Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2002, 99-17.564

Mots clés
responsabilite contractuelle • faute • cession de produits à titre gratuit • cession de produit à un propriétaire éleveur de chevaux de course • produit dopant • cessionnaire ne pouvant ignorer la présence de caféine dans le produit

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 mars 2002
Cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A)
17 mai 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-17.564
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), 17 mai 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007445706
  • Identifiant Judilibre :613723ebcd5801467740fe9f
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ... Le Caron, 62000 Arras, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrice Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Martin Bauer France, venant aux droits de la société Vallée herboristerie, société anonyme dont le siège social est à Etiau Valanjou, 49670 Valanjou, 2 / de la compagnie d'assurances Abeille paix, société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de la compagnie Allianz Via assurances, société anonyme dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), 4 / de M. Y... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de la société Martin Bauer France, venant aux droits de la société Vallée herboristerie, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille paix, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Assurances générales de France, venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en octobre 1991, M. X..., commerçant en produits phytothérapiques, a demandé à la société Vallée herboristerie, aux droits de laquelle vient la société Martin Bauer France, d'élaborer des formules favorisant la croissance des poulains et le tonus des chevaux de sport ; qu'ayant passé commande de produits mis au point par cette société, M. X... a, le 20 janvier 1993, remis à titre gracieux un stock de ceux-ci à M. Z..., qui a signé une décharge de responsabilité quant à l'usage qu'il en ferait ; que, le 1er avril 1993, le cheval de M. Z... a remporté l'épreuve de trot attelé à Enghien ; qu'un contrôle anti-dopage a montré la présence de caféine et de théobromine, substances interdites par le Code des courses, et entrant dans la composition du produit dénommé "Bionic Horse" cédé à M. Z... par M. X... ; que le cheval a été disqualifié et interdit d'hippodrome pendant quarante-cinq jours tandis que M. Z... était condamné à une amende ; que celui-ci, puis son liquidateur judiciaire, ont assigné en réparation M. X... et la société Vallée herboristerie et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 mai 1999) d'avoir rejeté la demande formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conformité du produit aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage, n'était pas un élément essentiel du contrat et si, par suite, la clause exonératoire de responsabilité n'était pas illicite, peu important que le contrat ait été conclu à titre gratuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M. Z..., propriétaire et entraîneur de chevaux de course, était de même spécialité que M. X..., fournisseur de produits sanitaires pour chevaux et si, dès lors, la clause exonératoire de responsabilité pouvait être regardée comme licite, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / que, quand bien même M. Z... aurait eu connaissance de ce que le kola contient de la caféine, de toute façon, les juges du fond devaient rechercher si, eu égard au libellé de l'étiquette figurant sur le produit ainsi qu'au contenu de la notice qui accompagnait le produit, M. X... n'avait pas induit en erreur M. Z... ; que faute d'avoir procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6, 1116, 1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard de la règle selon laquelle les parties doivent faire preuve de bonne foi lors de la conclusion du contrat ;

Mais attendu

, sur les deux premières branches, que si, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur judiciaire a soutenu que le caractère non dopant du produit était substantiel et déterminant, il n'en a tiré aucune conséquence juridique au regard de la licéité de la clause exonératoire de responsabilité ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ; que, s'agissant d'un défaut de conformité et de produits cédés à titre gratuit, la cour d'appel n'avait pas à rechercher, pour déclarer la clause valable, si M. Z... était un professionnel de même spécialité que M. X... ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel a retenu qu'eu égard aux circonstances de la cause, M. Z..., propriétaire-éleveur, devait être particulièrement avisé et prudent, en une matière strictement réglementée, et ce d'autant qu'il assumait des responsabilités au sein d'une fédération de sociétés de courses et qu'il ne pouvait ignorer, même si le produit était présenté comme non dopant, la présence de caféine dans le kola, mentionné dans la composition du produit litigieux ; qu'elle a souverainement estimé qu'aucune preuve de manoeuvre dolosive n'était établie ; que, par ces seuls constatations et énonciations dont il résulte que M. Z... avait signé la décharge en connaissance de cause, l'arrêt est, sur ce point, légalement justifié ;

Et sur le second moyen

, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen ne peut être accueillie ; Attendu, sur la deuxième branche, que, pour rejeter l'action contractuelle directe du liquidateur judiciaire formée à l'encontre de la société Vallée herboristerie, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés non critiqués, que c'était M. X... qui, seul, avait décidé des mentions des étiquettes et de la notice d'information laissant supposer que le produit n'était pas dopant et avait volontairement fourni le produit à un éleveur de chevaux alors qu'il n'ignorait pas que le "Bionic Horse" contenait de la caféine interdite par la réglementation des courses, ce qui excluait la responsabilité du fabricant ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; Attendu, sur les autres branches, que l'action engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue étant de nature contractuelle, les griefs invoquant la violation de l'article 1382 du Code civil s'attaquent à des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.