Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 11 février 2021, 19PA00547, 19PA00951

Mots clés
requête • révision • recours • astreinte • rejet • ressort • réexamen • production • rapport • requis • rétroactif • saisine • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00547, 19PA00951
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043129009
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
  • Avocat(s) : S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu 1°) sous le n°19PA00547, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du département en date du 1er juillet 2016 en tant qu'elle prévoit le versement à son profit de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er juillet 2016. Par une décision du 2 février 2017, la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 31 mars 2017, le cabinet Cassel, pour Mme C... A..., a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale, ainsi que les décisions prises les 13 octobre et 1er juillet 2016 par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de lui octroyer l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 8 janvier 2016, en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens de la décision à intervenir, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle soutient que : - il n'est pas contesté qu'elle avait droit au versement de cette allocation compte tenu de son état de santé ; - après avoir été hospitalisée, elle a réintégré son domicile le 8 janvier 2016 ; - son dossier complet de réévaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie a été déposé le 8 janvier 2016. Par un mémoire en défense du 18 mai 2017, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a demandé à la commission centrale d'aide sociale de confirmer la décision de la commission centrale d'aide sociale. Il soutient que : - à sa sortie d'hospitalisation, Mme A... a fait une demande d'évaluation médicale, qui a été reçue le 28 avril 2016 ; les visites à domicile programmées pour cette évaluation ont été annulées à plusieurs reprises en raison d'hospitalisations répétitives de la bénéficiaire ; une nouvelle expertise médicale a été effectuée le 1er juillet 2016 ; le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie a été accordé à compter de cette date. Par un courrier du 27 janvier 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais déclare se rapporter à ses précédentes écritures. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00547. Vu 2°) sous le n°19PA00951, 1a procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation tendant au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période allant de janvier à juin 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête du 20 février 2018, le cabinet Cassel, pour Mme C... A..., a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler " la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois " par la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais sur sa requête préalable du 16 octobre 2017, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur sa demande du 19 juin 2017 tendant au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période allant de janvier à juin 2016, d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à la classification dans le groupe iso-ressources 3 au titre la période allant de janvier à juin 2016 pour un montant de 1 742,52 euros avec intérêts de droit à compter de sa réclamation, ou au réexamen de sa situation, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle soutient que : - par décision du 1er juillet 2015, le département du Pas-de-Calais lui a octroyé l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er juillet 2015 pour un montant mensuel de 290,42 euros correspondant à sa classification dans le groupe GIR 3 ; - tombée dans le coma en juin 2015, elle a été hospitalisée jusqu'au 8 janvier 2016 ; - le versement de l'allocation aurait dû reprendre dès la fin de son hospitalisation. Par un courrier du 27 janvier 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais déclare se rapporter à ses précédentes écritures. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00951.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A... a bénéficié de l'aide personnalisée d'autonomie à compter du 23 juin 2006 avec un classement dans le groupe iso-ressources 4, puis à compter du 1er juillet 2015 avec un classement dans le groupe iso-ressources 3. Le 23 octobre 2015, elle a informé les services du conseil départemental qu'elle était hospitalisée depuis le 12 juin 2015. Elle soutient avoir, à sa sortie d'hospitalisation le 8 janvier 2016, présenté une demande de révision médicale de son dossier pour un classement dans le groupe iso-ressources 2. Sous le n° 19PA00547, Mme A... conteste la décision du 2 février 2017 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2016 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais rejetant sa réclamation dirigée contre sa décision du 1er juillet 2016 en tant qu'elle prévoit le versement à son profit de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er juillet 2016. Sous le n° 19PA00951, Mme A... demande l'annulation de la " décision implicite " prise par la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais sur son recours en date du 16 octobre 2017 tendant à l'annulation de la " décision implicite " prise par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur sa réclamation du 19 juin 2017 tendant au versement rétroactif de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à la classification dans le groupe iso-ressources 3 au titre de la période allant de janvier à juin 2016. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête enregistrée sous le n° 19PA00951 : 2. Aux termes de l'article R. 134-10 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la requête : " Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. ". Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la saisine par Mme A... de la commission centrale d'aide sociale, la commission départementale de Pas-de-Calais n'avait pas statué sur le recours présenté devant elle par la requérante et tendant à l'annulation de la " décision implicite " prise par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur sa réclamation du 19 juin 2017. Il s'ensuit que cette requête est irrecevable et doit par suite être rejetée. Sur la requête enregistrée sous le n° 19PA00547 : 3. Aux termes de l'article L. 232-1, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière " ; aux termes de l'article L. 232-3 dudit code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes aux termes de l'article L. 232-14 du même code : " (...). / A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. (...) / Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. / (...) / Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.". Aux termes enfin de l'article R. 131-3 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental a reçu une demande de révision d'allocation personnelle d'autonomie en date du 28 avril 2016 et que le dossier a été déclaré complet le 29 avril 2016. Le département fait valoir sans être contredit qu'en raison des nombreuses hospitalisations de Mme A..., les visites à domicile qui avaient été programmées ont dû être annulées et que la nouvelle expertise médicale n'a pu avoir lieu que le 1er juillet 2016, à l'issue de laquelle l'équipe médico-sociale a conclu à un classement de l'allocataire dans le groupe iso-ressources 2. Le bénéfice de l'allocation correspondant à cette classification a été octroyé à Mme A... à compter du 1er juillet 2016. Si Mme A... soutient avoir présenté le 8 janvier 2016, à la sortie de son hospitalisation, un dossier complet pour la révision de l'allocation personnalisée d'autonomie, elle ne l'établit pas par la seule production d'une attestation par laquelle l'assistante sociale de l'établissement Sainte Barbe se borne à déclarer " avoir transmis la demande de réévaluation APA de Mme A... le 8 janvier 2016 ". Mme A... n'est donc pas fondée à soutenir que l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à son classement dans le groupe iso-ressources 2 aurait dû lui être accordée à compter du 8 janvier 2016. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au président du conseil départemental du Pas-de-Calais. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 2 février 2021, à laquelle siégeaient : M. B..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme D..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2021. Le rapporteur, S. D...Le président, M. B... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00547, 19PA00951