Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 92-44.498

Mots clés
contrat de travail, formation • définition • société • preuve • dirigeant social • contrat • révocation • mandat • pourvoi • rapport • novation • prud'hommes • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 novembre 1995
Cour d'appel de Rennes (5e chambre)
29 septembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-44.498
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L121-1
    • Loi 66-537 1966-07-24 art. 121
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (5e chambre), 29 septembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007286836
  • Identifiant Judilibre :61372294cd580146773feb96
  • Rapporteur : Mme Aubert
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Volney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Polyclinique Volney, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 29 septembre 1992), M. X..., engagé comme directeur salarié, était, en novembre 1990, nommé par le conseil de surveillance de la société Polyclinique Volney membre du directoire et directeur général puis, huit mois plus tard, révoqué et licencié pour fautes professionnelles et personnelles graves ; que le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se déclarait incompétent ;

Attendu que la société Polyclinique Volney fait grief à

l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires sociaux implique nécessairement que l'accession à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial qui a pu exister antérieurement, qu'il ne peut en aller autrement que si l'intéressé assure, dans un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il est investi ; que la cour d'appel, qui a expressément relevé que ces dernières conditions n'étaient pas remplies, n'a pu retenir la persistance d'un contrat de travail salarié, sans violer les articles 121 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les mandataires sociaux sont révocables ad nutum ; que, comme l'avaient relevé à juste titre les premiers juges, la circonstance que l'une ou l'autre des parties, même les deux, aient pu manifester l'intention de déroger à une règle d'ordre public, est nécessairement sans effet ; qu'en justifiant sa décision, par la circonstance que la société Polyclinique Volney a, à une occasion, qualifié de licenciement la révocation de son directeur général mandataire social, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu

qu'après avoir exclu le cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général dont elles ne se distinguaient pas, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de licenciement ou de démission lors de la prise des fonctions de directeur général, la preuve de la disparition du contrat de travail n'était pas rapportée ; que, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail, elle a exactement conclu à la suspension de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche ; Attendu que, contrairement aux allégations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par la circonstance que la société Polyclinique Volney avait qualifié de licenciement la révocation de son directeur général mais a considéré que l'accomplissement des formalités de licenciement, postérieurement à cette révocation, montrait que, dans l'esprit de l'employeur, le contrat de travail n'avait pas cessé d'exister ; que le moyen, dans sa seconde branche, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Volney, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4281