Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen 29 mars 2012
Cour de cassation 25 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-20970

Inédit au bulletin
Mots clés société · produits · fermetures · terme · concurrence déloyale · contrefaçon · risque · océane · poitou · marque · propriété intellectuelle · nom commercial · confusion · rapport

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 12-20970
Dispositif : Cassation partielle
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 29 mars 2012
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : Me Foussard
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2013:CO00666

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen 29 mars 2012
Cour de cassation 25 juin 2013

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poitou menuiseries qui fabrique et commercialise, par un réseau de distributeurs, des portes et fenêtres en PVC, est propriétaire de la marque verbale "Les Menuiseries Océane" déposée le 1er février 1988, régulièrement renouvelée, et enregistrée sous le n° 1 730 227 pour désigner divers produits en classes 6 et 9, à savoir des produits de menuiserie métalliques ou en PVC, et de la marque semi-figurative « Océane, le réseau des menuiseries » déposée le 28 septembre 2006 et enregistrée sous le n° 06 3452996 pour désigner divers produits et services dans les classes 6, 17, 19 et 37 ; que reprochant à la société Océane fermetures d'utiliser ces termes tant à titre de dénomination sociale, que de nom commercial, nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie, la société Poitou menuiseries l'a fait assigner en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société Poitou menuiseries fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui se prévaut d'un droit privatif, sans qu'il soit nécessaire qu'il fasse état de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de l'action en contrefaçon rejetée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'action en concurrence déloyale intentée par la société Poitou menuiseries devait être repoussée dès lors qu'elle reposait sur les mêmes faits que ceux invoqués pour les incriminés de contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en considérant que la société Poitou menuiseries ne rapportait pas la preuve d'une faute de la part de la société Océane fermetures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes de la société Océane fermetures n'avaient pas privé d'effet les efforts de promotion et de gestion cohérentes de la marque « Océane » du réseau de la société Poitou menuiseries tant auprès des distributeurs que du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en l'absence d'imitation d'une marque par un autre signe, la simple utilisation de ce signe n'est pas en elle-même de nature à constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'après avoir retenu qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les marques de la société Poitou fermetures et le signe « Océane fermetures », l'arrêt relève que la société Poitou Menuiseries exploite sous l'enseigne « Poitou menuiseries » et non sous l'enseigne « Océane, le réseau des menuiseries », que son réseau d'activités se situe dans la région de Rouen et qu'il n'existe aucune possibilité d'achat en ligne à partir de son site internet ; qu'il relève encore qu'il n'est pas établi que la société Océane fermetures exerce son activité économique et commerciale dans le même secteur géographique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines dont elle a pu déduire qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être imputé à la société Océane fermetures, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que l'action en concurrence déloyale était fondée sur les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui de la demande en contrefaçon de marques et n'avait pas à faire la recherche dès lors inopérante visée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais

sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour écarter le caractère contrefaisant de l'utilisation des termes « Océane fermetures » à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine, l'arrêt relève que l'activité de vente de menuiseries en PVC par la société Océane fermetures est exclusivement limitée à la région havraise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les marques de la société Poitou menuiseries bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en contrefaçon de marques, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Océane fermetures aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Poitou menuiseries la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Poitou menuiseries


PREMIER MOYEN DE CASSATION


L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a débouté la société POITOU MENSUISERIES de son action en contrefaçon, refusé de faire interdiction à la société OCEANE FERMETURES d'utiliser le nom OCEANE FERMETURES et OCEANE pour désigner des activités de menuiseries en tout genre, et refusé de condamner OCEANE FERMETURES au paiement de dommages-intérêts;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contrefaçon par l'imitation des marques "LES MENUISERIES Océane " et "OCEANE, le réseau des menuisiers" par le signe " OCEANE FERMETURES": aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à désignés dans l'enregistrement" ; qu'au soutien de son appel, la SAS POITOU MENUISERIES fait valoir, en substance, que la SARL OCEANE FERMETURES a reproduit à l'identique le terme "OCEANE", que celui-ci, se détachant nettement du reste du signe est l'élément le plus distinctif de la marque déposée "LES MENUISERIES Océane", qu'il présente un caractère prépondérant dans le signe "OCEANE, le réseau des menuisiers", que la SARL OCEANE FERMETURES ne comprend comme élément distinctif' que le terme ''OCEANE" et reprend donc l'élément distinctif, prépondérant de ses marques, que ces signes sont donc, visuellement, phonétiquement et conceptuellernent particulièrement proches, d'où il résulte un risque de confusion majeure dans l'esprit d'un consommateur à l'attention moyenne entre les marques protégées et le signe utilisée par la SARL OCEANE FERMETURES ; qu'il est établi que la marque déposée 1er février 1988, "LES MENUISERIES Océane", est enregistrée dans les classes de produits 6 et 9 pour désigner des menuiseries métalliques ou en PVC (portes, fenêtres...) ; que la marque déposée le 28 septembre 2006, "OCEANE, le réseau des menuiseries", est enregistrée dans les classes 6, 17, 19 et 37 pour désigner différents produits et services en rapport avec les menuiseries métalliques ou en polychlorure de vinyle ; qu'il est constant que la SARL OCEANE FERMETURES a procédé à un enregistrement de sa dénomination sociale, "OCEANE FERMETURES", le 2 novembre 1988, pour une «activité de négoce, fabrication, pose de stores menuiseries métalliques et plastiques ...,ainsi qu'il résulte d'un extrait KBIS du 28 décembre 2006, que les termes OCEANE FERMETURES constituent également l'enseigne, le nom commercial, et le nom de domaine de cette société ; qu'au vu de ces éléments, il est incontestable que les produits et services commercialisés par la SAS, POITOU FERMETURES sont similaires à ceux désignés par la SARL OCEANE FERMETURES lors de l'enregistrement, comme l'a justement relevé le tribunal ; que cependant pour que la contrefaçon au sens de l'article 713-3 du code de la propriété intellectuelle soit établie, outre l'identité ou la similitude de produits, il faut que l'imitation de la marque et son usage pour les mêmes types de produits et services entraînent un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, c'est-à-dire normalement informé, raisonnablement attentif et avisé ; que comme le rappelle à juste titre la SAS POITOU FERMETURES, l'appréciation du risque de confusion doit se faire globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce ; en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, elle doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celle-ci ; qu'en l'espèce, le tribunal a procédé à un examen comparatif des caractères d'écriture (forme, taille, style), employés pour les marques déposées par la SAS POITOU MENUISERIES et pour les signes utilisés par la SARL OCEANE FERMETURES, au vu d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice mandaté par l'appelante, à partir du site internet de la société intimée, qu'aucune autre pièce portant le signe contesté n'est versée en cause d'appel ; que comme les premiers juges le soulignent à juste titre, le terme litigieux "OCEANE" employé comme dénomination sociale par l'intimée, est reproduit en lettres bâtons, de couleur bleu ou rouge ; que concernant la marque "LES MENUISERIES Océane", le terme "OCEANE"
est écrit en minuscules à l'exception de la première lettre et en italiques ; que concernant la marque "Océane, le réseau de menuisiers", le terme litigieux est écrit en minuscule hormis la première lettre en majuscule ; qu'il se déduit de ce qui précède que le signe "OCEANE FERMETURES" ne reproduit pas à l'identique les marques déposées ; qu'en revanche, comme la SAS POITOU MENUISERIES le soutient, le tenue OCEANE est sans conteste un nom purement arbitraire, choisi par elle pour désigner le type de produits qu'elle fabrique et commercialise, à savoir des menuiseries métalliques et en PVC ; qu'il constitue dès lors l'élément le plus distinctif desdites marques, car il est indépendant des produits ou services désignés par la marque, sans rapport avec eux ; que les termes "MENUISERIES" ou "réseau des menuiseries', auxquels il est associé, sont, eux, descriptifs par rapport aux produits ou à l'activité. déployée par les professionnels les proposant ; que la SARL OCEANE FERMETURES a donc bien associé l'élément distinctif des marques déposées au terme "FERMETURES", élément descriptif en ce qu'il renvoie, lui aussi, à la fonction des produits qu'elle fabrique, vend ou pose ; qu'il s'ensuit, que si le terme "OCEANE" n'est pas repris à l'identique, il n'en existe pas moins une similitude visuelle incontestable ; que cependant, l'activité commerciale de la société OCEANE FERMETURE, certes identique à celle de la société POITOU MENUISERIES, est exercée dans une zone géographique parfaitement circonscrite, et exclusivement limitée à la région havraise ; qu'il n'est d'ailleurs pas démontré qu'elle s'étendrait au delà de ce secteur géographique ; que par ailleurs, eu égard à leur spécificité, les produits et services proposés s'adressent à une clientèle locale, composée de consommateurs "grand public", projetant des travaux de construction ou de rénovation, et/ou de professionnels s'approvisionnant en matériels de cette nature ; qu'il est établi par les pièves versées par l'intimée que le vocable OCEANE s'identifie à la région du Havre, autrement appelée "La Porte Océane" en raison de son ouverture sur la mer, ce qu'a justement relevé le tribunal ; qu'il s'agit d'un terme banal, couramment employé dans une zone côtière ; qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que plusieurs autres sociétés implantées au Havre accolent également cet attribut à la désignation de leurs activités respectives, comme l'ont souligné les premiers juges ; qu'il s'ensuit que ce terme est utilisé par elles non pour désigner une gamme de produits déterminés dont elles assurent la fabrication et /ou la commercialisation, mais pour donner une coloration de terroir à leur activité, sans qu'il s'agisse pour autant de conférer aux produits commercialisés une provenance géographique au sens de l'article L.71 du code de la propriété intellectuelle ; qu'ainsi, dans l'esprit d'un consommateur moyennement informé, raisonnablement attentif et avisé, ne disposant pas simultanément des signes litigieux sous les yeux, le terme "OCEANE" n'est nullement évocateur des produits fabriqués et commercialisés par la société POITOU MENUISERIES sous cette marque, mais de la localisation de l'activité commerciale exercée par la SARL OCEANE FERMETURES, c'est-à-dire la vente de menuiseries en PVC dans la région du Havre ; qu'il n'est donc pas distinctif des produits et proposés par la SARL OCEANE FERMETURES, mais descriptif comme l'a, à juste titre, considéré le tribunal ; que s'il est exact que le consommateur n'est pas confronté quotidiennement à ces marques et doit faire appel au souvenir imprécis qu'il en a, il n'en demeure pas moins qu'eu égard à cette spécificité régionale, il ne saurait confondre les signes en présence et associer les produits commercialisés sous ce vocable par la SARL OCEANE FERMETURES, avec ceux de la SAS POITOU MENUISERIES dont les marques sont protégées, et ce malgré leur notoriété sur le territoire national ; que même si les signes litigieux sont visuellement, voire conceptuellement similaires; aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques protégées et les produits commercialisés ou promus sous le signe OCEANE FERMETURES n'est donc possible ; qu'aucune imitation et utilisation des marques déposées par la SAS POITOU MENUISERIES, en contravention aux dispositions de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut dès lors être reprochée à la société OCEANE FERMETURES » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur l'action en contrefaçon : il ressort des documents versés aux débats que la Société OCEANE FERMETURES a procédé à un enregistrement de sa dénomination sociale le 2 novembre 1988 au titre d'une activité de commercialisation de fenêtres et stores en PVC et aluminium, cette dénomination constituant également l'enseigne, le nom commercial et le nom de domaine de la société ; que la Société POITOU MENUISERIES soutient pour l'essentiel que l'utilisation de cette dénomination, reprenant à l'identique un élément distinctif de ses marques dont l'une, "LES MENUISERIES OCEANE" , a été enregistrée antérieurement, soit le 1er février 1988, porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle protégés par les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, créant un risque de confusion sur l'origine des produits et services qui sont distribués ; que l'atteinte portée à la marque antérieure alléguée par la Société POITOU MENUISERIES doit être appréciée à l'aune des dispositions de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle suivant lesquelles, pour être constitutive d'une contrefaçon des droits de son titulaire, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, supposent qu'il résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ; que si, en l'espèce, la similarité des produits et services commercialisés par les deux sociétés ( menuiseries métalliques ou en PVC) n'est pas discutée, il convient de rechercher si les signes en présence sont de nature à induire dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement informé de la catégorie des produits en cause, un risque de confusion qui doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, l'appréciation des similitudes visuelles ou conceptuelles entre les marques en présence devant être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; que sur un plan visuel, le terme litigieux" OCEANE " employé comme dénomination sociale par la Société OCEANE FERMETURES se trouve, ainsi qu'il ressort du rapport d'huissier, reproduit en lettres bâtons, les caractères étant de couleur bleu ou rouge suivant le cas ; que concernant la marque " LES MENUISERIES OCEANE" le terme "OCEANE" se trouve écrit en lettres minuscules, à l'exception de ta première, l'intégralité du terme "OCEANE" étant inscrit au surplus en italique ; que dans le cadre de la marque semi-figurative " OCEANE, le réseau de menuisiers " le terme litigieux est écrit en gros caractères, la première lettre du mot étant en majuscule et le reste en minuscules ; qu'il s'en déduit que les signes en présence produisent une impression visuelle différente, ce d'autant qu'ils s'inscrivent chacun dans un ensemble complexe possédant un certain caractère distinctif ; que concernant les autres conditions d'appréciation du risque de confusion, la Société POITOU MENUISERIES fait valoir le caractère inhabituel de son activité et une notoriété importante de ses marques sur le territoire ; que toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à ta marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque de confusion avec un signe postérieur susceptible d'y porter atteinte. En l'espèce, l'utilisation du signe " OCEANE " par la Société OCEANE FERMETURES date du 2 novembre 1988, soit dix mois seulement après l'enregistrement de la marque "LES MENUISERIES OCEANE" qui ne faisait preuve d'aucune notoriété à cette date ; que par ailleurs, il s'avère qu'aucune confusion sur l'origine des produits ne peut être établie dans le cadre de deux activités géographiquement distinctes, aucune activité de la Société POITOU MENUISERIES n'étant exercée dans la région havraise qui constitue le périmètre exclusif de rayonnement de la Société OCEANE FERMETURES ; qu'enfin, il ressort des pièces versées aux débats que le terme "OCEANE" s'identifie à la région du Havre communément appelée "La Porte Océane" en raison de son ouverture vers l'océan ; que le terme litigieux confère donc un attribut de reconnaissance géographique au sens de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle; plusieurs autres sociétés implantées au HAVRE accolent également cet attribut à la désignation de leurs activités respectives ; que le terme "OCEANE" est donc purement descriptif en ce qu'il permet au public d'établir un rapport immédiat et concret avec l'origine des produits et services proposés ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la contrefaçon de la marque propriété de la Société POITOU MENUISERIES n'est pas caractérisée » ;

ALORS QUE, premièrement, la contrefaçon d'apprécie dès lors qu'un risque de confusion peut naître dans l'esprit du public ; qu'en l'espèce le constat que « les signes litigieux sont visuellement, voire conceptuellement similaires » (arrêt p. 8 alinéa 4), révélait, en soi, l'existence d'un risque de confusion pour le consommateur ; qu'en affirmant néanmoins que « du fait de la spécificité régionale, aucun risque de confusion n'était possible » (arrêt p. 8 alinéa 4), sans expliquer en quoi la localisation de l'activité régionale de la société OCEANE FERMETURES était de nature à éclairer le consommateur sur la distinction existant entre la marque « OCEANE » et l'appellation « OCEANE FERMETURES », les juges du ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS QUE, deuxièmement, la contrefaçon d'apprécie dès lors qu'un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public ; qu'en l'espèce, pour écarter le caractère contrefaisant de l'exploitation du nom commercial « OCEANE » par la société OCEANE FERMETURES, les juges du fond ont relevé que la société OCEANE FERMETURES n'était implantée que dans la région du HAVRE ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que la marque « OCEANE » appartenant à la société POITOU MENUISERIE avait une « une notoriété sur le territoire nationale » (arrêt p. 8 alinéa 3), les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

ALORS QUE, premièrement, la notoriété de la marque est un élément dont l'examen s'impose dans l'appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination commerciale; qu'en relevant que les marques de la société POITOU MENUISERIES, comprenant la marque « OCEANE », avaient une « notoriété sur le territoire nationale » (arrêt p. 8 alinéa 3), sans examiner si cette notoriété n'était pas de nature à créer la confusion dans l'esprit du consommateur, à tout le moins dans la région du HAVRE dans laquelle la société OCEANE FERMETURES était implantée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.


SECOND MOYEN DE CASSATION


L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a débouté la société POITOU MENSUISERIES de son action en concurrence déloyale, refusé de faire interdiction à la société OCEANE FERMETURES d'utiliser le nom OCEANE FERMETURES et OCEANE pour désigner des activités de menuiseries en tout genre, et refusé de condamner OCEANE FERMETURES au paiement de dommages-intérêts;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la concurrence déloyale : comme le rappelle à juste titre la SARL OCEANE FERMETURES, il ne peut être caractérisé des actes de concurrence déloyale "sans constater des faits de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon" ; que la SAS POITOU MENUISERIES invoque l'utilisation d'un signe identique ou similaire pour qualifier la faute de la société OCEANE FERMETURES, se prévalant d'une usurpation par la SARL OCEANE FERMETURES de son enseigne "OCEANE le réseau des menuisiers" et de l'utilisation de son nom de domaine www.réseau-océane.corn; que force est de constater que les faits sur lesquels s'appuie la SAS POITOU MENUISERIES sont les mêmes que ceux accusés de constituer une contrefaçon ; qu'au surplus, au vu de l'extrait KBIS , la SAS POITOU MENUISERIES exploite sous l'enseigne "POITOU MENUISERIES", et non sous l'enseigne "OCEANE le réseau des menuiseries", quant au site internet de la SARL, OCEANE FERMETURES www. o c e a n e fermetures.com, il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'offre aucune possibilité d'achat en ligne mais simplement une présentation des produits et de possibilités de contact dans la région havraise ; qu'en outre, il n'est nullement établi que la SARL OCEANE FERMETURES exerce son activité économique et commerciale dans le même secteur que la SAS POITOU MENUISERIES, dont les distributeurs sont localisés dans la région rouennaise (Franqueville Saint Pierre, Caudebec les Elbeuf) ; que la SARL OCEANE FERMETURES n'ayant commis aucune faute démontrée de nature à engager sa responsabilité civile, la demande de la SAS POITOU MENUISERIES au titre de l'atteinte à son enseigne et à son nom de domaine doit être rejetée »;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur la demande au titre de la concurrence déloyale : la Société POITOU MENUISERIES soutient qu'en utilisant à titre de nom commercial , d'enseigne et de nom de domaine te signe " OCEANE FERMETURES " la Société OCEANE FERMETURES a commis un acte de concurrence déloyale à son encontre sanctionné sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que toutefois, force est de relever que ta Société POITOU MENUISERIES ne rapporte pas l'existence d'un préjudice subi, que ce soit en terme d'atteinte à la valeur patrimoniale de sa marque ou en termes de préjudice commercial par l'emploi du signe OCEANE par la Société OCEANE FERMETURES, et ce dans le cadre d'une activité pour cette dernière géographiquement limitée à la région havraise dans laquelle la Société POITOU MENUISERIES n'a aucune vocation naturelle à intervenir ; que dans ces conditions, la Société POITOU MENUISERIES ne pourra qu'être déboutée de sa demande présentée au titre de la concurrence déloyale » ;

ALORS QUE, premièrement, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui se prévaut d'un droit privatif, sans qu'il soit nécessaire qu'il fasse état de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de l'action en contrefaçon rejetée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever (arrêt p. 8 dernier alinéa et p. 9 alinéas 1 et 2) que l'action en concurrence déloyale intentée par la société POITOU MENUISERIES devait être repoussée dès lors qu'elle reposait sur les mêmes faits que ceux invoqués pour les incriminés de contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, qu'en considérant que la société POITOU MENUISERIES ne rapportait pas la preuve d'une faute de la part de la société OCEANE FERMETURES (arrêt p. 9 alinéa 5), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes de la société OCEANE FERMETURES n'avaient pas privé d'effet les efforts de promotion et de gestion cohérentes de la marque «OCEANE » du réseau de la société POITOU MENUISERIES tant auprès des distributeurs que du public (conclusions de la société POITOU MENUISERIES p. 25 alinéas 5 à 7), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.