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Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 10 mars 2020, 18LY02514

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • préjudice • réparation • rapport • requête • transaction • rente • salaire • société • condamnation • contrat • emploi • provision • service • procès-verbal • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
10 mars 2020
tribunal administratif de Dijon
31 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    18LY02514
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Dijon, 31 mai 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041738883
  • Rapporteur : M. François-Xavier PIN
  • Rapporteur public : Mme VIGIER-CARRIERE
  • Président : M. POMMIER
  • Avocat(s) : LE PRADO

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Dijon et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme totale de 915 161 euros en raison des préjudices non réparés intervenus à la suite de la faute commise par le centre hospitalier dans sa prise en charge du 2 janvier 1983. Par un jugement n° 1702360 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser à Mme E... la somme de 105 000 euros et a mis à la charge du centre hospitalier les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 860 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2018, Mme E..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1702360 du 31 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a limité à la somme de 105 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de porter à la somme de 915 161 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire de Dijon in solidum avec son assureur, la SHAM ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a droit à la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément ; - elle a droit à la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice d'établissement ; - compte tenu de son handicap, elle ne peut pas prétendre à percevoir un salaire à hauteur du revenu médian ; elle subit ainsi une perte économique de 900 euros par mois ; eu égard à son espérance de vie, elle a droit à la somme de 734 400 euros au titre de son préjudice économique ; - elle a droit à la somme de 10 761 euros au titre des frais d'aménagement de véhicule, eu égard à l'espérance de vie moyenne et à l'achat d'un véhicule adapté tous les cinq ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, le centre hospitalier universitaire de Dijon et la SHAM, représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon au profit de Mme E... soit ramenée à la somme de 60 000 euros. Ils soutiennent que : - le préjudice d'agrément dont se plaint Mme E... se confond avec le déficit fonctionnel permanent dont elle demeure atteinte et qui a déjà été indemnisé ; - Mme E..., qui a une vie sentimentale et une vie familiale stable, ne subit pas de préjudice d'établissement ; - le préjudice de perte de gains est dépourvu de caractère certain ; - seul le préjudice d'incidence scolaire et professionnelle peut être indemnisé ; l'indemnité de 60 000 euros qui a été allouée en réparation de ce préjudice n'est pas insuffisante ; - la réparation réclamée au titre des frais d'aménagement du véhicule a été indemnisée par le protocole transactionnel du 14 février 2000. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 27 novembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2019. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant le centre hospitalier universitaire de Dijon et la SHAM.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 8 décembre 1982, Mme D... E..., qui présentait une grossesse gémellaire, a accouché prématurément à la clinique Drevon de Dijon de deux filles, prénommées Cécile et Amandine. Après avoir été transférée le jour même avec sa soeur jumelle dans le service des prématurés du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, l'enfant A... E... a chuté le 2 janvier 1983 de la couveuse dans laquelle elle était placée, ce qui lui a occasionné des séquelles irréversibles. Le 4 janvier 1994, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du CHU de Dijon, a versé à titre amiable une provision de 30 000 francs aux parents de Mme A... E..., en leur qualité de représentants légaux de cette dernière. Par une transaction conclue le 14 février 2000, la SHAM a versé à M. et Mme E..., représentant leur fille mineure, une indemnité de 683 400 francs, déduction faite de la provision accordée en janvier 1994, couvrant l'intégralité des préjudices subis en lien avec l'accident survenu le 2 janvier 1983, sous réserve, d'une part, d'une indemnisation complémentaire susceptible d'être allouée en cas d'aggravation de l'état de la victime en lien direct avec l'accident et, d'autre part, de la réparation des préjudices professionnels, d'établissement et d'agrément éventuels de Mme A... E.... A la suite d'une demande de Mme E... tendant à être indemnisée de ces chefs de préjudice, la SHAM a, par des courriers du 15 novembre 2012 et du 27 février 2013, formulé une proposition amiable d'indemnisation, à laquelle l'intéressée n'a pas donné suite. Mme E... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, qui a désigné un expert, lequel a remis son rapport le 23 novembre 2015, puis elle a demandé au tribunal la condamnation solidaire du CHU de Dijon et de son assureur, la SHAM, à l'indemniser des préjudices non réparés par l'accord transactionnel du 14 février 2000. Elle demande la réformation du jugement du 31 mai 2018 en tant que le tribunal a limité à la somme de 105 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné le CHU de Dijon à lui verser en réparation des préjudices subis. Par la voie de l'appel incident, le CHU de Dijon et la SHAM demandent que le montant des indemnités allouées à Mme E... soit ramené à la somme de 60 000 euros. Sur la responsabilité : 2. En se fondant notamment sur le rapport de l'expert désigné par le tribunal, les premiers juges ont estimé, d'une part, que la chute de la jeune A... E... de la couveuse où elle était placée, moins d'un mois après sa naissance prématurée, ayant entraîné une fracture pariétale gauche, une hémorragie intra-ventriculaire et des convulsions, était due à une négligence dans la surveillance de l'enfant révélant un dysfonctionnement fautif du service de nature à engager la responsabilité du CHU de Dijon et, d'autre part, qu'eu égard à la nature de cette faute, la perte de chance d'éviter le dommage était totale. Le principe de la responsabilité du CHU de Dijon, engagée sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, n'est pas contesté en appel. Il n'est pas davantage contesté que la faute commise a causé à Mme E... une perte de chance totale d'échapper à la réalisation des dommages subis. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les frais d'achat d'un véhicule adapté : 3. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. 4. Il résulte de l'instruction et des termes mêmes du procès-verbal de la transaction du 14 février 2000, dont la validité n'est pas contestée, que Mme E..., alors mineure et représentée par ses parents, tient et reconnaît le CHU de Dijon et la SHAM entièrement quittes et déchargés de toute réclamation de sa part et déclare se désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l'accident en cause, réserve étant faite, ainsi qu'il a été dit au point 1 et conformément au principe de réparation intégrale des préjudices, de la réparation des éventuels préjudices professionnels, d'établissement et d'agrément ainsi que d'une indemnisation complémentaire susceptible d'être allouée en cas d'aggravation de l'état de la victime en lien avec l'accident. Il suit de là que les parties ont entendu réparer par l'octroi de cette indemnité l'ensemble de tous les autres préjudices subis du fait de l'accident fautif survenu le 2 janvier 1983. Dès lors, si Mme E... fait valoir que son handicap, en lien avec l'accident en cause, nécessite l'utilisation d'un véhicule adapté et demande à être indemnisée des frais ainsi occasionnés, ce chef de préjudice, qui n'est pas au nombre de ceux exclus par la transaction du 14 février 2000 et ne trouve pas son origine dans une aggravation de l'état de santé de la victime mais ne constitue qu'une manifestation des séquelles de son état consolidé, doit être regardé comme déjà intégralement réparé par l'indemnité transactionnelle allouée. Mme E... ne saurait, dès lors, demander à être indemnisée de ce préjudice. Au demeurant, l'intéressée a indiqué, à l'occasion des opérations d'expertise, que l'indemnisation qui lui a été octroyée lui a notamment permis l'acquisition d'un véhicule adapté. En ce qui concerne les préjudice scolaire et professionnel : 5. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés ainsi que de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 6. Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l'incidence de l'absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l'allocation de la rente décrite ci-dessus. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d'erreur de droit, assurer par l'octroi d'une indemnité globale couvrant également d'autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d'existence. 7. Mme E... demande à être indemnisée du préjudice économique résultant des difficultés qu'elle a rencontrées durant sa scolarité et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'occuper un emploi à temps complet, en raison notamment de troubles attentionnels et de la fatigabilité liés à son handicap cognitif et moteur, et évalue ce préjudice à la somme de 734 400 euros correspondant à la différence entre le revenu qu'elle perçoit et le salaire médian net mensuel, appliquée à compter de sa majorité et sa vie durant. Toutefois, Mme E..., qui occupe depuis 2006 un emploi à temps partiel, à raison de 21 heures hebdomadaires, dans un établissement de restauration rapide, ne peut être regardée comme privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle ni de percevoir une rémunération, du fait de l'accident corporel survenu dans son jeune âge. 8. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que la situation de Mme E..., qui ne peut travailler qu'à temps partiel et sur un poste aménagé, ne lui permet pas une insertion normale sur le marché du travail ni d'envisager une carrière similaire à celle qui aurait pu être la sienne en l'absence de faute commise par le CHU de Dijon. Il y a lieu, compte tenu du très jeune âge de la requérante au moment de l'accident, du handicap dont elle demeure atteinte, et du montant de la rémunération nette mensuelle, s'élevant environ à 900 euros, qu'elle perçoit pour son activité de préparation de plats dans un établissement de restauration rapide, d'évaluer l'incidence professionnelle du dommage à la somme de 70 000 euros. 9. Il résulte en outre de l'instruction que l'état de santé de Mme E... est caractérisé, depuis son plus jeune âge, par des difficultés d'apprentissage caractérisées, malgré son investissement, par le redoublement du cours préparatoire et de la deuxième année du cours élémentaire ainsi que par l'obtention à la quatrième tentative d'un brevet d'études professionnelles agricoles " secrétariat ". Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le préjudice scolaire qui en est résulté pour Mme E... à la somme de 30 000 euros. 10. Il suit de là qu'il y a lieu de porter l'indemnité accordée par les premiers juges au titre des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle de Mme E... de la somme de 60 000 euros à la somme de 100 000 euros. En ce qui concerne le préjudice d'établissement : 11. Il résulte de l'instruction que la requérante a développé une vie sentimentale à compter du mois de novembre 2005 puis a vécu en couple entre 2011 et 2014 avec le père de sa fille, née en 2011 et dont elle assure, depuis leur séparation en février 2014, une garde alternée. Si Mme E... fait valoir, en s'appuyant sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal administratif, qu'il lui est difficile d'établir une relation sentimentale durable en raison de ses handicap cognitif et moteur, il n'est toutefois pas établi que la séparation d'avec le père de son enfant, alors au demeurant que l'intéressée a indiqué lors de l'expertise en être à l'initiative, serait en lien direct et certain avec son handicap. Mme E... n'établit pas, par ses seules allégations, qu'elle aurait des difficultés à nouer des relations avec son enfant. Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme E... aurait perdu une chance de réaliser un projet de vie familiale dans des conditions normales du fait de son handicap. Dès lors, ainsi que le font valoir le CHU de Dijon et la SHAM, Mme E... ne démontre pas avoir subi un préjudice d'établissement de sorte que ces conclusions ne peuvent être accueillies. En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 12. Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisirs. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme E... a peu de loisirs et qu'elle rencontre des difficultés pour tisser des liens sociaux, elle ne justifie pas, ainsi que le font valoir le CHU de Dijon et la SHAM en défense, d'un préjudice d'agrément spécifique susceptible d'être indemnisé, distinct du déficit fonctionnel permanent. Sa demande indemnitaire présentée à ce titre doit, dès lors, être rejetée. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire. Le CHU de Dijon et la SHAM sont seulement fondés à demander, par la voie de l'appel incident, que le montant de l'indemnisation des préjudices subis par Mme E... et non réparés par l'accord transactionnel du 14 février 2000 soit ramené de la somme de 105 000 euros à la somme de 100 000 euros. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Dijon et de son assureur, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme E... demande au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés.

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme E... est rejetée. Article 2 : La somme de 105 000 euros que le centre hospitalier universitaire de Dijon a été condamné à verser à Mme E... par le jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon est ramenée à la somme de 100 000 euros, mise à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Dijon et de la SHAM. Article 3 : Le jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E..., au centre hospitalier universitaire de Dijon, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 6 février 2020, à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Drouet, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Lu en audience publique le 10 mars 2020. 4 N° 18LY02514