Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 1999, 97-12.152

Mots clés
société • pourvoi • preuve • pouvoir • amende • contrat • produits • prorata • rapport • siège • solde • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 1999
Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile)
19 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-12.152
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), 19 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404448
  • Identifiant Judilibre :6137235acd58014677408a81
  • Rapporteur : Mme Vigneron
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Financière DP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre A..., 2 / de Mme Claudine Z..., épouse A..., demeurant ensemble Hameau du Buquet, lot 16, Le X... Fleury, 76500 Elbeuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y... et de la société Financière DP, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens

, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 1996), que, par acte du 29 avril 1991, les époux A... ont cédé à M. Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Confection DP ; que les époux A... ont assigné M. Y... et la société Financière DP en paiement du solde du prix de cession ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes d'argent en se fondant sur la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession ; Attendu que M. Y... et la société Financière DP reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux A... et d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, de première part, que M. Y... et la société Financière DP avaient fait valoir que les cédants avaient présenté l'entreprise comme liée à trois clients essentiels, VPC promotions pour 50 % du chiffre d'affaires, la SARL Arav pour 35 % et la société B... Paulette pour 15 %, ce qui était conforté par une lettre du 27 juin 1994 émanant de la Chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf ; qu'il devait cependant résulter des documents comptables fournis par les cédants ultérieurement et du cahier des factures que le client Arav représentait non pas 35 % mais plus de 80 % du chiffre d'affaires, ce dont M. Y... n'avait pas été informé ; qu'en affirmant que M. Y... et la société Financière DP n'apportent aucune preuve au soutien de leurs allégations, cependant qu'ils produisaient aux débats une lettre émanant du bureau normand d'expertises comptables, en date du 16 février 1991 rappelant la répartition du chiffre d'affaires "indiqué par les cédants", soit 50 % VPC promotions, 35 % Arav et 15 % B... Paulette, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé les documents produits aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que M. Y... et la société Financière DP faisaient valoir qu'ils ignoraient, lors de la conclusion du contrat, que le client Arav représentait plus de 80 % du chiffre d'affaires ; qu'en affirmant que M. Y... n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles il avait été trompé sur la répartition de la clientèle et le chiffre d'affaires postérieurs à la cession, puis, par motifs adoptés, qu'il n'est pas inutile de remarquer que le fait pour une entreprise de n'avoir que trois clients dont l'un représente à lui seul 80 % du chiffre d'affaires expose celle-ci au plus grand danger pour le cas où pour quelque cause que ce soit ledit client vient à être défaillant et que M. Y... ne pouvait ignorer cet état de fait, les juges du fond, qui ne précisent pas d'où il résultait que celui-ci avait connaissance de cet état de fait, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que M. Y... et la société Financière DP faisaient valoir que les cédants ne les avaient pas informés de la mise au chômage technique du personnel au cours du mois de mai 1991, ce qu'ils avaient découvert postérieurement, une note interne à l'entreprise ayant été diffusée selon laquelle "il a été décidé d'avancer les congés payés de la cinquième semaine 1991. Mais rémunération de ceux-ci en décembre 1991" ; que M. Y... et la société Financière DP, contestant la motivation des premiers juges, invitaient la cour d'appel à constater que s'il est vrai que le mois de mai comporte des jours fériés ou chômés, "il n'en demeure pas moins que restaient 20 jours ouvrables de travail effectif", "le mois d'avril n'en comptait lui-même que 21", précisant encore que les chiffres d'affaires d'avril 1991 étaient de 354 000 francs contre 179 000 francs au mois de mai, quinze jours n'ayant pas été travaillés ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que M. Y... et la société Financière DP faisaient valoir que, selon une note interne du 24 avril 1991, découverte après l'acquisition des parts sociales, les cédants avaient décidé, "en accord avec le personnel, d'avancer les congés payés de la cinquième semaine 1991. Mais rémunération de ceux-ci en décembre", invitant la cour d'appel à constater qu'il y avait là une charge dont ils n'avaient jamais eu connaissance avant l'acquisition qui devait être supportée par les seuls cédants ; qu'en déclarant que M. Y..., qui a repris l'affaire à compter du 1er mai 1991, est le nouvel employeur à compter de cette date, qu'il doit donc prendre à sa charge les indemnités de congés payés qui naissent à compter de cette date, même si elles ne sont exigibles qu'ultérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les cédants avaient loyalement informé M. Y... et la société Financière DP qu'il avaient décidé quelques jours avant la cession d'imposer au personnel de prendre la cinquième semaine de congés au mois de mai et qu'elle serait payée au mois de décembre 1991, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était stipulé que le prix des parts serait déterminé au vu de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 1990 ; "tous les prorata devront être provisionnés" ; que M. Y... et la société Financière DP invitaient la cour d'appel à constater que les jours de congés décidés le 24 avril 1991 par les cédants n'avaient pas été provisionnés ne leur permettant pas de connaître cette charge supplémentaire que leur ont imposé les cédants ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'acte de cession des parts sociales prévoit que les cédants garantissent au cessionnaire le passif non déclaré mais existant au 30 avril 1991, ainsi que tout passif ayant une cause antérieure à cette date et qui serait révélé ultérieurement, l'arrêt retient que M. Y..., qui a repris "l'affaire" le 1er mai 1991, est le nouvel employeur, faisant ainsi ressortir qu'à compter de cette date, il avait le pouvoir de décider de la période de congé payé du personnel de la société Confection DP ; qu'il retient encore que M. Y... doit prendre à sa charge les indemnités de congés payés qui naissent à compter de cette date ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées et qui n'avait pas à effectuer la recherche dont fait état la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments versés aux débats que la cour d'appel a retenu que M. Y... n'apportait aucune preuve au soutien de son allégation d'avoir été trompé sur la répartition de la clientèle ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas dit que M. Y... ne pouvait ignorer que l'un des clients de la société Confection DP représentait 80 % du chiffre d'affaires de cette société ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Financière DP aux dépens ; Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.