Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, 19-18.197

Portée limitée
Mots clés
immobilier • prêt • préjudice • société • pourvoi • soutenir • compensation • condamnation • surendettement • preuve • référendaire • statuer • banque • emploi • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 septembre 2020
Cour d'appel d'Angers
11 septembre 2018
Cour de cassation
6 mars 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-18.197
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, 6 mars 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C110348
  • Identifiant Judilibre :5fca33d60c7b4623bd8b0b5e
  • Avocat général : M. Lavigne
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10348 F Pourvoi n° X 19-18.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. T... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.197 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Q..., de la société MMA IARD, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi Condamne M. C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. C... ne démontrait pas l'existence d'une faute de Me Q... dans ses demandes à l'occasion du litige Crédit Immobilier de France, ni l'existence d'un préjudice en lien avec la prétendue faute, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes dirigées contre Me Q... et la société MMA IARD et condamné à verser à Me Q... la somme de 1 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour pouvoir établir que son avocate lui a fait perdre la chance d'obtenir l'extinction de sa dette à l'égard du Crédit immobilier de France par compensation avec des dommages et intérêts, il appartient à M. C... de rapporter la preuve des chances de succès de cette prétention en son principe et son montant ; M. C... expose qu'il {obtenu de la Cour d'appel de Rouen le 1er avril 2010 une décision condamnant ta société Cofidis à lui payer une somme de 39.678,04 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, Cette condamnation, par compensation a éteint intégralement sa dette d'emprunt. Estimant que la situation était similaire pour l'emprunt du Crédit immobilier de France ainsi que l'a souligné Maître Q... elle-même dans des conclusions récapitulatives déposées devant le Tribunal de grande instance de Rouen contre cet organisme financier, il soutient qu'elle a commis une faute en ne sollicitant pas dans le cadre de ce litige, la somme de 17.7225,67 € à titre de dommages et intérêts mais en limitant au contraire les demandes présentées à la juridiction saisie à la somme de 15.000 € ; Il sera observé que le Tribunal de grande instance puis la Cour d'appel de Rouen (statuant dans la même composition que celle qui était la sienne dans le dossier Cofidis) ont dans des décisions en date respectivement des 31 janvier 2011 et 8 décembre 2011 retenu la faute du Crédit immobilier de France pour n'avoir pas rempli comme il le devait son obligation de mise en garde à l'égard d'un emprunteur profane et fragile et pour lui avoir proposé un prêt complexe à gérer. If n'est nullement démontré que sauf à statuer ultra petita, le Tribunal de grande instance de Rouen puis la Cour d'appel de Rouen se sont trouvés limités par le quantum des demandes formulées par Me Q... : aucune de ces deux juridictions n'a alloué à M. C... l'intégralité de ce qu'il sollicitait. Alors qu'il était demandé 15.000 €, le Tribunal a évalué le montant des dommages et intérêts à 8.000 € et la Cour d'appel a réduit cette condamnation à 2.500 € pour tenir compte de la participation de M, C... à la réalisation de son propre dommage. M. C... ne justifie nullement qu'il aurait pu obtenir davantage s'il avait sollicité une somme de 177.225,67 € au lieu de 15.000 € seulement ; Même si l'emprunt du Crédit immobilier de France et l'emprunt Cofidis ont été souscrits à date proche, la situation de M. C... soumise à ces deux organismes financiers était très différente. Si les revenus de l'emprunteur étaient à peu près similaires lors de l'octroi de ces deux prêts, M. C... cumulant un emploi d'agent administratif et une indemnisation au titre de l'AAH, sa situation financière n'était en rien comparable ; En effet, lorsqu'il a souscrit le prêt immobilier, M. C..., dont les divers prêts à la consommation prenaient fin en avril 2005 soit les prêts Facet, Accord, Fidem et Family, avait certifié n'avoir plus de crédits le 24 juin 2005 alors qu'il existait un crédit de 17.000 € Creserfi consenti en 2003 et remboursable par mensualités de 307,83 € jusqu'en 2007. Sans la charge de remboursement des mensualités Creserfi, l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit immobilier de France ne correspondait qu'à un endettement de 35 % ce qui n'est pas manifestement excessif s'agissant du financement du logement principal libérant l'emprunteur de la charge d'un loyer. M. C... soutient qu'il lui avait été indiqué par un employé du Crédit immobilier de France qu'il n'avait pas à déclarer le prêt Creserfi ; Cet argument n'a été retenu ni par le Tribunal, ni par la Cour d'appel de Rouen. A supposer que cela soit exact, ce qui n'est démontré par aucune pièce, M. C... ne saurait faire grief à son avocate de ne pas être parvenue à l'établir alors qu'il s'agit, à suivre M. C... dans ses explications, d'un simple conseil oral a priori impossible à prouver. En toute hypothèse, M. C... ne démontre pas une faute commise par l'avocate dans la démonstration de l'argumentation développée sur ce point ; Il n'appartient pas à notre Cour d'apprécier le bien-fondé de la décision prise par la Cour d'appel de Rouen à cet égard. Il ne saurait non plus faire reproche à Me Q... d'avoir omis de communiquer contradictoirement une pièce lors de la procédure devant la Cour d'appel de Rouen, en l'espèce une reconnaissance de dette du 4 juin 2005 portant sur la somme de 8.000 €. M. C... se borne à se référer à la page 6 de l'arrêt du 8 décembre 2011 sans définir en quoi, cette pièce écartée des débats faute de communication, pièce qu'il ne produit pas dans le cadre du présent litige, aurait pu modifier l'appréciation du litige par ta Cour. Il sera observé, en outre, que cette pièce était une pièce du dossier du Crédit immobilier de France et non du dossier de M. C... de sorte que l'on ne saurait faire grief à Me Q... d'avoir omis de la produire. Il est établi que lorsqu'il a souscrit le prêt Cofidis, M. C... était dans une situation toute autre puisqu'il devait alors faire face au prêt du Crédit immobilier de France de 625 € (sans compter Je prêt Creserfi dont on ne sait s'il l'avait ou non déclaré à Cofidis) et qu'il était ainsi d'évidence dans l'incapacité manifeste de supporter une nouvelle charge de 571 €. Il n'a pas été question lors de ce litige d'une omission fautive de M. C..., faute de déclaration du prêt Creserfi, puisque l'endettement immobilier justifiait à lui seul la mise en garde omise par la banque Cofidis ; Les situations n'étant pas comparables, M. C... ne peut, en conséquence, imputer à une faute de Me Q..., le résultat très différent obtenu dans ces deux procédures ; En l'absence de faute de l'avocat, l'action de M. C... ne saurait prospérer et le jugement l'ayant débouté de ses demandes doit être confirmé ; Il ne peut être contesté l'existence d'un préjudice pour l'avocat dont la responsabilité est recherchée en justice par son client alors qu'aucun grief sérieux ne saurait lui être imputé ; En introduisant une action non fondée et en la poursuivant en appel alors que le jugement, par des motifs particulièrement clairs et accessibles apportait la démonstration du caractère injustifié des reproches, M. C... a engagé sa propre responsabilité ; Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé de preuve, au-delà des soucis engendrés par la procédure, d'un discrédit public apporté à la réputation de l'avocate ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites aux débats et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 1er avril 2010 que lorsque le prêt Cofidis a été consenti à Monsieur C..., celui-ci remboursait déjà le prêt crédit immobilier de France. La cour d'appel a ainsi mentionné dans son arrêt que Monsieur C... avait déclaré des ressources mensuelles de 1283 €, outre 599 €, pour des charges de 966 €, et a jugé que l'échéance du crédit Cofidis de 571,90 euros par mois alourdissait considérablement l'endettement de l'emprunteur de sorte que l'établissement de crédit ne pouvait lui accorder ce nouveau prêt de 37 100 €, qui était manifestement inadapté à ses capacités financières, Sans manquer à son devoir de mise en garde. La cour d'appel, dans son arrêt du 8 décembre 2011 relatif au litige crédit immobilier, a mentionné que le taux d'endettement de Monsieur C... au vu des emprunts déclarés, était de 35 %, a retenu un défaut de clarté de Monsieur C... sur sa situation financière, lequel s'est abstenu de déclarer un crédit CRESERFI qu'il remboursait moyennant des échéances de 307,83 euros jusqu'en 2007 et a constaté que sa situation de surendettement n'était pas la conséquence unique du prêt immobilier ; Il résulte des motivations de ces deux arrêts que les situations étaient très différentes, et Monsieur C... ne peut reprocher à son avocate d'avoir précisé dans ses conclusions devant la cour d' appel ayant donné lieu à l'arrêt du 8 décembre 2011 que les deux affaires étaient similaires puisqu'il était effectivement de l'intérêt de son client de le soutenir ; Les faits de l'espèce des deux arrêts de cour d'appel démontrent que lorsque le crédit immobilier de France a consenti son emprunt, Monsieur C... n'avait pas encore contracté l'emprunt Cofidis et que son taux d'endettement était dans la limite du maximum toléré, ce qui n'était pas le cas lorsque le prêt Cofidis lui a été octroyé, ce prêt alourdissant considérablement son taux d'endettement. Le risque de surendettement étant plus élevé au moment de l'octroi de ce second prêt, la société Cofidis était plus fautive que le crédit immobilier de France dans le non-respect de son obligation de mise en garde et le préjudice était d'autant plus élevé. Dans l'affaire crédit immobilier de France, la cour a relevé que Monsieur C... avait en partie dissimulée sa situation financière et qu'il avait ainsi participé à son propre dommage, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Cofidis. En outre, le montant des emprunts dans les deux affaires était totalement différent, puisque dans l'une, le capital restant à rembourser était de l'ordre de 37 000 €, alors que dans l'autre, il était de 177 000 € ; il en résulte que les situations étant différentes, Me Q... n'a pas commis de faute en adaptant sa demande de dommages et intérêts en fonction des deux affaires ; Même s'il était établi que l'avocate a commis une faute, force est de constater que Monsieur C... ne démontre pas le préjudice en lien avec cette faute ; En effet, il ne caractérise pas la probabilité de la chance perdue, dans la mesure où même si Me Q... avait sollicité -177 000 € à titre de dommages et intérêts, il n'y a aucune chance pour que le tribunal, puis la cour lui allouent cette somme. Le tribunal avait effectivement évalué les préjudices de Monsieur C... à 8000 € et la cour a infirmé ce montant en accordant seulement 2500 €. Les juridictions n'ayant pas fait droit à la demande de Me Q... qui avait sollicité 15 000 €, et ayant évalué d'une manière souveraine le préjudice subi à une somme inférieure à ce qui était demandé et à un montant modeste, il n'y avait aucune raison pour qu'elles accordent le plein de la demande si l'avocate avait sollicité 177 000 € de dommages et intérêts. C'est d'autant plus vrai que la cour d'appel a retenu une faute de la part de Monsieur C..., laquelle a participé à son propre préjudice, ce qui démontre qu'en tout état de cause, la cour n'aurait pas accordé des dommages et intérêts équivalents au montant de l'emprunt. Monsieur C... ne peut soutenir devant ce tribunal que la cour a eu tort de retenir une faute à son encontre, le tribunal de grande instance du Mans n'étant pas habilité à réformer une décision rendue par la cour d'appel de Rouen. Ainsi, Monsieur C... ne démontre pas une perte de chance sérieuse et raisonnable. D'autre part, les différents manquements qu'il impute à Me Q... ne sont pas démontrés et n'ont eu, en tout état de cause, aucune incidence sur le montant des dommages-intérêts alloués, et il en résulte que ces moyens sont inopérants ; Enfin, la jurisprudence produite par Monsieur C... laquelle a retenu une faute de l'avocat, a été prise dans des espèces totalement différentes puisque l'arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2009 concernait une caution, pour laquelle l'obligation de mise en garde du banquier est appréciée d'une manière différente que pour les emprunteurs, celui du 15 mai 2007 concernait un oubli de l'avocat de solliciter des restitutions dans le cadre d'une demande de résolution de vente, et celui du 15 mai 2015 concernait l'omission d'un moyen susceptible de prospérer ; Aucune conséquence ne peut être tirée de ces jurisprudences sur le cas litigieux. Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur C... ; La mise en cause de la responsabilité de l'avocat créée pour celui-ci l'obligation de fournir des explications au sein de son ordre, et le contraint à justifier de l'ensemble de ses diligences ; Lorsqu'elle est injustifiée, elle oblige le tribunal à réparer le préjudice d'image causé à l'avocat du fait de la procédure. En l'espèce, la demande de responsabilité de Me Q... a été diligentée avec une légèreté blâmable et a mis en cause sa compétence de manière injustifiée. Le tribunal dispose d'éléments suffisants pour fixer à 1 000 € le préjudice subi à ce titre ; 1°) - ALORS QUE commet une faute l'avocat qui s'abstient de soulever un moyen opérant ; qu'en ne recherchant pas si Me Q..., qui avait simplement demandé 15 000 € de dommages-intérêts au le Crédit Immobilier de France en raison de la complexité excessive du taux d'intérêt du prêt accordé à M. C... par cet organisme, n'aurait pas pu soutenir que M. C..., eu égard à la faiblesse et à l'incertitude de ses revenus, n'avait pas perdu une chance de ne pas contracter et si son préjudice n'était pas égal au montant de la dette qu'il était incapable d'acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sans rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas si M. C... percevait, non pas une indemnisation au titre de l'AAH, mais une allocation de nature provisoire, ce qui changeait l'appréciation de sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sans rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.