INPI, 30 septembre 2022, NL 22-0062

Mots clés
résidence • nullité • propriété • société • service • déchéance • produits • rapport • signification • ressort • terme • hôpital • preuve • production

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0062
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Résidence Services Seniors PP ; LES ESSENTIELLES RESIDENCES SERVICES SENIORS ; Les essentielles RESIDENCES SERVICES SENIORS
  • Classification pour les marques : CL37 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4776631 ; 4704017 ; 4704012
  • Parties : KORIAN SA / POLYACTIS PRO SAS

Résumé

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Texte intégral

NL 22-0062 30/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 31 mars 2022, la société anonyme KORIAN (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0062 contre la marque verbale n°21/4776631 déposée le 14 juin 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée POLYACTIS PRO est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-41 du 15 octobre 2021. 2. La demande en nullité porte sur une partie des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 37 : Construction ; Classe 43 : hébergement temporaire ». 3. Le demandeur invoque les motifs absolus suivants : « Le signe est dépourvu de caractère distinctif », « Le signe est composé exclusivement d’éléments devenus usuels » et « Le signe est composé exclusivement d’éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel et par courrier simple envoyés à l’adresse électronique et à l’adresse postale indiquées lors du dépôt de la marque contestée. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 13 mai 2022, reçu le 17 mai 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 18 juillet 2022 (le 17 juillet était un dimanche). Prétentions du demandeur 8. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait valoir les prétentions et arguments suivants : - il est notamment titulaire des marques françaises suivantes déposées le 20 novembre 2020 (annexe 1.2 et 1.3) - la marque contestée est descriptive des services d’« hébergement temporaire » et des services de « construction » dès lors qu’elle sera immédiatement comprise dans son ensemble comme désignant un lieu au sein duquel les personnes âgées peuvent résider/être hébergées. Le signe, composé de termes descriptifs, fait référence à l’une des caractéristiques des services d’hébergement temporaire, à savoir le lieu au sein duquel ils sont fournis ainsi qu’à l’une des caractéristiques des services de « construction », à savoir leur objet. Il ajoute que l’élément « PP » est susceptible d’être perçu comme descriptif et, en outre, n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur dès lors qu’en raison de sa longueur et de sa position finale, il est faiblement perceptible au sein du signe pris dans son ensemble, dont l’intégralité des termes sont, de surcroit, descriptifs. - la marque contestée renvoie, dans son ensemble, à la désignation usuelle d’un type spécifique d’hébergement temporaire. Les organismes et entreprises proposant des hébergements pour les personnes âgées utilisent ainsi systématiquement l’expression « résidence services seniors » pour désigner certains de leurs services, les lettres finales « PP », seront perçues comme un acronyme insuffisant pour distinguer la marque en cause de la désignation usuelle des services couverts. - il sollicite de mettre à la charge du titulaire de la marque contestée l’ensemble des frais exposés en application de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. A l’appui de ses observations, le demandeur a transmis les éléments suivants : - Annexe 1.1 : Extrait de la société KORIAN - Annexe 1.2 : Extrait de la base Marques INPI relatif à la marque verbale LES ESSENTIELLES RESIDENCES SERVICES SENIORS N° 4704017 déposée le 20 novembre 2020 par la société KORIAN et enregistrée le 12 mars 2021 - Annexe 1.3 : Extrait de la base Marques INPI relatif à la marque complexe LES ESSENTIELLES RESIDENCES SERVICES SENIORS N° 4704012 déposée le 20 novembre 2020 par la société KORIAN et enregistrée le 12 mars 2021 - Annexe 2 : Extrait de la base Marques INPI relatif à la marque contestée - Annexe 3 : Récapitulatif de dépôt de la demande de marque VILLAGE SERVICES SENIORS n°4776318 déposée le 13 juin 2021 par la société POLYACTIS PRO et notification de refus provisoire partiel adressée par l’Institut le 8 octobre 2021 au titulaire de la marque VILLAGE SERVICES SENIORS - Annexe 4 : Récapitulatif de dépôt de la demande de marque VILLAGE SENIORS n°4776617 déposée le 14 juin 2021 par la société POLYACTIS PRO et notification de refus provisoire partiel adressée par l’Institut le 8 octobre 2021 au titulaire de la marque VILLAGE SENIORS - Annexe 5 : Extrait Wikipédia daté du 18 mars 2022 relatif aux diverses significations possibles des lettres PP - Annexe 6 : Extrait du site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv : article du 8 avril 2020 intitulé « les résidences services, pour qui ? » - Annexe 7 : Pages des résultats suivant recherche sur le moteur de recherche GOOGLE à partir des termes RESIDENCE SERVICES SENIORS, datée du 1er septembre 2021 - Annexe 8 : Extrait du site internet www.logement-seniors.com, daté du 1er septembre 2021 : article intitulé « trouvez une résidence services seniors à la location » - Annexe 9 : Extrait du site internet www.orpea.com daté du 1er septembre 2021 : article intitulé « Les résidences Services Seniors » - Annexe 10 : Extrait du site internet www.essentiel-autonomie.com daté du 31 mars 2022 : article intitulé « Les résidences Services Seniors » - Annexe 11 : Extrait du site internet www.cogedim.com daté du 31 mars 2022 : article « Les résidences services avec Cogedim » - Annexe 12 : Extrait du site internet www.capegeris.com daté du 31 mars 2022 : « Les résidences services seniors, un marché qui séduit » article publié le 7 septembre 2021 - Annexe 13 : Extrait du site internet www.domitys.fr daté du 31 mars 2022 : « L’expérience DOMITYS… » - Annexe 14 : Extrait du site internet www.capretraite.fr daté du 31 mars 2022 : « Qu’est-ce qu’une résidence services senior ? »

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; 4° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 12. En l’espèce, l’enregistrement contesté porte sur le signe verbal n°21/4776631 ci-dessous reproduit : 13. Cet enregistrement désigne notamment les services suivants : « Classe 37 : Construction ; Classe 43 : hébergement temporaire ».  Sur le caractère distinctif et descriptif de la marque contestée 14. Il ressort des dispositions susvisées, que le caractère distinctif d’une marque s’entend de sa capacité à permettre au consommateur de distinguer les produits et services qu’elle entend protéger de ceux issus d’une autre provenance commerciale. Il est en outre constant que l’appréciation du caractère distinctif doit s’opérer, d’une part, par rapport aux produits et services protégés par la marque et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent. 15. En l’espèce, ainsi qu’il ressort du libellé rappelé au point 13, les services enregistrés et visés par la présente demande en nullité peuvent être destinés soit au grand public, soit à des professionnels, de sorte que le consommateur pertinent est ici incarné par un public de consommateurs normalement informés, raisonnablement attentifs et avisés. 16. Il convient également de rappeler qu’une marque est considérée comme descriptive si le signe concerné présente avec les produits et/ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement et sans autre réflexion, dans le signe, une description de ces produits et/ou services ou de leurs caractéristiques objectives. 17. Par ailleurs, une marque enregistrée bénéficiant d’une présomption de validité, la charge de la preuve du défaut de distinctivité du signe, qui doit être apprécié au jour du dépôt, incombe au demandeur à l’action en nullité (TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 2 juill. 2015, n° 14/04472). 18. La marque contestée en l’espèce est constituée des termes RESIDENCE SERVICES SENIORS suivis des lettres PP, présentés dans une police de caractères standard. 19. Le demandeur soutient que la marque contestée revêt un caractère descriptif en ce qu’elle sera « immédiatement comprise, dans son ensemble, par le consommateur de référence comme désignant un lieu au sein duquel les personnes âgées peuvent résider/être hébergées. ». A cet égard, il souligne que la marque contestée est composée des termes RESIDENCE SERVICES SENIORS qui sont descriptifs des services visés, le terme RESIDENCE renvoyant au lieu dans lequel sera rendue la prestation de services, le terme SERVICES faisant référence aux prestations rendues et le terme SENIORS renvoyant directement au public destinataire/à la clientèle visé(e) par les services concernés. Il estime que l’ajout des lettres PP ne saurait suffire à conférer au signe, pris dans son ensemble, un caractère distinctif, dès lors que cette séquence finale « est susceptible d’être perçue comme l’acronyme d’un nom de service ou d’établissement, à l’instar des lettres « HP » pour « hôpital psychiatrique » ou encore comme un sigle dont les significations pourraient être multiples (Annexe 5) ». Il ajoute que l’élément PP constitue un signe court composé de seulement deux lettres en position finale, en comparaison des trois termes d’attaque représentant à eux seul 24 lettres. Il en conclut que l’élément PP n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur dès lors qu’en raison de sa longueur et de sa position finale, il est faiblement perceptible au sein du signe pris dans son ensemble. 20. En l’espèce, il n’est pas contesté que les termes RESIDENCE SERVICES SENIORS peuvent être compris par le consommateur comme désignant un lieu au sein duquel les personnes âgées peuvent résider/être hébergées et bénéficier de certaines prestations de services et qu’ils présentent un lien direct et concret avec les services en cause. 21. Toutefois, il convient de rappeler que le caractère distinctif et le caractère descriptif d’une marque doit s’apprécier dans son ensemble. 22. Or, les termes précités sont suivis des lettres PP dont le demandeur ne démontre pas qu’elles renvoient à une signification particulière qui sera immédiatement perçue par le public pertinent. En effet, il affirme sans autre démonstration que cette séquence est susceptible de renvoyer à un acronyme ou encore à un sigle dont les significations pourraient être multiples. Or, outre que cet élément ne se rapporte pas aux éléments verbaux descriptifs qu’il suit, à savoir RESIDENCE SERVICES SENIORS, en ce qu’il ne s’agit pas des premières lettres de ces éléments verbaux, force est de constater qu’aucune des significations citées dans l’extrait du site internet wikipédia relatif aux diverses significations possibles des lettres PP (annexe 5) n’a de rapport direct avec la construction, l’hébergement temporaire et les résidences-services pour seniors. Le demandeur ne démontre pas que l’élément PP a une signification particulière dans le domaine des résidences-services pour seniors, de sorte que le signe contesté pris dans son ensemble n’a pas non plus, contrairement à ce qu’il soutient, de signification particulière. De ce fait, l’élément PP est suffisant pour apporter un caractère distinctif à l’ensemble, malgré sa brièveté et sa position dans la marque. 23. A cet égard, sont inopérants les précédents cités par le demandeur dès lors que les marques concernées sont composées exclusivement d’expressions ayant un sens précis et un lien direct avec certains des services pour lesquels leur protection est revendiquée, à la différence de la marque contestée qui comporte l’élément PP sans signification particulière qui apporte un caractère distinctif à l’ensemble. 24. Par conséquent, le signe verbal RESIDENCE SERVICES SENIORS PP présente un caractère distinctif dans son ensemble au regard des services contestés en sorte qu’il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée sur ce fondement.  Sur le caractère usuel de la marque contestée 25. Le caractère usuel d’un produit ou d’un service se définit comme tout signe communément utilisé pour désigner le produit ou le service. 26. Le demandeur affirme que la marque contestée Résidence Services Seniors PP renvoie, dans son ensemble, à la désignation usuelle d’un type spécifique d’hébergement temporaire et fourni des extraits de divers sites internet à cet effet : → Annexe 6 : Extrait du site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv : article du 8 avril 2020 intitulé « les résidences services, pour qui ? » →Annexe 8 : Extrait du site internet www.logement-seniors.com, daté du 1er septembre 2021 : article intitulé « trouvez une résidence services seniors à la location » →Annexe 9 : Extrait du site internet www.orpea.com daté du 1er septembre 2021 : article intitulé « Les résidences Services Seniors » →Annexe 10 : Extrait du site internet www.essentiel-autonomie.com daté du 31 mars 2022 : article intitulé « Les résidences Services Seniors » →Annexe 11 : Extrait du site internet www.cogedim.com daté du 31 mars 2022 : article « Les résidences services avec Cogedim » →Annexe 12 : Extrait du site internet www.capegeris.com daté du 31 mars 2022 : « Les résidences services seniors, un marché qui séduit » article publié le 7 septembre 2021 →Annexe 13 : Extrait du site internet www.domitys.fr daté du 31 mars 2022 : « L’expérience DOMITYS… » →Annexe 14 : Extrait du site internet www.capretraite.fr daté du 31 mars 2022 : « Qu’est-ce qu’une résidence services senior ? » Il relève également qu’une recherche sur le moteur de recherche Google permet d’identifier de nombreux sites Internet faisant référence aux « résidences services seniors » (Annexe 7). 27. En l’espèce, force est de constater que les extraits de site internet fournis par le demandeur mentionnent l’expression « résidences services seniors » ou « résidences services » pour évoquer des services d’hébergement pour personnes âgées accompagnés d’autres prestations (aide à domicile, ménage…). 28. Toutefois, il convient de rappeler que le caractère usuel d’une marque doit s’apprécier dans son ensemble. 29. Or, la marque contestée porte sur l’ensemble verbal « résidence services seniors PP » qui ne se retrouve dans aucun des articles précités. En effet, aucune des pièces produites ne montre que le sigle PP est mis en avant par des opérateurs en association avec les termes RESIDENCE SERVICES SENIORS dans le cadre de leur offre d’hébergement temporaire à destination des personnes âgées. 30. Comme précédemment exposé, l’expression RESIDENCE SERVICES SENIORS PP n’a pas de sens prise dans son ensemble et le demandeur ne démontre pas qu’elle est usuelle. Par conséquent, les termes RESIDENCE SERVICES SENIORS PP ne sont manifestement pas la désignation usuelle des services contestés, à savoir les services suivants : « construction ; hébergement temporaire ». 31. De plus, il convenait d’établir l’usage des termes RESIDENCE SERVICES SENIORS PP au regard des services en cause à la date du dépôt de la marque contestée, le 14 juin 2021. Or, cinq des extraits de sites internet fournis par le demandeur sont datés du 31 mars 2022. 32. Ainsi, les arguments et pièces du demandeur ne permettent pas d’établir que les termes RESIDENCE SERVICES SENIORS PP étaient devenu usuels pour désigner les services en cause au jour du dépôt de la marque contestée, en sorte qu’il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée sur ce fondement.  Conclusion 33. Il ne ressort ni des pièces apportées ni des arguments du demandeur que la marque contestée était, au jour de son dépôt, dépourvue de caractère distinctif et descriptive des services contestés, ou que cette marque était devenue usuelle pour désigner de tels services, en sorte que la demande en nullité doit être rejetée. C- Sur la répartition des frais 34. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 35. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’« Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … […] b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 36. En l’espèce, le demandeur a présenté une demande de prise en charge des frais exposés. Toutefois, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est rejetée pour tous les services objets de la demande, en sorte que l’enregistrement de la marque contestée n’est pas « modifié par la décision de nullité ou de déchéance ». 37. En conséquence, la demande de répartition des frais est rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0062 concernant la marque n°21/4776631 est rejetée. Article 2 : La demande de répartition des frais est rejetée.