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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, 19-24.614

Portée limitée
Mots clés
servitude • sci • société • pourvoi • vente • rapport • siège • statuer • condamnation • préjudice • principal • propriété • recevabilité • référendaire • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 2021
Cour d'appel de Papeete
11 juillet 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-24.614
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Papeete, 11 juillet 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C210581
  • Identifiant Judilibre :618385ef3d36f804fd76c6e1
  • Rapporteur : Mme Maunand
  • Président : Mme Martinel
  • Avocat général : M. Aparisi

Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10581 F Pourvoi n° X 19-24.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Tehau Nui, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 19-24.614 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Munanui, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Tehau Nui et M. [G], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Munanui, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tehau Nui et M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tehau Nui et M. [G] et les condamne à payer à la société Munanui la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Tehau Nui et M. [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL TEHAU NUI à payer à la SCI MUNANUI la somme de 12.710.000 FCP à titre d'indemnisation pour la perte de valeur vénale de son fonds et la somme de de 226.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE comme souligné par le tribunal dans le jugement déféré, la question de l'existence de la servitude a déjà été tranchée par décision du 13 août 2012, aux termes de laquelle le juge a ordonné une expertise afin de déterminer la largeur et le tracé de la servitude de passage nécessaire à la SCI MUNANUI pour la réalisation de son projet : que cette décision est définitive ; que la SCI MUNANUI qui a cédé son terrain ne sollicite plus l'homologation du rapport d'expertise ; que si elle a effectivement perdu qualité pour réclamer un droit de passage, elle demande désormais la condamnation de la SARL TEHAU NUI à l'indemniser pour le préjudice lié à la perte de valeur vénale du fonds : que sa demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, est recevable, dès lors qu'elle est en lien direct avec la demande initiale, laquelle est bien fondée sur l'existence d'une servitude établie par le jugement du 13 août 2012 : qu'il s'en déduit que sa demande est recevable ; qu'il est constant qu'un établissement qui reçoit du public doit disposer de deux ouvertures, que la SCI MUNANUI a acquis le terrain en cause par acte du 9 janvier 2009 portant mention expresse de l'existence d'une servitude de passage, que la SARL TEHAU NUI a acquis pour sa part, un bien portant souffrance de passage, que la SARL TEHAU NUI a non seulement refusé à la SCI MUNANUI l'accès à la servitude, mais elle n'a pas même pas admis l'existence même d'une souffrance en s'opposant systématiquement à aux demandes de la SCI MUNANUI mais aussi en obturant la dite servitude et en la rendant ainsi impraticable ; qu'elle a bien commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; que la SCI MUNANUI justifie de la perte de valeur vénale du fonds par les actes de cession qui établissent que le bien acquis 150 000 000 FCP a été revendu 11 ans plus tard au prix de 110 000 000 FCP. La SCI MUNANUI a déduit de cette perte de valeur les frais liés aux travaux de construction entrepris par la SARL TEHAU NUI : que la SARL TEHAU NUI n'a pas conclu sur ce point ; qu'il sera fait droit à la demande la SCI MUNANUI et la SARL TEHAU NUI sera condamnée à lui payer la somme de 12 710 000 FCP au titre de la réparation pour la perte de valeur vénale de son fonds ; que la SARL TEHAU NUI qui succombe ne saurait prétendre à dommages-intérêts ; qu'elle sera condamnée en outre à verser à la SCI MUNANUI la somme de 226 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'il convient de relever que Monsieur [G] et la SARL TEHAU NUI font valoir des arguments identiques à ceux déjà soulevés dans le cadre de la présente instance et vis à vis desquels le Tribunal a déjà répondu par jugement du 13 août 2012 dont il convient de rappeler la motivation : « Il ressort de l'article 682 du Code civil que lorsqu'un fonds bénéficie d'une issue insuffisante pour l'exploitation commerciale de sa propriété, le propriétaire est fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. La SCI MUNANUI indique avoir comme projet la réalisation d'un bar restaurant. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de prévoir une issue de secours à l'arrière du bâtiment. Par ailleurs, il est précisé sur l'acte de vente de la parcelle section AK n° [Cadastre 1] 1'existence d'une servitude conformément au plan joint. De même, dans l'acte de vente du 9 février 2009, il est encore indiqué l'existence d'une servitude sur la parcelle cadastrée section AK no [Cadastre 2] au profil de la parcelle voisine, AK n [Cadastre 1], pour laquelle il est précisé que les conditions d'accès ne sont précisées dans aucun litre antérieur. L'acte de vente du 19 octobre 1959 fait état d'une souffrance de passage. Il convient encore de remarquer que le projet de construction de l'immeuble édifié par la SCI TEHAU NUI laisse une servitude de passage de deux mètres de large, reconnaissant ainsi l'existence d'une servitude. L'activité commerciale d'un restaurant nécessite l'existence d'une sortie de secours. En l'absence de sortie de secours, il convient de considérer que la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1] est bien enclavée en raison de son projet commercial. Celte situation entre bien dans les prévisions de l'article 682 du Code civil. De plus, l'existence d'un passage sur la parcelle cadastrée section AK n [Cadastre 2] a été reconnue par la SARL TEHÁU NUI dans son permis de construire. [l convient en conséquence d'ordonner une expertise pour déterminer la largeur et le tracé de la servitude de passage nécessaire à la SCI MUNANUI pour la réalisation de son projet commercial aux frais de la SCI MUNANUI. » : Qu'il s'ensuit que, comme le souligne à juste titre la partie demanderesse dans ses dernières conclusions, la question de l'existence d'une servitude a déjà été tranchée (…) ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'ainsi seul ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement définitif acquiert l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que la question de l'existence de la servitude a déjà été définitivement tranchée par une décision du 13 août 2012, aux termes de laquelle le juge a ordonné une expertise afin de déterminer la largeur et le tracé de la servitude de passage nécessaire à la SCI MUNANUI pour la réalisation de son projet ou encore que la servitude est établie par le jugement du 13 août 2012, quand ce jugement avant-dire droit s'est borné, dans son dispositif, à dire n'y avoir lieu à mettre hors de cause Monsieur [L] [G], bénéficiaire du permis de construire, et à ordonner une mesure d'expertise, sans statuer sur l'existence d'une servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales, déterminent l'objet du litige ; que dans leurs conclusions respectives, les parties se sont opposées sur la qualité à agir de la SCI MUNANUI à la suite de la vente de la parcelle litigieuses ; qu'en affirmant que sa demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, est recevable, dès lors qu'elle est en lien direct avec la demande initiale, laquelle est bien fondée sur l'existence d'une servitude établie par le jugement du 13 août 2012, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE méconnaît le principe de la contradiction, le juge qui relève un moyen d'office, sans inviter les parties à présenter, préalablement leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la recevabilité des demandes nouvelles mais connexes en appel, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 5, du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°) ALORS QU'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel n'est recevable que si elle est de même nature et que l'appelant principal ou incident agit en la même qualité ;