Tribunal administratif de Grenoble, 7ème Chambre, 28 avril 2023, 2000046

Mots clés
étranger • société • procès-verbal • sanction • recours • preuve • requête • infraction • qualification • subsidiaire • préjudice • réduction • rejet • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2000046
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Brenner-Adanlété
  • Président : M. Wyss
  • Avocat(s) : PERRIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020, la SARL Allotacos-Allopizza73, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler d'une part, la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros et d'autre part, la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux présenté le 11 octobre 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par l'article R. 8253-2 du code du travail, soit la somme de 7 240 euros et d'annuler la décision du 20 septembre 2019 en tant qu'elle a mis à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire du procès-verbal sur lequel la décision du 20 septembre 2019 est fondée ; - M. B n'ayant jamais travaillé pour son compte, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 2 000 fois le taux horaire dans la mesure où le procès-verbal ne mentionne aucune autre infraction ; - le montant de la contribution spéciale est disproportionné ; - elle ne saurait supporter des frais de réacheminement alors il n'est pas établi que M. B séjourne toujours France. Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, - et les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Allotacos-Allopizza73 exploite un établissement de restauration rapide sur la commune de Chambéry (Savoie). Les services de police ont procédé le 2 avril 2019 au contrôle de M. A B, ressortissant tunisien, non autorisé à travailler en France, non autorisé à séjourner en France et non déclaré. L'intéressé était en possession d'une sacoche contenant des flyers de la pizzéria " Allo Pizzas 7 ", exploitée par la société Allotacos-Allopizza73. Un procès-verbal d'infraction du 8 avril 2019 a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La société Allotacos-Allopizza73 a été invitée à présenter ses observations, le 4 juillet 2019. Par une décision du 20 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société requérante la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros. La société Allotacos-Allopizza73 a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, le 11 octobre 2019, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 novembre 2019. Par la présente requête, elle demande l'annulation de ces décisions ou, à titre subsidiaire, la réduction de la contribution spéciale et l'annulation de la décision mettant à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions en litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 4. Comme il a été indiqué au point 1 du présent jugement, la société Allotacos-Allopizza73 a été informée par un courrier du 4 juillet 2019, dont elle a accusé réception le 5 juillet 2019, d'une part, du fait qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, qu'elle disposait de la faculté de présenter des observations. La société requérante n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication du procès-verbal d'infraction du 8 avril 2019 avant que ne soient édictées la décision du 20 septembre 2019 mettant à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire en litige et celle du 11 octobre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux. Dans ces conditions, la société Allotacos-Allopizza73, qui fait seulement grief à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de ne pas lui avoir communiqué le procès-verbal du 8 avril 2019, n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées sont entachées d'illégalité en raison de l'absence de communication des pièces du dossier. En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions en litige : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / (). ". Aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. -Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ()". Aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (). 6. En application des dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, les employeurs qui emploient, pour quelque durée que ce soit, des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sont redevables d'une contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. 7. Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8. Il résulte de l'instruction qu'un contrôle de l'identité de M. A C effectué le 2 avril 2019 par les services de police a conduit au constat de l'emploi, par la société Allotacos-Allopizza73, d'un ressortissant étranger travaillant sans autorisation de travail et de séjour en France et non déclaré. M. C faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de cette société, par une décision du 20 septembre 2019, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 précité au montant forfaitaire de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, soit la somme de 18 100 euros. Il a également mis à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant forfaitaire de 2 124 euros. 9. Il résulte également de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 8 avril 2019, dressé par les services de la police aux frontières de Chambéry, à la suite du contrôle d'identité de M. A B réalisé, le 2 avril 2019, que ce dernier était porteur d'une sacoche contenant des flyers de la pizzeria " Allo Pizza 73 ". L'intéressé a déclaré qu'il distribuait les tracts de la pizzeria pour le compte d'un prénommé Yassine qui lui avait remis 3 000 flyers devant la pizzeria et qu'il était convenu qu'une somme de 50 euros lui serait remise à la fin de la distribution. Si la société Allotacos-Allopizza73 soutient que M. C était un ami de l'un de ses salariés et que l'intéressé n'a jamais travaillé pour son compte, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les déclarations de M. B et les constatations faites par les officiers de police judiciaire résultant du procès-verbal d'infraction du 2 avril 2019 qui fait foi jusqu'à preuve contraire. La matérialité des faits doit ainsi être regardée comme établie. Par ailleurs, il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. B exécutait un travail en échange d'une rémunération sous l'autorité et selon les directives du compagnon de la gérante de la société Allotacos-Allopizza 73, prénommé Yassine, qui en contrôlait l'exécution. Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme l'employeur de ce ressortissant étranger au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail précité. Par suite, c'est à bon droit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Allotacos-Allopizza 73 la contribution spéciale en litige. 10. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' dans leur rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.() ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II.- Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1. ". 11. La société requérante considère qu'elle ne saurait supporter des frais de réacheminement alors il n'est pas établi que M. B séjourne toujours en France. Toutefois, les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la contribution forfaitaire. En ce qui concerne le montant de la sanction : 12. Si les articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail déterminent l'échelle des taux, dans leur maximum et minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, il appartient au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une décision mettant à la charge d'un contrevenant la contribution spéciale sur le fondement de ces articles, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. En revanche, les dispositions précitées ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés. 13. Comme cela a été dit précédemment, la matérialité des infractions est établie et elles ont été exactement qualifiées par l'administration. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la société requérante, il résulte du procès-verbal d'infraction qu'elle n'a pas commis une seule infraction, mais un cumul d'infractions à savoir l'exécution d'un travail dissimulé, l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Dans ces conditions, la sanction ne relevait d'aucun des deux taux réduits prévus par le II et le III de l'article R. 8253-2 du code du travail, qui prévoient que le montant de la contribution spéciale peut être réduit à 2 000 ou 1 000 fois le taux du minimum garanti lorsque le procès-verbal de constatation d'infraction ne mentionne que l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail ou lorsque l'employeur s'est acquitté envers son employé, dans le délai de 30 jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, de l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code, ce qui n'est pas établi en l'espèce. Par suite, la société Allocatacos-Allopizza73 n'est pas fondée à soutenir que la sanction qui lui a été appliquée présente un caractère disproportionné. Elle ne peut davantage demander, à titre subsidiaire, une réduction du montant de la contribution spéciale mise à sa charge par application d'un taux minoré. Sur les frais de l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Allotacos-Allopizza73 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Allotacos-Allopizza73 est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Allotacos-Allopizza73 et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Wyss, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme d'Elbreil, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. La rapporteure, N. BARDAD Le président, J. P. WYSS La greffière, L. ROUYER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.