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INPI, 21 juillet 2023, DC 22-0198

Mots clés
déchéance • propriété • produits • nullité • preuve • requête

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 22-0198
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : NUMERO SEPT
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4350525
  • Parties : C / H ; L

Résumé

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Texte intégral

DC22-0198 Le 21/07/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 2 décembre 2022, Madame B C (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC22-0198 contre la marque n°17/4350525, déposée le 30 mars 2017 et ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont M C H et D L sont titulaires (les titulaires de la marque contestée) a été publié au BOPI 2017-36 du 8 septembre 2017. 2. La demande porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé les titulaires de la marque contestée de la demande en déchéance et les a invités à se rattacher au dossier électronique par deux courriels ainsi que par trois courriers simples envoyés à leurs adresses respectives et à l’adresse de correspondance indiquées lors du dépôt. Ces courriers leur précisaient qu’ils pouvaient constituer un mandataire commun. 6. Suite à ces invitations, seul l’un des titulaires de la marque contestée s’est rattaché au dossier, sans s’être constitué mandataire commun. La demande lui a donc été notifiée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement par courrier recommandé en date du 13 février 2023. Par ailleurs, la demande en déchéance a également été adressée, conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle, au second titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 13 février 2023. Ces notifications les invitaient à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. La notification de la demande a été reçu par le premier titulaire en date du 1 er mars 2023. Toutefois, la notification adressée au second titulaire a été réexpédiée à l'Institut par la Poste, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Elle a donc été, conformément aux dispositions de l'article R.718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le BOPI 2023-12 du 24 mars 2023 sous forme d'un avis relatif à l'opposition, la nullité et la déchéance. 8. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 24 mai 2023. 9. La notification de fin de phase d’instruction a été reçue par le demandeur en date du 30 mai 2023. Cette notification a été avisée à l’un des titulaires de la marque contestée en date du 31 mai 2023 mai non réclamée. Par ailleurs, la notification adressée au second titulaire de la marque contestée a été réexpédiée à l'Institut par la Poste, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Elle a donc été, conformément aux dispositions de l'article R.718-4 du Code 2 de la propriété intellectuelle, publiée dans le BOPI 23/25 du 23 juin 2023 sous forme d'un avis relatif à l'opposition, la nullité et la déchéance. 3

II.- DECISION

10. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 11. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 12. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 13. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 14. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 30 mars 2017, et son enregistrement a été publié au BOPI 2017-36 du 8 septembre 2017. La demande en déchéance a été déposée le 2 décembre 2022. 15. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 16. Les titulaires de la marque contestée devaient prouver l’usage sérieux de leur marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 2 décembre 2017 au 2 décembre 2022 inclus, pour l’ensemble des produits désignés dans l’enregistrement. 17. En l'absence de toute réponse des titulaires de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits visés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 18. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 19. Il convient par conséquent de déchoir les titulaires de la marque contestée de leurs droits à compter du 2 décembre 2022 pour tous les produits visés dans l’enregistrement. 4

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC22-0198 est justifiée. Article 2 : M C H et D L sont déclarées déchues de leurs droits sur la marque n°17/4350525 à compter du 2 décembre 2022 pour l'ensemble des produits désignés à l'enregistrement. 5
Note...