Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2016, 15-10.141

Mots clés
société • produits • production • contrefaçon • propriété • preuve • saisie • pourvoi • procès • publication • rapport • serment • infraction • signature • syndicat • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 septembre 2016
Cour d'appel de Paris
28 octobre 2014
Cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1
28 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-10.141
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, 28 octobre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00755
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033150748
  • Identifiant Judilibre :5fd920b816bec7bde1623848
  • Rapporteur : Mme Darbois
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° G 15-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Coline diffusion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ida 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Coline diffusion, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Ida 2000, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2013, pourvoi n° 12-13.356), que la société Coline diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de robe et un modèle de chemisier portant les références 817382 et 817374 et enregistrés sous le n° 075523 ; que cette société, reprochant à la société Ida 2000 de commercialiser des vêtements qui reproduisaient ses modèles, l'a assignée en contrefaçon ; que, reconventionnellement, la société Ida 2000 a demandé l'annulation des deux modèles ;

Attendu que la société Coline fait grief à

l'arrêt de déclarer nuls, pour défaut de nouveauté et de caractère propre, les modèles français de robe n° 817382 et de chemisier n° 817374 enregistrés sous le n° 075523 et de la déclarer irrecevable en ses demandes relatives à la contrefaçon alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'attestation du président de la société américaine, M. A..., 10 mai 2010, et la facturation correspondante du 21 mars 2006 avaient été établies frauduleusement et versées aux débats par la société Ida 2000 pour tenter de démontrer une prétendue antériorité des modèles litigieux ; que la cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que la société Ida 2000 n'était pas fondée à s'appuyer sur d'autres éléments émanant au demeurant du même fournisseur népalais ; que pour décider cependant le contraire, la cour d'appel a relevé que les faux ne suffisaient pas « à établir l'organisation d'une fraude organisée et entacher de toute crédibilité l'ensemble des documents produits » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 511-1 à L. 511-4 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu

que l'arrêt retient d'abord que le seul fait qu'une déclaration faite sous serment devant une autorité américaine tende à établir que la société Blue Sky Import n'aurait pas passé commande des produits facturés le 21 mars 2006 et que l'attestation correspondante du 10 mai 2010 n'émanerait pas de son président ne suffit pas à établir l'existence d'une fraude organisée et priver de toute crédibilité l'ensemble des documents produits par la société Ida 2000 émanant de son fournisseur népalais ; qu'il retient ensuite, au terme d'une analyse motivée des autres pièces, que, si des doutes quant à la pertinence de ces attestation et facturation peuvent apparaître justifiés, cette circonstance n'implique pas que la société Ida 2000 ne peut valablement se prévaloir du catalogue népalais de 2006 présentant les vêtements litigieux, qui est conforté par d'autres facturations dont l'absence d'authenticité n'est pas démontrée, ainsi que par un catalogue de 2007 et un modèle de chemisier visé en septembre 2006 par un Office népalais ; qu'ainsi c'est souverainement que la cour d'appel a apprécié la portée et la valeur probante de l'ensemble des éléments versés aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coline diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ida 2000 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Coline diffusion. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nuls, pour défaut de nouveauté et de caractère propre, les modèles français de robe n° 817382 (reproduction 12-1) et de chemisier n° 817374 (reproduction 4-1) déposés le 85 décembre 2007 et enregistrés sous le n° 075523 par la société COLINE DIFFUSION, déclaré la société Coline Diffusion irrecevable en ses demandes relatives à la contrefaçon ; AUX MOTIFS QUE la société COLINE est notamment titulaire d'un modèle de robe publié sous le n° 817 382 et d'un modèle de vêtement (représentant un chemisier ou haut sans manche) publié sous le n°817 374, suivant dépôt du 5 décembre 2007 enregistré auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le n° 07 5523 ; qu'elle indique avoir commercialisé ces modèles d'été en 2008 ; que reprochant à la société IDA 2000 d'avoir adressé à ses clients en 2009 un catalogue qui reproduirait des vêtements, référencés MI 422 et MI 418, constituant, selon elle, une imitation ou une reproduction servile de ses modèles, elle a, dûment autorisée par ordonnance sur requête du 6 mai 2009, fait procéder à des opérations de saisie contrefaçon ayant donné lieu le 18 mai 2009, indépendamment d'un procès verbal de carence, à un procès verbal de saisie contrefaçon de catalogues dans un magasin exploité par cette société ; que, dans ces circonstances, elle a fait assigner, le 12 juin 2009 le société IDA 2000 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses modèles ; que, selon jugement dont appel, les premiers juges ont, entre autres dispositions, déclaré nul pour défaut de nouveauté et de caractère propre les modèles en cause et débouté la société IDA 2000 de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de publication judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision, laquelle a été cassée en toutes ses dispositions par la Cour de cassation, qui relève que pour écarter le caractère propre des modèles de la société COLINE l'arrêt a retenu que l'observateur averti est le consommateur auquel le produit est destiné alors qu'il se définit comme un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ; que le tribunal a estimé que la production par la société IDA 2000 du catalogue d'une société népalaise (Himalayan Cotton & Fashion International) de 2006 représentant le chemisier et la robe incriminés, accompagnés des courriers (respectivement des 21 juillet 2009 et 5 octobre 2010) du directeur de cette société précisant avoir crée et commercialisé les vêtements en cause et du président (Phil U.) de la société américaine (Blue Sky Import) destinataire de ces produits, ainsi que de deux factures de la société népalaise des 24 février (à destination de l'Australie) et 21 mars 2006 (à destination de la société américaine précitée) suffisait à établir qu'à partir du mois de février 2006 la société népalaise a commercialisé les produits incriminés qui ont été ainsi divulgués ; qu'il n'est pas discuté que seul peut être protégé un modèle qui est nouveau et présente un caractère propre, ni qu'il s'agit de deux conditions de fond cumulatives ; que la société appelante, sans autrement s'expliquer sur la validité de ses modèles, fait à nouveau valoir que le catalogue de 2006 qui lui est opposé n'aurait aucune date certaine, serait un faux et que le tribunal aurait « apprécié de manière trop légère les évidences qui lui étaient présentées » ; qu'elle maintient encore qu'elle se heurterait « à l'attitude frauduleuse des fabricants népalais » unis en syndicat, qui permettrait à des sociétés se contentant d'importer des produits pour les revendre de fournir des catalogues et attestations censés démontrer une commercialisation antérieure à son dépôt de modèles, et qu'une attestation faite par devant Officier public par le dirigeant de la société américaine précitée (datée du 7 juillet 2011) établirait que l'attestation et la facture concernant cette société américaine seraient faux, étant précisé qu'une plainte pénale déposée le 4 octobre 2011 à l'encontre de la société népalaise et de la société IDA 2000, au vu de cette attestation, a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 15 janvier 2014 pour infraction insuffisamment caractérisée ; qu'il sera rappelé que la cour de cassation a relevé que les juges du fond, ont pu par une appréciation souveraine retenir que le catalogue précité de la société népalaise et l'attestation de cette société établissaient que les modèles contestés avaient été divulgués en France à la date du dépôt et que la société COLINE ne rapportait pas la preuve que la validité de ce catalogue était contestable ; que la société COLINE persiste, néanmoins, à soutenir qu'il ne saurait être valablement être tiré argument des éléments fournis par l'intimée, dont l'argumentation serait indûment évolutive, que les nouveaux éléments adverses seraient comme les précédents sujets à caution, faux, ou crées pour les besoins de la procédure et qu'il serait impossible de leur donner foi ; que l'intimée, indépendamment de la facture du 21 mars 2006 et de l'attestation du directeur de la société américaine susvisés, se prévaut à nouveau de la production du catalogue litigieux en couleurs de la collection hiver-été 2006 de la société népalaise , dont les premiers juges ont relevé à juste titre qu'il ne s'agit pas d'une « simple photocopie de mauvaise qualité » montrant les produits népalais opposés, de la traduction de l'attestation de son fournisseur et d'une facture émise par celui-ci le 24 février 2006, sur laquelle les premiers juges se sont expliqués ; qu'elle invoque également la production de nouvelles pièces, savoir des factures des 23 avril 9 mars, 5 septembre et 3 juin 2006 de la société népalaise, le catalogue en couleurs été et printemps 2007 de ce fournisseur reproduisant entre autres les deux vêtements dont s'agit, ainsi qu'un enregistrement de modèle de l'Office népalais, et elle conteste formellement tant les accusations que la portée des pièces adverses ; qu'à cet égard, le seul fait qu'une déclaration sous serment faite devant une autorité américaine tend à établir que la société américaine précitée n'aurait pas passé commande des produits facturés les 21 mars 2006 et que l'attestation correspondante du 10 mai 2010 n'émanerait pas de son président, ne saurait suffire à établir l'organisation d'une fraude organisée et entacher de toute crédibilité l'ensemble des documents produits par l'intimée émanant de son fournisseur népalais ; qu'ainsi il ne saurait être admis que le modèle de chemisier à manches longues de cette société produit en cause d'appel, sur lequel est apposé un tampon et une signature avec la date du 14 septembre 2006, serait faux alors que la société COLINE admet que la possibilité d'un tel enregistrement n'est pas exclu en droit népalais, même s'il est postérieur à la commercialisation invoquée (la cour observant à cet égard que ce modèle est reproduit dans le catalogue 2006) ; qu'il sera ajouté que pour apprécier la validité de ce document la production de modèles de certificats non traduits de la loi népalaise, qui apparaissent très variés et pas nécessairement numérotés, et de données ne faisant pas état de l'existence de dessins ou modèles déposés au Népal, mais dont la provenance et la date ne peuvent être vérifiées d'aucune manière, s'avère dénuée de pertinence ; que par ailleurs, la production, même en dernier lieu, d'un catalogue 2007 de la société népalaise ne saurait être nécessairement dépourvue de caractère sérieux au seul motif que la société COLINE incriminait encore récemment l'absence production de catalogues postérieurs à l'année 2006 ; que le fait qu'un contrôle de véracité de nouvelles factures versées aux débats, concernant une commercialisation des produits litigieux à des commerçants népalais, ne pourrait être assuré ne saurait pas plus suffire à priver ces pièces de toute portée probatoire alors qu'elles comportent l'apposition d'un tampon de vérification (daté du 13 septembre 2011) ; que ces factures, dont une vise en fait le même destinataire australien que la facture du 24 février 2006 précitée, sans qu'il soit réellement établi que l'Australie était alors une destination d'exportation exclue pour la société népalaise, montre que d'autres factures comportaient en 2006 des références produits et la mention d'une année civile occidentale (sans numérotation qui renverrait à une année comptable népalaise distincte), confortant la portée de la facturation antérieure de février 2006 prise en compte par les premiers juges, même si l'intimée reconnaît que les facturations de la société népalaise ne sont pas nécessairement aussi rationalisées que celles de « sociétés localisées dans les pays occidentaux » (p 16/36 de ses conclusions) ; qu'en définitive, si des doutes quant à la pertinence de deux pièces retenues en première instance (attestation du président de la société américaine et facturation correspondante du 21 mars 2006) peuvent apparaître justifiés, cette circonstance ne saurait suffire à démontrer que la société intimée ne pourrait valablement se prévaloir du catalogue népalais de 2006 dont il n'est pas contesté qu'il présente les vêtements litigieux, alors qu'il apparaît suffisamment conforté par d'autres facturations dont l'absence d'authenticité n'est pas plus démontrée, la production d'un catalogue de 2007 (concernant une période antérieure au dépôt de décembre 2007 des modèles invoqués, et reproduisant également les vêtements litigieux) dont la preuve du caractère prétendument contestable n'est pas plus établi que celle du catalogue de 2006, ainsi que par un modèle (visé en septembre 2006 par un Office népalais) constituant manifestement une déclinaison manches longue du chemisier (ou haut) sans manche opposé ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a admis que preuve suffisante étant rapportée de la commercialisation des modèles incriminés par la société népalaise antérieurement au dépôt par la société COLINE des modèles 817 382 et 817 374 ; que la société COLINE, dont il est établi qu'elle vend des vêtements ethniques et fait fabriquer les vêtements qu'elle commercialise, notamment, au Népal ne démontre pas qu'elle ne pouvait raisonnablement connaître, en sa qualité de professionnelle, selon la pratique courante des affaires dans le secteur concerné, les antériorités ainsi opposées dont elle ne peut utilement prétendre qu'elles seraient circonscrites à la seule année 2006, en l'état de la production d'un catalogue postérieur, et alors qu'elle ne conteste pas que la société népalaise est répertoriée comme exportateur ; que l'intimée fait valoir qu'à raison de cette divulgation suffisante le modèle de chemisier serait dépourvu de caractère propre et le modèle de robe de nouveauté ; que force est de constater qu'il ressort de l'examen auquel la cour a procédé des modèles déposés invoqués et des vêtements antérieurement divulgués, que le tribunal a exactement décrits, que : le modèle déposé de robe montre sur le devant trois cercles complets (en haut sur le côté droit sous la poitrine), au lieu de présenter la moitié de ces cercles comme sur le modèle népalais, et donne à voir une double bretelle gauche alors que le modèle figuré sur les catalogues népalais de 2006 et 2007 ne dispose que de bretelles simples, le chemisier (ou haut) figuré sur le modèle déposé présente par rapport aux modèles népalais antérieurs l'ajout d'un triangle sur le côté gauche au dessus de la poche coupant la bande de couleur contrastée plus foncée (plus clair sur le modèle sans manche reproduit aux catalogues népalais, mais également plus foncée dans sa version manches longues) et présente différemment les trois bandes sur l'épaule gauche ; que si les différences secondaires entre les robes en cause ne permettent pas nécessairement de retenir comme les premiers juges une antériorité de toute pièce du modèle déposé, l'observateur averti doté d'une vigilance particulière en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ne peut qu'immédiatement percevoir que le déplacement des cercles de la partie haute, permettant de les faire apparaître en entier sur le devant du modèle de robe revendiqué, comme le doublement d'une bretelle qui se prolonge légèrement sur la partie haute de cette robe, ne constituent que des détails ne modifiant pas l'impression d'ensemble de reprise certaine de la robe antérieurement divulguée ;que, de même, l'observateur averti percevra spontanément que le modèle de chemisier (haut sans bretelle) déposé par la société COLINE reprend la structure globale de base, caractéristique, asymétrique du modèle préexistant déjà divulgué, avec sa découpe particulière du bas montrant sur le devant un décalage de hauteur entre les deux côtés du vêtement et la même forme de poche ronde paraissant pendre du côté gauche ; qu'ayant des compétences et une expérience des présentations esthétiques de vêtements cet utilisateur averti comprendra, nonobstant l'adjonction d'un triangle central et une légère modification des courbes et bandes en partie haute du vêtement représenté, le modèle revendiqué comme la reprise d'une forme connue, les variations apportées s'avérant trop faibles par rapport à celle-ci ; que cette impression d'ensemble de grande proximité sera d'autant plus forte que cet observateur sait que de nombreuses présentations globalement différentes sont possibles pour ce type de vêtement (comme le démontre au demeurant les catalogues produits aux débats) ; qu'il s'infère de ces éléments d'appréciation qu'aucun des deux modèles opposés par la société COLINE ne présente de caractère propre et ne saurait ainsi être protégé au titre du droit des dessins et modèles ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré nuls ces modèles et, déclaré, par voie de conséquence, irrecevable la société COLINE en ses demandes en contrefaçon ainsi qu'en sa demande de publication judiciaire ; ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'attestation du président de la société américaine, M. A... (10 mai 2010), et la facturation correspondante du 21 mars 2006 avaient été établis frauduleusement et versés aux débats par la société IDA 2000 pour tenter de démontrer une prétendue antériorité des modèles litigieux ; que la cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que la Société IDA 2000 n'était pas fondée à s'appuyer sur d'autres éléments émanant au demeurant du même fournisseur népalais ; que pour décider cependant le contraire, la cour d'appel a relevé que les faux ne suffisaient pas « à établir l'organisation d'une fraude organisée et entacher de toute crédibilité l'ensemble des documents produits » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 511-1 à L. 511-4 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle.
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 5-1, 28 octobre 2014, 13/11850
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-2, 2 décembre 2011, 10/23513
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 5-2, 2 décembre 2011, 10/23513
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-1, 28 octobre 2014, 13/11850
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours