Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 4 avril 2023, 21/00426

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Chambéry
4 avril 2023
Tribunal judiciaire d'Albertville
5 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
  • Numéro de pourvoi :
    21/00426
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Albertville, 5 février 2021
  • Identifiant Judilibre :642d1462cb8fa004f57da149
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Résumé

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Texte intégral

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section

Arrêt

du Mardi 04 Avril 2023 N° RG 21/00426 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUKF Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 05 Février 2021 Appelante Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL CABINET BOUZOL, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés M. [O] [H], demeurant [Adresse 2] / NOUVELLE CALEDONIE M. [T] [H], demeurant [Adresse 1] Melle [V] [J], demeurant [Adresse 3] M. [K] [J], demeurant [Adresse 7] / ROYAUME UNI M. [W] [H], demeurant [Adresse 5] Représentés par la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par la société FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est situé [Adresse 8] Représenté par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 09 Janvier 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 janvier 2023 Date de mise à disposition : 04 avril 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte notarié du 16 juin 2016, Mme [Y] [F] veuve [H] et M. [U] [H] ont donné la nue-propriété de l'appartement n°4 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 9] à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J], en se réservant l'usufruit. Le 10 novembre 2016, le gardien de l'immeuble constatait que des émanations de vapeur d'eau s'échappaient des grilles basses de la ventilation des menuiseries de l'appartement ainsi que des grilles de ventilation du vide sanitaire de l'immeuble. La société Idex energies (SAS) découvrait que le sinistre provenait d'une fuite sur la canalisation commune d'eau chaude de l'immeuble au niveau du vide sanitaire et par soudure réparait ladite canalisation le 14 novembre 2016. Compte tenu du taux d'hygrométrie, la société MMA IARD (SA), assureur de la famille [H], faisait procéder à l'assèchement de l'appartement. [U] [H] est décédé le 4 février 2018. Son épouse, Mme [Y] [F] veuve [H], a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de son mari, leurs enfants, M. [W] [H], Mme'[P] [H] et Mme [L] [H], se partageant la nu-propriété de l'universalité des biens de [U] [H]. La société Polyexpert, mandatée par la société MMA IARD, et la société Elex, mandatée par la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages, assureur de la copropriété, estimaient dans leur rapport respectif des 22 juin 2018 et 24 juillet 2018 que la canalisation à l'origine du sinistre étant une partie commune, la réparation du sinistre incombait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et à son assureur la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages, au titre de la responsabilité «'civile immeuble'». Aucun accord amiable n'a été trouvé. Par actes du 13 décembre 2018, Mme [Y] [F] veuve [H], M. [U] [H], M.'[O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance d'Albertville, devenu le tribunal judiciaire d'Albertville, aux fins de paiement de dommages et intérêts. Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 2019, l'assignation délivrée par [U] [H], personne décédée au jour de l'assignation, a été annulée. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2019, la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages est intervenue volontairement à l'instance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2020, M. [W] [H], Mme [P] [H] et Mme [L] [H] sont intervenus volontairement aux droits de leur mère Mme [Y] [F] veuve [H], décédée le 28 décembre 2019. Par jugement rendu le 5 février 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages, - déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [W] [H], Mme [P] [H] et Mme [L] [H], - déclaré l'action de M. [O] [H], M. [T] [H], M. [W] [H], Mme'[P] [H] et Mme [L] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] recevable, - déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] responsable du sinistre survenu en novembre 2016, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à payer à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de soixante-huit mille trois cent quarante-six euros et soixante-huit centimes (68'346, 68'euros) au titre de leur préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, en application des articles 1242 du code civil et L l24-3 du code des assurances, - condamné la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à payer à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de deux mille euros (2 000'euros), en application de l'article 700 du code de procedure civile, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages au paiement des entiers dépens, - autorisé la société Milliand Dumolard Thill (SCP), avocat au barreau d'Albertville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Le tribunal a retenu que : ' la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages a intérêt à agir au soutien du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] dès lors qu'elle lui doit sa garantie en vertu de la police d'assurance, en outre, des demandes sont désormais directement formulées à son encontre ; ' il est démontré que M. [O] [H], M. [T] [H], M. [W] [H], Mme'[P] [H], Mme [L] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] n'ont perçu aucune indemnité de la part de la société MMA iard assurances mutuelles (SA) et la société MMA iard, et conservent donc un intérêt à agir à l'encontre du tiers responsable ; ' M. [W] [H], Mme [P] [H] et Mme [L] [H] agissent en qualité d'ayant-droits de [Y] [F] veuve [H], à ce titre, ils justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'ils invoquent un préjudice de jouissance personnellement subi par leurs parents en qualité d'usufruitiers au jour du sinistre ; ' il résulte des rapports d'expertise Elex et Polyexpert que le sinistre a pour origine une rupture de la canalisation d'eau chaude située dans le vide-sanitaire et que les dommages sont exclusivement consécutifs à de la vapeur d'eau, cette canalisation qui constitue donc une partie commune et son comportement anormal ayant causé un dommage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] est tenu de le réparer ; ' le taux de 25 % appliqué par l'expert pour les dommages immobiliers correspond au taux contractuellement fixé par la police d'assurance de la société MMA iard assurances mutuelles et de la société MMA iard, cette stipulation est donc indifférente au litige opposant les victimes du sinistre et le responsable qui doit réparer intégralement le dommage causé, or, la réfection de l'appartement et le remplacement des meubles sont rendus nécessaires par le sinistre et avant cette date ces biens remplissaient leur rôle quand bien même l'immeuble n'avait pas été rénové et les meubles n'etaient pas neufs'; ' il n'est pas démontré ni même soutenu que le bien était habituellement soumis à la location, dès lors, seul le préjudice de jouissance est réparable, en outre, aucun élément n'est donné sur les conditions d'occupation habituelles du bien, au contraire, il ressort du rapport Idex que [L] [H] a indiqué au cours des opérations d'expertise que ses parents, usufruitiers, ne se rendaient plus dans l'appartement depuis plusieurs années ; ' concernant les autres préjudices invoqués (charges de copropriété, taxes), il s'agit de dépenses qui auraient été exposées par les propriétaires indépendamment de la jouissance ou non de l'immeuble et de la survenue du sinistre ; ' la dette invoquée par le syndicat des copropriétaires, quoique liquide, certaine, fongible et réciproque ne peut donner lieu à compensation dans la mesure où elle n'est pas exigible à ce jour et ne le sera qu'après vote du budget provisionnel par l'assemblée générale et délivrance des appels de fonds correspondants ; ' la somme de 3 750'euros au titre des frais de démolition/remblais résulte de l'évaluation commune de l'expert de la compagnie d'assurances mutuelles Areas dommages et de celui des demandeurs, compte tenu des dégâts constatés et des travaux à entreprendre ; ' selon le tableau des montants des garanties, l'article 2.8 de la police d'assurance de la compagnie Areas dommages n'est pas applicable au titre de la garantie responsabilité civile immeuble, acquise en l'occurence s'agissant d'un dommage résultant de la vapeur d'eau provenant d'une canalisation et non d'une installation de chauffage ; ' l'exclusion de garantie des meubles appartenant aux occupants de l'immeuble concerne les assurances de biens mais comme il vient d'être rappelé, la police ici actionnée est l'assurance de responsabilité pour laquelle cette exclusion n'est pas applicable. Par déclaration au Greffe en date du 1er mars 2021, la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 20 décembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages sollicitait l'infirmation du jugement déféré et demandait à la cour de : - réformer le jugement déféré sur les chefs de jugement attaqués suivants : - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie Areas dommages à payer à [O] [H], [T] [H], [V] [J], [K] [J], la somme de 68'346,68'euros, au titre de leur préjudice matériel, outre intérêts au taux égal à compter du jugement ; - condamné la compagnie Areas dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie Areas dommages à payer à [O] [H], [T] [H], [V] [J], [K] [J], la somme de 2 000'euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie Areas dommages à payer à [O] [H], [T] [H], [V] [J], [K] [J], au paiement des entiers dépens ; - autorisé la société Milliand à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; - déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [W] [H], Mme [P] [H] et Mme [L] [H] ; Et statuant à nouveau, à titre principal, - déclarer les consorts [H] irrecevables, ayant déjà été indemnisés ; A titre subsidiaire, - dire et juger que la compagnie Areas dommages, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] doit sa garantie dégâts des eaux à hauteur de 28'613,63'euros ; Dans tous les cas, - rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance des consorts [H] comme non fondée et non prouvée ; - rejeter les plus amples demandes des consorts [H] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] ; - condamner solidairement les consorts [H] à payer à la compagnie Areas dommages la somme de 3 000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les consorts [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] ont formé un appel incident en ce que la décision déférée a rejeté leur demande d'indemnisation au titre d'un préjudice de jouissance. Par dernières écritures en date du 6 juillet 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] sollicitaient de la cour de : - dire et juger l'appel interjeté par la compagnie Areas dommages irrecevable et non fondé ; - dire et juger recevable et fondé l'appel incident formé par les consorts [H] sur le préjudice de jouissance

; En conséquence

, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie Areas dommages à payer à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de 10'000'€ au titre du préjudice de jouissance ; - confirmer le jugement en ses autres dispositions ; Et y ajoutant, - condamner la compagnie Areas dommages à payer à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] une indemnité complémentaire de 2 000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie Areas dommages aux dépens d'appel distraits au profit de la société Milliand Dumolard Thill. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a formé un appel incident en ce que la décision déférée l'a condamnée à indemniser M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] au titre d'un préjudice matériel. Par dernières écritures en date du 2 janvier 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sollicitait de la cour - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Albertville du 5 février 2021 en ce qu'il a : - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie d'assurance mutuelle Areas dommages à payer à M.'[O] [H], M.'[T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de ses autres demandes ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie d'assurance mutuelle Areas dommages à payer à M. [O] [H], M.'[T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de 2 000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages au paiement des entiers dépens'; - confirmer ledit jugement pour le surplus et notamment en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de l'intégralité des condamnations prononcées tant en principal, intérêts qu'accessoires ; Statuant de nouveau, - réduire les demandes des consorts [H] dans de très larges proportions et à tout le moins à hauteur de 25% en raison de la vétusté de leur appartement ; - dire et juger que les consorts [H] doivent supporter une part de responsabilité dans le préjudice à hauteur des tantièmes qu'ils détiennent sur les parties communes soit 547/10006èmes'; - déclarer irrecevable et en tous cas mal fondée la demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ; - déclarer mal fondée la demande d'indemnisation aux titres des dommages mobiliers et des «'taxes et charges courantes'» ; - voir condamner M.'[O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J], M.'[K] [J], [W] [H], [P] [H] et Mme [L] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 4 000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - voir condamner M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J], M.'[K] [J], [W] [H], [P] [H] et Mme [L] [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de M. Philippe Murat, avocat. Une ordonnance en date du 9 janvier 2023 clôture l'instruction de la procédure. MOTFS ET DECISION I- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits en cconsidérant que la société MMA iard, et la société MMA iard assurances mutuelles, assureurs des consorts [H], ont dénié leur garantie par courrier avec accusé de réception du 14 juin 2017 adressé à [U] [H], ainsi que par courrier du 21 juin 2017 adressé à la société d'expertise Polyexpert, et qu'aucune subrogation n'est intervenue entre les consorts [H] et leur assureur. Le premier juge a, de la même façon, analysé les courriers du 29 juin, 31 juillet et 31 août 2018 de la société MMA iard qui constituent des mises en demeure de la société Aréas Dommages d'indemniser leurs assurés, les consorts [H], réalisées pour leur compte, en qualité d'assureur protection juridique et non à titre personnel par la société d'assurance MMA. De façon superfétatoire, il y a lieu d'observer que la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégât des eaux (CIDRE), en vigueur compte tenu de la date du sinistre, n'était pas applicable en l'espèce au regard de l'importance des dommages matériels, supérieurs à 1 600 euros HT marquant le plafond d'application. II- Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires C'est par une exacte appréciation des conrconstances de la cause que le premier juge a considéré que l'article 1242 du code civil désignait le syndicat des copropriétaires, gardien d'une canalisation commune située dans le vide sanitaire, était responsable des dommages subis par les consorts [H], et tenu d'indemniser leurs préjudices. En effet, le rapport d'expertise dégâts des eaux n°3, du 22 juin 2018, définitif de Polyexpert énonce 'après investigations menées par la société Idex, il est déterminé que le sinistre provient d'une fuite sur la canalisation commune d'eau chaude de l'immeuble, au niveau du vide sanitaire. (...) Aussi, le logement de M. [H] n'a pas été endommagé directement par une fuite d'eau, mais par les vapeurs d'eau dégagées par la fuite survenue dans le vide sanitaire de l'immeuble, sous l'appartement.' III- Sur l'indemnisation du dommage La juridiction de première instance a retenu les éléments chiffrés par les expertises contradictoires amiables réalisées par Polyexpert et par Elex, qui ont évalué la réparation des préjudices matériels à hauteur de : - 1 178,00 euros TTC de mesures conservatoires (facture ADS pour assèchement et surconsommation électrique en découlant), - 37 623,68 euros TTC de remplacement des huisseries et menuiseries intérieures et extérieures (infiltrations double vitrage, moisissures), des radiateurs corrodés et des revêtements de sol, mur et plafond, - 25 970,00 euros TTC de dommages mobiliers, tous les objets et meubles ayant moisi, - 3 575,00 euros TTC de frais de démolition et de déblais (portant en majorité sur le remplacement des huisseries et menuiseries), Soit un total de 68 346,68 euros qui sera retenu. La réparation du préjudice impose que la victime bénéficie des moyens de réaliser la reconstruction effective de son bien et le remplacement du mobilier endommagé et inutilisable. Dans ces conditions, réduire l'indemnisation retenue par les experts amiables conduirait à priver les consorts [H] de la possibilité de remettre en état le bien, lequel permettait une occupation dans des conditions satisfaisantes avant sinistre. Cette prétention du syndicat des copropriétaires et de Areas Dommages de voir réduire l'indemnisation sera rejetée. Concernant la demande formulée en réparation d'un préjudice de jouissance, il y a lieu de relever que l'appartement était utilisé avant le sinistre comme résidence secondaire, et non loué. Sa valeur locative brute était évaluée entre 13 000 euros et 15 095 euros par an. Les consorts [H] n'ont pas pu utiliser leur appartement entre novembre 2016 et novembre 2017, celui-ci étant, selon les déclarations par lettre officielle, régulièrement occupé, par M. [U] [H] et Mme [Y] [F] son épouse, restés usufruitiers, ou par leurs enfants, ou par leurs petits-enfants, nu-propriétaires suivant donation effectuée le 16 juin 2016. Une somme de 3 000 euros est satisfactoire pour compenser l'impossibilité d'occuper l'appartement litigieux pendant la durée d'une année. IV- Sur la garantie de la compagnie d'assurance mutuelles Areas Dommages Le rapport d'Elex du 24 juillet 2018 mentionne sur l'origine du sinistre 'Sur demande du syndic, le 14 novembre 2016, l'entreprise Idex est donc intervenue et a décelé une fuite sur la canalisation commune d'eau chaude sanitaire de l'immeuble passant par le vide sanitaire. La condensation générée par cette dernière a endommagé l'ensemble de l'appartement de M/Mme [H]. Tous les embellissements des murs, plafonds et sols du salon, salle à manger, cuisine, souloir et WC sont endommagés. Le mobilier a complètement moisi.' La société Areas Dommages soutient que sa garantie est acquise, non au titre de la responsabilité civile, mais au titre de la garantie dégâts des eaux, ce point n'ayant jamais été évoqué en première instance et constitue un moyen nouveau recevable. En effet, l'appelante avait, dans la phase amiable et préalable à l'introduction de l'instance, et au cours des réunions d'expertise amiable, soutenu que la garantie dommage au titre du dégât des eaux n'était pas mobilisable car les dommages étaient liés à la condensation. Néanmoins, les conditions particulières 'multirisque immeuble' de la société Areas Dommages, produites aux débats, de septembre 2009, stipulent : 'L'assureur garantit les biens assurés contre les dommages matériels causés par les évènements suivants : 3.3 dégâts des eaux, gel : - les fuites accidentelles d'eau, ou de tout autre liquide, ou les débordements, engorgements, ruptures ou renversements accidentels, provenant des conduites, enterrées ou non, chéneaux, gouttières, des appareils à effet eau ou de chauffage, des récipients, y compris les aquariums, - - les jets de vapeur provenant des installations de chauffage, sont exclus : les dommages dus à l'humidité, à la condensation ou à la corrosion, sauf lorsque ces phénomènes résultent d'un dégât des eaux assuré.' En l'espèce, les dommages sont dus à une fuite de canalisation d'eau chaude sanitaire ayant entraîné condensation et vapeur qui ont endommagé l'appartement des consorts [H], situé au-dessus de la fuite. Les dommages relèvent donc bien de la garantie dégât des eaux au titre de la police multirisques de l'immeuble, permettant pour l'assuré, en l'espèce, le syndicat de copropriété, s'agissant de parties communes à l'origine du dommage, d'être couvert par l'assureur et de voir ce dernier indemniser le tiers, en l'espèce les consorts [H], des dommages subis. Il est soutenu par la société AREAS que le copropriétaire non-occupant bénéficie à ce titre de la qualité d'assuré et peut donc se voir opposer les limitations prévues dans la police d'assurance (vétusté, franchise, etc). Néanmoins, l'article 5.1.1 prévoit que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir, des recours qu'il peut subir ou des frais qu'il peut engager dans les cas suivants : responsabilité suite à incendie et risques annexes et dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers, ainsi que des locataires et des copropriétaires. En outre, le paragraphe 103 des conditions particulières énonce concernant la responsabilité civile du propriétaire d'immeuble : 'Pour les immeubles en copropriété lorsque le contrat est souscrit pour le compte de tous les copropriétaires, la garantie est acquise tant du fait des parties communes que des parties privatives. Chaque copropriétaire est considéré comme tiers à l'égard de la collectivité et de chacun des autres copropriétaires.' et le paragraphe 109 et 110 que ne sont pas garantis les ' dommages causés par un incendie, une explosion ou l'action de l'eau, survenu dans les biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.' En conséquence, le copropriétaire ayant subi un dommage dans ses parties privatives et dont l'origine se trouve dans les parties communes doit être considéré comme un tiers au contrat, et non comme un assuré. C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que les consorts [H] disposaient d'une action directe contre l'assureur sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et a ensuite exclu les limitations de garantie ('valeur à neuf', mobilier et frais de démolition/déblaiement ), non applicables dans le cadre de la garantie de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. La société AREAS sera donc condamnée in solidum avec le syndicat des copropriétaires à indemniser les consorts [H], y compris de leur préjudice de jouissance. V - Sur la demande du syndicat à un partage de responsabilités avec les consorts [H] Enfin, il y a lieu de rappeler qu'un syndicat des copropriétaires est une personne morale dotée de la personnalité juridique, et qu'il n'est pas la somme des copropriétaires titulaires de tantièmes de parties communes. Les consorts [H] étant des tiers par rapport au syndicat propriétaire de la canalisation ayant endommagé leur appartement n'ont pas à assumer une quelconque part de responsabilité. C'est donc à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive et exempte d'insuffisance que le premier juge a rejeté la demande de voir les consorts [H] supporter une partie du dommage présentée par le syndicat des copropriétaires. VI - Sur les demandes accessoires Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 6]' sera condamné in solidum aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de la SCP Milliand, Dumolard, Thill. Enfin, l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995 fixant le statut de la copropriété dispose dans son avant-dernier alinéa : 'Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.' Enfin, il ne paraît pas inéquitable d'accorder aux consorts [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la société d'assurance mutuelles Areas Dommages à payer à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de 3 000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance, Condamne la société Aréas à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la société d'assurance mutuelles Areas Dommages à payer à M. [O] [H], M. [T] [H], Mme [V] [J] et M. [K] [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la société d'assurance mutuelles Areas Dommages aux dépens de l'instance d'appel, avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1995. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 04 avril 2023 à la SELARL CABINET BOUZOL la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL Me MURAT Copie exécutoire délivrée le 04 avril 2023 à la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL
Note...

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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 22 février 2023, 19/12045
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 7 février 2024, 22/13954
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours