Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 10 juillet 2023, 2100762

Mots clés
société • rectification • service • recouvrement • tiers • rejet • requête • amende • preuve • recours • réduction • soutenir • vente • prestataire • production

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2100762
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Duran-Gottschalk
  • Avocat(s) : BEN SALEM
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars 2021 et 23 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) New Tech Group, représentée par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 et de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office appliquée concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée est irrégulière ; - la proposition de rectification n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration énumère les informations obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication sans produire à ce titre de pièces justificatives ; - l'administration n'a pas répondu, dans le délai d'un mois, à la demande de motivation de la décision implicite de rejet de la réclamation, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration, qui avait accusé réception de sa réclamation le 11 janvier 2019, a édicté une décision d'admission partielle qui lui a été notifiée seulement le 29 janvier 2021, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - l'évaluation de ses résultats au titre des années 2015 et 2016 n'est pas motivée et est des plus fallacieuse ; par voie de conséquence, aucune somme n'a pu être distribuée ; - l'administration n'est pas fondée à rejeter la taxe sur la valeur ajoutée déductible au motif qu'elle n'a pas produit de facture, ce qui n'est pas réaliste économiquement parlant ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas motivée ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts doit être annulée par voie de conséquence de la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sportelli, - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, - et les observations de Me Sawadogo, substituant Me Ben Salem, pour la société New Tech Group. Une note en délibérée, produite pour la SAS New Tech Group, a été enregistrée le 20 juin 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS New Tech Group, qui exerce une activité de vente et d'installation de matériels électriques, électroniques et thermiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 30 juin 2017 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui a donné lieu à l'établissement d'une proposition de rectification en date du 14 mai 2018. Par une décision du 22 janvier 2021, l'administration fiscale a partiellement admis la réclamation de la société. Par la présente requête, la société New Tech Group doit ainsi être regardée comme demandant la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 et de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 306 380 euros. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure () ". 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées (). Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration () ". 4. Pour contester la procédure de taxation d'office mise en œuvre en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante se borne à soutenir " qu'il est () surprenant qu'il soit avancé que les limites du CA sont dépassées () " et que " les reprises en matière de TVA proposées par le service n'étant pas encore passées en force de chose jugée (), rien n'impose à la SAS New Tech Group de déposer ses déclarations de TVA, a fortiori pour un impôt dont elle conteste le fondement ". Ce faisant, elle ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune norme juridique alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a pour activité la vente et l'installation de matériels électriques, électroniques et thermiques, qui constituent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général des impôts. En conséquence, en application de l'article 287 du même code, elle était tenue de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. 5. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 mai 2018, régulièrement notifiée, et il n'est pas contesté, que la société requérante a déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, seulement le 22 juin 2018, soit au-delà du délai légal. En outre, elle n'a pas déposé de déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2016 dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 27 juillet 2017. Par suite, c'est à bon droit qu'elle a été taxée d'office aux taxes sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur les sociétés. 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Toutefois, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ". Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, soulevé sur le fondement de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, est inopérant. En tout état de cause, la proposition de rectification du 14 mai 2018 indique très précisément les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office ainsi que leurs modalités de détermination, notamment en ce qui concerne les recettes imputées à la société requérante. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. 9. Contrairement à ce que soutient la société requérante, et à supposer même qu'elle aurait entendu se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombait seulement à l'administration de l'informer de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressée d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, ce qu'elle a fait dans la proposition de rectification du 14 mai 2018, notamment à sa page 5. Il n'incombait pas à l'administration de produire d'office ces documents, en l'absence de demande de la société requérante à ce titre avant la mise en recouvrement des impositions. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 11. Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur départemental des finances publiques sur les réclamations contentieuses dont il a été saisi sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 13. Il résulte de ce qui précède que la société requérante a été régulièrement taxée d'office aux taxes sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des bases d'imposition retenues par le service vérificateur. S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () ". Selon l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 15. Pour reconstituer les recettes de la société requérante au titre de l'exercice clos en 2016, en l'absence de toute comptabilité et déclaration de résultat, le service vérificateur s'est fondé sur les encaissements bancaires réalisés par la société requérante et les réponses aux droits de communication exercés auprès de ses clients, dont il a détaillé les montants dans la proposition de rectification. Puis, dans un souci de réalisme économique, le service vérificateur a retenu des charges représentant 84 % de ses recettes, en se référant à des entreprises de taille et d'activité comparables. 16. En se bornant à soutenir que l'évaluation de ses résultats n'est pas motivée et est des plus fallacieuses, la société requérante ne peut pas être regardée comme contestant utilement la méthode et les résultats de la reconstitution effectuée par le service vérificateur. Par suite, elle n'apporte pas la preuve du caractère exagéré des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (). II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (). 18. D'une part, la société requérante ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la taxe sur la valeur ajoutée collectée retenue par le service vérificateur au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, fondée sur les encaissements bancaires réalisés par la société requérante et les réponses aux droits de communication exercés auprès de ses clients. D'autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, c'est par une exacte application du a du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts précité que le service vérificateur s'est borné à retenir la seule taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur les factures régulièrement établies au nom de la SAS New Tech Group et dont le paiement a pu être identifié et justifié, sans que la société requérante ne puisse à ce titre utilement se prévaloir d'un quelconque principe de réalisme économique. En ce qui concerne les pénalités : 19. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ". 20. Contrairement à ce que soutient la société requérante, elle n'a pas fait l'objet d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré mais de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité. Les motifs de droit et de fait ayant conduit l'administration à appliquer cette pénalité sont précisément exposés dans la proposition de rectification du 14 mai 2018, adressée à la société requérante. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que cette pénalité est fondée. En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ". 22. Il résulte de l'instruction que par la proposition de rectification du 14 mai 2018, l'administration fiscale a invité la société requérante à communiquer, dans un délai de trente jours, l'identité des bénéficiaires du montant de 77 707 euros, distribué au titre de l'exercice clos en 2016. A défaut de réponse, l'administration a fait application de l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts. La société requérante soutient que cette amende doit être annulée par voie de conséquence de la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés. Toutefois, n'étant pas fondée à solliciter la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, elle n'est ainsi, et en tout état de cause, pas davantage fondée à solliciter, par voie de conséquence, la décharge de cette amende. 23. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 et de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS New Tech Group est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée New Tech Group et au directeur départemental des finances publiques du Var. Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, - M. Sportelli, premier conseiller, - Mme A, magistrate honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. Le rapporteur, Signé T. SPORTELLI La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé E. PERROUDON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.