Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2011, 2010/09168

Mots clés
opposition à enregistrement • imitation • adjonction • mot • mot final • elément caractéristique distinctif • différence visuelle • structure différente • différence phonétique • sonorité • différence intellectuelle • ensemble unitaire • prénom • nom patronymique • pouvoir évocateur • opposition non fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
31 mars 2011
INPI
12 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2010/09168
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : JIMMY ; JIMMY LATEXX
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL18 ; CL25 ; CL28 ; CL35 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3246918 ; 3709920
  • Parties : JIMMY COMEDIE SAS / WEBSCAPE SAS ; DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI
  • Décision précédente :INPI, 12 novembre 2010
  • Avocat général : Monsieur Claude PERNOLLET
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLESARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2011 12ème chambre section 1R.G. N° 10/09168 Décision déférée à la cour : Décision rendu le 12 Novembre 2010 par l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARISN° RG : OPP10-1866 La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS JIMMY C pour l'enregistrement de la marque 'JIMMY'ayant son siège1 Place du Spectacle92130 ISSY LES MOULINEAUXagissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeconcluant par SCP BOMMART MINAULT, avouésplaidant par la SCP CLAIRMONT (avocats au barreau de PARIS)par Me BREQUERANT SAS WEBSCAPE pour l'enregistrement de la marque 'JIMMY LATEXX'ayant son siège[...]75002 PARISagissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègenon comparante non représentéeAPPELEE EN CAUSE Monsieur l de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI [...] de Saint Petersbourg75800 PARIS CEDEX 08représentée par Madame Caroline LE PELTIER, chargée de missionAUTRE PARTIE

Composition de la cour

:L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Mars 2011, Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :Mme Dominique ROSENTHAL, Président,Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller,M. Claude TESTUT, Conseiller,qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G En présence du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Monsieur Claude PERNOLLET, avocat général, qui a présenté des observations orales. Vu la décision rendue le 12 novembre 2010, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°10-1866, formée le 12 mai 2010, par la société Jimmy Comedie, titulaire de la marque verbale 'JIMMY', n°033246918, déposée le 22 septembre 2003, à l'enco ntre de la demande d'enregistrement n°103709920, déposée le 3 février 2010, par la société Webscape, portant sur le signe verbal 'JIMMY LATEXX', a rejeté l'opposition; Vu le recours formé le 6 décembre 2010 et le mémoire déposé le 6 janvier 2011, par lesquels la société Jimmy Comedie sollicite l'annulation de cette décision et la condamnation de la société Webscape au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction ; Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours; La société Webscape, régulièrement appelée en la cause, n'a présenté aucune observation ; Le ministère public ayant été entendu en ses observations

; SUR CE,

LA COUR :Considérant que l'identité des produits en cause n'étant pas contestée, le recours ne porte que sur la comparaison des signes en présence; considérant que le signe critiqué 'JIMMY LATEXX' n'étant pas identique à la marque 'JIMMY' opposée faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque de confusion au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite, en tenant compte de leurs éléments distinctifs; considérant que si le terme LATEXX, formé à partir d'un mot désignant une matière élastique, peut être associé dans l'imaginaire à l'érotisme, il conserve néanmoins pour désigner les produits et services visés au dépôt, un caractère distinctif de même importance que le terme JIMMY; que visuellement, les deux signes diffèrent par leur longueur et leur construction, la marque antérieure étant constituée d'un mot de cinq lettres, le signe contesté étant présenté en deux mots de longueurs comparables totalisant onze lettres, l'attention du consommateur étant attirée par le doublement de la consonne finale X peu fréquente en langue française; que phonétiquement, le signe contesté est deux fois plus long que la marque antérieure et présente pour moitié des sonorités différentes; que conceptuellement, le consommateur d'attention moyenne percevra d'autant plus la dénomination JIMMY LATEXX dans son ensemble qu'elle lui évoquera un pseudonyme ou la désignation d'un personnage par son prénom suivi de son nom, sans attacher en dépit de sa position d'attaque, une importance plus grande au terme JIMMY ; que cette évocation n'est pas suscitée par la marque antérieure; considérant ainsi que ces différences préviennent tout risque de confusion entre les signes en présence, la reprise du terme JIMMY et la connaissance de la marque antérieure sur le marché pour désigner une chaîne de télévision étant insuffisantes à conduire le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement avisé à confondre, voire à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune ; que le recours formé par la société Jimmy Comedie doit être rejeté; considérant que la présente procédure ne comporte pas de dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire Rejette le recours, Dit n'y a avoir lieu de prononcer une condamnation relative aux dépens, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.