OPP 04-2723 / PAB 9 MARS 2005
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;
Vu le
code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5,L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21,
R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société INNEOS S.A. (société anonyme) a déposé, le 24 mai 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 294 985, portant sur le si gne complexe INNEOS.
Le 8 septembre 2004, la société INEO (société anonyme à conseil d’administration), représentée par M. Emmanuel de la BROSSE, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles », du cabinet TMARK CONSEILS, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale INEO, déposée le 25 avril 2001 et enregistrée sous le n° 01 3 097 141.
L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.
A l'appui de son opposition, la société INEO fait valoir les arguments suivants.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour certains, identiques ou à tout le moins similaires et, pour d’autres, similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée.
Sont identiques ou, à tout le moins, similaires, les services suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée :
- les services d’« Architecture de solutions audio vidéo et informatiques. Assistance à maîtrise d'ouvrage. Etudes de projets techniques intégrant audio vidéo et informatique. Conception de systèmes audio et vidéo. Conception et développement d'interfaces homme / machine. Communication par terminaux légers, ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, câble, satellite ou téléphone. Services de visioconférence. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ou de terminaux légers » et les services d’« installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile. Services d'informations en matière de télécommunication, de radiocommunication et de transmission de messages en matière civile et militaire ; services de transmission d'information, communication de données par télématique, radio, téléphonique ou par système informatique ; transmissions et échanges de données et d'informations par voies télématiques, téléphoniques, informatiques, par réseaux internet, intranet ou extranet ; réseaux de transmission de données et d'informations en ligne ; services de mise en place, de développement, de gestion de services en ligne sur les réseaux et systèmes d'information et de télécommunication. Travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs industriels notamment la sidérurgie, le pétrole, la production et le transport d'énergie, la pétrochimie, le nucléaire ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'instrumentations, d'automatismes, de systèmes de gestion centralisée et de robotiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau »,
- les services d’« Elaboration, installation & maintenance de logiciels d'automation » et les services d’« installation, montage, mise en service, maintenance et entretien dans les domaines de l’instrumentation, de l’automatisme, des systèmes de gestion centralisée et de robotique destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires, notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l’automobile et le traitement de l'eau. travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'instrumentations, d'automatismes, de systèmes de gestion centralisée et de robotiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau ».
Sont similaires, par complémentarité, les « Appareils pour l'enregistrement, la transmission ou le traitement de l'image, du son et des données » de la demande d’enregistrement contestée et les services d’« installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile. Services d'informations en matière de télécommunication, de radiocommunication et de transmission de messages en matière civile et militaire ; services de transmission d'information, communication de données par télématique, radio, téléphonique ou par système informatique ; transmissions et échanges de données et d'informations par voies télématiques, téléphoniques, informatiques, par réseaux internet, intranet ou extranet ; réseaux de transmission de données et d'informations en ligne ; services de mise en place, de développement, de gestion de services en ligne sur les réseaux et systèmes d'information et de télécommunication ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile » de la marque antérieure invoquée.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes en présence.
L'opposition a été notifiée à la société déposante, le 17 septembre 2004, sous le numéro 04-2723. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.
Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.
II.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Architecture de
solutions audio vidéo et informatiques. Assistance à maîtrise d'ouvrage. Etudes de projets techniques
intégrant audio vidéo et informatique. Conception de systèmes audio et vidéo. Conception et
développement d'interfaces homme / machine. Elaboration, installation & maintenance de logiciels
d'automation. Communication par terminaux légers, ordinateurs ou par réseau de fibres optiques,
câble, satellite ou téléphone. Services de visioconférence. Appareils pour l'enregistrement, la
transmission ou le traitement de l'image, du son et des données. Installation, entretien et réparation
d'ordinateurs ou de terminaux légers » ;
Que l’enregistrement de la marque antérieure invoquée a été effectué notamment pour les services
suivants : « installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations,
d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et
militaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements
et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et
tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie,
l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; installation, montage, mise en service,
maintenance et entretien dans les domaines de l'instrumentation, de l'automatisme, des systèmes de
gestion centralisée et de robotique destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et
tertiaires notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de
l'eau. Services d'informations en matière de télécommunication, de radiocommunication et de
transmission de messages en matière civile et militaire ; services de transmission d'information,
communication de données par télématique, radio, téléphonique ou par système informatique ;
transmissions et échanges de données et d'informations par voies télématiques, téléphoniques,
informatiques, par réseaux internet, intranet ou extranet ; réseaux de transmission de données et
d'informations en ligne ; services de mise en place, de développement, de gestion de services en
ligne sur les réseaux et systèmes d'information et de télécommunication. Travaux d'ingénierie,
recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et
d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs industriels notamment la
sidérurgie, le pétrole, la production et le transport d'énergie, la pétrochimie, le nucléaire ou
l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets
techniques en matière d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de
télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle,
bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de
systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires
notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie,
l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle,
bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'instrumentations, d'automatismes, de
systèmes de gestion centralisée et de robotiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs
industriels notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de
l'eau ».
CONSIDERANT que les produits et services suivants : « Architecture de solutions audio vidéo et informatiques. Assistance à maîtrise d'ouvrage. Etudes de projets techniques intégrant audio vidéo et informatique. Conception de systèmes audio et vidéo. Conception et développement d'interfaces homme / machine. Elaboration, installation & maintenance de logiciels d'automation. Communication par terminaux légers, ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, câble, satellite ou téléphone. Services de visioconférence. Appareils pour l'enregistrement, la transmission ou le traitement de l'image, du son et des données. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ou de terminaux légers » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains identiques ou à tout le moins similaires et, pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe INNEOS, reproduit ci-dessous :
Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination INEO, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée est constituée d’un élément verbal et d’un point ; que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal, à l’exclusion de tout autre élément.
CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les éléments verbaux des signes en cause (lettres communes I, N, E et O, même lettre d’attaque I, même séquence NEO, prononciation en trois temps et sonorités communes [i] et [néo]) dont il peut résulter un risque de confusion pour le consommateur des produits et services concernés.
CONSIDERANT ainsi que le signe contesté INNEOS constitue l’imitation de la marque antérieure INEO.
CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté INNEOS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale INEO.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 : l’opposition numéro 04-2723 est reconnue justifiée.
Article 2 : la demande d’enregistrement n° 04 3 294 985 est rej etée.
Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pierre-André BOSSUATjuriste