Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2014, 2013/00100

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • sur le fondement du droit d'auteur • sur le fondement du droit des dessins et modèles • autorité de la chose jugée • décision antérieure sur la validité du titre • décision antérieure sur la protection par le droit d'auteur • protection du modèle • application de la loi dans le temps • validité du dépôt • protection au titre du droit d'auteur • combinaison d'éléments connus • couleur • matière • banalité • caractère fonctionnel • recherche esthétique • ornementation • usage courant • originalité • empreinte de la personnalité de l'auteur • effort de création • concurrence déloyale • imitation du produit • absence de droit privatif • titre en vigueur • titre annulé ou révoqué • copie servile • couleur des produits • dimensions des produits • absence de commercialisation du produit incriminé • risque de confusion • au regard des professionnels • vente à prix inférieur • libre concurrence • préjudice • dommages-intérêts • restitution des sommes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2017
Cour d'appel de Toulouse
28 mai 2014
Cour d'appel de Toulouse
8 janvier 2013
Cour d'appel de Toulouse
23 février 2012
Tribunal de commerce de Toulouse
7 avril 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    2013/00100
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 005313
  • Parties : GRAUVELL FRANCE SA / FLASHMER SAS
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE TOULOUSE2eme Chambre Section 1***ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUATORZE***28/05/2014ARRÊT N°178N° RG: 13/00100GC/CLJugement du tribunal de commerce de Toulouse du 7 avril 2008-Décision déférée du 23 Février 2012 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 11/00557SOCIETE GRAUVELL FRANCEC/SAS SOCIETE FLASHMERINFIRMATION *** APPELANTE SOCIETE GRAUVELL FRANCE[...]31100 TOULOUSEReprésentée par Me France CHARRUYER de la SELARL ALTIJ, avocat au barreau de Toulouse INTIMEE SAS SOCIETE FLASHMERZA[...]50400 GRANVILLE Représentée par Me Colette PRIEU-PHILIPPOT, avocat au barreau de Toulouse, assistée de Me Stéphanie L de la SCP BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, Président, M-P. PELLARIN, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. COUSTEAUX, président M.P. PELLARIN, conseiller V. SALMERON, conseillerGreffier, lors des débats : C. LERMIGNY

ARRET

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. COUSTEAUX, président, et par C. LERMIGNY, greffier de chambre. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 7 avril 2008 le tribunal de commerce de TOULOUSE, saisi par la SAS FLASHMER, de GRANVILLE (50), d'une action en contrefaçon de modèles de leurres de pêche et en concurrence déloyale à l'encontre de la SA GRAUVELL FRANCE à TOULOUSE, a condamné, sous le régime de l'exécution provisoire, la seconde à payer à la première 10.000€ de dommages-intérêts pour atteinte aux droits privatifs sur le modèle déposé et à 151.322€ au titre du préjudice commercial outre les mesures destinées à garantir le non renouvellement de l'infraction, ainsi que 7.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a en outre fait injonction à la SA GRAUVELL FRANCE sous astreinte de 500€ par jour de retard de produire un état certifié des quantités de chacun des produits litigieux importés et/ou vendus par elle depuis la date de leur première commercialisation ainsi que son stock et l'a condamnée à verser la somme de75.000€ à titre d'indemnité provisionnelle. La SA GRAUVELL FRANCE a interjeté appel le 21 mai 2008 de ce jugement revêtu de l'exécution provisoire. Elle a conclu au fond le 22 septembre 2008. Par ordonnance de référé du 25 juin 2008, le premier président disait n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire. Par ordonnance du 12 mars 2009 le magistrat chargé de la mise en état a sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ordonné la radiation du dossier du rôle de la cour. L'affaire a été réinscrite au rôle le 11 février 2011 avec des conclusions de reprise d'instance de la SA GRAUVELL FRANCE qui, faisant l'objet d'une liquidation amiable décidée par une AGE du 15 septembre 2010, avait obtenu le 1er février 2011 la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la représenter dans l'instance d'appel et avait réglé une somme de 205.500€. Par conclusions de procédure du 14 septembre 2011 la SAS FLASHMER a saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins de constatation de la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code de procédure civile. Par ordonnance du 23 février 2012 ce magistrat a constaté la péremption de l'instance, l'a déclarée périmée et a rappelé qu'en cause d'appel la péremption confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié. Par arrêt du 8 janvier 2013, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et a déclaré la demande aux fins de péremption d'instance irrecevable. La SARL GRAUVELL FRANCE a transmis ses dernières écritures par RPVA le 27 janvier 2014. La SAS FLASHMER a transmis ses dernières écritures par RPVA le 17 février 2014. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 février 2014.

MOYENS

et PRETENTIONS des PARTIES Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des livres I, III et V du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et 1383 du Code civil, la SARL GRAUVELL FRANCE demande à la cour de : - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 7 avril 2008, sauf en ce qu'il déboute la société FLASHMER de sa demande indemnitaire en réparation du détournement de ses prétendus investissements ; Et statuant à nouveau : - constater la nullité du modèle n° 00 5313 en ce q u'il concernait les reproductions 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 invoqué au soutien de la demande en contrefaçon de la société FLASHMER concernant le modèle de leurre CALMERO ; - prononcer la nullité du modèle n°00 5313 en ce qu 'il concerne les reproductions 3- 5, 3-6 et 3-7 invoqué au soutien de la demande en contrefaçon de la société FLASHMER concernant le modèle de leurre KARIBA ; - dire et juger l'absence d'originalité des leurres de pêche commercialisés par la société FLASHMER sous les marques « CALMERO» et « KARIBA », et partant l'absence de bénéfice de la protection offerte par le droit d'auteur à ces derniers ; - constater en toute hypothèse les différences et l'absence de caractère contrefaisant entre les leurres de pêche commercialisés par la société GRAUVELL FRANCE sous la référence « SGP/S » et ceux commercialisés par la société FLASHMER sous la marque « KARIBA »; - débouter en conséquence la société FLASHMER de l'ensemble de ses demandes sur le terrain de la contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur ; - dire et juger que les produits "PLUMAVIT" "MINI LARVES", "PLUMADOR", "PLUMANGUILLON", "PLUMA TUNA ", "DANDINETTE A PERLE Spécial Eperlans" et "DANDINETTE A PERLE Spécial Mulet" de la société GRAUVELL FRANCE ne constituent pas des copies serviles des produits de la société FLASHMER ; - dire et juger qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre les produits "PLUMAVIT" "MINI LARVES", "PLUMADOR", "PLUMANGUILLON", "PLUMA TUNA ", "DANDINETTE A PERLE Spécial Eperlans" et "DANDINETTE A PERLE Spécial Mulet" de la SARL GRAUVELL FRANCE et ceux de la société FLASHMER ; - dire et juger en conséquence que la société GRAUVELL FRANCE n'a commis aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire au détriment de la société FLASHMER ; - condamner en conséquence la société FLASHMER à la restitution de la somme de 205.500 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2011; - ordonner la capitalisation des intérêts ; Reconventionnellement,- dire et juger la procédure intentée par la société FLASHMER à l'encontre de la société GRAUVELL FRANCE comme étant abusive ; - condamner la société FLASHMER à payer à la société GRAUVELL FRANCE la somme de 60.000 € au titre du caractère abusif de la procédure et de l'atteinte à son image de marque ; - condamner la société FLASHMER à payer à la société GRAUVELL FRANCE la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société FLASHMER au paiement de la SARL GRAUVELL FRANCE des entiers dépens. Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle, article 10 bis de la convention d'union de Paris et l'article 1382 du code civil, la SAS FLASHMER demande à la cour d'appel de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 7 avril 2008 en ce qu'il a Jugé que : - la SARL GRAUVELL FRANCE s'est rendue coupable de contrefaçon au préjudice de la Société FLASHMER en offrant à la vente des leurres de pêche de type ' turluttes » de marque KARIBA rose vif;- jugé que Ia Société GRAUVELL FRANCE s'est rendue coupable de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la Société FLASHMER en important et offrant à la vente des ' turluttes » flottantes et plongeantes similaires aux précédentes mais de couleur bleu et orange, qu'elle s'est également rendue coupable de concurrence déloyale et parasitaire en important et offrant a la vente des produits divers comme 'PLUMAVIT', 'MINI LARVES',' PLUMADOR','PLUMANGUILLON', 'PLUMA TUNA',' DANDINETTE A PERLE'» (special éperlan) et ' DANDINETTE A PERLE' (spécial mulet) ; - fait interdiction à la SARL GRAUVELL FRANCE, sous astreinte de 50 € par infraction constatée a compter de Ia signification du jugement, de diffuser tous documents, prospectus, catalogues, tant sur support papier que par tout autre moyen présentant des produits contrefaisant et/ou constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la Société FLASHMER, de présenter et exposer de tels produits, de les importer, de Ies offrir a Ia vente et de Ies commercialiser; - ordonné Ie retrait du marché et la destruction, sous Ie contrôle de la Société FLASHMER et aux frais de Ila Société GRAUVELL FRANCE, de tous les produits contrefaisants et/ou constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire a I'égard de Ia Société FLASHMER se trouvant entre ses mains ainsi qu'en tous autres lieux, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - dit que Ie Tribunal se réserve le droit de liquider lesdites astreintes; - condamné la SARL GRAUVELL FRANCE au paiement de la somme de 7.000 € au titre de I'artic/e 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, incluant Ies frais de constat et de saisie contrefaçon ; -le réformer pour le surplus et, statuant a nouveau : -juger que la SARL GRAUVELL FRANCE s'est rendue coupable, en important en France, en offrant a la vente et en vendant les leurres de pêche de marque TENAX référence SERIE « SGP/S » n° 79040, 79050, 79060790 70, 79080 et 79090 de contrefaçon de droits d'auteur et du modéle n° 0053 13 (reproductions n° 3-5 a 3-7), au préjudice de la Société FLASHMER ; - juger que la SARL GRAUVELL FRANCE s'est rendue coupable, en important en France, en offrant à la vente et en vendant les leurres de pêche sous la marque TENAX et Ies références SERIE 'SGP/S' et SERIE 'GP/RT', ainsi que sous la marque TITAN et Ies références DASHI et MUSHI, de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la Société FLASHMER; - condamner Ia Société GRAUVELL FRANCE à verser à la Société FLASHMER la somme de 30.000 € a titre de dommages et intérêts, en réparation de l'atteinte portée à ses droits privatifs sur le modèle n° 00 5 313 (reproductions n° 3 5 a 3 7) ; - condamner la SARL GRAUVELL FRANCE à verser à la Société FLASHMER a titre principal la somme de 198.821 €, ou subsidiairement celle de 103.647 € a titre de dommages intérêts en réparation du préjudice commercial subi ; - condamner la SARL GRAUVELL FRANCE à verser à la Société FLASHMER la somme de 100.000 € a titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'offre à la vente et de la vente en France des turluttes dont les caractéristiques reproduisent celles de Ia Société FLASHMER, sous les dénominations DASHI et MUSHI et la marque TITAN; Condamner la SARL GRAUVELL FRANCE à verser à la Société FLASHMER la somme de 50.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du détournement de ses investissements; - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, in extenso ou par extraits, dans cinq journaux ou revues au choix de la Société FLASHMER et aux frais avancés de la SARL GRAUVELL FRANCE, dans la limite de 5.000€ H.T. par insertion ; - débouter la SARL GRAUVELL FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;- condamner la SARL GRAUVELL FRANCE à verser à la Société FLASHMER la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; - la condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Colette P P Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile, es-qualités de liquidateur de la SCP Nidecker Prieu-Philippot Jeusset.

MOTIFS de la DECISION

1- Sur la contrefaçon, les leurres de pêche CALMERO et KARIBA, commercialisés par la SAS FLASHMER, ont ont fait l'objet d'un dépôt à l'INPI le 18 septembre 2000 dont l'enregistrement a été publié le 5 janvier 2001 sous le numéro 00 53 13 ; Les premiers (CALMERO) étaient protégés sous les reproductions 1-1, 1-2, 2-3 et 2- 4 . Mais, par un arrêt définitif du 19 février 2008 , la cour d'appel de Rennes a annulé ce modèle pour défaut d'originalité, en jugeant que le défaut de validité du titre de propriété intellectuelle et l'impossibilité d'une protection au titre du droit d'auteur exclut tout acte de contrefaçon . Le pourvoi en cassation contre cette décision a été rejeté . Dès lors, aucune action en contrefaçon ne peut prospérer sur les reproductions visées en l'absence de droits privatifs tant sur le terrain des droits des dessins et modèles que sur celui du droit d'auteur . Pour les seconds (KARIBA), la SAS FLASHMER a procédé à une réinscription partielle du modèle pour les reproductions 3-5,3-6 et 3-7, publiée au BOPI du 10 au 21 juin 2013 en faisant valoir que l'arrêt de la cour d'appel ne concernait que les reproductions 1-1, 1-2, 2-3 et 2-4 et que l'inscription de cette décision d'annulation contenait une erreur matérielle . Le modèle litigieux ayant été déposé le 18 septembre 2000, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L511-3 du code de propriété intellectuelle dans la rédaction suivante : les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. La turlutte litigieuse se présente de la façon suivante : - un corps de forme ondulé, - une partie ventrale ondulée et phosphorescente, - une partie dorsale de couleur unie, comportant un dessin foncé constitué par un ensemble de demi-lunes concentriques, orientées vers la tête, accolées au milieu de l'objet, puis orientées vers la queue, - des yeux en matière plastique en relief, - des plumets bicolores rouge et blanc, - un grappin à l'extrémité de la queue. Une combinaison de formes, de couleurs et de textures, en elles-mêmes banales, peut être protégeable à condition qu'elle confère à l'objet, pris dans son ensemble, une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction. Or, la fonction de la turlutte est d'attirer l'attention des céphalopodes à la capture desquels elle est destinée en reproduisant un poisson susceptible de constituer sa proie. Dès lors les caractéristiques de cet objet sont exclusivement destinées à assurer cette destination et aucune recherche esthétique n'est établie. La décoration géométrique ajoutée aux turluttes commercialisées avant 1987 rappelant de façon stylisée des écailles est courante et insuffisante pour constituer la manifestation d'un effort particulier et caractériser l'empreinte de la personnalité de son auteur. La condition d'originalité ne pouvant pas dès lors être considérée comme remplie, le modèle doit être annulé. Aucune protection au titre du droit d'auteur ne peut non plus être utilement invoqué. 2 - Sur la concurrence déloyale, l'action engagée porte sur les deux turluttes susévoquées ainsi que plusieurs bas de ligne commercialisés par la SA GRAUVELL FRANCE sous les noms de PLUMAVIT, MINI LARVES, PLUMADOR, PLUMANGUILLON, PLUMATUNA, DANDINETTE A PERLES spécial éperlans et DANDINETTE A PERLES spécial mulet . Pour les turluttes, le modèle ayant été annulé, la SAS FLASHMER ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle et le simple fait de le copier ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale à condition que ne soit pas suscitée une confusion sur l'origine des produits et que des agissements déloyaux ne soient pas commis. Or, les leurres GP/RT commercialisés par la SA GRAUVELL FRANCE ne sont pas des copies serviles des leurres CALMERO . En effet, ils présentent des différences quant au nombre de grappins, à la couleur des yeux, aux couleurs et surtout aux tailles (différences de plusieurs centimètres). De plus depuis l'année 2009, la SA GRAUVELL FRANCE ne commercialise plus les produits litigieux en France . De même, les leurres SGP/S commercialisés par la SA GRAUVELL FRANCE ne sont pas des copies serviles des leurres KARIBA . En effet, ils présentent des différences quant au nombre de grappins, aux couleurs et surtout aux tailles (différences de plusieurs centimètres) . Il en est encore de même pour les turluttes référencées DASHI et MUSHI, portant la marque TITAN, commercialisées par la SA GRAUVELL FRANCE. Quant aux bas de ligne, sans qu'il soit nécessaire de lister précisément les similitudes ou les différences entre les produits litigieux, force est de constater non seulement la ressemblance entre les modèles vendus par les parties mais aussi avec les modèles vendus par d'autres sociétés(catalogue RAGOT, CAP, DAM) et surtout leur banalité et leur simplicité, le signe véritablement distinctif étant leur emballage . Surtout, la dénomination des produits de la SA GRAUVELL FRANCE est particulièrement différente de celle utilisée par la SAS FLASHMER . C'est ainsi que les leurres GP/RT et SGP/S, DASHI et MUSHI correspondent aux leurres CALMERO et KARIBA . De même pour les bas de ligne, la SA GRAUVELL FRANCE commercialise une gamme de produits dont la dénomination commence par PLUM ce qui n'est pas le cas de la SAS FLASHMER : PLUMADOR/ DAURADE - PLUMAVIT/LEURRE A BAR - PLUMANGUILLON/FLUOLINE et PLUMATUNA/BONITOBAR. Ces différences dans les dénominations sont particulièrement marquées . En outre, les emballages des turluttes sont différents : en plastique rigidifié pour les produits commercialisés par la SA GRAUVELL FRANCE et en plastique souple par ceux commercialisés par la SAS FLASHMER . De même, pour les bas de ligne, leurs emballages sont soit gris pour la SA GRAUVELL FRANCE soit bleu pour la SAS FLASHMER . Enfin, la partie haute de ces emballages mentionnent clairement l'une ou l'autre marque , soit GRAUVELL soit FLASHMER . Enfin le référencement des produits par la SA GRAUVELL FRANCE et par la SAS FLASHMER est différent . De plus, s'adressant à une clientèle composée de grandes surfaces spécialisées et de revendeurs détaillants en articles de pêche et non à des consommateurs non- professionnels, le risque de confusion n'existe pas, ces intermédiaires avertis acquérant en connaissance de cause l'un ou l'autre de ces produits . En l'absence de titre de propriété intellectuelle valable, la commercialisation de produits similaires à ceux d'un concurrent, à un prix inférieur, n'est pas fautive en elle-même, la libre concurrence permettant à tout commerçant de pratiquer la marge qui lui semble souhaitable . Au surplus, la SAS FLASHMER ne démontre aucun investissement pour la mise au point des produits vendus par elle, n'en étant pas le créateur . En l'absence d'acte de contrefaçon et de concurrence déloyale il n'y a pas lieu d'examiner les préjudices allégués par la SAS FLASHMER . Le jugement doit en conséquence être infirmé, la SAS FLASHMER étant déboutée de toutes ses demandes . 3- La SA GRAUVELL FRANCE demande que soit ordonnée la restitution de la somme de 205 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2011, somme versée en vertu du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire . Cependant, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, les sommes devant être restituées portant intérêt au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution . 4- Par ailleurs, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable. En l'espèce, le simple fait que la procédure soit injustifiée ne la rend pas abusive. La SA GRAUVELL FRANCE n'établit pas la malice, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable de la SAS FLASHMER ; il semble plutôt que cette dernière se soit méprise sur la portée du principe de libre concurrence. La SA GRAUVELL FRANCE, qui ne justifie d'aucune atteinte à son image de marque, sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 5- Enfin, la SAS FLASHMER qui n'obtient pas satisfaction, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel .

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, Et statuant à nouveau, Annule le modèle déposé à l'INPI le 18 septembre 2000, dont l'enregistrement a été publié le 5 janvier 2001 sous le numéro 005313 en ce qui concerne le modèle de leurre dit KARIBA, reproduit sous les numéros 3-5,3-6 et 3-7, Déboute la SAS FLASHMER de toutes ses demandes, Y ajoutant,Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour, Déboute la SA GRAUVELL FRANCE de sa demande de dommages et intérêts, Vu l'article 700 du code de procédure civile,Déboute la SA GRAUVELL FRANCE et la SAS FLASHMER de leurs demandes de ce chef, Condamne la SAS FLASHMER aux dépens de première instance et d'appel dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . Le greffier, Le président,