Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1990, 89-86.029

Mots clés
préjudice • procès-verbal • saisie • rapport • rôle • assurance • connexité • produits • recours • société • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 1990
Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle
21 septembre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-86.029
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 21 septembre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007532950
  • Identifiant Judilibre :6137251dcd5801467741b19d
  • Rapporteur : M. Blin
  • Président : M. Le Gunehec
  • Avocat général : M. Perfetti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me PARMENTIERet de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : B... Maurice, prévenu et partie civile, Z... Monique, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Maurice B... et Gilles X... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la responsabilité de l'accident incombait pour les 4/ 5 à B... et pour 1/ 5 à X... ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie que le 28 mai 1988, vers 20 heures, B..., qui circulait au volant de son véhicule à Brienne-le-Château dans la traversée de " l'Ergmu " où la vitesse est limitée à 60 kms/ h, a amorcé un changement de direction pour se rendre à l'intérieur de cet établissement, mais qu'il s'est immobilisé sur la voie gauche alors que survenait en sens inverse la voiture conduite par X... et que la collision s'est alors produite ; qu'il apparaît que la cause essentielle de l'accident est la manoeuvre entreprise par B..., laquelle a été effectuée sans prêter une attention suffisante à la voiture de X... qui arrivait en sens inverse ; que, cependant, celui-ci se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 2, 70°/ oo ; qu'il circulait à une vitesse qui suivant ses propres déclarations, était de 80 à 100 kms/ h et qu'il a laissé 33 mètres de traces de freinage ; que son défaut de maîtrise est dès lors démontré et qu'il a concouru à la réalisation de l'accident ; que si le jugement a partagé à juste titre la responsabilité, la plus grande part doit être mise à la charge de B... dont le rôle perturbateur a été prépondérant (cf. arrêt, p. 4, attendus 2 à 4 et p. 5, 1er et 2ème attendus) ; 1°/ alors que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 régissent la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur ; que, saisie de la demande réciproque des époux B... et de l'assureur de X... tendant à l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis dans l'accident, la chambre des appels correctionnels a prononcé un partage de responsabilités entre les deux conducteurs, dont elle a imputé la plus grande part à M. B... et à Mme B..., passager transporté ; que la chambre des appels correctionnels, qui a ainsi statué sur le fondement des règles de la d responsabilité civile, a violé les textes susvisés au moyen ; 2°/ alors que selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; que Monique B..., passagère du véhicule conduit par Maurice B..., pouvait prétendre contre la MAAF, assureur de X..., à l'indemnisation de la totalité de son préjudice, sans que la faute imputée à B... pût lui être opposée ; que la chambre des appels correctionnels qui, pour statuer sur l'indemnisation du préjudice de Monique B..., a décidé que la responsabilité incombait pour les 4/ 5 à Maurice B... et pour 1/ 5 à X..., a, une fois encore, violé les textes visés au moyen " ; 3°/ alors que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la chambre des appels correctionnels a constaté que, au moment de la collision, Maurice B... avait entrepris un changement de direction pour se rendre à l'intérieur d'un établissement situé de l'autre côté de la chaussée par rapport à son sens de marche ; que la chambre des appels correctionnels, qui n'a pas caractérisé en quoi Maurice B..., en effectuant cette manoeuvre, avait commis une faute, a violé les textes visés au moyen ; 4°/ alors que selon les énonciations du procès-verbal de gendarmerie auxquelles la chambre des appels correctionnels s'est référée, les occupants du véhicule adverse avaient déclaré que, au moment de la collision, le véhicule de Maurice B... " s'était pratiquement arrêté en travers de leur voie de circulation " ; qu'en énonçant, dans d'autres motifs, que le véhicule de Maurice B... " s'était immobilisé sur la voie de gauche ", la chambre des appels correctionnels a entaché sa décision d'une contradiction, en violation des textes susvisés ; 5°/ alors que la chambre des appels correctionnels a constaté que le conducteur du véhicule adverse se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et qu'il circulait, à un endroit où la vitesse est limitée à 60 kms/ h, à une vitesse de 80 à 100 kms/ h ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'état du comportement du véhicule adverse, Maurice B..., dont la manoeuvre de changement de direction n'avait rien que d de licite, pouvait éviter l'accident, de sorte que la faute commise par le conducteur du véhicule adverse en avait été la cause exclusive, la chambre des appels correctionnels a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Maurice B..., au volant d'une automobile, a entrepris un changement de direction en agglomération et a immobilisé sa voiture sur la partie gauche de la chaussée selon son sens de marche au moment où survenait, venant de la direction inverse, Gilles X..., qui, sous l'empire d'un état alcoolique, conduisait un véhicule à une vitesse dépassant celle autorisée ; qu'une collision s'est produite entre les deux voitures, occasionnant des blessures aux époux B... et à la passagère de Gilles X... ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre les deux automobilistes pour blessures involontaires et infractions au Code de la route, le tribunal correctionnel les a déclarés l'un et l'autre coupables des faits reprochés et les a condamnés de ces chefs ; Que statuant sur l'action civile des époux B... et sur celle de Jean-Claude Y..., propriétaire du véhicule conduit par Gilles X..., le tribunal a dit la responsabilité partagée à raison des quatre cinquièmes à la charge de ce dernier et d'un cinquième à celle de B..., a ordonné des expertises médicales sur celui-ci et son épouse, leur a alloué à chacun une indemnité provisionnelle, a condamné les deux prévenus à payer à Jean-Claude Y... des dommages et intérêts et, enfin, a donné acte de son intervention à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de l'automobile conduite par Gilles X... ; Attendu que saisie des seuls appels de Jean-Claude Y... et de la MAAF, la juridiction du second degré, infirmant partiellement, dit la responsabilité partagée à raison des quatre cinquièmes à la charge de B... et d'un cinquième à celle de X... au motif " qu'il apparaît que la cause essentielle de l'accident est la manoeuvre entreprise par B..., laquelle a été effectuée sans prêter une attention suffisante à la voiture de X... qui arrivait en sens inverse " et que la plus grande part de responsabilité doit être mise à la charge de Maurice B... " dont le rôle perturbateur a été prépondérant " ; b Qu'en outre les juges donnent acte à la MAAF de ce qu'elle supportera les condamnations prononcées contre Gilles X..., " mais qu'elle se réserve d'exercer dans la proportion du partage de responsabiité un recours contre l'assureur de B... en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice corporel de Mme B... " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, lesquelles procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité respective des fautes qu'ils ont caractérisées sans insuffisance ni contradiction à la charge de chacun des prévenus, et qui sont de nature à limiter l'indemnisation des dommages subis tant par Maurice B... que par Jean-Claude Y..., en application des articles 4 et 5, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel, qui par ailleurs, contrairement au grief allégué, n'a pas déclaré opposable à Mme B... le partage de responsabilité en méconnaissance de l'article 2 de ladite loi, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;