Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.598

Portée limitée
Mots clés
surendettement • société • siège • pourvoi • production • référendaire • nullité • pouvoir • rapport • rejet • résidence • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2020
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
15 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-10.598
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 15 novembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C210102
  • Identifiant Judilibre :5fca5cc82eee9739cc966f0f
  • Président : Mme Brouard-Gallet
  • Avocat général : M. Aparisi
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° N 19-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. M... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.598 contre le jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (section surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société CNP caution, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société CNP caution, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France la somme de 1 500 euros et à la société CNP caution la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. P... M. P... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose : "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont ta valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement." ; que dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteurs est présumée ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de démontrer celle-ci ; que la bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement ; que l'lorsqu'une demande de surendettement a été déclarée irrecevable au motif de la mauvaise foi, cette décision ne fait pas nécessairement obstacle au dépôt d'une nouvelle demande dans le cas où le débiteur fait état d'un élément nouveau susceptible de permettre une nouvelle analyse de la situation du débiteur au regard de sa bonne foi ; qu'en revanche, s'il n'y a pas de fait nouveau ou si la mauvaise foi est à nouveau établie, la demande nouvelle est irrecevable ; que par arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 2015 infirmant un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 22 janvier 2015, la demande de M. P... tendant au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers a été déclarée irrecevable en raison de sa mauvaise foi en retenant qu'en connaissant ses difficultés financières, il a, au mépris des droits de ses créanciers, réalisé l'immeuble qui constituait leur gage général et remboursé par préférence des créanciers personnels et familiaux tout en tentant de maintenir son train de vie au moyen du produit de la vente de l'immeuble pendant plusieurs mois avant de saisir la commission de surendettement ; qu'à l'audience, M. P... ne justifie d'aucun élément nouveau permettant de caractériser sa bonne foi, la seule production de son relevé de compte sur lequel apparaît des virements au profit de Neuilly Contentieux étant insuffisant à caractériser un tel élément ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de M. P... tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; 1°) ALORS QUE la volonté manifeste du débiteur de régler ses créanciers depuis une première décision d'irrecevabilité pour mauvaise foi, constitue un élément nouveau de nature à caractériser sa bonne foi ; qu'en énonçant, pour dire que M. P... ne justifiait d'aucun élément nouveau permettant de caractériser sa bonne foi et déclarer irrecevable sa demande tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, que la seule production de son relevé de compte sur lequel figurent des virements au profit de Neuilly Contentieux est insuffisant à caractériser sa bonne foi, le tribunal a violé l'article L.711-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la seule production de son relevé de compte sur lequel apparaissaient des virements au profit de Neuilly Contentieux est insuffisant à caractériser la bonne foi du débiteur, sans préciser ni même expliquer les raisons concrètes sur lesquelles il s'est fondé pour justifier sa décision, le tribunal a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.