Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.281

Mots clés
contrat de travail, rupture • imputabilité • attitude de l'employé • constatations • absence de comportement fautif • société • contrat • pourvoi • VRP • statut • règlement • syndic • pourparlers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 1987
Cour d'appel de Paris
27 septembre 1984

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    84-45.281
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 septembre 1984
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007077512
  • Identifiant Judilibre :613720a9cd580146773ed156
  • Rapporteur : M. Goudet
  • Président : M. JONQUERES,
  • Avocat général : M. Dorwling-Carter
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules Z..., demeurant domaine de la Basse Roche à Vernou-la-Celle (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de : 1°/ La société anonyme HENNERT, dont le siège est avenue du Général Leclerc à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), 2°/ Monsieur A..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme HENNERT, demeurant ... (3ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Hennert, de Me Barbey, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la mise hors de cause de M. A... : Attendu que M. A..., syndic du règlement judiciaire de la société Hennert, demande sa mise hors de cause à la suite du concordat intervenu le 2 juillet 1984 entre la société et ses créanciers et homologué par le tribunal de commerce de Paris le 8 août 1984 ; Met hors de cause M. A...

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1984), que M. Z... a été engagé par la société Hennert en qualité d'attaché de direction chargé du département exportation, suivant un contrat du 15 mai 1972 complété par un avenant du 1er octobre 1973 ; qu'outre un salaire mensuel, M. Z... percevait notamment une rémunération égale à 2 % du chiffre d'affaires annuel pour les affaires menées par lui à bonne fin, si était atteint l'objectif de chiffre à réaliser fixé au début de chaque exercice ; que l'avenant précisait que la progression de l'objectif ne pouvait excéder en pourcentage la progression moyenne des objectifs globaux de la société ; qu'à partir de 1977, M. Z... a demandé à la société le versement de commissions sur la totalité des ordres transmis et acceptés, y compris ceux annulés pour retard de livraison et retour de marchandises défectueuses ; qu'à cette date, il a également fait connaître à la société que les objectifs à atteindre étaient fixés par elle en violation des dispositions de l'avenant ; que les discussions entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rémunération de celui-ci se sont prolongées sans résultat jusqu'au 17 janvier 1980, date d'envoi par M. Z... à la société Hennert d'une lettre signifiant à cette dernière qu'il prenait acte de la rupture de son fait du contrat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir du statut de voyageur, représentant, placier (VRP) et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'une indemnité de clientèle, de commissions de retour sur échantillonnage et de contre-partie financière de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément stipulé par le contrat de travail du 15 mai 1972 que M. Z... s'engageait à visiter régulièrement et constamment les clients, agents, dépositaires ou représentants existant ou à venir de la société dans le territoire contractuel ; qu'en considérant néanmoins que la visite de la clientèle prévue par le contrat précité s'entendait uniquement de celle "des agents et concessionnaires de la marque", d'où elle a conclu à l'absence de véritable prospection effectuée par M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application du statut est indépendante de l'existence ou non d'un lien de subordination unissant les parties ; qu'en refusant en l'espèce le bénéfice du statut de VRP à M. Z... en raison de l'obligation qui était faite à ce dernier de soumettre à la direction le programme des visites qu'il avait préalablement établi, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'une part, que, selon le contrat conclu entre les parties, l'emploi de M. Z... était celui d'attaché de direction chargé du département exportation pour l'Europe ; que les fonctions de celui-ci, auquel était reconnu la classification de cadre, comportait la direction, l'organisation, l'animation et le développement du service ; qu'ainsi, c'est sans encourir le grief de dénaturation que la cour d'appel a estimé que M. Z... ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP ; Attendu, d'autre part, qu'est surabondant le motif critiqué dans la seconde branche ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé

Sur le deuxième moyen

: Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de commissions sur les ordres annulés avec les congés payés y afférents, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions en appel corroborées par de nombreuses pièces versées aux débats (en particulier : lettres de M. Z... des 20 janvier 1977, 29 janvier et 6 février 1979), M. Z... avait dénoncé le refus de la société "de lui verser des commissions sur le montant des ordres régulièrement pris et acceptés mais annulés par les clients en fonction de malfaçons dans les livraisons ou de retards dans celles-ci, tous faits imputables à la faute de la société et qui n'étaient pas de nature à priver le salarié de sa rémunération" ; qu'en écartant néanmoins la demande de ce dernier en l'absence "de tout élément de la cause" établissant la défaillance ou la faute de la société, la cour d'appel a délaissé les conclusions précitées et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'appréciant la valeur et la portée des attestations versées aux débats, ainsi que de l'ensemble des éléments de la cause, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que les annulations et les défauts de paiement ne trouvaient pas leur origine dans une défaillance ou une faute de l'employeur ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté pour la période antérieure au 31 décembre 1977 de sa demande en paiement des commissions dues par suite du non-respect par l'employeur des quotas prévus au contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un accord tacite donné par le salarié à la modification de son contrat ne peut être retenue que s'il a clairement manifesté son intention d'accepter ladite modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour la période antérieure au 30 décembre 1977, a cru pouvoir déduire l'existence d'un accord donné par le salarié à la modification unilatérale par l'employeur de la clause du contrat relatif aux quotas, de la seule connaissance par M. Z... de cette modification, sans tenir compte du fait que des protestations renouvelées avaient été émises par le salarié au cours de cette période, ayant d'ailleurs abouti à un retour de la société aux clauses contractuelles initiales (lettre de la société du 15 novembre 1978), a méconnu l'intention des parties et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 30 décembre 1977, M. Z..., réaffirmant son refus de toute modification unilatérale de ses conditions de rémunérations pour le passé, rappelait que ce passé était réglé "selon les termes de nos accords actuels" ; que c'est seulement pour l'avenir qu'il se montrait disposé à discuter avec son employeur "de nouvelles conditions d'intéressement dans la mesure où elles se révèleront justes et équitables" ; qu'en déclarant néanmoins que cette lettre mettait fin à tout désaccord entre les parties pour la période antérieure au 30 décembre 1977, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que M. Z... acceptait les atteintes portées au contrat avant cette date alors qu'il déclarait au contraire s'en tenir aux termes de ce contrat, a dénaturé le sens de la lettre précitée et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la lettre du 30 décembre 1977 que la cour d'appel a estimé que celle-ci mettait fin à tout désaccord entre les parties pour la période antérieure au 31 décembre 1977

Sur le quatrième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait, le 17 janvier 1980, pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, est imputable à l'employeur la rupture consécutive au refus de ce dernier de payer à son salarié les commissions qui lui sont dues ; qu'en l'espèce, faute d'avoir tenu compte des conclusions de M. Z... faisant valoir que la société restait redevable du paiement des commissions afférentes à des commandes annulées du fait de l'employeur par suite de retards de livraisons ou de malfaçons, l'arrêt, qui a considéré comme non fondée la revendication de M. Z... sur ce point, n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'est imputable à l'employeur la rupture consécutive à la décision unilatérale de ce dernier d'imposer à son salarié une modification relative à un élément essentiel du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de rechercher si les quotas fixés par les sociétés à M. Z... pour les années 1978 à 1980 étaient bien conformes aux clauses du contrat et de chiffrer, le cas échéant, le préjudice subi par M. Z... dans le calcul de son intéressement, reconnaissant qu'elle ne disposait "d'aucune information précise sur ce point" ; qu'il en résulte que la cour d'appel, insuffisamment informée tant sur l'existence que sur l'étendue de l'atteinte portée à une clause essentielle du contrat de travail par l'employeur, ne pouvait, d'ores et déjà, considérer comme imputable au salarié la rupture consécutive à la violation de ce contrat ;

qu'en statuant ainsi

, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen, comme le deuxième moyen formulé en termes identiques, n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le désaccord existant entre la société Hennert et M. Z..., sur la fixation du chiffre d'affaires à atteindre pour les années 1978, 1979 et les premiers mois de 1980, ne portait que sur des sommes dont l'exigibilité n'était pas acquise et dont le montant était sans commune mesure avec la rémunération mensuelle du salarié et que ce désaccord n'était pas de nature à empêcher la continuation du contrat, aucun comportement fautif ne pouvant être reproché l'employeur et les pourparlers en cours n'ayant pas été rompus ; qu'elle a pu en déduire qu'en adressant à la société la lettre du 17 janvier 1980, M. Z... avait pris l'initiative de la rupture pour des motifs non imputables à l'employeur ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;