Tribunal administratif de Toulouse, 1ère Chambre, 5 décembre 2023, 2102473

Mots clés
société • rectification • sanction • preuve • requête • amende • scellés • service • préjudice • production • propriété • recouvrement • tiers • trésor • publicité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2102473
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Luc
  • Avocat(s) : DUFOUR
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 18 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) High Grade Smoke Shop (HGSS), représentée par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations prévues au 1 de l'article 1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 28 février 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de réévaluer le montant de l'amende prononcée en application de l'article 1759 du code général des impôts en tenant compte du résultat de la société tel qu'il résulte des comptes déposés les 29 avril 2021 et 26 novembre 2021 au titre des exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne les majorations de 10 % et de 40 % prévues au 1 de l'article 1728 du code général des impôts : - les associés de la société se sont retrouvés dans une situation de force majeure leur empêchant de déposer les déclarations dans les délais légaux ; - ils sont de bonne foi ; - l'application de cette majoration n'a qu'un caractère punitif et viole les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts : - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi et de son intention délibérée d'éluder l'impôt ; - elle invoque le bénéfice du droit à l'erreur issu de la loi ESSOC du 10 août 2018 ; - elle invoque le bénéfice de la note du mois de juillet 2019 intitulée " orientations générales en faveur d'une conclusion apaisée des contrôles fiscaux " que l'administration a édictée dans l'esprit et le prolongement de la loi ESSOC ; En ce qui concerne l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : - le bénéfice reconstitué par l'administration dans le cadre de la procédure de rectification n'a pas fait l'objet d'une distribution ; - l'administration a violé les stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la désignation du bénéficiaire des revenus considérés comme distribués revient, pour les associés, à s'auto-incriminer ; En ce qui concerne le cumul des pénalités : - le cumul des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code porte atteinte au droit de propriété protégé par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021 et 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL HGSS ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL HGSS exerce une activité de commerce de détail et de gros d'articles fumeurs, peintures et accessoires, et quincaillerie. Elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité du 14 mai 2019 au 27 août 2019, portant sur la période du 1er juin 2015 au 30 septembre 2018, étendue jusqu'au 28 février 2019 pour la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par une proposition de rectification du 25 septembre 2019, l'administration fiscale a informé la SARL HGSS des conséquences financières de la vérification tirées, pour les rectifications en matière de TVA, selon la procédure de la rectification contradictoire pour les périodes du 1er juin 2015 au 30 mai 2016, du 1er juin 2016 au 30 septembre 2017, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, et les mois de novembre et décembre 2018, et selon la procédure de taxation d'office pour les mois d'octobre 2018, janvier et février 2019, et pour les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, selon la procédure de rectification contradictoire au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, et selon la procédure de taxation d'office au titre des exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018. Ces conséquences financières se sont traduites par des rappels de TVA d'un total, en droits et pénalités, de 36 110 euros, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés d'un total, en droits et pénalités, de 70 534 euros. Cette proposition de rectification invitait également la SARL HGSS à faire connaître dans un délai de 30 jours l'identité et l'adresse des bénéficiaires des distributions issues du rehaussement du résultat net de la société après cascade au titre des exercices clos les 31 mai 2016, 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018, sous peine de se voir appliquer la pénalité fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts. En réponse aux observations formulées par la SARL HGSS le 29 novembre 2019, l'administration fiscale a, le 19 décembre 2019, accordé un dégrèvement partiel et réalisé deux abandons au titre des rappels de TVA sur la période du 1er juin 2016 au 30 septembre 2017, et, pour le surplus, a maintenu l'intégralité des rehaussements, y ajoutant l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 269 467 euros. Par un avis du 28 février 2020, l'administration fiscale a mis en recouvrement les sommes résultant de cette procédure, desquelles elle a déduit les sommes déjà versées à ce titre par la société, portant le montant réclamé, en droits et pénalités, à 394 301 euros. Le 9 octobre 2020, la SARL HGSS a saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable portant sur les majorations prononcées en application de l'article 1729 et du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que sur l'amende prévue à l'article 1759 du même code. Le 1er mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation présentée par la SARL HGSS. Par la présente requête, la SARL HGS demande la décharge de ces majorations et amende mises à sa charge. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les majorations de 10 % et de 40 % prévues au 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 2. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîna l'application, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10% en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandée, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40% lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par plu recommandée, 'avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80% en cas de découverte d'une activité occulte. " Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV du code général des impôts : " La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / () c pour les taxes dues () selon les cas au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situés dans les départements : / () sociétés, selon la forme juridique : / toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; () ", l'article 287 du code général des impôts étant relatif à la TVA. Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéficies industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. () ". 3. Il n'est pas contesté que la SARL HGSS n'a pas souscrit ses déclarations de résultat au titre des exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018 et ce malgré une mise en demeure par pli recommandé du 12 avril 2019 réceptionnée par la SARL HGSS le 16 avril 2019. Il n'est de même pas contesté, s'agissant de la TVA, que la société requérante a souscrit le 26 avril 2019 ses déclarations de chiffre d'affaires pour les mois de janvier et février 2019, soit postérieurement au délai prévu par les dispositions précitées de l'article 39 de l'annexe IV du code général des impôts mais dans le délai de trente jours ayant suivi la mise en demeure qui lui a été adressée par pli recommandé le 12 avril 2019 et qu'elle a reçue le 16 avril 2019. 4. En premier lieu, la SARL HGSS soutient que c'est de manière totalement involontaire qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité de souscrire ses déclarations de résultat et de chiffre d'affaires, ses dirigeants n'ayant pu avoir accès à la caisse enregistreuse contenant les données nécessaires à leur établissement après que le local toulousain a été placé sous scellés du mois d'août 2018 au 15 janvier 2019, et ses dirigeants ayant eux-mêmes été incarcérés du 15 janvier au 15 mars 2019. Il résulte toutefois de l'instruction que les scellés, qui ont été posés sur l'établissement toulousain exploité par la SARL HGSS après une perquisition menée dans le cadre d'une procédure pénale préliminaire, établissement qui a parallèlement fait l'objet d'une fermeture administrative du 22 août 2018 au 4 avril 2019, ont été levés le 15 janvier 2019 à 8 h 30 en présence de M. A qui en a récupéré les clés. Messieurs A et D, co-gérants de la SARL HGSS, ont été remis en liberté le 15 mars 2019. La mise en demeure de procéder aux déclarations légales a été adressée à la SARL HGSS le 12 avril 2019 et cette mise en demeure donnait à la société un délai de trente jours pour procéder auxdites déclarations. Dans ces conditions, l'administration a permis à la SARL HGSS, dont les dirigeants ne sauraient se prévaloir de leur propre turpitude, de disposer d'un temps suffisant pour présenter les déclarations de chiffre d'affaires des mois de janvier et février 2019 et la déclaration de résultat pour l'exercice clos au 30 septembre 2018, et de surcroît la déclaration de résultats pour l'exercice clos le 30 septembre 2017, soit une année avant l'intervention de la perquisition ayant eu pour conséquence l'apposition des scellés sur le local toulousain contenant la caisse enregistreuse. Il résulte ainsi de l'instruction que la SARL HGSS ne s'est pas retrouvée confrontée à un cas de force majeure l'empêchant de satisfaire à ses obligations déclaratives. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5. En deuxième lieu, les pénalités contestées étant des pénalités prévues pour défaut ou retard dans la production d'une déclaration, celles-ci sont exclusives de toute appréciation de la bonne ou mauvaise foi du contribuable ou de l'existence de manœuvres frauduleuses. Par suite, le moyen tiré de la bonne foi et de la collaboration de la SARL HGSS lors de la procédure de contrôle doit être écarté comme inopérant. 6. En troisième et dernier lieu, si la SARL HGSS soutient que les pénalités prononcées sur le fondement du 1 de l'article 1728 du code général des impôts seraient contraires aux stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des pénalités fondées sur le 1 de l'article 1728 du code général des impôts doivent être rejetées. En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entrainent l'application d'une majoration de : / a. 40% en cas de manquement délibéré ; () ". Et aux termes de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère volontaire de cette omission ou insuffisance c'est-à-dire de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Cette intention se déduit notamment de la connaissance que le contribuable avait, compte tenu de ses activités et de sa qualité de professionnel, de ses obligations déclaratives et des conséquences fiscales de ses opérations. 9. Il résulte de l'instruction que pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale retient d'une part des rétentions de TVA collectée, à la fois sur des ventes non comptabilisées et sur l'application à des ventes à des clients résidant en France métropolitaine du régime d'exonération réservée aux ventes réalisées auprès de clients résidant en Belgique ou dans les départements et territoires d'outre-mer, et d'autre part des majorations de TVA déductible, à la fois par la déduction de TVA en l'absence de justificatifs ou suite à la comptabilisation répétée d'un même justificatif, par la déduction de TVA en reportant des montants inexacts et par la déduction de TVA sur des dépenses non engagées ou bien exclues du droit à déduction. Par leur nature et leur répétition sur deux exercices, ces comportements, dont la SARL HGSS ne remet pas en cause la matérialité, ne peuvent que relever d'agissements volontaires et délibérés dans le but d'éluder l'impôt et non, comme le soutient la société, d'erreurs involontaires, de surcroît incompatibles avec sa qualité de professionnel. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve à la fois de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ces manquements. Par suite, le moyen tiré du caractère injustifié de la majoration de 40 % appliquée à l'ensemble des rappels de TVA ne peut qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, en soutenant que les manquements qui lui sont reprochés par l'administration fiscale sont dus à des erreurs involontaires, la SARL HGSS doit être regardée comme réclamant, dans le cadre de l'invocation du principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce, le bénéfice rétroactif des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, aux termes duquel : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / () ". Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / () ". 11. Toutefois, la SARL HGSS, qui n'établit pas avoir régularisé sa situation, tandis que l'administration n'était pas tenue, au cas d'espèce, de l'inviter à le faire, n'est en tout état de cause pas fondée, compte tenu en outre du caractère délibéré de ses manquements, à invoquer le droit à l'erreur reconnu par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen doit être écarté. 12. En troisième et dernier lieu, la SARL HGSS ne peut utilement se prévaloir de la note prise en juillet 2019 par le directeur général de l'administration fiscale après l'adoption de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, celle-ci n'ayant pas été publiée au BOFIP et ne pouvant donc être opposée à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des pénalités pour manquement délibéré fondées sur l'article 1729 du code général des impôts doivent être rejetées. En ce qui concerne l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () " ; aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " ; et aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " D'autre part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100% des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75%. " Il résulte de ces dispositions que tous les bénéfices sociaux qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, issus notamment des recettes dissimulées, sont réputés avoir été, en l'absence de distribution apparente, transférés soit aux associés et actionnaires, soit à des tiers. 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a rectifié le résultat de la SARL HGSS pour les trois exercices contrôlés, en tenant compte des effets des rappels de TVA ainsi que, pour les exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018, de l'absence de déclaration dans les délais légaux du résultat de la société. Si la SARL HGSS soutient que les bénéfices ainsi constatés n'ont pas été distribués, elle ne produit aucun élément de nature à renverser la présomption légale de distribution instaurée par les dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Ces rectifications du bénéfice imposable constituent ainsi des sommes représentatives de revenus distribués au sens des dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts rappelées au point précédent. Les comptes déposés courant 2021, soit deux années après la procédure de vérification engagée par l'administration, au demeurant non assortis de justificatifs, n'ont pas de valeur probante et sont sans incidence sur l'amende prononcée par l'administration fiscale. La SARL HGSS a été mise en demeure par la proposition de rectification du 25 septembre 2019 de désigner le nom du ou des bénéficiaire(s) de ces distributions. Elle a bénéficié d'une prorogation de délai pour satisfaire à cette obligation et n'y a pas satisfait, la mention dans ses observations du 4 novembre 2019 : " si par extraordinaire les rappels envisagés ressortaient de la catégorie des revenus distribués, ils ne pourraient être affectés qu'aux associés de la SARL HGSS, à savoir : Monsieur C A () co-gérant et détenteur de 70% du capital social, et Monsieur D () co-gérant et détenteur de 30% du capital social " n'étant pas suffisamment précise, et les intéressés n'y ayant par ailleurs pas acquiescé à titre personnel. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts pour les montants indiqués dans la proposition de rectification du 25 septembre 2019 qui n'ont au demeurant pas fait l'objet de contestation par la société requérante pendant la procédure de vérification. 16. En second lieu, les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts, qui ont pour objet et pour effet d'inciter une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à révéler, à la demande de l'administration présentée sur le fondement de l'article 117 du même code, l'identité des bénéficiaires de l'excédent des distributions auxquelles elle a procédé, n'obligent pas cette personne morale et ses associés à s'incriminer eux-mêmes. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts doivent être rejetées. En ce qui concerne le cumul de pénalités : 18. La SARL HGSS soutient que le cumul des intérêts de retard, de la majoration de 40 % et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts porte atteinte au droit de propriété protégé par les dispositions de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l'intérêt de retard n'a pas le caractère d'une sanction et constitue la réparation du préjudice subi par le Trésor à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. En outre, la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et l'amende de 100 % de l'article 1759 du même code visent à sanctionner des manquements distincts commis par la société requérante. La majoration sanctionnant le manquement délibéré appartient à un ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives alors que l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts a pour objet de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elle vise à respecter leurs obligations déclaratives. Les montants de cette majoration et de cette amende ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis et des objectifs poursuivis. Leur montant, même cumulé avec l'imposition en principal due par ailleurs par la société, ne saurait en tout état de cause être regardé comme confiscatoire. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la SARL HGSS doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL HGSS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL HGSS est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL High Grade Smoke Shop et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2023. La rapporteure, N. SARRAUTELa présidente, F. HÉRY La greffière, M. B La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,