Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 juin 2015, 13-11.609

Mots clés
société • contrat • remboursement • compensation • préjudice • preuve • terme • produits • propriété • rapport • transmission • condamnation • servitude • possession • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2015
Cour d'appel de Versailles
22 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-11.609
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C300704
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030762184
  • Identifiant Judilibre :61372946cd580146774354b7
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 22 octobre 2012), que M. et Mme X... et la société Maisons Ecureuil ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont assigné le constructeur en paiement de sommes et en indemnisation de leurs préjudices ; que le constructeur a formé une demande de reconventionnelle en paiement du solde du prix ; que M. Y... a été mis en cause en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons Ecureuil ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

, qui a examiné les constats d'huissier de justice, a, par motifs adoptés, souverainement retenu que leur caractère probant était limité, faute de convocation du constructeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé, par motifs non critiqués relatifs à l'évacuation des eaux pluviales, qu'il n'était pas établi que le constructeur, qui avait réalisé des travaux conformes aux plans, avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée s'agissant de la pompe de relevage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé, s'agissant du conduit de cheminée, qu'il résultait d'une note de l'expert que le constructeur avait respecté les règles de l'art et que l'absence de chaînage allégué par M. et Mme X... ne ressortait ni du rapport d'expertise ni d'aucun autre élément produit, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour rejeter la demande de prise en charge par le constructeur du coût de la pompe de relevage permettant l'installation du chauffe-eau et du lave linge en sous-sol, de la rambarde de sécurité de la terrasse, d'une porte du garage, et de grilles de sécurité aux fenêtres du pignon Est, l'arrêt retient

que ces prestations ne sont pas prévues au contrat ;

Qu'en statuant ainsi

sans rechercher si ces travaux, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage acceptait d'en supporter la charge, n'étaient pas nécessaires à l'utilisation de la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le cinquième moyen

:

Vu

les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l'énonciation des pénalités prévues en cas de retard de livraison ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient

qu'il n'est pas contesté que le délai de livraison a expiré le 5 août 2007, que la société Maisons Ecureuil a proposé la réception des travaux à cette date, ce que M. et Mme X... ont refusé, que la réception a été prononcée le 11 octobre 2007 alors que la construction en était au même stade que le 5 août 2007, que les premiers juges ont justement retenu que l'inhabitabilité du pavillon était en réalité la conséquence de la non-réalisation des travaux dont M. et Mme X... avaient la charge (raccordement aux réseaux, notamment électricité et eau) ; Qu'en statuant alors que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le sixième moyen

:

Vu

l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation de l'absence d'obtention d'un label, l'arrêt retient

qu'il n'est pas établi que les prescriptions du « label » Vivrelec n'aient pas été respectées ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il appartenait au constructeur d'établir qu'il avait obtenu ce label, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de pénalités de retard, en indemnisation de l'absence d'obtention du label Promotelec et d'un préjudice moral, du coût des travaux de pose des rambardes de sécurité de la terrasse extérieure et de grilles de sécurité et condamne M. et Mme X... à payer à la société Maisons Ecureil la somme de 3 011,08 euros après compensation des sommes dues de part et d'autre, l'arrêt rendu le 22 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, après compensation des sommes dues de part et d'autre, condamné Monsieur et Madame X... à payer à la société MAISONS ECUREUIL la somme de 3.011,08 ¿ ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il doit être relevé le caractère probant limité des dix constats d'huissier versés aux débats, dès lors qu'aucun d'entre eux n'a été établi de manière contradictoire, le constructeur n'ayant jamais été convoqué par l'huissier instrumentaire ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus pas l'appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; 1° ALORS QU'un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en refusant d'examiner les constats d'huissier produits par les époux X..., alors que ni leur communication régulière ni leur soumission à discussion contradictoire n'étaient contestées, la Cour d'appel a violé les articles 9, 15 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère contradictoire d'un constat est assuré par la présence de toutes les parties lors des constatations ; qu'en jugeant qu'aucun des dix constats d'huissier produits par les époux X... n'avait été établi de manière contradictoire, aux motifs inopérants que l'huissier n'avait pas convoqué le constructeur, bien qu'il ait résulté des termes même des constats d'huissier réalisés les 28 juin, 3 août et 11 octobre 2007 (pièces 35, 37 et 47 ; productions n° 9, 11 et 13) qu'ils avaient été réalisés en présence d'un représentant du constructeur, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de paiement de la pose des rambardes de sécurité de la terrasse extérieure, des grilles de sécurité aux fenêtres du pignon, de la mise en place d'une pompe de relevage pour l'évacuation de l'eau du chauffe-eau et limité à 800 ¿ la condamnation de la société MAISONS ECUREUIL au titre de la fermeture du pavillon, de les AVOIR déboutés de leur demande de remboursement des frais exposés et d'indemnisation de leur préjudice moral et de les AVOIR en conséquence, après compensation des sommes dues de part et d'autre, condamnés à payer à la société MAISONS ECUREUIL la somme de 3.011,08 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la rambarde de sécurité de la terrasse extérieure n'est pas prévue par le marché, de sorte qu'elle n'est pas due par le constructeur, l'expert indiquant que M. et Mme X... ont acheté l'équipement et doivent le mettre en oeuvre en respectant les règles de l'art ; que la notice descriptive qui prévaut sur les plans en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de construction ne prévoit pas la mise en place de grilles de sécurité aux fenêtres du pignon est ; qu'en ce qui concerne la somme de 800 ¿ allouée par les premiers juges au titre de la fermeture du pavillon, M. et Mme X... n'invoquent aucun élément nouveau de nature à augmenter l'indemnité accordée par le Tribunal ; s'agissant de la pompe de relevage, pour laquelle une somme de 4.570,68 ¿ est sollicitée, les premiers juges ont exactement retenu que la mise en place de cet équipement permettant l'installation du chauffe-eau et du lave-linge en sous-sol n'était pas prévue au marché ; que le vice de conception et/ou d'exécution reproché par M. et Mme X... à l'encontre du constructeur n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est sollicité 6.381,39 ¿ pour la mise en place d'une rambarde extérieure ; que toutefois, ainsi que l'expert l'a indiqué dès sa première note aux parties, cette protection n'était pas prévue au CCTP et incombait donc aux demandeurs ; que rien ne s'opposait à ce que ces travaux, qui sont relatifs à des accessoires à une terrasse, soient réservés ; qu'il est demandé 777,40 ¿, Monsieur et Madame X... soutenant que les grilles de sécurité des fenêtres en pignon est ne sont pas posées ; que toutefois, cette non-façon n'a fait l'objet d'aucune constatation par l'expert et à défaut de preuve cette demande sera rejetée ; qu'il est demandé 5.612 euros au titre du remplacement de deux portes de garage ; qu'en ce qui concerne la porte de garage n°2, et ainsi que le relève l'expert, elle n'était pas prévue au marché, de sorte qu'elle doit rester à la charge de Monsieur et Madame X... ; qu'en ce qui concerne la porte de garage n°1, l'expert a indiqué qu'elle devait être remplacée en intégralité afin de permettre une fermeture aisée à manier, garantissant l'obturation des lieux sans jour ; qu'il indique qu'à défaut, ce poste devrait être entièrement soustrait du marché, étant précisé qu'il a fait l'objet de l'avenant n°3 pour 402,46 euros ; que les époux X... sollicitent la somme de 4.627,06 euros, mais le devis produit correspond à une prestation très différente de celle demandée à la défenderesse, dans la mesure où il s'agit d'une porte de garage motorisée ; qu'il sera alloué 800 euros de ce chef pour tenir compte du montant de la prestation commandée à la société MAISONS ECUREUIL, du fait que le coût de la même porte commandée de manière isolée sera nécessairement supérieur, et des frais résultant de la nécessité de déposer la porte jugée non conforme par l'expert ; qu'il est sollicité à ce titre 4.570,68 ¿ ; que l'expert indique dans sa deuxième note aux parties qu'en l'absence de pompe de relevage, l'évacuation des eaux usées ne peut être à un niveau inférieur à celui de la rue ; qu'ils précisent que les parties sont convenues d'installer la machine à laver au premier étage ; que la mise en place d'une pompe de relevage permettant l'installation de ce type d'équipement en sous-sol n'étant pas prévue au marché, il ne sera pas fait droit à ce chef de demande ; 1° ALORS QUE la notice descriptive jointe au contrat de construction stipulait que les « garde-corps et barres d'appui », « suivant plans », étaient « compris dans le prix convenu » (poste 2.5.4) et que les plans contractuels et ceux annexés au permis de construire prévoyaient la rambarde sécurisant la terrasse extérieure et les grilles de sécurité aux fenêtres du pignon est ; qu'en jugeant que la rambarde de la terrasse extérieure et les grilles de sécurité des fenêtres du pignon est n'étaient pas prévues par la notice descriptive et par le marché, la Cour d'appel a dénaturé ces documents contractuels et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'incombent au constructeur tous les travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge ; qu'en jugeant que le constructeur ne devait pas prendre en charge l'installation de la rambarde de sécurité de la terrasse, les grilles de sécurité des fenêtres, les travaux de fermeture de la maison et la pompe de relevage permettant l'évacuation de l'eau du chauffe-eau installé au sous-sol, aux motifs que ces prestations n'étaient pas prévues par le marché, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel des époux X... précitées, p.18-19, p.20, §21-22, p.23, antépénult.§ et s. et p.24, §9 et s.) si elles n'étaient pas nécessaires à l'utilisation de la maison, de sorte que si ces travaux n'étaient pas prévus dans le contrat, le constructeur devait les prendre en charge, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté la demande des époux X... au titre du remboursement des travaux de raccordement des évacuations d'eaux de pluie et d'eaux usées, de les AVOIR déboutés de leur demande de remboursement des frais exposés et d'indemnisation de leur préjudice moral et de les AVOIR en conséquence, après compensation des sommes dues de part et d'autre, condamnés à payer à la société MAISONS ECUREUIL la somme de 3.011,08 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des réserves n°3 (eaux usées) et 4 (eaux pluviales), il est acquis aux débats qu'aux termes de l'avenant du 8 octobre 2005, la société MAISONS ECUREUIL se chargeait de la seule réalisation des branchements jusqu'en limite de propriété (le terrain est enclavé et est desservi par une servitude de passage sur le fonds situé sur la rue), ce qui signifie que le raccordement aux concessionnaires en limite de propriété n'est pas inclus dans les prestations du constructeur ; que l'expert indique que les eaux usées sont connectées au réseau municipal mais que les écoulements ne sont pas repris directement et arrivent dans le regard à un niveau plus bas que le départ du réseau collectif ; qu'il appartient à M. et Mme X... de brancher la pompe de relevage qu'ils ont eux-mêmes fournie ; qu'en ce qui concerne les eaux pluviales, l'installation a été réalisée conformément au plan mais la commune de Montesson a demandé à ce qu'elles soient directement évacuées par infiltration dans le terrain et non raccordées au réseau d'assainissement ; que l'expert propose soit de les raccorder au puisard existant mais qui pourrait s'avérer insuffisant, soit de créer un nouveau puisard, soit d'obtenir une dérogation après transmission d'une étude de sol et de percolation ; que M. et Mme X... produisent en cause d'appel une facture de la société GB 78 datée du 13 juillet 2009 d'un montant de 1.250 ¿ pour la création d'un puisard ; que toutefois, comme l'a dit le Tribunal, M. et Mme X... ne paraissent pas avoir fait la moindre demande de dérogation à la mairie comme proposé par l'expert afin de maintenir leur installation actuelle qui est conforme aux plans ; qu'il n'est pas établi par ailleurs que le constructeur, qui a réalisé des travaux conformes aux plans, ait manqué à ses obligations contractuelles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est sollicité 9.894,69 ¿ de ce chef ; que toutefois, l'avenant n°5 signé entre les parties mentionne expressément que le raccordement aux concessionnaires en limite de propriété n'est pas inclus dans les prestations du constructeur ; que dans sa troisième note aux parties, l'expert mentionne en ce qui concerne les eaux usées qu'elles sont connectées au réseau municipal, mais qu'elles arrivent plus bas que le réseau collectif, de sorte qu'il appartient à Monsieur X... de brancher la pompe de relevage qu'il a lui-même fournie ; qu'en ce qui concerne les eaux pluviales, il apparaît que l'évacuation a été réalisée conformément au plan, mais que la commune de Montesson demande qu'elles soient évacuées par infiltration dans le terrain et non raccordées au réseau d'assainissement comme c'est le cas en l'espèce ; que l'expert propose soit de créer un nouveau puisard, soit encore d'obtenir une dérogation après transmission d'une étude de sol et de percolation ; que les demandeurs indiquent dans leurs conclusions qu'ils ont fait réaliser un puisard et se heurtent à une difficulté de raccordement dans l'ignorance de l'emplacement des canalisations ; que toutefois ils ne produisent aucune facture relative aux travaux qu'ils disent avoir réalisés, mais seulement un devis, daté du mois de novembre 2010, pour 2.562,19 ¿ ; que compte-tenu ¿ de ce qu'ils ne paraissent pas avoir fait la moindre demande de dérogation à la mairie comme proposé par l'expert, afin de maintenir leur installation actuelle qui est conforme aux plans, il ne sera pas fait droit à leurs demandes de ce chef ; 1° ALORS QU'incombent au constructeur tous les travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive ou dans un avenant postérieur ; qu'en jugeant que les époux X... devaient prendre à leur charge l'installation de la pompe de relevage permettant l'évacuation des eaux, dès lors que les travaux de raccordement étaient à leur charge, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel des époux X... précitées, p.9, §3-4), si le constructeur avait prévu et chiffré la nécessité d'installer une pompe de relevage rendue nécessaire par l'implantation de la maison, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE la victime n'est pas tenue de minimiser son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en écartant la demande de remboursement des frais exposés pour créer un puisard permettant l'évacuation des eaux de pluie formée par les époux X..., aux motifs qu'ils n'avaient pas tenté d'obtenir une dérogation aux règles applicables auprès de la Mairie qui avait « demandé à ce qu'elles soient évacuées par infiltration dans le terrain et non raccordées au réseau d'assainissement », dérogation qu'il appartenait au constructeur de déposer et qui, comme elle l'a relevé, obligeait au demeurant les maîtres de l'ouvrage à faire réaliser une étude de sol et de percolation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la victime ne peut être tenue de mettre en oeuvre des mesures de réparation plus couteuses que celles qu'elle sollicite du responsable ; qu'en privant les époux X... de leur demande de remboursement des frais exposés pour créer un puisard permettant l'évacuation des eaux de pluie, sans rechercher si cette demande de dérogation qui, comme elle l'a relevé, devait être accompagnée d'une étude de sol et de percolation, aurait été plus économique que la solution retenue par les époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de paiement fondées sur les non-conformités et désordres affectant le conduit de cheminée, de les AVOIR déboutés de leur demande de remboursement des frais exposés et d'indemnisation de leur préjudice moral et de les AVOIR en conséquence, après compensation des sommes dues de part et d'autre, condamnés à payer à la société MAISONS ECUREUIL la somme de 3.011,08 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du conduit de cheminée, il résulte de la note aux parties n°3 de l'expert que le constructeur a respecté les règles de l'art ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne le conduit de cheminée, les époux X... considèrent qu'il n'est pas conforme aux règles de l'art, et doit être entièrement repris ; que l'expert indique que le diamètre du tubage de 200 millimètres n'est pas contraire aux règles de l'art, qui préconisent un minimum de 180 millimètres ; qu'il n'a nullement constaté les malfaçons décrites par les demandeurs dans leurs écritures, et ces derniers sont à cet égard défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombe ; ALORS QUE les époux X... soutenaient que la section du tubage de la cheminée mesurait 300 cm3, quand le contrat prévoyait une section de 900 cm3, et qu'elle était « insuffisante, en total écart avec le contrat (descriptif) qui impose un conduit pour cheminée à foyer ouvert », ce que « le tubage ne permet tait pas (cf Rapport bureau d'étude Michel PIPA du 14 juin 2010 pièce 128 » (conclusions d'appel des époux X... précitées, p.21, pénult. §, et p.22, §3 ; pièce communiquée en appel sous le n°128 ; production n° 17) ; qu'en jugeant que le tubage était conforme aux règles de l'art, sans répondre à ce moyen qui invoquait une non-conformité contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de paiement de pénalités de retard, de les AVOIR déboutés de leur demande de remboursement des frais exposés et d'indemnisation de leur préjudice moral et de les AVOIR, en conséquence, après compensation des sommes dues de part et d'autre, condamnés à payer à la société MAISONS ECUREUIL la somme de 3.011,08 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les pénalités de retard, il n'est pas contesté que le délai de livraison, qui était de 14 mois à compter de l'ouverture du chantier qui a eu lieu le 5 juin 2006, a expiré le 5 août 2007 ; que la société MAISONS ECUREUIL a proposé la réception des travaux à cette date, ce que M. et Mme X... ont refusé ; que la réception a été prononcée le 11 octobre 2007 alors que la construction en était au même stade que le 5 août 2007 ; que les premiers juges ont justement retenu que l'inhabitabilité du pavillon était en réalité la conséquence de la non réalisation des travaux dont M. et Mme X... avaient la charge (raccordement aux réseaux, notamment électricité et eau) de sorte que les pénalités de retard ne sont pas dues par le constructeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il doit être relevé également le caractère probant limité des dix constats d'huissier versés aux débats, dès lors qu'aucun d'entre eux n'a été établi de manière contradictoire, le constructeur n'ayant jamais été convoqué par l'huissier instrumentaire ; qu'il est sollicité 47.080 euros de ce chef, correspondant aux pénalités calculées jusqu'au 18.8.2009, date à laquelle les demandeurs ont effectivement emménagé dans leur pavillon ; que la construction devait s'achever au plus tard le 5.8.2007, et il a été proposé la réception le 3.8.2007 ; que les époux X... ont refusé cette réception, mais l'ont finalement accepté, sans qu'aucune intervention n'ait lieu entre temps, le 11.10.2007, aux fins selon leur courrier de mettre un terme à la dérive des délais ; qu'ils étaient donc nécessairement conscients de ce que la réception des travaux mettait fin aux pénalités de retard ; qu'en tout état de cause, force est de constater que le logement était difficilement habitable en raison de l'absence de raccordement aux différents réseaux, notamment électrique et eau ; qu'or, comme il a été indiqué, l'absence de raccordement était la conséquence de la non réalisation de travaux qui avaient été laissés à la charge de Monsieur et Madame X... ; qu'en ce qui concerne l'électricité, il a été indiqué par l'expert que Monsieur X... a commandé à une entreprise tierce un câble d'alimentation jusqu'au boitier de la rue, de sorte qu'il lui revient maintenant d'apporter toutes garanties en ce qui concerne la sécurisation ; qu'en outre, cette initiative avait rendu le raccordement plus complexe, et avait contribué au blocage de la situation ; que dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande des pénalités de retard ; 1° ALORS QUE les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; qu'en déboutant les maîtres de l'ouvrage de leur demande aux motifs qu'en acceptant la réception, ils avaient nécessairement conscience qu'elle mettait fin aux pénalités de retard (jugement p.13, §3), la Cour d'appel a violé l'article L.231-2, i), et L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QU'en jugeant que l'inhabitabilité du pavillon au jour de l'expiration du délai de livraison, le 5 août 2007, « était en réalité la conséquence de la non-réalisation des travaux dont M. et Mme X... avaient la charge (raccordement aux réseaux, notamment électricité et eau) » (arrêt p.7, dernier §), après avoir pourtant constaté que le constructeur n'avait levé les réserves n°1 (disjoncteur), 2 et 10 (alimentation et évacuation eau) que les 3 et 5 novembre 2008 (arrêt p.6, dernier §), la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le rejet de la demande de paiement des pénalités de retard est sous la dépendance nécessaire des motifs par lesquels la Cour d'appel a jugé que les travaux de raccordement non réalisés lors des réunions de réception étaient à la charge des époux X... ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation atteindra nécessairement les chefs de dispositif qui en découlent, par lesquels la Cour d'appel a débouté les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de paiement des pénalités de retard ; 4° ALORS QUE les époux X... soutenaient que le jour de la tentative de réception d'août 2007, terme du délai contractuel de livraison, « le pavillon n'était pas fermé ni sécurisé », ce qu'avait relevé l'expert dans sa note n°1 du 16 août 2008, et que « le constructeur a vait lui-même reconnu ne pas être en possession du consuel alors que cette pièce est due au stade des 95% », ce qui avait été constaté par un huissier (conclusions d'appel des époux X... précitées, p.33, §2 et 8, p. 4, §13-14 et p.5, §8 et suivants ; productions n°4 et 11) ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de paiement des pénalités de retard, aux seuls motifs qu'en août 2007 les travaux de raccordement restant à réaliser étaient à leur charge, sans répondre à ces moyens qui établissaient que le défaut de réalisation d'autres travaux et prestations faisaient alors obstacle à la livraison de l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation pour non-obtention du label PROMOTELEC, de les AVOIR déboutés de leur demande de remboursement des frais exposés et d'indemnisation de leur préjudice moral et de les AVOIR, en conséquence, après compensation des sommes dues de part et d'autre, condamnés à payer à la société MAISONS ECUREUIL la somme de 3.011,08 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ne résulte d'aucune pièce produite que la société MAISONS ECUREUIL se soit engagée dans la notice descriptive à apporter le label PROMOTELEC, le seul label visé dans ce document étant le label VIVRELEC dont il n'est pas établi que ses prescriptions n'aient pas été respectées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est sollicité 10.000 euros de ce chef ; qu'il ressort de l'examen des documents contractuels que la société MAISONS ECUREUIL ne s'est jamais engagée sur l'obtention du label PROMOTELEC, le label visé dans la notice descriptive étant le label VIVRELEC ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de ce chef ; 1° ALORS QUE les époux X... soutenaient que « VIVRELEC n'est pas un label, il s'agit d'une enseigne », que les juges avaient commis une « confusion » (le label PROMOTELEC donnant droit à l'offre VIVRELEC) et que le constructeur avait signé un engagement de labellisation PROMOTELEC mentionnant leur chantier (conclusions d'appel des époux X..., p.35, §17-18) ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation aux motifs que le contrat de construction ne visait pas le label PROMOTELEC mais le label VIVRELEC, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation pour la non-obtention du label aux motifs qu'il n'était pas établi que ses prescriptions n'avaient pas été respectées quand il appartenait au constructeur d'établir qu'il avait obtenu ce label, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil.