Conseil d'État, 9ème Chambre, 17 février 2022, 446083

Mots clés
pourvoi • libéralité • sci • preneur • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
17 février 2022
Cour administrative d'appel de Paris
9 juin 2020
Tribunal administratif de Melun
22 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    446083
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:446083.20220217
  • Rapporteur : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
  • Avocat(s) : SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1600350 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 18PA01795 du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, leur avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration apportait la preuve des incohérences affectant les heures déclarées par Mme A ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que M. A, en tant que gérant majoritaire de la SARL Aulnay Confort Equipement, ne pouvait pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 62 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la somme de 42 000€ versée par la SARL ACE à la SCI Rysaly en 2009 avait valablement été intégrée, dans sa totalité, au calcul de leurs revenus fonciers ; - a commis plusieurs erreurs de droit en écartant leurs arguments tirés de ce que Mme A n'a jamais entendu abandonner les loyers qui lui étaient dus et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le non encaissement de ces loyers procédait d'un acte de disposition constitutif d'une libéralité au bénéfice du preneur ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'article 156 du code général des impôts pour déduire de leurs revenus imposables les sommes qu'ils ont versées à leurs ascendants résidant à l'étranger au titre de pensions alimentaires. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 février 2022. Le président: Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur Signé : M. Olivier Pau La secrétaire: Signé : Mme C D446083