Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 2016, 15-10.013

Mots clés
sci • servitude • rapport • compensation • pourvoi • principal • propriété • subsidiaire • société • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 avril 2016
Cour d'appel de Bordeaux
30 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-10.013
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300477
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032416801
  • Identifiant Judilibre :5fd93872d639dc1d7444df57
  • Rapporteur : Mme Brenot
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : Mme Salvat
  • Avocat(s) : Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° U 15-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [V] [X], 2°/ M. [R] [X], domiciliés tous deux [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [Y], domicilié chez [O], [Localité 1], 2°/ à Mme [W] [Q] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [B] [E], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société de [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de MM. [V] et [R] [X], de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [Y], de Mme [P], de M. [E] et de la société de [Adresse 2], l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2014), que M. [E], M. [Y], Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation ;

Attendu que les consorts [X] font grief à

l'arrêt de retenir comme passage le tracé sud empruntant leur parcelle ZC [Cadastre 1]aux points K-L-M1-R-N-N1-L-L1-L2, alors, selon le moyen, que le droit de passage doit permettre l'exploitation normale du fonds enclavé selon sa destination ; que la cour d'appel qui a écarté le passage offert par le propriétaire du fonds servant pour la raison qu'il conduirait à emprunter des zones qui en raison de la topographie des lieux sont humides en période pluvieuse ou hivernale, ce qui les rendraient impraticables pour les engins forestiers de sorte que la desserte complète des fonds dominants ne serait pas assurée sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient, d'une part, si l'exploitation forestière des parcelles enclavées nécessitait un accès permanent lorsque l'entretien des terrains nouvellement plantés pouvait être effectué en dehors des périodes humides, d'autre part si les parcelles enclavées n'étaient pas exploitées jusqu'au fond du thalweg, ce qui démontrait que la zone humide pouvait supporter le passage des engins forestiers, enfin si l'accès nord n'avait pas été considéré comme suffisant par les propriétaires de certaines des parcelles enclavées qui avaient demandé à M. [X], avant la procédure, l'autorisation de l'emprunter en passant sur leurs parcelles pour parvenir au massif forestier, de même que Mme [P] qui s'était satisfaite de ce passage que le tribunal l'avait autorisée à emprunter à titre temporaire pour réaliser des travaux urgents, a privé de base légale sa décision au regard des articles 682 et 683 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le passage nord offert par les consorts [X] ne permettait pas de désenclaver toutes les parcelles en cause et serait impraticable en saison hivernale ou pluvieuse en raison de la présence d'un thalweg qui se remplit d'eau de ruissellement du fait de la pente naturelle du terrain alors que l'entretien d'une forêt est permanent et que le sol de la « [Localité 2] » sur la parcelle ZC [Cadastre 1] est plus plat et de meilleure portance pour le passage d'engins forestiers, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que le tracé sud empruntant cette parcelle ZC [Cadastre 1] devait être retenu et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [V] et [R] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [V] et [R] [X] et les condamne à payer à M. [Y], Mme [P], M. [E] et la SCI [Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour MM. [V] et [R] [X]. IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR Fixé comme assiette de passage pour les parcelles enclavées section B [Cadastre 2],[Cadastre 2], [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [E], section B [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [Y], section B n°[Cadastre 2] appartenant à Madame [Q], section B [Cadastre 2], [Cadastre 2] et [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2] : -pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [Y] suivant les points KLM1R dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de Monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres, -pour les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2] suivant les points KLM1, -pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2] suivant les points KLM1RNN1L, dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de Monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres puis en continuité en IL L2 un passage sur la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [E], -pour les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [E], suivant les points KLNI1R dont partie entre les points M1 et R sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de Monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres puis en continuité une servitude en bordure est de la parcelle [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2], puis prolongée jusqu'au point T pour desservir la parcelle [Cadastre 2], -pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [E], suivant les points KLMIRNNILLIL2, dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de Monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres soit NN1 sur la parcelle [Cadastre 2] et N1LL1 sur la parcelle [Cadastre 2], -pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Madame [Q] suivant les points KLM1N, dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de Monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres, annexé au jugement la pièce n°7 du rapport d'expertise de Monsieur [D] en date du 8 Juillet 2012, - Dit que le présent jugement sera publié à la demande de la partie la plus diligente, - Débouté les consorts [X] de l'ensemble de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE « l'expertise réalisée par monsieur [D] permet d'envisager deux tracés pour fixer l'assiette de la servitude de passage permettant de désenclaver et d'exploiter le massif forestier: - un accès à partir du chemin ZC [Cadastre 3] côté nord empruntant les points A D E F G au travers des parcelles B [Cadastre 2] et [Cadastre 2] de messieurs [X], avec une variante passant aux points Al B C G passant sur des parcelles de messieurs [E] ; - un accès à partir de la voie communale côté sud empruntant la parcelle de messieurs [X] ZC [Cadastre 1] et fixé aux points K-L-Ml-R-N-N1-L-L1-L2. Il est tout d'abord souhaitable de choisir, pour l'exploitation du massif forestier appartenant aux intimés un seul chemin, par le nord, ou par le sud, afin de limiter les sujétions pesant sur les parcelles de messieurs [X]. Au vu des mesures telles que fixées par l'expert, l'utilisation conjointe du tracé nord et du tracé sud représente une longueur de passage de 343 m sur la propriété [X] tandis que l'utilisation du passage au sud venant de la voie communale concerne une longueur de passage de 258 m. L'Expert ajoute que le maintien d'une servitude à partir du chemin ZC [Cadastre 3] par les parcelles [E] (Al B C) concernerait un longueur de 15 m sur la parcelle [Cadastre 2]. Messieurs [X] font valoir à bon droit que le tracé nord pourrait être plus limité si l'on prévoyait un passage par les parcelles de Monsieur [E] ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 2]. Cette solution impose l'ouverture d'une passage dans une clôture, ce qui ne constitue pas une grande difficulté. Certes, le tracé par le nord serait le plus court sur les parcelles [X] si l'on retient l'emprise passant sur les points ZC [Cadastre 3] et B [Cadastre 2] appartenant à monsieur [E], mais il se heurte à plusieurs obstacles ne permettant pas son adoption. Tout d'abord, il ne permet pas d'atteindre toutes les parcelles, particulièrement les parcelles B [Cadastre 2],[Cadastre 2] et [Cadastre 2] car il impose de traverser les parcelles appartenant à Monsieur [A] qui n'a pas été attrait à la procédure, sauf à contourner ces parcelles et prévoir un tracé très long cheminant au travers des parcelles des intimés, avec des servitudes réciproques. La seconde difficulté tient à la présence d'un fossé busé constituant un pont sommaire de largeur insuffisante en point G du plan annexé au rapport d'expertise, ce pont ayant dû être élargi par des souches et billes de bois mise en places qui obstruent le fossé et provoquent l'inondation des parcelles environnantes. Si cette difficulté n'est pas insurmontable, car le passage busé peut éventuellement être renforcé, la topographie du terrain descendant au niveau du thalweg avec des zones de déclivité insuffisantes est à l'origine de zones humides rendant les passages d'engins difficiles et même impossibles en saison hivernale ou pluvieuse au cours desquelles le thalweg se remplit d'eau de ruissellement du fait de la pente naturelle du terrain. Certes, comme le soutiennent messieurs [X], le caractère le moins dommageable doit être apprécié par rapport au fonds servant et non par rapport au fonds dominant. Mais les difficultés générées par le choix opéré, ne doivent pas, au motif que le tracé est moins dommageable pour le fonds servant, aboutir à choisir un tracé qui rend la servitude de passage impraticable, ce qui ne permet pas de désenclaver réellement les parcelles enclavées, c'est à dire d'assurer "la desserte complète" des parcelles enclavées. Comme l'a indiqué au surplus le tribunal, le passage par le tracé nord imposerait une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 2] des consorts [X] en plusieurs endroits (H2 - O) et enfin les dégradations aux sols notamment des parcelles [X] serait supérieures à celles pouvant être subies par la parcelle ZC [Cadastre 1], qui présente un sol plus plat et de meilleure qualité et portance, notamment au niveau de la [Localité 2], permettant dès lors une meilleure résistance au passage des engins forestiers. Il sera enfin ajouté que, si l'entretien d'une forêt est permanent, l'exploitation d'une forêt tenant à sa coupe et replantation ne se fait qu'à période espacées de dizaines d'années, ce qui limite les dégradations liées aux engins les plus importants ou lourdement chargés. Dès lors, si le passage par le tracé nord peut s'avérer plus court dans son itinéraire Al B C G, et même D E F G, il ne permet pas de désenclaver toutes les parcelles et ne permet pas un passage durant toute l'année, notamment en hiver ou période pluvieuse, du fait de la nature et de la configuration du terrain, et il n'est pas le moins dommageable pour les parcelles [X], ni d'ailleurs pour les parcelles des intimés constituant des fonds servants au profit de leurs voisins. C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu comme assiette de passage pour les parcelles enclavées : - pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à monsieur [Y], suivant les points KLM1R dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de monsieur [Y], fixée en partie sud sur une largeur de 4 mètres, - pour les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2], suivant les points KLM1, - pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2] suivant les points K J M1 R N Ni L, dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres puis en continuité en L1 L2 un passage sur la parcelle [Cadastre 2] appartenant à monsieur [E], - pour les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2] appartenant à monsieur [E], suivant les points K L M1 R dont partie, entre les points M1 et R sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres puis en continuité une servitude en bordure est de la parcelle [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 2], puis prolongée jusqu'au point T pour desservir la parcelle [Cadastre 2], - pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à monsieur [E], suivant les points K L M1 R N N1 L Ll L2, dont partie entre les points M1 et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de monsieur [Y], fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres soit NN1 sur la parcelle [Cadastre 2] et N1 L L1 sur la parcelle [Cadastre 2], - pour la parcelle [Cadastre 2] appartenant à madame [Q] épouse [P] suivant les points KLM1 N, dont partie entre les points MI et N sur proposition de la SCI [Adresse 2] et de monsieur [Y] fixée sur leurs parcelles en partie sud sur une largeur de 4 mètres. Le jugement sera en conséquence confirmé sur le tracé des servitudes de passage et les appelants déboutés de leurs demandes de tracés présentées à titre principal comme à titre subsidiaire. Il sera noté que messieurs [X] n'ont pas sollicité d'indemnité en compensation des servitudes accordées, en première instance, comme l'a souligné le tribunal, ni en cause d'appel » ; ALORS QUE le droit de passage doit permettre l'exploitation normale du fonds enclavé selon sa destination ; que la Cour d'appel qui a écarté le passage offert par le propriétaire du fonds servant pour la raison qu'il conduirait à emprunter des zones qui en raison de la topographie des lieux sont humides en période pluvieuse ou hivernale, ce qui les rendraient impraticables pour les engins forestiers de sorte que la desserte complète des fonds dominants ne serait pas assurée sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 13 décembre 2013, p. 9-10), d'une part, si l'exploitation forestière des parcelles enclavées nécessitait un accès permanent lorsque l'entretien des terrains nouvellement plantés pouvait être effectué en dehors des périodes humides, d'autre part si les parcelles enclavées n'étaient pas exploitées jusqu'au fond du thalweg, ce qui démontrait que la zone humide pouvait supporter le passage des engins forestiers, enfin si l'accès nord n'avait pas été considéré comme suffisant par les propriétaires de certaines des parcelles enclavées qui avaient demandé à MM. [X], avant la procédure, l'autorisation de l'emprunter en passant sur leurs parcelles pour parvenir au massif forestier, de même que Mme [P] qui s'était satisfaite de ce passage que le Tribunal l'avait autorisée à emprunter à titre temporaire pour réaliser des travaux urgents, a privé de base légale sa décision au regard des articles 682 et 683 du Code civil.