Tribunal administratif d'Orléans, 2ème Chambre, 20 avril 2023, 2202517

Mots clés
maire • requête • ressort • soutenir • saisie • signature • rapport • référé • règlement • rejet • requis • retrait • révision • service • société

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2202517
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Dumand
  • Avocat(s) : SELARL EARTH AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Fondettes s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration préalable en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé à la Limougère ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fondettes de réinstruire la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fondettes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le motif d'opposition à déclaration préalable tiré de la méconnaissance de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est infondé car le projet s'insère dans un site qui ne présente rien de remarquable ; en outre, le projet a l'objet d'un traitement particulier afin de limiter au maximum l'atteinte qui pourrait être portée au milieu environnant. Par des mémoires enregistrés le 6 janvier 2023 et le 28 mars 2023, la commune de Fondettes, représentée par Me Dalibard conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire du 14 février 2023, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France persistent dans leurs conclusions en soulignant qu'il n'y a pas lieu de solliciter une réinstruction de leur dossier mais simplement la délivrance d'un certificat de non-opposition. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Girault, représentant la commune de Fondettes.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Cellnex a déposé le 19 avril 2022 auprès des services de la commune de Fondettes un dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé à La Limougere. Par un arrêté en date du 17 mai 2022, le maire de la commune de Fondettes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 2203069 en date du 5 octobre 2022, la juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté. 2. En premier lieu, le maire de Fondettes a, par un arrêté du 20 novembre 2020 régulièrement affiché et transmis au préfet, donné à Mme A C, 3ème adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique, délégation de fonctions pour intervenir dans le domaine des autorisations d'urbanisme et délégation de signature des décisions liées aux autorisations du droit des sols, demandes d'occupation du sol et renseignements d'urbanisme. Il suit de là que les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ne sont pas fondées à soutenir que la décision du 17 mai 2022 aurait été prise par une autorité incompétente. 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme: " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article AUX2 du règlement du plan d'urbanisme : " occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières - pour ouvrir à l'urbanisation de la zone AU, une modification ou une révision du PLU est obligatoire. En attendant, sont admises à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages - d'être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d'infrastructure (). 4. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies versées au dossier, que le projet s'inscrit dans un site marqué par la présence, d'un côté, de constructions à usage mixte (industrielles et d'habitation) sans caractère spécifique et, de l'autre côté, d'une zone boisée et agricole vierge de toute construction ne présentant pas d'intérêt paysager particulier. Si la construction projetée est d'une hauteur de plus de 36 mètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des efforts d'intégration avec le choix d'un pylône treillis, un tel projet aura un impact majeur sur le milieu environnant. Dès lors, l'impact visuel ne sera pas de nature à compromettre l'intérêt des lieux qui ne présente pas d'intérêt particulier. Par suite, les sociétés Bouygues Telecom France et Cellnex sont fondées à soutenir que le maire de la commune de Fondettes a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait les dispositions précitées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Fondettes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen présenté à l'appui de la requête n'est de nature, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 8. En l'espèce, à la suite de l'instance de référé du 5 octobre 2022, l'arrêté d'opposition à déclaration préalable a vu son exécution suspendue. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 10 octobre 2022, reçu le 12 octobre 2022, les sociétés requérantes ont demandé au maire de la commune de Fondettes de " reprendre l'instruction et de délivrer une décision de non-opposition ". Par le silence gardé de plus d'un mois par la mairie, une décision de non-opposition à déclaration préalable est née tacitement le 12 novembre 2022. Par suite et eu égard à l'annulation de l'arrêté contesté prononcée par le présent jugement et à l'impossibilité qui en résulte pour le maire de la commune de Fondettes de procéder au retrait de la décision tacite de non opposition du 12 novembre 2022, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la réinstruction du dossier de Bouygues Télécom et de Cellnex France, demande qui est devenue sans objet. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la commune de délivrer un certificat de non opposition. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de sociétés requérantes, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la commune de Fondettes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fondettes une somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision d'opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Fondettes du 17 mai 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Fondettes de délivrer aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France un certificat de non-opposition. Article 3 : La commune de Fondettes versera aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Fondettes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France et à la commune de Fondettes. Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Pajot, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. La rapporteure, Valérie B La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement