Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2006, 05-86.489

Mots clés
société • signature • publication • nullité • solidarité • banque • sanction • pourvoi • produits • siège • absence • pouvoir • rapport • redressement • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 septembre 2006
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre
21 septembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-86.489
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, 21 septembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007639331
  • Identifiant Judilibre :613726a4cd580146774274d5
  • Rapporteur : M. Soulard
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale pour absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Daniel X... fait valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL Le Pêcheur de Carro, il n'a pas reçu notification de la procédure de vérification de comptabilité alors même que cette qualité était connue de l'administration fiscale dès la date d'envoi, le 15 décembre 1998, de l'avis de vérification à la personne morale concernant l'exercice 1995 ; que, n'ayant pas été présent lors des opérations de contrôle au siège de l'entreprise, n'ayant pas été informé des étapes de la procédure et n'ayant eu qu'une seule et unique rencontre, le 15 mars 1999, dans les locaux de l'administration, à sa demande, et concernant la notification de redressement relative à son impôt sur le revenu 1995, il n'a donc pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; mais que l'avis de vérification ne doit être notifié qu'à l'adresse du siège social de la personne morale redevable de l'impôt prise en la personne de son représentant légal ; qu'il en résulte que l'administration des impôts n'est pas tenue d'adresser cet avis au gérant de fait ou au représentant légal de la personne morale à la date des faits, en cas de dirigeants successifs ou de liquidation, quand bien même ces derniers feraient ensuite l'objet de poursuites pénales ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée ; "alors qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, le principe d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doit bénéficier tant au liquidateur désigné dans la procédure qu'au dirigeant de la société pénalement responsable du délit de fraude fiscale ; qu'il s'ensuit qu'un débat oral et contradictoire doit être instauré par l'administration fiscale, pendant la vérification de comptabilité d'une société avec non seulement cette personne morale prise en la personne de son représentant au moment où elle est contrôlée, mais aussi avec le dirigeant de fait ou de droit dont la responsabilité pénale sera engagée ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure aux seuls motifs inopérants que l'avis de vérification de comptabilité ne doit être notifié qu'à la personne morale redevable de l'impôt prise en la personne de son représentant légale et non aux dirigeants successifs de l'entreprise, sans rechercher si Daniel X..., en sa qualité supposée de dirigeant de fait de la société Pêcheur de Carro, n'a pas été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit pendant la vérification de comptabilité de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que le demandeur, poursuivi pour avoir, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Le Pêcheur de Carro, dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt dû par cette société, ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas reçu notification de la procédure de vérification de comptabilité ni bénéficié d'un débat oral et contradictoire, dès lors que l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de l'impôt ou son représentant légal ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission d'écriture dans un document comptable et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage par extraits de l'arrêt et statuant sur l'action civile l'a déclaré solidairement tenu avec la SARL Le Pêcheur de Carro, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs adoptés que ce dernier conteste sa qualité de dirigeant de fait, mais attendu qu'il est constant que Daniel X..., signait les documents administratifs de la société et en particulier les déclarations fiscales notamment celles afférentes à l'exercice clos le 31 décembre 1997 ; qu'il disposait de la signature en banque ; que ses salaires étaient supérieurs à ceux perçus par M. Y... gérant de droit ; que des témoignages lui reconnaissent un rôle déterminant dans la marche de la société ; qu'il en résulte que l'ancien gérant de la société , poursuivant toujours les mêmes activités et disposant des mêmes prérogatives, Daniel X... doit être retenu comme gérant de fait ; qu'il doit être avec le gérant de droit retenu dans les liens de la prévention ; "et aux motifs propres que Daniel X... disposait de la signature bancaire sur le compte de la société ; qu'il percevait une rémunération supérieure à celle du gérant statutaire et supérieure même à celle de l'année précédant celle de sa démission de la gérance et qu'il est demeuré, après son départ de l'entreprise, le premier associé de la société, n'ayant cédé que 10 parts sur 100 ; que les déclarations concordantes de Z... Yolande, épouse X... et du gérant de droit démontrent qu'il continuait de diriger la société, donnait des instructions au personnel et faisait signer les documents afférents à la vie de l'entreprise dont il continuait d'assurer ainsi le contrôle ; qu'il a d'ailleurs, le 15 mars 1999, sollicité un rendez-vous auprès de l'administration pour s'exprimer sur la SARL ; que c'est à juste titre que l'administration des impôts l'a considéré comme le gérant de fait pour la période considérée ; "1 ) alors que le dirigeant de fait d'une société est celui qui en assure la direction, en donnant des instructions au personnel, en exerçant son autorité sur lui, et en contrôlant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en déclarant Daniel X... gérant de fait de la société Le Pêcheur de Carro au cours de l'année 1998, date à laquelle il aurait commis les délits qui lui sont reprochés, aux motifs inopérants qu'il demeurait le premier associé, qu'il avait la signature bancaire, et qu'il percevait une rémunération plus importante que le gérant de droit, sans relever des actes de direction ou de gestion qu'il aurait effectués au cours de cette année, ou les instructions qu'il aurait données au personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que M. Y..., gérant de droit de la société Le Pêcheur de Carro au cours de l'année 1998, a déclaré aux gendarmes au cours de l'enquête préliminaire que, lorsqu'il avait accédé à la gérance, il avait donné les pleins pouvoirs à sa mère, que c'était sa mère et son beau-père, Alain X..., qui s'occupaient de tout et que Daniel X... n'était revenu qu'une seule fois dans l'entreprise pour chercher des chèques de maladie ; qu'en jugeant que ses déclarations concordantes avec Mme Z... démontraient que Daniel X... continuait à diriger la société, donnait ses instructions au personnel et faisait signer les documents afférents à la vie de l'entreprise, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure et violé l'ensemble des textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir que Daniel X... avait la qualité de gérant de fait de la société Le pêcheur de Carro, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'il donnait des instructions au personnel, signait les documents administratifs de la société, notamment les déclarations fiscales, disposait de la signature en banque et percevait des salaires supérieurs à ceux du gérant de droit ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission d'écriture dans un document comptable, et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage par extraits de l'arrêt, et statuant sur l'action civile l'a déclaré solidairement tenu avec la SARL Le Pêcheur de Carro, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que, sur le délit de fraude fiscale, qu'en raison du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité présentée le chiffre d'affaires réalisé par la SARL Le Pêcheur de Carro a été reconstitué ; qu'il est apparu que l'absence d'inventaire détaillé des stocks avait permis une importante dissimulation du chiffre d'affaires ; que Me A..., par courrier en date du 13 août 1999, a développé les contestations soulevées par les dirigeants de la société quant au chiffre d'affaires réalisé en matière de vente de divers produits de la mer, et aux achats de matière omis utilisés pour la détermination du chiffre d'affaires non déclaré ; que le contribuable n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la méthode de reconstitution de l'administration ; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est caractérisé ; "alors que Daniel X... a été cité pour s'être, au titre de l'année 1997, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les revenus, sur les sociétés ou sur la taxe sur la valeur ajoutée, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt (SARL Le Pêcheur de Carro) ; qu'en le déclarant coupable des faits qui lui sont reprochés, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale et en le déclarant solidairement tenu avec le redevable légal, la SARL Le Pêcheur de Carro au paiement des droits fraudés et des majorations et pénalités afférentes sans préciser les impôts concernés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Daniel X... a été condamné pour fraude fiscale portant sur la TVA et l'impôt sur les sociétés ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 annexé à cette convention, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission d'écriture dans un document comptable, et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage par extraits de l'arrêt, et statuant sur l'action civile, l'a déclaré solidairement tenu avec la SARL Le Pêcheur de Carro, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que, sur l'exception d'inconventionnalité, la solidarité n'est pas une sanction pénale ; qu'elle n'est donc pas contraire, comme le soutient vainement Daniel X..., à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'article 4 du protocole 7 de la même convention ; "alors que la solidarité est une mesure de nature pénale ; qu'en refusant de rechercher si elle n'était pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme faute de pouvoir être modulée en fonction de la faute commise aux seuls motifs qu'elle n'était pas une sanction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'article 1745 du code général des impôts, qui laisse au juge répressif la faculté de ne pas prononcer la solidarité, en fonction des circonstances de l'affaire, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;