Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2016, 15-18.656, 15-19.342

Mots clés
préjudice • remploi • réparation • représentation • subsidiaire • pourvoi • produits • renvoi • société • postulation • propriété • recours • emploi • publication • réduction • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juillet 2016
Cour d'appel de Paris
2 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.656, 15-19.342
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 2 avril 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100856
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032869548
  • Identifiant Judilibre :5fd927d7503fb606e24d64a7
  • Rapporteur : M. Truchot
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Cailliau
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 856 FS-D Pourvois n° P 15-18.656 J 15-19.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ I - Statuant sur le pourvoi n° P 15-18.656 formé par M. D... Q..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ au commissaire du gouvernement, domicilié Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° J 15-19.342 formé par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, 2°/ à la SCP Q... et R..., anciennement dénommée [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. D... Q..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° P 15-18.656 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° J 15-19.342 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Q... et de la SCP Argellies et Apollis, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M. Cailliau, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris et M. Q... ; Joint les pourvois n° P 15-18.656 et J 15-19.342, qui sont formés contre le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [...] , précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (la SCP), et M. Argellies, ancien avoué associé de la SCP, ont saisi le juge de l'expropriation en paiement de diverses indemnités ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° P 15-18.656 :

Attendu que M. Q... fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité formée au titre de la perte de ses parts en industrie, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation est tenu de déterminer l'indemnité allouée à tous les avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la loi du 25 janvier 2011 ayant supprimé la profession d'avoué ; que chaque avoué détenteur de parts en industrie est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ses parts en industrie lui permettent ou non de percevoir une part des bénéfices supérieure à celle à laquelle lui donnait droit sa participation dans le capital social ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 euros l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel a retenu que seuls les avoués détenant des parts en industrie leur permettant de percevoir un bénéfice supérieur à leur participation dans le capital social subiraient un préjudice du fait de la disparition de ces parts ; qu'en introduisant ainsi une différence de traitement parmi les avoués détenteurs de parts en industrie là où la loi n'avait opéré aucune distinction, et avait prévu la réparation du préjudice subi par tous les avoués, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 2011, le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie, afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la même loi ; qu'il se déduit de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que le juge peut accorder une indemnité spécifique aux avoués qui détiennent exclusivement des parts en industrie ; Attendu que l'arrêt relève que M. Q... détenait la moitié des parts représentant le capital de la SCP ; qu'il en résulte que la demande d'indemnisation d'un préjudice né de parts en industrie formée par celui-ci, qui n'était pas exclusivement détenteur de telles parts, doit être rejetée ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen

du même pourvoi :

Attendu que M. Q... fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité formée au titre d'une perte de revenus consécutive à la suppression de la profession d'avoué du fait de la loi du 25 janvier 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'expropriation fixe l'indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 13-13 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation doit indemniser l'ensemble des conséquences préjudiciables directement causées par l'expropriation, notamment le préjudice économique constitué par la perte des revenus professionnels futurs des avoués ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la cour d'appel a retenu que cette demande serait fondée sur des dispositions jugées inconstitutionnelles ;

qu'en statuant ainsi

, quand M. Q... tenait du renvoi par l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en la cause, dispositions jugées constitutionnelles, le droit d'être indemnisé de son préjudice, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ; 2°/ que les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, et retenir que « les avoués ne sont pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue », la cour d'appel a estimé que le juge de l'expropriation était « susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires » ; qu'en statuant ainsi, quand les avoués devaient être indemnisés de l'intégralité de leur préjudice directement causé par l'expropriation, et donc notamment de la perte de revenus professionnels, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que tout juge, saisi d'un litige, est tenu d'interpréter sa loi nationale, telle qu'elle a été soumise au contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel, à la lumière des dispositions conventionnelles applicables ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation, saisi d'une demande d'indemnisation par un avoué de son préjudice consécutif à la perte de son droit de présentation, doit interpréter l'article 13, alinéa 1er, de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, à la lumière de l'article 1er du 1er Protocole de la CESDH, qui protège le droit au respect des biens ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la cour d'appel a refusé d'interpréter l'article 13, alinéa 1er de la loi susvisée, à la lumière de l'article 1er du 1er Protocole de la CESDH en retenant que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles » ; qu'en statuant ainsi, quand une décision du Conseil constitutionnel ne restreint pas l'obligation des juridictions judiciaires de faire prévaloir les engagements internationaux ou européens de la France sur une disposition législative incompatible avec eux, la cour d'appel a violé l'article 1er du 1er Protocole de la CESDH, ensemble l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; 4°/ que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une indemnisation compensant la perte de revenus futurs, l'expropriation qui entraîne la perte de l'outil de travail de l'exproprié, sans lui permettre de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions comparables à celles dont il bénéficiait antérieurement, fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la suppression de la profession interdit à l'avoué de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions comparables à sa situation antérieure puisqu'ayant perdu « son monopole de postulation devant la cour d'appel », cependant qu' « une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir concurrents » ; que pour débouter M. Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la cour d'appel a retenu que « les avoués ne sont pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue » ; qu'en relevant qu' « un contexte de fortes contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1er du 1er Protocole de la CESDH, ensemble l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l'article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant purement éventuels, sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'ainsi, après avoir énoncé que l'indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci et constaté, d'abord, que la loi ne supprimait pas l'activité correspondant à la profession d'avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle, le Conseil constitutionnel a décidé que les préjudices de cette nature n'étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d'officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain, de sorte que l'article 13 était contraire à la Constitution, en ce qu'il avait prévu leur indemnisation ; Que, par suite, toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011 ; Qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être intégralement indemnisé, en application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut être constitué par l'un ou l'autre de ces chefs de préjudice, la cour d'appel, en refusant d'accueillir la demande d'indemnisation formée par M. Q... au titre d'une perte de revenus, loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; Que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Scordino c. Italie (n°1) [GC], n° 36813/97, 29 mars 2006), la mesure d'ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de cette disposition ; qu'elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété ; que cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante ; que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive ; qu'un défaut total d'indemnisation ne saurait se justifier, en application de l'article 1er du Protocole n° 1, que dans des circonstances exceptionnelles, mais que cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale ; que des objectifs légitimes d'utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien (CEDH, Scordino c. Italie, précité ; Lallement c. France, n° 46044/99, 11 avril 2002) ; Que la cour d'appel a recherché si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel avait ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées une charge disproportionnée ; Qu'elle a, d'abord, constaté que la loi du 25 janvier 2011 avait supprimé le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel dans un but d'intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût ; Qu'elle a, ensuite, rappelé que la décision du 20 janvier 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne pouvaient faire l'objet d'une indemnisation, est fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l'égalité devant les charges publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ; Qu'elle a, enfin, retenu, en premier lieu, que la loi du 25 janvier 2011, intégrant les avoués dans la profession d'avocat, avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l'avoué et de l'avocat en cause d'appel, ainsi qu'en raison des exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en deuxième lieu, que le législateur avait confié au juge de l'expropriation, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le soin d'évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par l'avoué du fait de celle-ci, en troisième lieu, qu'à cette date, l'avoué, privé du monopole de postulation devant la cour d'appel, mais à qui la loi avait conféré le titre d'avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d'appel, conservait son outil de travail, dès lors qu'il pouvait continuer d'exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu'il pouvait, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé, en cinquième lieu, que de nombreuses parties continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que des partenariats entre avocats et anciens avoués pouvaient être mis en place et, en dernier lieu, que l'évolution des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique ; Que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations qu'au regard des objectifs d'utilité publique de simplification de la procédure et de réduction de son coût, poursuivis par la réforme de la représentation devant les cours d'appel, la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi du 25 janvier 2011 constituait une mesure d'ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu'elle présentait un caractère proportionné au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, ce dont il résultait que M. Q... n'avait pas supporté de charge disproportionnée en n'obtenant pas la réparation du préjudice résultant d'une perte de revenus par lui imputée à la loi, dont l'absence d'indemnisation était, de surcroît, fondée sur son caractère indirect et incertain ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° J 15-19.342, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen

de ce pourvoi, pris en sa première branche :

Vu

l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'il résulte du deuxième que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la loi du 25 janvier 2011 ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; qu'en revanche, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, étant indirects et incertains, ne peuvent être indemnisés, sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnité de remploi formée par la SCP, l'arrêt retient

que, s'agissant de l'indemnisation de la perte du droit de présentation, les textes applicables en matière d'expropriation, auxquels renvoie la loi, prévoient pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature ; qu'il ajoute qu'il est admis, en matière d'expropriation, qu'il n'est pas nécessaire de justifier le remploi et que l'indemnité est due au cas même où, en raison de sa nature particulière, le bien ne serait pas susceptible de remplacement, que cette indemnité, directement complémentaire de l'indemnité principale, comme étant calculée en fonction du montant de celle-ci, est due également en cas de cessation d'activité et qu'il n'est pas contestable que la réforme de la représentation devant les cours d'appel, aboutissant à la suppression de la profession d'avoué, impose aux anciens avoués de se réorganiser sur les plans matériel et juridique, et de supporter des charges fiscales ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi :

Vu

l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnité pour frais d'archivage et charges ordinales formée par la SCP, l'arrêt retient

qu'il convient de prendre en considération les charges occasionnées par la loi, qui ont fait l'objet de propositions de la part de la commission d'indemnisation ; qu'il ajoute que la SCP justifie ainsi de ces frais et charges, directement liés à la suppression du droit de présentation ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° J 15-19.342 : REJETTE le pourvoi n° P 15-18.656 ; CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de la SCP [...] au titre de la résiliation du bail professionnel et des frais de déménagement et la demande d'indemnité de M. Q... au titre de la suppression de la profession des avoués, l'arrêt n° 51/2015 rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Q... et la société civile professionnelle [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et .prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Q..., demandeur au pourvoi n° P 15-18.656. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 € l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués au titre de la perte des parts en industrie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'indemnisation prévue par la loi des parts en industrie, qu'un même bénéfice ne pouvant être réparti deux fois, il convient de ne retenir que les situations où l'avoué bénéficiait de parts en industrie lui permettant de percevoir une part des bénéfices supérieure à celle à laquelle lui donnait droit sa participation dans le capital social ; que dans le cas contraire, il ne résulte pour lui aucun préjudice supplémentaire de la disparition de ces parts ; Que Me Q..., dont la participation au revenu suit la participation au capital, ne se trouvant pas dans cette situation, ne justifie d'aucun préjudice à ce titre, ne subit aucune discrimination et doit être débouté de ce chef de demande, chiffrée à 1 996 000 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la référence faite par le demandeur à la pratique de la Commission nationale d'indemnisation des avoués à l'égard de certains avoués, il est observé que l'indemnité offerte par la commission au titre de la « perte de l'industrie » dans les offres visant des tiers et produites aux débats, revient en réalité à indemniser certains avoués de la perte d'un capital qu'ils ne détenaient pas ou à les indemniser au titre de la perte de revenus à venir : cette perte de revenus ne peut être indemnisée deux fois ; qu'elle est fixée ici à la somme de 150 000 euros comme indiqué ci-dessus » ; ALORS QUE le juge de l'expropriation est tenu de déterminer l'indemnité allouée à tous les avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la loi du 25 janvier 2011 ayant supprimé la profession d'avoué ; que chaque avoué détenteur de parts en industrie est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ses parts en industrie lui permettent ou non de percevoir une part des bénéfices supérieure à celle à laquelle lui donnait droit sa participation dans le capital social ; qu'en l'espèce, pour débouter Maître Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 € l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués au titre de la perte de son industrie, la Cour d'appel a retenu que seuls les avoués détenant des parts en industrie leur permettant de percevoir un bénéfice supérieur à leur participation dans le capital social subiraient un préjudice du fait de la disparition de ces parts (arrêt, p. 10, alinéa 5) ; qu'en introduisant ainsi une différence de traitement parmi les avoués détenteurs de parts en industrie là où la loi n'avait opéré aucune distinction, et avait prévu la réparation du préjudice subi par tous les avoués, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Maître Q... de sa demande subsidiaire tendant à fixer à la somme de 2 250 000 € l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués au titre de la perte de ses revenus liée à la suppression de la profession d'avoué du fait de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande subsidiaire de Me Q... ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarée contraire à la Constitution, de même que la référence à l'âge de l'avoué, au regard du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Que cette décision et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire ne peuvent être écartés par le juge ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Que si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel et leurs motifs prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles ; Qu'en tout état de cause, le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ; qu'à cette date, l'avoué perdant son monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Que l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique ; Que la suppression du monopole de postulation devant leur cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, voire obligatoire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer le financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués ; Que les avoués ne sont dès lors pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue ; Qu'au vu de la décision du Conseil constitutionnel et de ce qui précède, Me Q... doit être débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice économique allégué tenant à la perte de revenus et de droits à la retraite ; que le jugement doit être infirmé de ce chef, ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles qui lui a été allouée » ; 1/ ALORS QUE le juge de l'expropriation fixe l'indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 13-13 de ce Code, dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation doit indemniser l'ensemble des conséquences préjudiciables directement causées par l'expropriation, notamment le préjudice économique constitué par la perte des revenus professionnels futurs des avoués ; qu'en l'espèce, pour débouter Maître Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la Cour d'appel a retenu que cette demande serait fondée sur des dispositions jugées inconstitutionnelles (arrêt, p. 10, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand Maître Q... tenait du renvoi par l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 à l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en la cause, dispositions jugées constitutionnelles, le droit d'être indemnisé de son préjudice, la Cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ; 2/ ALORS QUE les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, pour débouter Maître Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, et retenir que « les avoués ne sont pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue » (arrêt, p. 11, alinéa 4), la Cour d'appel a estimé que le juge de l'expropriation était « susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires » (arrêt, p. 11, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, quand les avoués devaient être indemnisés de l'intégralité de leur préjudice directement causé par l'expropriation, et donc notamment de la perte de revenus professionnels, la Cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE tout juge, saisi d'un litige, est tenu d'interpréter sa loi nationale, telle qu'elle a été soumise au contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel, à la lumière des dispositions conventionnelles applicables ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation, saisi d'une demande d'indemnisation par un avoué de son préjudice consécutif à la perte de son droit de présentation, doit interpréter l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, à la lumière de l'article 1er du 1er protocole de la CESDH, qui protège le droit au respect des biens ; qu'en l'espèce, pour débouter Maître Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la Cour d'appel a refusé d'interpréter l'article 13, alinéa 1er de la loi susvisée, à la lumière de l'article 1er du 1er protocole de la CESDH en retenant que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles » (arrêt, p. 10, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand une décision du conseil constitutionnel ne restreint pas l'obligation des juridictions judiciaires de faire prévaloir les engagements internationaux ou européens de la France sur une disposition législative incompatible avec eux, la Cour d'appel a violé l'article 1er du 1er protocole de la CESDH, ensemble l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une indemnisation compensant la perte de revenus futurs, l'expropriation qui entraîne la perte de l'outil de travail de l'exproprié, sans lui permettre de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions comparables à celles dont il bénéficiait antérieurement, fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la suppression de la profession interdit à l'avoué de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions comparables à sa situation antérieure puisqu'ayant perdu « son monopole de postulation devant la Cour d'appel », cependant qu' « une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir concurrents » (arrêt, p. 10, dernier alinéa) ; que pour débouter Maître Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la Cour d'appel a retenu que « les avoués ne sont pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue » (arrêt, p. 11, alinéa 4) ; qu'en relevant qu' « un contexte de fortes contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs (arrêt, p. 11, alinéa 3), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1er du 1er protocole de la CESDH, ensemble l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, demandeur au pourvoi n° J 15-19.342. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le FIDA à verser à la SCP Q... O... certaines sommes, au titre de la suppression de la profession des avoués, dont la somme de 2 995 300 euros au titre de la perte du droit de présentation ; AUX MOTIFS QUE le législateur a confié au juge de l'expropriation le soin de fixer l'indemnisation du droit de présentation et, le cas échéant, des parts en industrie de l'avoué exerçant en société, conformément aux dispositions des articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation ; que s'agissant de la valeur du droit de présentation, le juge de l'expropriation est libre de choisir la méthode qui lui apparaît la plus appropriée pour la déterminer ; qu'il ne saurait lui être imposé de se conformer à un barème, fût-celui prévu par l'article 6 du décret du 1er avril 2011, applicable à la seule commission d'indemnisation, faute de quoi il était inutile de prévoir le recours au juge ; que la valeur de la charge doit être déterminée, ainsi d'ailleurs que le prévoit la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau, relative à la constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels, conformément aux usages de la profession et aux considérations économiques, c'est-à-dire selon la loi du marché ; qu'ainsi, l'indemnité doit être égale à la somme qui aurait été perçue par l'avoué si le droit de présentation avait été cédé dans le cadre d'une cession ordinaire ; qu'il est suffisamment établi par les attestations versées aux débats que les cessions de charges d'avoué ont été faites, depuis de nombreuses années, partout où les avoués existaient en France, essentiellement selon la méthode dite du produit demi-net (moyenne sur cinq ans des différences entre le produit brut de l'office et certaines charges limitativement énumérées, à savoir loyers des locaux professionnels, salaires et charges sociales ou encore taxe professionnelle) avec application d'un coefficient dit de cour, tenant aux conditions économiques dans la cour d'appel à laquelle appartient l'avoué ; qu'il n'est pas démontré que la Chancellerie aurait, à l'occasion des cessions intervenues, refusé le prix ainsi obtenu ; qu'il convient par ailleurs de prendre en considération les données sur la période la plus récente précédant la mise en oeuvre de la loi ; qu'au vu des justificatifs versés aux débats par la SCP, il convient, selon le calcul fait par le premier juge, que la cour fait sien, de retenir le chiffre de 2 995 300 euros, de sorte que le jugement querellé doit être confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sans la chiffrer dans le dispositif de son mémoire visé par le greffe le 30 avril 2013, le Fonds demande dans le corps de son mémoire que l'indemnité due à la SCP [...] au titre de la perte du droit de présentation soit fixée à hauteur des sommes figurant sur l'offre de la Commission nationale d'indemnisation des avoués; que le montant de cette offre résulte de l'application des dispositions de l'article 6 du décret n°2011-361 du 1er avril 2011 qui précise : « Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices. La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés. Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts » ; que les années considérées par la commission sont les années 2005 à 2009 ; que de son côté, la SCP se référant aux usages de la profession lors des cessions d'études d'avoués dans toute la France, demande que l'indemnité soit fixée selon la méthode des produits demi-nets ; que la méthode à partir du produit "demi-net" consiste à retenir les recettes totales (produits bruts) desquelles sont déduits les loyers, les salaires et cotisations sociales (hors associés) et la taxe professionnelle, et d'appliquer à ce "produit demi-net", un multiplicateur censé refléter les conditions économiques locales ; qu'ici, la SCP demande l'application d'un multiplicateur de 2,43, coefficient multiplicateur moyen des cessions opérées dans la cour d'appel de Montpellier entre 1997 et 2006 ; que la SCP [...] demande que les années de référence soient les années 2006 à 2010 ; que les parties s'accordent dont pour considérer que selon la méthode choisie, le montant de l'indemnité principale ressort comme suit : -selon la méthode prescrite par le décret du 1er avril 2011 : sur la base des exercices 2005 à 2009 : 2 450 183 euros (offre de la commission, en ce compris les correctifs demandés par la chambre des avoués et acceptés par la commission), sur la base des exercices 2006 à 2010 : 2 494 862 euros (conclusions de la commissaire du gouvernement), -selon la méthode dite des produits demi-nets : 2 995 300 euros (soit la demande de la SCP faite sur la base des exercices 2006 à 2010, soit 1 232 634 euros x 2, 43); que les dispositions du décret du 1er avril 2011 ne s'imposent pas au juge de l'expropriation lors de la fixation de l'indemnité ; qu'il convient de retenir les exercices les plus proches de la décision, soit 2006 à 2010, étant observé qu'ils sont plus favorables à l'exproprié ; que l'une et l'autre méthode, celle figurant au décret du 1er avril 2011 comme dite des produits demi-nets ont vocation à déterminer la valeur vénale du droit de présentation ; que pour fixer l'indemnité, le juge de l'expropriation est libre d'adopter la méthode d'évaluation qui lui paraît la plus appropriée ; qu'en l'espèce, il est admis que la valorisation du droit de présentation ("finance" de l'office) n'était soumise à aucune règle ; que seule prévalait la loi de l'offre et de la demande, les parties - le cédant et le cessionnaire, déterminant librement entre elles, le montant de cette finance ; que le Garde des sceaux ne pouvait s'opposer à cette volonté commune que si le prix lui paraissait "anormal" au regard des usages de la profession et des circonstances économiques locales ; que quand bien même la chancellerie, dans une circulaire du 26 juin 2006 a pu suggérer un ajustement de la méthode de valorisation en usage, soit la méthode des produits demi-nets, il est constant que les cessions d'offices d'avoués ont dans leur écrasante majorité, été valorisées selon la méthode dite du produit demi-net ; que par une attestation en date du 16 septembre 2011, le président de la Compagnie des avoués près la cour d'appel de Montpellier, M. F..., atteste que les cessions d'études de la cour d'appel de Montpellier, entre 1997 et 2006, ont été opérées sur la base des produits demi-nets, affectés d'un coefficient approuvé par le parquet général dont la moyenne pour la période considérée est de 2,43 ; que ces cessions dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier ont été contrôlées et acceptées par le parquet ; que l'indemnité due à la SCP doit être fixée à hauteur de la somme qu'elle aurait perçue si elle avait cédé son droit de présentation dans le cadre d'une cession ordinaire ; que dans la mesure où aucune méthode ne s'impose comme reflétant plus justement la valeur de ce droit de présentation, dans la mesure où les usages professionnels qui recourent à la méthode du produit demi-net sont avérés et n'ont pas été contestés en leur temps par la Chancellerie, étant relevé que l'office considéré avait une activité en progression constante , il convient de retenir la méthode proposé par la SCP, étant observé que le juge de l'expropriation retient de manière générale la méthode qui se révèle la plus favorable à l'exproprié ; que l'indemnité due au titre de la perte du droit de présentation est dès lors fixée à la somme de 2 995 300 euros ; 1°) ALORS QUE la méthode d'évaluation de la perte du droit de présentation, prévue par l'article 6 du décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, s'impose au juge de l'expropriation saisi d'un recours contre l'offre faite en application de ces dispositions par le FIDA; qu'en s'estimant libre de choisir la méthode d'évaluation qui lui apparaît la plus appropriée, la cour d'appel a violé l'article 6 de ce décret ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, le FIDA faisant valoir que l'application de la méthode d'évaluation dite du produit demi-net pour fixer le montant de l'indemnité au titre de la perte du droit de présentation entraîne une rupture d'égalité entre les avoués ayant accepté l'offre de la commission d'indemnisation et ceux l'ayant refusée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le FIDA à verser à la SCP [...] plusieurs sommes, au titre de la suppression de la profession des avoués, dont la somme de 298 380 au titre de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE le renvoi par le législateur de l'indemnisation de l'avoué au juge de l'expropriation n'implique pas que la charge d'avoué ait fait l'objet d'une expropriation mais seulement que le législateur a choisi de retenir le régime d'indemnisation applicable en matière d'expropriation ; que s'agissant de l'indemnisation de la perte du droit de présentation, les textes applicables en matière d'expropriation, auxquels renvoie la loi, prévoient pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale, destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature ; qu'il est admis en matière d'expropriation qu'il n'est pas nécessaire de justifier le remploi et que l'indemnité est due au cas même où, en raison de sa nature particulière, le bien ne serait pas susceptible de remplacement ; que cette indemnité directement complémentaire de l'indemnité principale, car calculée en fonction du montant de celle-ci, est due également en cas de cessation d'activité ; qu'il suffit, comme en l'espèce, de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévue par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ; qu'il n'est pas contestable que la réforme de la représentation devant les cours d'appel, aboutissant à la suppression de la profession d'avoué, impose aux anciens avoués de se réorganiser, le cas échéant de changer de locaux par suite de réduction de personnel, de matériels, de support sur les plans matériel et juridique et de supporter des charges fiscales, le Parlement ayant en définitive supprimé les exonérations fiscales et sociales prévues par le Sénat ; que la cour approuve et fait sien le calcul fait par le premier juge évaluant, comme en matière d'expropriation de fonds de commerce, à la somme de 298 380 euros, cette indemnité de remploi ; qu'il convient de confirmer la décision de première instance sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article R. 13-46 du code de l'expropriation applicable à l'indemnisation des avoués en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 2011, « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique (…) » ; que le commissaire au gouvernement ne peut refuser cette indemnité de remploi au motif que les avoués, par définition, ne pourront acquérir un bien similaire à celui qu'ils ont perdu ; que d'une part, l'indemnité de remploi est accordée par le juge de l'expropriation quand bien même il n'y a pas de remploi effectif de l'indemnité dans l'acquisition d'un bien similaire à celui d'un exproprié, l'exproprié n'étant pas tenu de justifier de ce remploi ; que d'autre part, des frais seront exposés pour l'acquisition d'une clientèle d'avocat ou pour tout autre bien de nature professionnelle ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire exception pour les avoués dans l'allocation de l'indemnité de remploi ; que le législateur a entendu au contraire, conforté dans ce sens par le Conseil constitutionnel, confier au juge de l'expropriation la fixation de l'indemnité due aux avoués en appliquant les dispositions du code de l'expropriation, alors que les titulaires d'offices ministériels ou professions réglementées (avoués auprès des tribunaux de grande instance, commissaires-priseurs, courtiers, interprètes maritimes, etc….) ont été bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire sans recours au juge de l'expropriation et aux dispositions du code de l'expropriation ; que le taux retenu en matière d'expropriation en matière de fonds de commerce est ici retenu, soit une indemnité de remploi, calculée sur la seule indemnité principale, celle correspondant à la valeur de l'office, à hauteur de 5% jusqu'à 23 300 euros et 10% sur le surplus ; que l'indemnité de remploi est fixée comme suit : 5% jusqu'à 23 000 euros=1 150 euros, 10% sur le solde (2 995 300-23 000)=297 230 euros, total : 298 380 euros ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-264 DC du 20 janvier 2011, seule la réparation du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation doit être intégralement réparée par le juge de l'expropriation, dans la limite de la valeur des offices (pt. 20), à l'exclusion, notamment, de tous préjudices accessoires toutes causes confondues au préjudice constitué par la perte du droit de présentation (pt. 24), ; qu'en accordant néanmoins à la SCP [...] une indemnité de remploi, en réparation d'un préjudice accessoire au préjudice constitué par la perte du droit de représentation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel en violation de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 ; 2°) ALORS QUE selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-264 DC du 20 janvier 2011, la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avoués ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il s'ensuit, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, que le renvoi par le législateur au juge de l'expropriation pour l'indemnité au titre de la perte du droit de présentation n'implique pas que la charge de l'avoué ait fait l'objet d'une expropriation ; qu'en accordant néanmoins à la SCP [...] une indemnité de remploi motif pris que les textes applicables en matière d'expropriation prévoient pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature sans qu'il soit nécessaire de justifier le remploi et qui est due au cas même où le bien ne serait plus susceptible de remplacement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 ; 3°) ALORS QUE le renvoi par l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 au juge de l'expropriation pour la fixation de l'indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation n'implique pas un renvoi au droit commun de l'expropriation ; qu'en accordant à la SCP [...] une indemnité de remploi motif pris que les textes applicables en matière d'expropriation prévoient pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, la cour d'appel a violé le texte précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le FIDA à verser à la SCP [...] plusieurs sommes, au titre de la suppression de la profession des avoués, dont notamment une somme au titre des frais d'archivage et des charges ordinales ; AUX MOTIFS QU'il convient également de prendre en considération les charges occasionnés par la loi, ne faisant pas partie de l'indemnité de remploi, pour lesquelles la commission d'indemnisation a fait des propositions ; que le fait que la SCP les ait refusées n'interdit pas d'en tenir compte à titre d'élément d'appréciation ; que la SCP justifie ainsi des charges suivantes directement liées à la suppression du droit de présentation : -frais liés au licenciement du personnel : 20 000 euros, -frais d'archivage : 74 880 euros, -charges ordinales : 9 600 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande au titre des frais d'archivage : la SCP [...] demande une indemnité à hauteur de 2,5% de l'indemnité principale, soit une indemnité calculée selon les bases retenues par la Commission nationale d'indemnisation des avoués ; qu'il convient de faire droit à la demande et de fixer l'indemnité au titre de l'archivage comme suit : 2 995 300 x 2,5%=74 880 euros (arrondi) ; que les frais d'assurance et de gestion de la chambre nationale des avoués : la SCP [...] réclame à ce titre la somme de 9 600 euros, conformément à l'offre amiable qui lui a été faite par la Commission nationale d'indemnisation des avoués ; que l'indemnité au titre de ce préjudice est fixé à 9 600 euros ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-264 DC du 20 janvier 2011, seule la réparation du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation doit être intégralement réparée par le juge de l'expropriation, dans la limite de la valeur des offices (pt. 20), à l'exclusion, notamment, de tous préjudices accessoires toutes causes confondues au préjudice constitué par la perte du droit de présentation (pt. 24) ; qu'en accordant néanmoins à la SCP [...] une indemnité au titre des frais d'archivage, en réparation d'un préjudice accessoire à la perte du droit de présentation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel susvisé et violé l'article de la Constitution susvisé, ensemble l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n°2010-264 DC du 20 janvier 2011 l'indemnisation de tous préjudices accessoires toutes causes confondues au préjudice constitué par la perte du droit de présentation qui était prévue par l'article 13 de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel avant sa promulgation est contraire à la Constitution ; qu'en accordant néanmoins à la SCP [...] une indemnité au titre des charges ordinales, en réparation d'un préjudice accessoire à la perte du droit de présentation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel susvisé et violé l'article de la Constitution susvisé, ensemble l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le greffier de chambre