Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 5 novembre 2019, 17VE02052

Mots clés
étrangers • étranger • procès-verbal • société • sanction • qualification • soutenir • contrat • infraction • préjudice • preuve • principal • recours • requête • service • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
5 novembre 2019
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
28 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    17VE02052
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039357159
  • Rapporteur : Mme Hélène LEPETIT-COLLIN
  • Rapporteur public :
    Mme BRUNO-SALEL
  • Président : Mme LE GARS
  • Avocat(s) : SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Délices du Val a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de réduire le montant de la contribution spéciale ou, à tout le moins, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1503246 du 28 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, la SARL Les Délices du Val, représentée par Me A... et Me C..., avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1503246 du 28 avril 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2° à titre principal, d'annuler la décision de l'OFII du 18 novembre 2014, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et de la décharger des sommes dues ; 3° à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à un taux maximum de 2 000 fois le taux horaire minimum garanti et en toute hypothèse à une somme inférieure à 15 000 euros ; 4° en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; - la décision du 18 novembre 2014 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas le mode de calcul des contributions et qu'elle ne mentionne aucune des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux autres prétendues infractions ; - l'OFII aurait méconnu le principe du contradictoire en ne visant pas dans la décision attaquée les observations fournies par la SARL, en ne la mettant pas en mesure de consulter les pièces du dossier et, dans l'hypothèse où la cour retiendrait que trois infractions ont été commises, en ne mentionnant pas la totalité de ces infractions dans sa décision du 18 novembre 2014 ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en affirmant que trois infractions avaient été commises par la SARL ce qui justifiait l'application de la sanction maximale équivalant à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu à l'article 8253-1 du code du travail, sans viser aucune pièce à l'appui de ce constat ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en relevant d'office des infractions non relevées dans le procès-verbal d'infraction ; - la contribution spéciale ne saurait être mise en oeuvre dès lors qu'aucune preuve de l'existence d'un travail rémunéré n'a été rapportée par l'OFII ; - la décision du 18 novembre 2014 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle aurait dû fixer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - le montant total des contributions est disproportionné en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'article L. 8251-1 du code du travail est inconstitutionnel ; - les contributions ne sont pas dues dès lors que M. B... était titulaire d'un titre l'autorisant à rester dans l'espace Schengen et qu'il n'avait été présent que deux jours dans la boulangerie en vue d'une future embauche ; - la société est dans l'incapacité de supporter cette sanction pécuniaire ; - la contribution forfaitaire de réacheminement n'est pas due en l'absence de réacheminement possible de M. B... dans son pays d'origine ; - la somme de 19 754 euros excède le plafond de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et, notamment, son préambule ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle de la boulangerie exploitée par la SARL Les Délices du Val située à Argenteuil, les services de police ont, le 14 octobre 2013, constaté la présence de trois personnes en situation de travail, dont l'une, M. B..., était démuni de titre l'autorisant à séjourner et travailler en France. Par une décision du 18 novembre 2014, et après avoir recueilli les observations du gérant, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL Les Délices du Val la somme de 17 450 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La SARL Les Délices du Val relève appel du jugement du 28 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 novembre 2014. Sur la régularité du jugement : 2. La société fait grief au tribunal de ne pas avoir visé les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour affirmer que trois infractions avaient été relevées à son encontre. Les premiers juges qui ont visé l'ensemble des pièces du dossier, n'étaient pas tenus de mentionner explicitement, dans les motifs de leur décision, les pièces de l'instruction desquelles cette situation résultait pour motiver leur jugement. Le grief tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 4. La décision du 18 novembre 2014 mentionne les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et notamment les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail incriminant l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et l'emploi d'un étranger sans titre. En outre, elle fait référence au procès-verbal du 14 octobre 2013 à la suite duquel les deux infractions, d'emploi d'un salarié démuni de titre autorisant le travail et démuni de titre autorisant le séjour en France, ont été constatées et mentionne le montant des contributions dues. S'agissant de la contribution spéciale, la décision indique que son montant est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail reproduit au verso de la décision et mentionne son montant. S'agissant de la contribution forfaitaire, la décision précise qu'elle est fixée conformément aux barèmes fixés par arrêtés du 5 décembre 2006 et donne également son montant. Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, s'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration précise d'ailleurs que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 6. D'une part, si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. D'autre part, si l'article R. 5283-4 du code du travail dispose que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, " au vu des éventuelles observations de l'employeur " l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du même code, ces dispositions n'impliquent aucunement qu'il vise ces observations ou qu'il en mentionne la teneur dans sa décision. 7. Il résulte de l'instruction que la SARL Les Délices du Val a reçu de l'OFII, le 17 juin 2014, la lettre prévue aux articles R. 8253-3 du code du travail et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'informant qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé un travailleur démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. La SARL a d'ailleurs présenté des observations en réponse à ce courrier le 25 juin 2014. La circonstance que la décision attaquée ne vise pas cette lettre d'observations est sans incidence sur sa légalité ainsi qu'il a été dit. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que la SARL Les Délices du Val a été mise à même d'avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, et notamment de solliciter le procès-verbal d'infraction ou toute autre pièce du dossier avant que le directeur de l'OFII ne prenne la décision d'application des contributions en cause. Enfin, la société n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu au motif que la décision attaquée ne mentionnerait pas l'ensemble des infractions retenues à son encontre dès lors qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a été sanctionnée que pour deux infractions commises justifiant le montant des sanctions qui lui a été appliqué. C'est donc sans méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense que l'OFII a mis en oeuvre à l'encontre de la SARL Les Délices du Val les contributions spéciale et forfaitaire par sa décision du 18 novembre 2014. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux ". 9. D'une part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 10. D'autre part, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision mettant à la charge d'un contrevenant la contribution spéciale sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. En revanche, les dispositions précitées ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés. 11. La SARL Les Délices du Val soutient que la décision de lui appliquer la contribution spéciale est illégale, faute pour l'OFII d'établir l'existence d'une relation de travail rémunérée. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des termes des procès-verbaux dressés au cours de la procédure et qui font foi jusqu'à preuve contraire, qu'au cours du contrôle effectué le 14 octobre 2013, M. B... s'affairait à préparer du pain aux côtés d'un autre employé et se trouvait ainsi en situation de travail. Cette situation de travail n'est pas sérieusement démentie par les pièces du dossier, non plus que par les déclarations des protagonistes eux-mêmes, qui se sont bornés à indiquer qu'au jour du contrôle, M. B... travaillait depuis trois jours pour la société requérante, qu'il était en période d'essai et qu'il n'avait pas encore été rémunéré pour ce travail. Le moyen tiré de ce que la situation de travail irrégulière sanctionnée ne serait pas établie ne peut, dès lors, qu'être écarté. 12. En quatrième lieu, la SARL Les Délices du Val fait ensuite grief à la décision attaquée d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail en ne réduisant pas le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti par l'article L. 3231-12 du même code alors qu'une seule infraction aurait été constatée et soutient que les premiers juges se seraient saisis à tort d'autres infractions relevées au procès-verbal pour écarter ce moyen. Toutefois, en se fondant sur le procès-verbal d'infraction, l'OFII a relevé deux infractions, à savoir l'emploi d'un salarié démuni de titre de séjour et l'emploi d'un salarié démuni de titre l'autorisant à travailler. Si la société soutient que le tribunal administratif aurait retenu à tort l'infraction supplémentaire d'embauche d'un étranger sans titre dès lors que M. Ghannay était titulaire d'un titre de séjour italien, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'infraction que l'intéressé a déclaré avoir la nationalité tunisienne. Il a d'ailleurs réitéré ses propos dans le cadre de l'enquête menée sur la vérification de son droit au séjour, au cours de laquelle il n'a jamais déclaré bénéficier d'un titre de séjour italien. Par ailleurs, le document produit dans le cadre de la procédure contentieuse ne présente pas de caractère suffisamment probant dès lors qu'il comporte des mentions surajoutées sur une écriture effacée. Ainsi, la SARL Les Délices du Val doit être regardée comme ayant commis un cumul d'infractions justifiant l'application du montant maximal équivalant à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il suit de là que le fait que le tribunal ait rappelé l'existence au procès-verbal d'une troisième infraction - celle de travail non déclaré - pour justifier l'application du taux maximal susvisé est sans incidence sur le bien-fondé du jugement. Le moyen tiré de ce que le montant de la contribution spéciale mise à la charge de la requérante ne serait pas proportionné à la gravité des infractions commises ne saurait davantage être accueilli. 13. En cinquième lieu, si la société appelante entend invoquer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail au regard des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dès lors que les dispositions du code du travail ne permettent pas au juge d'exercer un pouvoir de modulation des sanctions litigieuses autonome des dispositions législatives du code du code du travail précitées, un tel moyen est irrecevable faute d'avoir été soulevé dans le cadre d'un mémoire distinct et motivé tel que prescrit par les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative. 14. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / [...] ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. / [...] ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / [...] ". Ce dernier article prévoit que " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. / [...] ". 15. Les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine qu'elles prévoient à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement du travailleur en situation irrégulière employé par la société requérante est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse. 16. En septième lieu, la société poursuit en arguant de ce que le montant total des contributions mises à sa charge excèderait le plafond de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail. S'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le montant cumulé des contributions spéciale et forfaitaire représentatives des frais de réacheminement mises à la charge d'une personne physique pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail, il en résulte également que celui cumulé desdites contributions mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal mentionné à l'article 131-38 du code pénal, soit la somme de 75 000 euros. Par suite, la SARL Les Délices du Val n'est pas fondée à soutenir que l'OFII a prononcé à son encontre une sanction supérieure au plafond légal. 17. Si la société entend enfin se prévaloir de ce qu'elle ne pourrait supporter la charge financière des sanctions infligées, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 18. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Les Délices du Val n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 19. L'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la SARL Les Délices du Val au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Les Délices du Val une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais qu'il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Les Délices du Val est rejetée. Article 2 : La SARL Les Délices du Val versera à l'OFII une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. N° 17VE02052 2