Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 décembre 2023, 23/00661

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bourges
  • Numéro de pourvoi :
    23/00661
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6572c1d5aab841831820b6ba
  • Rapporteur : Mme CHENU
  • Président : Mme VIOCHE
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Résumé

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Texte intégral

AJ/C N° RG 23/00661 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSCO Décision attaquée : du 06 juin 2023 Origine : Tribunal judiciaire de Bourges (surendettement) -------------------- M. [L] [W], débiteur appelant C/ Divers créanciers -------------------- Expéditions aux parties le : 05 décembre 2023 Expéd. - Grosse COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT

DU 05 DECEMBRE 2023 N° - Pages DÉBITEUR APPELANT : Monsieur [L] [W] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 3] Présent à l'audience CRÉANCIERS INTIMÉS : Monsieur [V] [S] [E] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 2] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 20] [Localité 7] Monsieur [O] [C] [Adresse 23] [Localité 4] [16] [Adresse 15] [Localité 13] SA [19] [Adresse 8] [Localité 12] TRESORERIE [Localité 1] MUNICIPALES [Adresse 25] [Localité 1] [18] FINANCEMENT [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 10] SIP [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 1] SA [21] [Adresse 9] [Localité 11] SA [17] [Adresse 6] [Localité 1] Créanciers non représentés COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de la CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseiller rapporteur DÉBATS : A l'audience publique du 05 octobre 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 05 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 05 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Saisie à la demande de M. [L] [W], la commission de surendettement des particuliers du Cher a préconisé, le 21 avril 2022, des mesures prévoyant la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois avec application d'intérêts au taux 0%, sous réserve pour le débiteur d'instruire son dossier permettant le calcul de ses droits à la retraite et de recherche un logement moins onéreux. Par courrier du 17 mai 2022, M. [V] [S] [E] a contesté ces mesures imposées en invoquant une sous-évaluation de la dette locative déclarée par le débiteur. Statuant sur cette contestation par jugement en date du 6 juin 2023, le juge des contentieux de la protection de Bourges a notamment : - déclaré recevable en la forme le recours de M. [V] [S] [E] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement du Cher du 21 avril 2022 ; - fixé la créance de M. [V] [S] [E] à la somme de 13 382,71 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ; - dit que les dettes de M. [L] [W] arrêtées au jour du jugement se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de surendettement des particuliers du Cher dans son état des créances du 30 mai 2023 à l'exception de la créance de M. [V] [S] [E] fixée à la somme de 13 382,71 euros et de la créance de [17]' fixée à la somme de 428,39 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ; - dit que la créance de la Trésorerie Contrôle Automatisé référencée 60-2100175596 d'un montant de 368,00 euros est une amende au sens de l'article L711-4 du code de la consommation et est par conséquent exclue de toute remise, réechelonnement ou effacement ; - Arrêté le plan de surendettement suivant : - réechelonne le paiement des dettes de M. [L] [W] sur 84 mois, - dit que le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou réechelonnées ne produiront pas intérêts ; - dit que le solde des créances sera effacé à l'issue ; - dit en conséquence, qu'à compter du 27 juillet 2023 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, M. [L] [W] s'acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au plan annexé au jugement. Ce jugement a été notifié aux créanciers et au débiteur, l'accusé de réception ayant été signé par M. [W], le 14 juin 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe en date du 24 juin 2023, M. [W] a interjeté appel de ce jugement. Il a, ainsi que les créanciers, été convoqué par les soins du greffe à l'audience du 5 octobre 2023, date à laquelle l'affaire a été évoquée. Les créanciers suivants ont écrit à la cour : - la société [19] invoque une créance de 89 183,95 euros en vertu d'une décision judiciaire du 13 octobre 2011 et informe de son absence à l'audience. - le SIP de [Localité 1] fait état d'une créance de 1 392 euros au titre de l'impôt su les revenus au titre de l'année 2019 et 2020 et des majorations afférentes et informe de son absence à l'audience. - la société [21] informe de son absence à l'audience. - le SGC de [Localité 1] fait état d'une créance de 1 502,54 euros au titre des produits locaux non soldés. A l'audience du 5 octobre 2023, M. [W], comparant, a soutenu son recours. Invoquant la forclusion de la créance de la société [16] au regard de la date du premier impayé non régularisé et la prescription des créances du [19] et de [O] [C] compte-tenu de la date des titres exécutoires invoqués, M. [W] sollicite l'exclusion de ces créances du passif faisant l'objet des mesures imposées. Il sollicite, en outre, la réduction des mensualités de remboursement à la somme de 250 euros en expliquant avoir mis un terme à son activité professionnelle auprès de la société [24] selon rupture conventionnelle prononcée le 19 septembre 2023. Le débiteur précise, par ailleurs, que son épouse, non déposante dans le cadre du dossier de surendettement, perçoit 400 euros au titre d'indemnité assédic et qu'ils ont déménagé pour un autre logement dont le loyer s'élève à la somme de 890 euros, compte-tenu de l'importance du mobiliers dont ils disposent. M. [V] [S] [E], présent à l'audience, précise n'avoir pas formé recours à l'encontre de la décision du juge des contentieux de la protection de Bourges même s'il a été particulièrement choqué de la réduction du montant de sa créance dans le cadre de la procédure de surendettement en comparaison avec la réalité du préjudice subi. Il souhaite souligner l'état de dégradation dans lequel M. [W] a restitué le logement loué, bien auquel il a consacré une partie de sa vie. Particulièrement ému du positionnement du débiteur, il s'oppose à la réduction de la mensualité de remboursement. L'affaire a été mise en délibéré le 5 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours et est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. En l'espèce, le jugement entrepris a été notifié à M. [W] qui a signé l'avis de réception le 14 juin 2023 et il a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2023, dans le respect des délais légaux. L'appel est donc recevable. 2°) Sur le fond En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé. Sur la vérification de créance : Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. L'état des créances arrêté au 30 mai 2023 par la commission retient un passif total dû par M. [W] d'un montant de 154 833,62 euros. La décision du juge des contentieux de la proximité de Bourges du 6 juin 2023 a, pour sa part, retenu un passif de 155 860,49 euros après fixation de créance de M. [V] [S] [E] et de [17] pour les seuls besoins de la procédure de surendettement. L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3, en ce compris les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. En vertu des dispositions de l'article 721-5 du code de la consommation, la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. Il est rappelé qu'il incombe au débiteur de rapporter la preuve de la prescription qu'il invoque,. - Sur la créance du [19] : En l'espèce, M. [W] invoque la prescription de l'exécution du titre exécutoire du [19] dans la mesure où le jugement du tribunal de grande instance de Bourges du 13 octobre 2011 constatant sa créance date de plus de 10 ans. Pour autant, il produit lui-même une assignation en date du 24 mai 2013, devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bourges, délivrée à la demande du [19] aux fins de voir fixer la date d'adjudication d'un bien immobilier, propriété de M. [W] et de son ex-épouse, après délivrance d'un commandement de payer valant saisi immobilière du 4 février 2013, et ce, en exécution du jugement du 13 octobre 2011 précité. Cette demande en justice a ainsi interrompu le délai de prescription que le débiteur invoque et a fait courir un nouveau délai de 10 ans. Il est, par ailleurs, établi que la commission de surendettement des particuliers du Cher a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [W] dès le 21 avril 2022, soit au cours de ce nouveau délai de 10 années. Il s'en évince que le délai de prescription de l'exécution du titre exécutoire du [19] avait été de nouveau interrompue dès la demande de M. [W] visant à bénéficier de telles mesures et que la créance du [19] ne saurait donc être déclarée prescrite comme le débiteur le soutient. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance du [19] telle qu'arrêtée par la Commission de surendettement des particuliers du Cher dans son état des créances du 30 mai 2023. - Sur la créance de M. [O] [C] : M. [W] invoque la prescription de la créance de M. [O] [C]. Pour autant, comme précédemment, le débiteur produit lui-même la décision du tribunal d'instance de Bourges, statuant en référé, en date du 9 août 2019 condamnant ce dernier au paiement 'en deniers ou quittances valables à Monsieur [O] [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale à 29,59 euros par jour, à compter du 13 avril 2019, jusqu'au départ effectif des lieux', signifiée le 13 septembre 2019, outre un commandement aux fins de saisie vente en date du même jour. Dès lors, la créance de M. [C] résultant du titre exécutoire dûment signifié ne saurait être déclarée prescrite et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a fixée telle qu'arrêtée par la Commission de surendettement des particuliers du Cher dans son état des créances du 30 mai 2023. - Sur les créances de la [16] et de la [18] Financement L'état des créances arrêtés le 30 mai 2023 par la Commission de surendettement des particuliers du Cher fixe les créances suivantes : - la créance de la [16] (31519858455) à la somme de 630,49 euros au titre d'un découvert bancaire. - la créance de la [18] Financement (44420872741100) à la somme de 6 157,99 euros - la créance de la [18] Financement (44420872749001) à la somme de 36 308,41 euros. M. [W] soutient que les dates des premiers impayés non régularisés pour chacune des créances déclarées doivent conduire à en retenir la forclusion. Au soutien de son argumentation, il produit une série de lettres d'information sur le refus d'exécution d'opérations de paiement datant de février à septembre 2021, un courrier d'information préalable d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers émanant de la [16] en date du 9 septembre 2021 faisant état d'un incident de paiement caractérisé de 321,84 euros au titre du prêt n° 44420872741100, divers courriers de rappel d'échéance de crédit impayée en date du 9 août 2021 s'agissant du prêt n° 44420872741100 et en date du 1er mars et du 31 août 2021 s'agissant du titre prêt 44420872749001 et enfin un courrier intitulé 'rupture de l'aménagement de votre crédit' pour chacun des prêts souscrits auprès de la [16] en date des 22 février 2021 s'agissant du prêt n°44420872741100 et du 6 septembre 2021 s'agissant du prêt n°44420872749001. A supposer même que le refus de prélèvement du 10 février 2021 corresponde tant à la date du premier dépassement sans régularisation du découvert autorisé, qu'à la date de premier impayé non régularisé dans le cadre des prêts accordés par la [16], comme le soutien M. [W] qui suppose la charge de la preuve de la prescription qu'il invoque, la demande d'établissement des mesures imposées du 21 avril 2022 a interrompu le délai de forclusion de deux ans résultant de l'application des dispositions des articles R. 312-35, al. 1er et L. 311-1, 13° du code de la consommation. Aussi, après analyse des pièces produites par M. [W], qui échoue à établir la forclusion qu'il invoque, la cour retient, par voie de confirmation, que les créances des sociétés [16] et [18] Financement ont été valablement fixées par le premier juge telles qu'arrêtées par la Commission de surendettement des particuliers du Cher dans son état des créances du 30 mai 2023. Sur la contestation des mesures imposées : Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. Aux termes de l'article L733-13 du code la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L,733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L,733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire " . Aux termes de l'article R. 731-1 du même code, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 du code précité et le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. En l'espèce, la décision querellée retient une capacité de remboursement de M. [W] d'un montant de1 769,63 euros et organise le rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur, sur 84 mois, avec un taux d'intérêt des prêts ramené à zéro et le report et rééchelonnement des échéances sans intérêts, et l'effacement partiel des créances au terme du plan. Les ressources de M. [W], retenues pour un montant total de 3 539,63 euros par le premier juge doivent être actualisées au regard de la rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de la société [24] dont il justifie. Elles sont ainsi composées comme suit : - CARSAT : 1314,44 euros. - retraite complémentaire Agirc-Arrco : 587,04 euros. - contribution conjoint non- déposant : 57,23 euros (montant non retenu pour le calcul de la quotité saisissable du débiteur) soit un total de ressources mensuelles de 1 958,71 euros. Les charges du débiteur, évaluées par la commission pour un montant de 1701 euros, ont été actualisées à hauteur de 1 770 euros par le premier juge. A hauteur d'appel, M. [W] justifie de son déménagement et d'un loyer de 890 euros, soit un loyer comparable à celui qu'il avait déclaré devant la commission qui avait initialement imposé un moratoire devant permettre au débiteur de se prévaloir de ses droits à la retraite, ce qu'il a fait, mais également de rechercher un loyer moins onéreux. Si le premier juge a écarté le moratoire ainsi imposé pour privilégier un apurement partiel de l'endettement compte-tenu de l'évolution des ressources du débiteur, il est significatif de relever que le débiteur, qui a fait le choix d'un logement de 180 m2 pour deux personnes, n'a pas réalisé les démarches nécessaires pour limiter ses charges locatives. Interrogé sur ce point, il précisera être dans l'impossibilité de réduire la surface habitable, compte-tenu de l'importance du mobilier dont il est propriétaire, propos peu acceptables pour les créanciers au regard de l'importance du passif déclaré par le débiteur et de la récurrence des défauts de paiement auprès de différents bailleurs. M. [W] ne justifie, par ailleurs, pas de charges autres que celles qui sont d'ores et déjà incluses dans les forfaits appliqués par la commission, soit un total de charges conforme à ce qui a été retenu par le premier juge. Sur la base de ces éléments, la part maximum légale à consacrer au remboursement est de 462,97 euros par référence au barème des quotités saisissables. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1170 euros, de sorte que le différentiel ressources/charges laisse apparaître une capacité de remboursement de 188,71 euros. Pour autant, et comme cela a déjà été relevé, M. [W] a fait le choix d'un logement particulièrement onéreux mais également de mettre un terme à son activité professionnelle dans le cadre d'une rupture conventionnelle, sans produire la convention de rupture conventionnelle individuelle qui aurait permis d'établir les conséquences financières de cette décision et sans justifier, ni même invoquer, une situation rendant impossible la poursuite de cette relation contractuelle. Un tel positionnement du débiteur ne saurait conduire à diminuer, exagérément et au préjudice des créanciers, la mensualité de remboursement retenue. Aussi, cette dernière sera évaluée à hauteur de la quotité saisissable des ressources de M. [W], soit un montant mensuel de 462,97 euros . La cour retient ainsi que si ces mesures de traitement de la situation de surendettement retenues par le premier juge sont conformes aux dispositions des mesures définies aux articles L733-1, L,733-4 et L733-7 et particulièrement adaptées à la situation du débiteur, il convient de les modifier au regard de la nouvelle capacité de remboursement retenue suivant le plan de surendettement annexé au présent arrêt. La décision déférée sera donc infirmé de ce seul chef. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; DÉCLARE le recours de M. [L] [W] recevable en la forme. INFIRME le jugement rendu en date du 6 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de Bourges, uniquement en ce qu'il a arrêté un plan de surendettement organisant le rééchelonnement des créances sur la base d'une capacité de remboursement de M. [L] [W] d'un montant de 1 769,63 euros ; CONFIRME pour le surplus ; STATUANT A NOUVEAU du seul chef infirmé, et Y AJOUTANT, FIXE la capacité de remboursement de M. [L] [W] à la somme mensuelle maximale de 462,97 euros ; MODIFIE les mesures imposées en ce qu'il appartiendra à M. [L] [W] de respecter le rééchelonnement des paiements selon le tableau de désendettement annexé au présent arrêt ; DIT que les taux des prêts est ramené à zéro et que les sommes correspondant aux créances ainsi rééchelonnées ne produiront pas d'intérêt pendant la durée des mesures DIT que le cas échéant, les sommes déjà versées en exécution du jugement dont appel seront déduites par suppression des dernières mensualités du plan ; DIT que chaque mensualité devra être payée au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent arrêt et DIT que le débiteur devra prendre l'initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ; DIT que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre de M. [L] [W] pendant la durée de celles-ci ; RAPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter leurs obligations ; DIT que M. [L] [W] sera déchu du bénéfice des dispositions du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement s'il s'avère : qu'il a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement, qu'il a, dans le même but, détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, qu'il a, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts - notamment en utilisant des cartes de crédit -, ou qu'il a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou pendant l'exécution des mesures instituées dans le présent arrêt ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la minute du présnet arrêt a été signé par Mme CHENU, conseillère ayant participé aux débats et au délibéré et Mme JARSAILLON, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GRÉFFIERE LA CONSEILLERE A.JARSAILLON E. CHENU
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