Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 31 janvier 2017, 15BX02117

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices • requête • contrat • recouvrement • rectification • requérant • statuer • service • société • tiers • divorce • rapport • redressement • réduction • réel • réintégration

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
31 janvier 2017
Tribunal administratif de Bordeaux
23 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX02117
  • Type de recours : Contentieux fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 23 avril 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034007797
  • Rapporteur : Mme Marie-Pierre DUPUY
  • Rapporteur public :
    M. de la TAILLE LOLAINVILLE
  • Président : M. POUGET L.
  • Avocat(s) : CABINET FIDAL
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401597 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'impôt sur le revenu de 2011 pour un montant, en droits et pénalités, de 4 913 euros, et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2015 et 8 janvier 2016, M. D... B..., représenté par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 avril 2015 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme D...B...ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, dont ils ont demandé la décharge, en droits et pénalités, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Par un jugement n° 1401597 du 23 avril 2015, dont M. B...relève appel, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'impôt sur le revenu 2011 pour un montant, en droits et pénalités, de 4 913 euros, et a rejeté le surplus des demandes. Sur l'étendue du litige : 2. L'administration, estimant que les rehaussements résultant de la réintégration dans les revenus imposables de M. B...de l'indemnité transactionnelle qui lui avait été versée par la société Havre Athlétic Club Football Association avaient été établis à l'issue d'une procédure d'imposition irrégulière, a abandonné ce chef de redressement et, par une décision du 17 décembre 2015 postérieure à l'introduction de la requête, a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge du requérant à hauteur de 2 050 euros en droits et 1 137 euros en pénalités au titre de l'année 2010 et de 38 823 euros en droits et 4 907 euros en pénalités au titre de l'année 2011. Les conclusions de la requête de M. B... sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 3. Il résulte de l'instruction que, par la décision susmentionnée du 17 décembre 2015, l'administration a prononcé le dégrèvement de la totalité des pénalités restant en litige au titre de l'année 2011, qui se montaient à 4 907 euros. Les conclusions de la requête d'appel relatives aux pénalités dont avaient initialement été assortis les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2011 sont dès lors sans objet. Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. 5. D'autre part, l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la L. 76 B et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 B. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 6. En l'espèce, la proposition de rectification du 26 novembre 2012 adressée à M. B..., en ce qu'elle porte sur l'imposition de ses revenus de source ivoirienne, désigne l'impôt concerné, les années d'imposition et les bases d'imposition et comporte une motivation détaillée des éléments de droit et de fait, notamment s'agissant des avantages en nature réintégrés dans les salaires de l'intéressé, lesquels sont précisément identifiés et chiffrés. La circonstance que l'origine des renseignements obtenus auprès de la Fédération ivoirienne de football que le service a utilisés pour fonder les impositions, renseignements dont la teneur figure dans la proposition de rectification, n'ait été mentionnée que dans la réponse aux observations du contribuable du 14 février 2013, n'a en rien privé le contribuable de sa faculté de présenter des observations utiles sur les rectifications qui lui ont été notifiées. Cette circonstance n'est pas davantage de nature à entacher la régularité de la procédure d'imposition, dès lors qu'une information ne doit pas nécessairement être portée dans les propositions de rectification, mais seulement à un stade de cette procédure qui permette au contribuable, le cas échéant, de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, la communication des documents qui contiennent ces renseignements. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le contrat de collaboration conclu le 17 février 2011 entre M. B...et la Fédération ivoirienne de football stipule que ladite fédération assume les frais d'assurance d'un véhicule de fonction et de logement de M. B...et les frais d'assurance maladie de M. B...et de sa famille, prend en charge 10 billets d'avion aller et retour Abidjan-Bordeaux par an pour M. B...et sa famille ainsi que leurs billets aller pour la prise de fonction et leurs billets retour à la fin du contrat, et paie les frais de déplacement par avion de M. B...dans le cadre des missions à l'étranger. En réponse à la demande de renseignements qui lui a été adressée par l'administration le 23 août 2012, la Fédération ivoirienne de football a indiqué avoir versé à M. B...au cours de l'année 2011 une somme de 12 865 euros au titre de la prise en charge des billets d'avion, une somme de 16 638 euros au titre des frais d'hébergement, une somme de 1 645 euros au titre des frais d'assurance de véhicule et une somme de 7 000 euros au titre de l'assurance maladie. L'administration a réintégré ces avantages en nature dans les salaires de source ivoirienne de M.B..., à hauteur des montants déclarés par la fédération. 8. D'une part, en se bornant à produire les copies, au demeurant peu lisibles, de seulement deux pages de son passeport, alors que le contrat de collaboration susmentionné prévoit la prise en charge des billets d'avion tant de M. B...que des membres de sa famille, le requérant ne remet pas en cause l'exactitude du montant afférent aux frais de billets d'avion déclaré par la fédération ivoirienne de football, que l'administration a retenu. 9. D'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en se bornant à faire état de considérations d'ordre général sur le coût de la vie en Côte d'Ivoire, M. B...ne conteste pas sérieusement la pertinence des montants retenus par le service s'agissant des frais d'hébergement et d'assurance de véhicule. 10. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu". L'article 83 du même code dispose : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payés et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 1° quater. Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. ". 11. M.B..., qui a souscrit en 2011 auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) un contrat d'assurance prévoyant la couverture des personnes s'expatriant pour les besoins de leur activité professionnelle, demande que les cotisations versées au titre de ce contrat, d'un montant total de 1 316 euros, soient admises en déduction de ses salaires de source ivoirienne. 12. Toutefois, M. B...n'étant pas affilié à titre obligatoire à cette mutuelle, les cotisations versées à ce titre ne sont pas au nombre de celles qui sont déductibles en vertu des dispositions précitées du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. La déductibilité des retenues ou cotisations afférentes à la protection sociale n'étant prévue que pour celles qui sont limitativement énumérées à l'article 83 dudit code, les cotisations litigieuses ne sauraient davantage être regardées comme déductibles, en application du 3° du même article, en tant que " frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ". Ces cotisations ne peuvent, enfin, être regardées comme des " dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu " au sens de l'article 13 du même code. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...)pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ". 14. Il résulte de l'instruction que le jugement de divorce de M. B...et MmeA..., rendu le 11 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Nice, prévoit que M. B...verse entre les mains de son ancienne épouse, MmeA..., une contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille Chloé, née le 7 août 1987, jusqu'à la majorité de cette dernière ou au plus tard jusqu'à la fin de ses études, d'un montant de 3 000 Francs par mois, soit environ 457 euros. Au cours des années 2010 et 2011, M. B...a versé à Mme A...une somme de 457 euros par mois, soit 5 484 euros par an, au bénéfice de sa fille Chloé qui poursuivait alors une formation d'éducateur spécialisé. L'administration a remis en cause la déduction de ces sommes sur le fondement des dispositions précitées au motif qu'il n'était pas établi que la jeune fille serait le bénéficiaire réel de ces versements dès lors qu'elle dispose d'un foyer fiscal propre. Toutefois, est produite en appel une attestation de Mme A...du 18 mai 2015 par laquelle elle certifie que les sommes qu'elle a perçues au titre de la contribution versée par M. B...au cours des années 2010 et 2011 ont été intégralement utilisées pour subvenir aux besoins de leur fille Chloé. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'on estimé les premiers juges, le requérant établit le caractère déductible de cette contribution de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 et 2011. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a pas accordé une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison de la déduction de ses revenus imposables des contributions, d'un montant de 5 484 euros au titre de chaque année, versées au bénéfice de sa fille Chloé. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... à hauteur du dégrèvement d'un montant total de 46 917 euros accordé en cours d'instance. Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu de M. B...au titre des années 2010 et 2011 sont réduites à concurrence de la déduction des contributions, d'un montant de 5 484 euros pour chacune des années, versées au bénéfice de sa fille Chloé. Article 3 : M. B...est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison des réductions de bases définies à l'article 2. Article 4 : Le jugement n° 1401597 du 23 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 6 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 N° 15BX02117