INPI, 26 février 2007, 06-2670

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • représentation • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-2670
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ;
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 92440690 ; 882545
  • Parties : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL / COSCENTRA BV

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-2670 / HT26/02/2007 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le protocole relatif à cet arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société COSCENTRA B.V (société de droit néerlandais) est titulaire de l'enregistrement international n° 882 545 du 15 décembre 2005, porta nt sur le signe complexe SENSIBLE LADY et désignant la France. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : "Produits cosmétiques ; parfums". Le 24 août 2006, la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a formé opposition à la protection de cette marque en France. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque figurative tridimensionnellen° 92 440 690, renouvelée par déclaration en date d u 25 septembre 2002. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Produits de beauté ; parfumerie ; cosmétiques". A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de l'enregistrement international contesté sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation et la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, ainsi que la notoriété de la marque antérieure. L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits désignés dans l'enregistrement international contesté, a été notifiée à l'OMPI sous le n° 06-2670 pour qu'elle la transmette sans ret ard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de l'enregistrement international. Il était précisé au titulaire de l'enregistrement international contesté qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : "Produits cosmétiques ; parfums" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : "Produits de beauté ; parfumerie ; cosmétiques". CONSIDERANT que les produits de l'enregistrement international contesté apparaissent identiques aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de l'enregistrement contesté. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe SENSIBLE LADY, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur la marque tridimensionnelle ci-dessous reproduite : Que cette marque a été déposée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté ; Que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences visuelles si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue pas à l'évidence la reproduction de la marque antérieure, en raison notamment de la présence, au sein du signe contesté, d'un élément tridimensionnel où figurent les éléments verbaux SENSIBLE LADY. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que les signes en présence ont en commun la représentation tridimensionnelle d'un flacon de parfum ayant la forme d'un buste de femme, distinctive au regard des produits en cause ; Que cette représentation se retrouve au sein du signe contesté, dans une taille importante, et accompagnée d'un élément tridimensionnel où sont inscrits les termes SENSIBLE LADY en petits caractères et dès lors peu perceptibles ; Qu’ainsi, cet élément figuratif présente un caractère essentiel et dominant au sein du signe contesté, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de l'enregistrement international ; Qu'en outre, visuellement, les deux éléments tridimensionnels en cause comportent des ressemblances prépondérantes, en ce qu'ils représentent un flacon de parfum évoquant un buste féminin, dépourvu de membres et de tête. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure ; Qu'en raison de l’identité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté SENSIBLE LADY ne peut pas être adopté en France à titre de marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque tridimensionnelle n° 92 440 690.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 06-2670 est reconnue justifiée. Article 2 : La protection en France de l'enregistrement international n° 882 545 est refusée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TJuriste