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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 15 octobre 2007, 05NT01569

Mots clés
réduction • requête • preuve • rapport • réel • référé • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    05NT01569
  • Type de recours : Autres
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018257394
  • Rapporteur : M. Luc MARTIN
  • Rapporteur public : M. HERVOUET
  • Président : M. GRANGE
  • Avocat(s) : SABLIERE

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Sabliere, avocat au barreau d'Evreux ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-316 et 04-317 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de lui accorder la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2007 : - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les résultats des années 2000 et 2001 de la SARL Elevage de Charencey, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles entre les mains de Mme X, gérante et associée, à proportion de ses droits, ont été évalués d'office, faute d'avoir été déclarés dans le délai légal ; que l'administration a déterminé ces résultats par comparaison avec les montants déclarés les années précédentes, sans tenir compte des amortissements éventuellement pratiqués ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole par l'article 72 du même code : “Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment (…) 2° (…) les amortissements réellement effectués par l'entreprise (…)” ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés ; qu'il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise ; Considérant que, dans ses déclarations de résultats des années 2000 et 2001 déposées tardivement le 27 juillet 2003, la SARL Elevage de Charencey a pratiqué la déduction d'amortissements au titre de chacune des deux années ; que pour démontrer la comptabilisation régulière de ces amortissements, Mme X ne peut se borner à produire une attestation du cabinet comptable de la SARL en date du 11 mars 2004 faisant état de la comptabilisation d'amortissements dans les délais impartis dès lors que cette attestation, non accompagnée de pièces justificatives et ne précisant pas au vu de quels documents elle a été établie, ne peut être regardée comme suffisamment probante ; que si la requérante a fourni au service, le 24 novembre 2003, différentes pièces comptables, elle indique elle-même que ces pièces ne sont pas datées ; que la circonstance, à la supposer établie, que Mme X a connu durant la période en litige des problèmes de santé qui ont retenti sur la gestion de son entreprise et entraîné une rupture de ses relations avec le cabinet chargé d'établir les comptes de la SARL ne peut être utilement invoquée pour pallier l'absence de preuve de ce que les amortissements ont été comptabilisés en temps utile ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit refuser la déduction des amortissements litigieux au motif qu'ils n'avaient pas été réellement effectués au sens des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts ; Considérant que si Mme X se réfère à l'instruction administrative 4 G-6-84 du 17 décembre 1984 en tant qu'elle prévoit que l'obligation, prévue par l'article 39 du code général des impôts, de comptabiliser l'amortissement est réputée satisfaite lorsque celui-ci est constaté en charges par le débit du compte “dotation aux amortissements”, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'en tout état de cause, ladite instruction n'exonère pas les contribuables de l'obligation de justifier d'une comptabilisation des amortissements avant l'expiration du délai de déclaration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pascale X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 05NT01569 2 1