Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, 7 août 2023, 2004612

Mots clés
société • rectification • requête • recouvrement • risque • provision • amende • substitution • preuve • rapport • sous-traitance • recours • redressement • rejet • service

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Montreuil
7 août 2023
Tribunal administratif de Melun
7 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2004612
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2020
  • Rapporteur : Mme Nguër
  • Avocat(s) : VECCHIONE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n°2002983 du 7 mai 2020, la présidente du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par la société l'Anneau. Par cette requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 8 avril 2020, 2 octobre 2020, 2 février 2021 et 1er septembre 2021, la société l'Anneau, représentée par Me Vecchione, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des deux périodes comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ainsi que des rappels de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2016 auxquels elle a été assujettie ; 2°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge, sur le fondement des dispositions des articles 1736 et 1737 du code général des impôts, au titre des deux périodes comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; S'agissant de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier ; - l'administration a effectué une substitution de motif ou de base légale irrégulière ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 ; S'agissant du bien-fondé des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 : - l'administration ne démontre pas que la TVA ayant grevé les factures des deux sociétés de sécurité n'est pas déductible ; - l'administration ne démontre pas la fraude ni le caractère complaisant des factures ; - l'administration ne démontre pas que la société savait qu'elle participait à des opérations impliquant une fraude à la TVA ; S'agissant du bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 : - elle justifie du bien-fondé de la provision pour risque de litige ; S'agissant des rappels de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage pour l'année 2016 : - ils ne sont pas fondés ; S'agissant de la pénalité pour manœuvres frauduleuses : - l'administration ne démontre pas la fraude ; - l'administration méconnaît le principe de personnalité des peines ainsi que la règle non bis in idem ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; - l'administration méconnaît le principe de personnalité des peines ; S'agissant de la majoration de 100% afférente aux rappels de taxe en matière d'apprentissage : - elle n'est pas fondée. Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 novembre 2020, 6 juillet 2021 et 3 mai 2022 - ce dernier n'ayant pas été communiqué -, l'administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient qu'un dégrèvement a été accordé à la société requérante et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. La société l'Anneau, qui exerce une activité de sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2018, laquelle a porté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 27 juillet 2018, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage, ainsi que des pénalités et amendes. La société l'Anneau a formé une réclamation le 26 août 2019 à laquelle l'administration fiscale n'a pas répondu, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet. La société l'Anneau demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires et amendes ainsi mises à sa charge. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 10 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France a prononcé le dégrèvement, en droits, de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015 et 2016 à hauteur de 20 057 euros. Par une décision du même jour, l'administration fiscale a également prononcé trois autres dégrèvements. D'une part, elle a dégrevé l'intégralité des pénalités pour manœuvres frauduleuses, afférentes à la TVA, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, soit la somme de 179 545 euros. D'autre part, elle a prononcé le dégrèvement partiel de l'amende prévue au I. 1. de l'article 1736 du code général des impôts, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à hauteur de 23 054 euros, ainsi que le dégrèvement intégral de la même amende pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, soit la somme de 52 821 euros. Par suite, les conclusions de la requête relatives à ces différentes impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 4. Pour être suffisamment motivée conformément aux dispositions précitées, la proposition de rectification doit indiquer clairement la nature des redressements envisagés, le montant de ces redressements distinctement par catégorie de revenu et par chef de redressement, l'impôt, l'année d'imposition et les motifs des redressements, de façon suffisamment explicite pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations. 5. Il résulte de l'instruction que pour chacune des impositions en litige, la proposition de rectification du 27 juillet 2018 indique, outre les périodes concernées, la nature, le montant, les motifs de droit et les considérations de fait pour chaque redressement. Si la société l'Anneau soutient que la proposition de rectification comporte une abondance de textes et plusieurs ambiguïtés donnant lieu à une insuffisance de motivation, il résulte néanmoins de l'instruction que l'intéressée, qui a pu utilement présenter ses observations le 28 septembre 2018, a parfaitement saisi le sens et la portée des redressements, auxquels elle a répondu de manière éclairée. En outre, par une réponse aux observations du contribuable du 12 octobre 2018, l'administration fiscale a répondu à chacune des remarques formulées par la société l'Anneau. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2019, que l'administration fiscale a notamment mis à la charge de la société l'Anneau la somme de 179 545 euros correspondant à la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. La société requérante soutient que cette pénalité est indue en raison de la lettre de la proposition de rectification au terme de laquelle seule l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts, pour la même période, d'un montant de 673 373 euros, sera mise en recouvrement afin de respecter la règle constitutionnelle de la proportionnalité entre le quantum de la fraude et celui de la sanction financière. Toutefois, comme il a été dit au point 2. du présent jugement, cette pénalité de 80% a fait l'objet d'un dégrèvement par une décision de l'administration du 10 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement doit être écarté comme étant dépourvu d'objet. 7. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'en indiquant, dans les termes du compte-rendu de l'interlocution départementale du 17 décembre 2018, que les " deux sociétés ont déclaré moins de TVA collectée que n'en a déduit la société l'Anneau ", l'administration a entendu opérer une substitution de motifs ou une substitution de base légale par rapport aux motifs retenus dans la proposition de rectification qui portent, en l'occurrence, sur le caractère complaisant des factures émises par les deux sociétés sous-traitantes de la société requérante. 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité (), lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. / () ". 9. Il résulte des termes de la lettre du 16 avril 2019 portant compte-rendu de l'interlocution départementale du 17 décembre 2018 que les conséquences financières de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 ont été modifiées par rapport à celles énoncées dans la proposition de rectification. Ainsi, la base imposable a été portée de 1 764 336 euros à 2 330 014 euros. Il résulte de l'instruction que ce rehaussement est la conséquence du dégrèvement de la TVA portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, prononcée par ce même compte-rendu. Ce dégrèvement a eu pour effet de ramener à zéro le montant calculé de la cascade relative à la TVA, ce qui a eu pour conséquence l'augmentation des droits de l'impôt sur les sociétés. Si la société l'Anneau soutient qu'en l'absence de mention des motifs de ce rehaussement dans le compte-rendu de l'interlocution départementale, l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que cette dernière était tenue de lui fournir une telle information. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme étant inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 10. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 11. Pour refuser la déductibilité de la TVA ayant grevé les factures émises par les sociétés Atlas Sécurité et KAB Sécurité Privée, que la société l'Anneau présente comme étant ses sous-traitants, l'administration fiscale a relevé, dans la proposition de rectification, qu'eu égard aux déclarations des données sociales déposées par ces deux entreprises, celles-ci ne disposaient pas du personnel nécessaire pour exécuter les contrats de sous-traitance conclus avec la société l'Anneau. En outre, en ce qui concerne la société Atlas Sécurité, aucune des personnes mentionnées dans les plannings mensuels de l'année 2015 ne figure dans la déclaration des données sociales comme salarié de cette entreprise. Or, l'administration souligne qu'il résulte des termes des contrats de sous-traitance, conclus par la société l'Anneau avec chacune de ces deux entreprises, que ces dernières sont astreintes à une interdiction de sous-traiter les prestations qui leurs sont confiées. L'administration en tire la conséquence que ces deux entreprises ne disposant pas des moyens humains leur permettant d'exécuter les contrats de sous-traitance, elles n'ont pu, dès lors, réaliser le chiffre d'affaires qu'elles ont facturé à la société l'Anneau. Enfin, l'administration a retenu que dès lors que la société l'Anneau a produit au cours de la vérification de comptabilité les attestations de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales relatives à ces deux entreprises, lesquelles indiquent notamment le nombre de salariés, elle ne pouvait ignorer l'absence de moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations qu'elle confiait à celles-ci. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve de l'émission de factures de complaisance dont la société l'Anneau ne pouvait ignorer l'existence. C'est d'ailleurs sur ces motifs que l'administration a rejeté la déductibilité de la TVA ayant grevé ces factures, et a fondé les rehaussements en litige. Par suite, la société l'Anneau n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de TVA ainsi mis à sa charge. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 : 12. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise. Lorsque la nature des charges ou leurs caractéristiques interdisent de procéder autrement, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation selon une méthode statistique à la condition que cette évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée et qu'elle prenne en compte notamment la probabilité de réalisation du risque liée à l'éloignement dans le temps. 13. Il est constant que la société l'Anneau a inscrit en comptabilité, au titre de l'exercice clos en 2016, une provision pour risque de litige d'un montant de 1 535 000 euros. La société fait valoir que ce risque contentieux est né d'une situation conflictuelle avec certains salariés à la suite de la divulgation aux organisations représentatives du personnel des procès-verbaux de l'année 2016, aux termes desquels les contrôleurs et inspecteurs du travail ont relevé plusieurs manquements de la société l'Anneau quant à ses obligations et quant aux droits de ses salariés. En plus d'un signalement au procureur de la République s'agissant des différentes infractions pénales commises, le ministère du travail a infligé à la société plusieurs amendes pour un montant total de 4 485 000 euros. La société produit une lettre de son avocat, du 12 janvier 2021, attestant que 18 salariés ont introduit un recours contentieux devant le conseil de prud'hommes de Paris, sans aucune précision quant à la date d'enregistrement de ces recours. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et en dépit d'un conflit naissant avec les salariés et les organisations représentatives du personnel, la société requérante n'établit pas la probabilité du risque de litige à la clôture de l'exercice 2016. L'inscription de la provision ne remplissait donc pas la condition de suffisante probabilité prévue par les dispositions précitées. Par suite, la société l'Anneau n'est pas fondée à demander la déductibilité d'une provision pour risque de litige en 2016. En ce qui concerne la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage de l'année 2016 : 14. Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / 2. Cette taxe est due : / () / 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ; / () ". Aux termes de l'article 1609 quinvicies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. / Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil : / 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ; / 2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. / () ". 15. Il résulte de la proposition de rectification qu'en dépit des demandes de justificatifs de l'administration fiscale, la société l'Anneau n'a produit aucun document de nature à justifier qu'elle s'est acquittée pour l'année 2016 de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage dont elle est redevable en vertu des dispositions précitées du code général des impôts. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des rappels mis à sa charge au titre de ces deux impositions. Sur les pénalités fiscales : En ce qui concerne la pénalité pour manœuvres frauduleuses : 16. Il résulte de l'instruction que la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses a fait l'objet d'un dégrèvement à l'issue de l'interlocution départementale du 17 décembre 2018 en ce qui concerne la période correspondant à l'année 2016, et comme il a été dit au point 2. du présent jugement, par une décision du 10 novembre 2020, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de cette pénalité en ce qui concerne la période correspondant à l'année 2015. Par suite, les conclusions de la société l'Anneau tendant à la décharge de ces pénalités sont dépourvues d'objet. En ce qui concerne la majoration de 100% en matière de taxe d'apprentissage : 17. Aux termes de l'article 1599 ter I du code général impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée ". Aux termes de l'article 1609 quinvicies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée. / () ". 18. Comme il a été dit au point 15. du présent jugement, la société l'Anneau n'établit pas s'être acquittée de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour l'année 2016. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale lui a infligée une majoration de 100% pour chacune de ces deux taxes. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à en demander la décharge. En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. () ". 20. Il résulte de la proposition de rectification que la société l'Anneau ne s'est pas conformée aux obligations déclaratives prévues à l'article 240 du code général des impôts pour l'année 2015. La société n'apportant pas la preuve contraire, c'est à bon droit que l'administration fiscale lui a infligée l'amende prévue par les dispositions précitées. Par suite, la société l'Anneau n'est pas fondée à en demander la décharge. En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / () ". 22. Comme il a été dit au point 11. du présent jugement, l'administration fiscale ayant rapporté la preuve du caractère complaisant des factures émises par les deux entreprises sous-traitantes et de ce que la société l'Anneau ne pouvait en ignorer l'existence, c'est à bon droit qu'elle lui a infligée l'amende prévue par les dispositions précitées pour l'année 2015 et ce, sans méconnaître le principe de personnalité des peines. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à en demander la décharge. 23. Il résulte de tout ce qui précède que la société l'Anneau n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige et par voie de conséquence le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, aucun manquement au devoir de loyauté ne pouvant être reproché à l'administration fiscale. Sur les frais liés au litige : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par la société l'Anneau et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, dans ces conditions, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 275 477 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société l'Anneau et au directeur de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Charret, président, M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, Mme Nguër, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023. La rapporteure, M. Nguër Le président, J. Charret La greffière, T. Chonville La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.