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Tribunal Administratif de Rennes, 6ème Chambre, 27 juillet 2022, 2005215

Mots clés
reconnaissance • requête • subsidiaire • recours • requérant • résidence • saisie • publication • rapport • rejet • requis • ressort • soutenir • statuer • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2005215
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : SALIN

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 novembre, M. E C, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire afghan contre un permis français, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité ou, à défaut, de procéder un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision du 12 mars 2020 : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur une législation entrée en vigueur postérieurement à l'enregistrement de sa demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. B a lu son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire afghan contre un permis français, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux. 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Madame A D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique, laquelle avait reçu, par un arrêté du 17 septembre 2019 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 74, délégation pour signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes dans les limites de ses attributions, au nombre desquelles figures les décision de refus d'échange de permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". 4. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " .() Les présentes dispositions s'appliquent également aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 5. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 1. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicable. 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. Dans ces conditions, M. C, qui a obtenu la protection subsidiaire, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit au motif qu'elle se fonde sur la législation entrée en vigueur à compter du 19 avril 2019, soit postérieurement à l'enregistrement de sa demande d'échange de permis de conduire intervenu le 5 novembre 2018. 7. Par ailleurs, le requérant se prévaut plus particulièrement de ce que l'arrêté du 9 avril 2019 ne serait pas applicable à sa demande complète, enregistrée le 5 novembre 2018, sur le fondement d'une note d'information du ministère de l'intérieur n° INTS1911997N du 29 mai 2019 publiée au bulletin officiel dudit ministère daté du 15 juillet 2019. Il résulte cependant de cette note que, si elle prévoit que les demandes incomplètes déposées avant le 19 avril 2019, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019, seront désormais refusées sur le motif de non-réciprocité, elle ne contient en revanche aucune disposition relative aux dossiers complets déposés avant cette date. Le requérant ne saurait donc en tirer des conséquences a contrario concernant le droit applicable à sa demande, lequel est, ainsi qu'il a été dit applicable " à la date d'examen de la demande ". 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. Le magistrat désigné, Signé T. BLa greffière, Signé V. Le Boëdec La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Le Boëdec