Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mars 2019, 14-26.081

Mots clés
procès-verbal • propriété • recours • société • transfert • transmission • expropriation • maire • possession • pourvoi • produits • requête • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 mars 2019
Tribunal de grande instance de Pontoise
18 août 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-26.081
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Pontoise, 18 août 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C300234
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038322365
  • Identifiant Judilibre :5fca74cf18afec61ce42b8d2
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° P 14-26.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. F... C..., 2°/ Mme E... O..., épouse C..., domiciliés tous deux [...], contre l'ordonnance rendue le 18 août 2014 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, dans le litige les opposant à la société Sadev 94, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sadev 94, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 7 avril 2016 ayant rejeté le premier moyen ; Attendu que M. et Mme C... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 18 août 2014 portant transfert de propriété d'une parcelle bâtie appartenant, selon l'état parcellaire annexé, à M. C..., au profit de la société d'aménagement et de développement des villes du département du Val-de-Marne (SADEV 94) ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme C... font grief à

l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de la parcelle au profit de la SADEV 94 et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ;

Mais attendu

que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et l'arrêté de cessibilité du 19 mars 2014, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la SADEV 94 des biens d'une surface de 456 m² appartenant à Monsieur F... C... sur la commune de Bezons ; EN VISANT : - la requête du Préfet du Val d'Oise en date du 12 février 2014 ; - la demande de cessibilité extraite de la délibération du Conseil Municipal de Bezons en date du 11 décembre 2013 ; - l'arrêté de Préfet du Val d'Oise en date du 27 janvier 2014 déclarant d'utilité publique au profit de la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV 94) l'acquisition et l'aménagement des terrains ou bâtiments sis à Bezons nécessaires à la réalisation de la ZAC Coeur de Ville ; - le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires ; - l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 7 mai 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique, et désignant Monsieur K... R... comme commissaire enquêteur et Madame L... Y... comme commissaire enquêteur suppléant ; - le certificat d'affichage dressé le 22 juillet 2013 certifiant l'affichage de cet arrêté ; - les numéros du journal « Le Parisien » en date des 23 mai et 13 juin 2014 ; - les notifications individuelles des dépôts de dossier en Mairie de Bezons, et les avis de réception des lettres recommandées ; - le certificat d'affichage en Mairie établi le 16 juillet 2013 des notifications n'ayant pas touché leurs destinataires ; - Parcelle [...] : F... T... C... époux O... E... (AR signé le 23 mai 2013) ; - le procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte à Bezons du mercredi 12 juin au vendredi 12 juillet inclus ; - l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2013, la lettre de transmission du Sous Préfet d'Argenteuil en date du 25 octobre 2013 au Préfet du Val d'Oise ; - l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 12 février 2014 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers y afférents indiqués audit arrêté dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus énoncé ; - l'arrêté de Préfet du Val d'Oise en date du 19 mars 2014 rapportant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 ; ALORS QUE D'UNE PART, avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et doit en particulier viser dans son ordonnance les pièces « justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs » ; qu'à cette occasion, le magistrat doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; qu'ainsi, en se bornant à viser « le certificat d'affichage dressé le 22 juillet 2013 par Mr N... U... ou Mr Z... U..., gérants de la SARL PUBLILEGAL, certifiant l'affichage de cet arrêtés » et le « certificat d'affichage en Mairie établi le 16 juillet 2013 par Mr H..., Adjoint au Maire » tout en constatant par ailleurs que l'enquête parcellaire avait été ouverte du mercredi 12 juin au vendredi 12 juillet 2013 inclus, si bien qu'il ne résultait pas des pièces visées par le juge de l'expropriation que l'affichage de la décision prescrivant l'enquête parcellaire avait eu lieu antérieurement à l'ouverture - et même à la fermeture - de l'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables au litige ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n'a donné son avis et dressé son procès-verbal de l'enquête parcellaire qu'après que le registre lui a été transmis ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée qui ne fait pas mention de la transmission du registre au commissaire enquêteur n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 12-1 et R. 11-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la SADEV 94 des biens d'une surface de 456 m² appartenant à Monsieur F... C... sur la commune de Bezons ; ALORS QUE l'expropriation ne peut être ordonnée par décision du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été valablement prononcées ; qu'ainsi, dès lors que Monsieur C... a saisi le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d'un recours aux fins d'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et de l'arrêté de cessibilité de l'immeuble du 19 mars 2014, l'annulation de ces décisions du Préfet de Val d'Oise entraînera la cassation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables au présent litige.