la société mentionne "SARL Constructions loveriennes, constructeur de maisons individuelles", la cour d'appel, qui devait qualifier le contrat qui lui était soumis sans avoir égard aux expressions que les parties y ont employées, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan que s'il est établi qu'une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer ; qu'en énonçant, pour retenir que le contrat conclu le 22 octobre 2005 par M. et Mme Pascal X..., d'une part, et la société Constructions loveriennes, d'autre part, était un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, que ce contrat « mentionnait quant à lui qu'étaient jointes les pièces concernant " plans, façade, coupe" et prévoyait des "honoraires" pour "étude" d'un montant de 5 000 € de nature à laisser présumer qu'elle fournissait les plans » quand elle relevait que « la page "plans, façade, coupe" figurant dans le contrat est demeurée vide, sans indication de date et d'architecte », la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'était établi que la société Constructions loveriennes avait proposé un plan aux époux X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en énonçant, pour retenir que le contrat conclu le 22 octobre 2005 par M. et Mme Pascal X..., d'une part, et la société Constructions loveriennes, d'autre part, était un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, qu'il n'était pas démontré que « les travaux auraient été réalisés partiellement par d'autres entreprises que la société Constructions loveriennes », quand la société Axa France iard ne contestait pas que les ouvrages de couverture avaient été réalisées par une autre entreprise que son assurée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4° ALORS QU'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan que si le contrat a pour objet la réalisation des travaux de gros oeuvre d'une maison à usage d'habitation ou mixte de mise hors d'eau et de mise hors d'air ; qu'en énonçant, pour retenir que le contrat conclu le 22 octobre 2005 par M. et Mme Pascal X..., d'une part, et la société Constructions loveriennes, d'autre part, était un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, que « le fait que les travaux auraient été réalisés partiellement par d'autres entreprises que la société Constructions loveriennes ne serait pas de nature à exclure une telle qualification » quand la réalisation des travaux de mise hors d'eau par une entreprise tierce non liée à la société Constructions loveriennes excluait qu'elle ait réalisé la mise hors d'eau de la maison des époux X..., la cour d'appel a violé l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. 5° ALORS QUE toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance et que ce contrat d'assurance est réputé, nonobstant toute clause contraire, comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévu à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même code ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes formées contre l'assureur, que « force est à cet égard de constater que l'assurance "multirisque artisan du bâtiment" souscrite excluait expressément de la garantie l'activité de construction de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plan, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances.