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Tribunal de grande instance de Paris, 26 mai 2016, 2014/17787

Mots clés
validité de la marque • dépôt frauduleux • droit antérieur • usage commercial antérieur • preuve • validité de la marque • société • produits • vins • préjudice • propriété • vente

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/17787
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : ADEGA REGIONAL DE MONCAO ; SERRINHA ; MURALHAS DE MONCAO ; ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL32 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 4057960 ; 4057959 ; 4057332 ; 4091289
  • Parties : ALIMENTAR SARL / R (Miguel, Portugal)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 26 mai 2016 3èmechambre 1 ère section N° RG : 14/17787 Assignation du 18 novembre 2014 DEMANDERESSE ALIMENTAR, SARL prise en la personne de Mme Pétula SOUSA S représentant légal Avenue Condorcet ZAC de la Noue Rousseau 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE représentée par Maître Antoine CHERON de la SELAS ACBM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2536 DÉFENDEUR Monsieur Miguel R représenté par Maître Sébastien FLEURY de, avocats au barreau de PARIS vestiaire #R0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice-Présidente Carine G. Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge assistés de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier. DÉBATS À l'audience du 29 mars 2016, tenue publiquement, devant Carine G, Julien RICHAUD, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS La société ALIMENTAR est une société d'import-export, fondée en 1983 par les époux SOUSA S. Elle est implantée depuis 2006 à Saint- Michel-Sur-Orge dans l'Essonne et est dirigée depuis 2007 par Madame Pétula SOUSA S. Elle est spécialisée dans la vente de gros et demi-gros de tous les produits alimentaires portugais. Elle compte aujourd'hui plus de 1000 produits dont certains sont distribués en exclusivité en France. Elle dit être l'une des entreprises leader sur ce marché en France. Elle distribue ses produits aussi bien dans les cafés, les hôtels et les restaurants, que dans les grandes surfaces. Leurs livraisons concernent le territoire français, mais aussi la Suisse, le Luxembourg et la Belgique. Son effectif est de 30 salariés et son chiffre d'affaires pour l'année 2013 est de 24 millions d'euros. Monsieur Miguel R dit être un ancien dirigeant d'une grande société de produit laitier portugaise dénommée la Lacticinos do Mileu Lda. II prétend encore être expert en produits laitier et producteur de vin dans la région de Reguengos de Monsaraz et avoir souhaité exporter les produits portugais vers la France. Il a depuis l'année 2010 effectué six séries de dépôts successifs, enregistrant 14 marques auprès de I'INPI sur les produits qu'il entend commercialiser en France. Il est ainsi titulaire des marques suivantes : 1ère série de dépôt : - « CASTELOES », n°3741285, déposée le 27 mai 2010 et enregistrée le 5 novembre 2010 dans la classe 29 pour les fromages ; 2ème série de dépôt : - « QUITA DA LIXA », n°4057333, déposée le 27 décembre 2013 et enregistrée le 17 janvier 2014 dans la classe 33 pour les vins : - « MUALHAS DE MONCAO », n°4057332, déposée le 27 décembre 2013 et enregistrée le 18 avril 2014 dans la classe 33 pour les vins : 3ème série de dépôt : - « ALAVAO », n °4057961, déposée le 1er janvier 2014 et enregistrée le 25 avril 2014 dans la classe 29 pour les fromages : - « SERRINHA », n°4057960, déposée le 1er janvier 2014 et enregistrée le 25 avril 2014 dans la classe 29 pour les fromages : - « C MOR », n°4057962, déposée le 1er janvier 2014 et enregistrée le 25 avril 2014 dans la classe 33 pour les vins : - « PORTA DA RAVESSA », n°4057958, déposée le 1er janvier 2014 et enregistrée le 25 avril 2014 dans la classe 33 pour les vins : - « ADEGA REGIONAL DE MONCAO », n°4057959, déposée le 1er janvier 2014 et enregistrée le 25 avril 2014 dans la classe 33 pour les vins ; 4ème série de dépôt : - « QUINTA DA CARDO », n°4060627, déposée le 14 janvier 2014 et enregistrée le 9 mai 2014 dans la classe 33 pour les vins : - « ADEGA DE VILA REAL », n°4060630, déposée le 14 janvier 2014 et enregistrée le 9 mai 2014 dans la classe 33 pour les vins : -«ADEGA DE SILGUEIROS », n°4060633, déposée le 14 janvier 2014 et enregistrée le 9 mai 2014 dans la classe 33 pour les vins : 5ème série de dépôt : - « BRANCA DE NEVE », n°4067514, déposée le 10 février 2014 et enregistrée le 7 mars 2014 dans la classe 39 pour les farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisseries et confiseries, glaces alimentaires, levure, poudre pour faire lever, biscuits, biscottes, sucreries et chocolat : - « LACTOGAL », n°4067516, déposée le 10 février et enregistrée le 7 mars 2014 dans la classe 29 pour les oufs, laits et produits laitiers, graisses alimentaires, beurre, fromages, boissons lactées où le lait prédomine : 6ème série de dépôt : - « ADAGE DE REGUENGOS DE MONSARAZ », n°4091289, déposée le 16 mai 2014 en classe 32 pour les bières, eaux minérales et gazeuses, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, limonades, nectars de fruits, sodas, apéritifs sans alcool et en classe 33 pour les boissons alcoolisées (à l'exception des bières), cidres digestifs (alcools et liqueurs) vins et spiritueux. Par un premier courriel en date du 24 avril 2014, Monsieur Miguel R, ancien gérant de la société LACTIPEDROS, a porté à la connaissance de la société ALIMENTAR son dépôt de la marque verbale française « SERRINHA » (n°4057960) en classe 29 pour des fromages, qu'il a effectué le 1er janvier 2014.

En conséquence

de ce dépôt, Monsieur R a demandé à la société ALIMENTAR d'effectuer auprès de lui les démarches nécessaires pour acquérir les produits revêtus de la marque SERRINHA. Le 2 mai 2014, Monsieur R a fait parvenir à la société ALIMENTAR un courriel dans lequel il expliquait qu'en tant qu'ancien gérant de la société LACTIPEDROS, il avait connaissance de la commercialisation de fromages revêtus de la marque « SERRINHA » par la société ALIMENTAR." Il a exigé de la société ALIMENTAR la conclusion d'un accord commercial. Par ailleurs il informait la société ALIMENTAR qu'elle devait s'abstenir d'acheter sans son consentement, auprès de quelque producteur que ce soit, un produit de la marque « SERRINHA », sous peine d'enfreindre ses droits sur le marché français. Par courrier en date du 2 juillet 2014 la société ALIMENTAR, estimant les dépôts frauduleux, a mis en demeure Monsieur R de : Cesser immédiatement les menaces exercées à son encontre en vue d'obtenir par la contrainte un avantage financier illicite ; Retirer sans délai et totalement les marques « SERRINHA », « MURALHAS DE MONCAO », « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » et « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » frauduleusement déposées. Faire part à la société ALIMENTAR des mesures réparatrices qu'il comptait prendre. Monsieur Miguel R n'ayant pas retiré le courrier à lui adressé, la société ALIMENTAR l’a fait assigner par acte du 18 novembre 2014 aux fins de voir déclarer frauduleux le dépôt des marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO»(n °4057959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332), et « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n° 4091289 . Par dernières e-conclusions du 30 novembre 2015, la société ALIMENTAR a demandé au tribunal de : Vu l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'adage fraus omnia corrumpit. Vu l'article 1382 du code civil. Vu la directive n°20I4/104 du 26 novembre 2014. DÉCLARER la société ALIMENTAR recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions. En conséquence, - CONSTATER que Monsieur Miguel R n'a procédé à aucun retrait des marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°4057959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332) : - CONSTATER que la société ALIMENTAR exploite licitement et paisiblement les vins sous appellation ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ : - DIRE ET JUGER que Monsieur Miguel R a agi de mauvaise foi en procédant au dépôt des marques « SERRINHA » (n °4057960), «ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (fl4057959),» MURALHAS DE MONCAO »(n °4057332), et « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n° 4091289) ; - DIRE ET JUGER que les dépôts par Monsieur Miguel R des marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°4057959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332), et « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n° 4091289), sont entachés de fraude : - ANNULER les dépôts des marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°4057959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332), et « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n° 4091289) : - CONDAMNER Monsieur Miguel R à verser à la société ALIMENTAR la somme forfaitaire de 50 000 euros au titre du préjudice subi : -CONDAMNER Monsieur Miguel R à verser à la société ALIMENTAR la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la présente procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître CHERON; CONDAMNER Monsieur Miguel R aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CHERON ; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans ses conclusions récapitulatives du 4 mai 2015, Monsieur Miguel R a sollicité du tribunal de : Vu les articles L. 712-1 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du code civil. Vu les articles 700 du code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats. - CONSTATER que les marques « CASTELOES », « QUITA DA LIXA », « MUALHAS DE MONCAO », « ALAVAO ... « SERRINHA », « C MOR », « PORTA DA RAVESSA », « ADEGA REGIONAL DE MONCAO ». « QUINTA DA CARDO », « ADEGA DE VILA REAL », « ADEGA DE SILGUEIROS », «BRANCA DE NEVE », « LACTOGAL » ont été retirées à l'initiative de Monsieur R : - DIRE ET JUGER que la marque « ADAGE DE REGUENGOS DE MONSARAZ » est valable : - DIRE ET JUGER que la société ALIMENTAR n'apporte aucune preuve de son préjudice : En conséquence : - DIRE ET JUGER que l'ensemble des demandes de la société ALIMENTAR sont mal fondées. - REJETER l'ensemble des demandes de la société ALIMENTAR. En tout état de cause : - CONDAMNER la société ALIMENTAR au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - CONDAMNER la société ALIMENTAR aux entiers dépens. La clôture a été prononcée le 26 janvier 2016. MOTIFS À titre liminaire, il convient de constater que Monsieur Miguel R qui prétend avoir retiré toutes les marques à l'exception de la marque n° 4091289 « ADAGE DE REGUENGOS DE MONSARAZ » déposée le 16 mai 2014 en classe 32 afin de protéger les vins issus de son entité de production, implantée dans cette région du Portugal, ne rapporte pas la preuve de ces retraits ni de ce qu'ils ont été enregistrés par l’INPI. Sur le dépôt frauduleux des marques « SERRINHA » (n°405960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°405959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332), el « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n°4091289) La société ALIMENTAR fait valoir que Monsieur Miguel R était un partenaire commercial avec lequel elle a travaillé et qu'il connaissait parfaitement bien les signes utilisés par elle pour commercialiser ses produits, qu'il a déposé ces signes en France en fraude de ses droits et en toute connaissance de cause du fait de leurs relations antérieures dans le seul but de lui nuire c'est-à-dire d'obtenir d'elle un versement sur la commercialisation de ses produits. Monsieur Miguel R ne conteste pas que la société ALIMENTAR commercialise des produits sous ces signes mais argue de ce qu'elle n'a jamais déposé ces signes à titre de marques pour les valoriser et ce afin de protéger les fournisseurs qui les lui livre sous cette dénomination. Sur ce L'article I. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : "Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice. " Par ailleurs, en application du principe fraus omnia corrumpit, un dépôt de marque est frauduleux lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure. La fraude est caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, non pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine mais pour priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d'un même secteur d'un signe nécessaire à leur activité. Le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. En l'espèce, Monsieur Miguel R ne conteste pas que la société ALIMENTAR commercialisait des produits identiques à ceux des classes dans lesquelles il a déposé les signes bien avant le dépôt qu'il avait effectué, que les produits étaient fournis depuis le Portugal sous cette dénomination. La société ALIMENTAR n'a donc pas procédé en France à des dépôts de signe qui sont exploités au Portugal par des producteurs et qui représentent des appellations proches des appellations d'origine. En conséquence, il est patent que Monsieur Miguel R a déposé les signes litigieux dans le but de nuire à l'activité de la société ALIMENTAR et non dans le but de protéger ces signes puisqu'il a réclamé paiement d'une redevance du fait de la commercialisation des produits sous les signes déjà utilisés. La fraude est caractérisée et reconnue du fait des retraits allégués pour les marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°4057959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332). S'agissant de la marque « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n° 4091289), Monsieur Miguel R qui prétend produire du vin sous cette appellation ne rapporte aucune preuve de ce fait et ne peut en tout état de cause s'approprier des droits sur un terme qui désigne du vin en provenance de la région de Monsaraz. La fraude est également établie pour ce signe. En conséquence et en tant que de besoin pour le cas où Monsieur Miguel R aurait retiré les marques du Registre National des Marques, il sera fait droit à la demande de nullité formée par la société ALIMENTAR. Sur la demande d'indemnisation La société ALIMENTAR forme une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif que le dépôt des marques par Monsieur Miguel R a porté atteinte à ses droits en la privant de manière conséquente de revenus, en compromettant la vente de ses produits en France, en mettant en péril son équilibre financier, en désorganisant ses services Elle dit avoir dû retirer de la vente le fromage de la marque « ALAVAO » Monsieur Miguel R conteste cette demande au motif que la société ALIMENTAR ne rapporte aucunement la preuve des faits qu'elle affirme et encore moins le moindre préjudice. Sur ce Si le dépôt des marques effectué par Monsieur Miguel R et la menace de voir interdire l'usage des signes pour distribuer des produits commercialisés depuis longtemps sous ces appellations ont pu constituer une gêne pour la société ALIMENTAR, il n'est nullement rapporté une baisse de son chiffre d'affaires ou de sa marge, une baisse des commandes en 2014 ou 2015 car seul un tableau d'ailleurs de faible force probante est versé au débat pour établir les quantités commandées en 2013 pour chacun des produits désignés sous les appellations litigieuses. Ainsi ni la mise en péril financier de l'entreprise, ni la désorganisation des services, ni la baisse conséquente des revenus, ni le retrait de la vente du fromage sous le signe ALAVAO ne sont établis. En conséquence, faute de préjudice établi, la société ALIMENTAR sera déboutée de sa demande indemnitaire. sur les autres demandes Les conditions sont réunies pour allouer à la société ALIMENTAR la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire n'est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare que Monsieur Miguel R a effectué les dépôts des marques françaises « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n °4057959), « MURALHAS DE MONCAO » (n°4057332), et « ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n° 4091289) en fraude des droits de la société ALIMENTAR. En conséquence et en tant que de besoin pour le cas où Monsieur Miguel R aurait procédé volontairement au retrait des marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°4057959), « MURALHAS DE MONCAO >» (n°4057332), Annule les dépôts des marques « SERRINHA » (n°4057960), « ADEGA REGIONAL DE MONCAO » (n°4057959), «MURALHAS DE MONCAO (N° 4057332), et ADEGA DE REGUENGOS DE MONSARAZ » (n 4091289). Dit que la présente décision une fois devenue définitive sera transmise à I’INPI pour transcription sur le Registre National des Marques à la requête de la partie la plus diligente. Déboute Monsieur Miguel R de sa demande de dommages et intérêts. Condamne Monsieur Miguel R à verser à la société ALIMENTAR la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Miguel R aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CHERON conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.