Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 octobre 1999, 96-17.928

Mots clés
divorce • prêt • signature • pourvoi • tiers • emploi • immobilier • pouvoir • préjudice • rapport • remboursement • réparation • torts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 octobre 1999
Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile)
13 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-17.928
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), 13 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007619593
  • Identifiant Judilibre :61372666cd58014677425412
  • Rapporteur : Mme Solange Gautier
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Monnet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt

attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre que si ces faits présentent un caractère injurieux pour cet époux ; que tel n'est pas le cas de "l'usage intempestif du téléphone" auprès de tiers et qu'il y a ainsi violation de l'article 242 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si, ainsi que le soutenait Mme Y... dans ses conclusions du 31 octobre 1995, la femme, qui assurait l'intégralité de la gestion du foyer, n'avait pas signé le prêt de 20 000 francs à la place du mari en plein accord avec ce dernier ou si le mari n'avait pas, en son temps, ratifié la signature par la femme de ce prêt, versé sur le compte bancaire joint des époux et remboursé au moyen de prélèvements effectués sur ce compte et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait adressé de nombreux appels téléphoniques agressifs ou injurieux pour son mari à des tiers qui étaient en relation avec lui ; qu'elle a reconnu avoir signé un prêt immobilier à la place de son mari, qui a contesté sa signature auprès de l'organisme de crédit quand il en a eu connaissance ; que la cour d'appel a ainsi constaté que les faits retenus à l'encontre de Mme Y... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt

de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que la cour d'appel devait donc répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que son mari louait un appartement au loyer égal à ses revenus déclarés et vivait en concubinage avec une personne ayant une brillante situation professionnelle, violant ainsi les articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier le droit d'un des époux à une prestation compensatoire, d'éléments non prévus par ce texte, telle la collaboration apportée par la femme à la profession du mari ; qu'ainsi, la cour d'appel devait répondre aux conclusions de Mme Y... soutenant qu'elle avait financé les études de son mari pendant 5 ans de 1971 à 1977, assurant seule l'entretien du ménage, et qu'elle l'avait secondé à nouveau de 1986 à 1989 dans la gestion de l'entreprise qu'il avait créée, violant ainsi les articles 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que M. Y..., qui a été licencié en 1991 d'un emploi de directeur technique, a perçu, en 1992 et en 1993, des indemnités de chômage d'un montant élevé, mais n'a plus disposé, en 1994, que d'une somme de 80 553 francs au titre de revenus non commerciaux et qu'il partage ses charges fixes avec sa compagne, alors que Mme Y..., infirmière libérale, a déclaré en 1994 des revenus non commerciaux s'élevant à 292 906 francs et fait état du remboursement de prêts immobiliers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la rupture du mariage ne créerait pas une disparité dans les conditions de vie des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande en dommages-intérêts formée par Mme Y... en réparation des préjudices que lui ont causé les excès de la vie commune et les circonstances de la rupture imputable à son mari, la cour d'appel retient qu'elle ne démontrait pas avoir subi un préjudice distinct de celui résultant de la cause du divorce ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.