Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 novembre 2011, 2010/12387

Mots clés désistement · michel · frais et dépens · vestiaire · SAS · action · contrefaçon · ressort · société · laure · comte · parfait · finance · conservera · marie

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2010/12387
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : OMNIUM FINANCE
Parties : OMNIUM FINANCE / G (Claude) ; G (Michel)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT DE DESISTEMENT rendu le 10 Novembre 2011

3ème chambre 4ème section N°RG: 10/12387

DEMANDERESSE Société OMNIUM FINANCE [...] 31200 TOULOUSE représentée par Me Martine KARSENTY RICARD de l JP K ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS., vestiaire #R0156

DÉFENDEURS Madame Claude G [...] BP 18 74970 MARIGNIER

Monsieur Michel G [...] BP 18 74970 MARIGNIER représentés par Me Yves BAUDELOT de la SCP BAUDELOT COHEN-RICHELET POITVIN. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0216

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H. Vice Présidente Laure COMTE, Juge Rémy M. Juge assistés de Katia C. Greffier

DEBATS A l'audience du 12 Octobre 2011 tenue publiquement devant Marie-Claude H et Laure COMTE juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

Vu les assignations délivrées devant le Tribunal de grande instance de PARIS le 06 août 2010 à la demande de la SAS O FRANCK contre Madame Claude G et Monsieur Michel G pour des faits de contrefaçon de ses marques "OMNIUM FINANCE", et pour atteinte à ses noms de domaine www.omnium-finance.com, wwwomniumfinanceenclair.com. www.omniumfinance- lapreuveenimage.com. et pour atteinte à sa dénomination sociale.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 11 octobre 2011 par la SAS O FRANCE à l'égard de Madame Claude G et Monsieur Michel G.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 11 octobre 2011 par Madame Claude G et Monsieur Michel G, Vu l'audience du 12 octobre 2011.

Vu les dispositions des articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile.

SUR CE.

Attendu que la SAS O FRANCE se désiste de son instance et de son action contre Madame Claude G et Monsieur Michel G qui l'acceptent.

Que le désistement d'instance et d'action de la SAS O FRANCE est donc parfait.

Attendu que les parties conviennent de conserver chacune à sa charge les frais et dépens qu'elle a dû exposer.

PAR CES MOTIFS

:

Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition et en premier ressort.

Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS O FRANCE contre Madame Claude G et Monsieur Michel G.

Dit que le désistement d'instance de la SAS O FRANCE contre Madame Claude G et Monsieur Michel G est donc parfait,

Dit que la présente instance se trouve éteinte et le Tribunal en conséquence dessaisi.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a dû exposer,