Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 7 juillet 2020, 19PA00540

Mots clés
aide sociale • remise • requête • remboursement • service • rapport • requis • résidence • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00540
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042100576
  • Rapporteur : Mme Gaëlle MORNET
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. BERNIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-E... C..., agissant au nom de sa mère Mme A... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 1 318,21 euros. Par une décision du 13 novembre 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, Mme C..., agissant au nom de sa mère Mme D..., a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin du 13 novembre 2017. Elle soutient que les ressources de sa mère ne lui permettent pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00540. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Les services du département du Bas-Rhin ont procédé à un contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par Mme D... pour la période du 1er août 2014 au 31 mai 2015, à la suite duquel le remboursement d'un trop-perçu de 1 318,21 euros a été réclamé à l'intéressée par décision du 28 juillet 2016. Par un courrier du 29 septembre 2016, Mme D... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Sa demande a été rejetée par l'autorité territoriale le 10 avril 2017. Par une décision du 13 novembre 2017 dont la requérante relève appel, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de lui accorder cette une remise. 2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ". 3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière de Mme D..., qui dispose notamment d'une épargne de 2 776,62 euros, justifie que lui soit accordée une remise ou une modération de sa dette. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de remise gracieuse.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au département du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à Mme A...-E... C.... Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique le 7 juillet 2020. Le rapporteur, G. B...Le président de la formation de jugement, Ch. BERNIER Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA00540