Cour d'appel de Toulouse, Chambre 3, 23 janvier 2024, 22/02971

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
23 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Toulouse
18 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    22/02971
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 juillet 2022
  • Identifiant Judilibre :65b0c1a28d0ccf000877e7d5
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Résumé

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Texte intégral

23/01/2024

ARRÊT

N°27/2024 N° RG 22/02971 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6A3 EV/MB Décision déférée du 18 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (11-20-072) Gallien GRIMAL [I] [F] C/ [13] SIP [Localité 7] POLE EMPLOI OCCITANIE Société [15] [V] [S] intervenante volontaire CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [F] Association [17] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS [13] CHEZ [14] [Adresse 16] [Localité 6] représentée par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE SIP [Localité 7] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante POLE EMPLOI OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Société [15] [Adresse 12] [Localité 5] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/002804 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, devant Madame E.VET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M. [I] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une demande de surendettement déclarée recevable le 25 juin 2020 par la commission qui a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le 24 juillet 2020, M. [F] a donné son accord sur cette procédure et sur la transmission du dossier au juge du surendettement du tribunal judiciaire de Montauban. Par jugement du 25 mars 2021, le juge du contentieux de la protection de Montauban a : ' constaté l'existence d'une situation irrémédiablement compromise et la bonne foi de M. [F], ' ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de M. [F], ' rappelé qu'à compter du jugement M. [F] ne pourra, sans l'accord du mandataire, aliéner aucun de ses biens ni en distraire le prix, ' rappelé que conformément à l'article L 742 -27 du code de la consommation, le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de M. [F], ' désigné Me [D] [R] comme mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et à réaliser un bilan économique et social des débiteurs, ' réservé les dépens. Le 27 mars 2021, le jugement a été publié au BODACC. Le 25 janvier 2022, le mandataire a fait parvenir au tribunal le bilan économique et social demandé. Par jugement du 18 juillet 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : ' arrêté la créance du [13] à 3948,27 €, ' arrêté la créance du [15] à la somme de 105'289,80 €, ' ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de M. [F], ' désigné Me [D] [R] en qualité de liquidateur avec pour mission de vendre les biens immobiliers du débiteur à l'amiable ou à défaut d'organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution et de procéder à la répartition du produit de l'actif et désintéresser les créanciers dont la créance n'est pas éteinte suivant le rang des sûretés assortissant leur créance, ' dit que le liquidateur devra déposer dans les trois mois de la liquidation des biens du débiteur un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, ' réservé les dépens. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2022, M.[F] a interjeté appel de cette décision notifiée le 20 juillet 2022, en ce qu'elle a arrêté la créance du [13] à 3948,27 €, celle du [15] à la somme de 105'289,80 € et ordonné la liquidation judiciaire de son patrimoine personnel. Le 7 février 2023, Mme [V] [S] a constitué avocat aux fins d'intervention volontaire et sollicité le renvoi du dossier dans l'attente d'un concours bancaire permettant de se voir attribuer le bien et de désintéresser les créanciers. Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, M. [F] demande à la cour de : ' recevoir M. [F] en son appel, Au fond, ' le dire bien fondé, ' réformer le jugement entrepris, ' juger que la créance du [15] n'est pas exigible pour ne pas être échue les mensualités étant remboursées par Mme [S], ' juger que les opérations de liquidation-partage sont en cours et doivent reprendre pour aboutir à un partage des biens et, le cas échéant, au solde de la dette du [15], qui n'est pas exigible, ' autoriser M. [F] à procéder au remboursement de la dette du [13], en 40 échéances égales de 100 € par mois, ' statuer ce que de droit sur les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2024. M. [F], débiteur appelant, représenté par son conseil a maintenu ses demandes. Le [13] s'est opposé à l'octroi de délais. Mme [S] a indiqué se désister de sa demande en intervention volontaire. Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. Le [15] a écrit pour annoncer son absence à l'audience et préciser le montant de sa créance d'un montant de 85'861,84 € arrêté au 10 novembre 2023, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation. Ce courrier, dont il n'est pas justifié du caractère contradictoire, ne constitue pas une prétention recevable dans le cadre de la procédure orale. Le SIP de [Localité 7] et Pôle Emploi ont indiqué qu'ils n'étaient plus créanciers de M. [F].

MOTIFS

DE LA DÉCISION Mme [S] a constitué avocat le 7 février 2023 indiquant par courrier intervenir volontairement. Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois et la cour n'a pas reçu Mme [S] en son intervention volontaire dont elle s'est désistée à l'audience du 14 décembre 2023. Vu les articles 325 et suivants et 554 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater qu'en déclarant se désister de son intervention volontaire, Mme [S] ne formule aucune demande et la cour se considère donc comme non saisie. De plus, si M. [F] a formé appel de la décision en ce qu'elle a fixé la créance du [13] à 3948,27 €, il ne conteste plus cette créance la décision déférée sera donc confirmée de ce chef. Sur la créance du [15] M. [F] fait valoir que Mme [S] s'est substituée à lui pour le règlement de l'emprunt et qu'elle est à jour de ses règlements. Dès lors, aucune créance n'est exigible par cet établissement bancaire. La cour constate qu'il résulte des pièces versées, et notamment de la déclaration de créance effectuée par le [15] le 18 mai 2021 que, le 4 février 2007, M. [F] et Mme [S], alors mariés, ont souscrit auprès de cet établissement un crédit immobilier d'un montant de 137'900€. M. [F] produit un document intitulé « avenant au contrat de crédit » signé le 4 avril 2017 entre la banque et les deux co-emprunteurs solidaires et portant réaménagement de l'emprunt. Lorsqu'il a engagé la présente procédure, M. [F] a déclaré, le 7 mai 2020, une dette de 1813 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2021, le [15] à déclaré sa créance pour un montant de 105'289,80 €. Ce document précise que le montant restant dû au 9 avril 2021 s'élevait à 602,62 € correspondant à l'échéance du 6 avril 2021. Cependant, il est aussi mentionné « décompte actualisé au 09/04/2021, la co-empruntrice du prêt règle les échéances du prêt ». De plus, selon courrier adressé à la cour le 10 novembre 2023, le [15] indiquait que sa créance s'élevait à 85'861,84 € arrêtée au 10 novembre 2023 selon un décompte intitulé «simulation de remboursement anticipé». Il résulte de cette dernière pièce que des versements ont incontestablement été effectués, sans doute par Mme [S], selon les déclarations de M.[F] qui ne prétend pas avoir lui-même réglé les échéances dont il ne démontre pas ne plus être redevable, l'auteur des versements étant en tout état de cause sans incidence. De plus, la banque n'indique pas que la déchéance du terme serait intervenue puisque sa déclaration correspond ainsi qu'il est mentionné à une simulation que la cour ne peut considérer comme correspondant à la réalité d'une créance. En conséquence, la créance du [15] n'est pas établie et il convient d'infirmer la décision déférée et de l'écarter du passif du débiteur. Sur les mesures de désendettement M. [F] explique percevoir 768,27 €, effectuer des travaux de jardinage rémunérés à hauteur de 100 € par mois et être hébergé à titre gratuit. Le [13] oppose que M. [F] a déjà bénéficié de larges délais alors qu'il est propriétaire d'un bien immobilier et qu'il dispose d'une créance à l'égard de Mme [S] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux. En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2 - Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3 - Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4 - Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. Ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus, et le juge doit également veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. La cour rappelle que selon courrier adressé par RPVA le 7 février 2023, Mme [S] a expliqué souhaiter être reçue en son intervention volontaire car dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Montauban en liquidation du régime matrimonial des ex-époux, les parties s'étaient rapprochées elle-même souhaitant se voir attribuer le bien immobilier. Le présent dossier a donc été renvoyé à plusieurs reprises puisque la réalisation de cette proposition, qui nécessitait l'obtention d'un crédit par Mme [S] aurait permis à M. [F] de désintéresser les banques et ainsi de mettre fin à la procédure. Cependant, à l'audience du 14 décembre 2023, Mme [S] a expliqué que, si elle avait obtenu le financement nécessaire à l'acquisition de la part de M. [F], sur la base d'un prix de l'immeuble fixé à 140'000 €, M.[F] avait finalement considéré que cette évaluation était insuffisante, mettant en échec l'accord proposé. Aucune évaluation du bien ne figure au dossier et il n'est donc pas établi que le refus par M. [F] de la proposition de son ex-épouse démontre sa mauvaise foi. Il n'en demeure pas moins que M. [F] en n'indiquant pas immédiatement à son ex-épouse que la valeur du bien qu'elle souhaitait retenir ne lui convenait pas mettant ainsi fin aux tentatives de règlement amiable qui ont justifié plusieurs renvois du dossier, a volontairement retardé la procédure alors que la première audience utile devant la cour était fixée au 9 février 2023. Au regard du montant de la seule créance retenue, la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur n'apparaît pas justifiée. Compte tenu des ressources actuelles de M. [F], qui sont désormais stabilisées, de l'absence de charges justifiées et des très larges délais de paiement dont il a bénéficié, il devra régler l'unique dette retenue dans le cadre de la présente procédure auprès du [13] par mensualités de 200 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l'acte d'appel, INFIRME la décision déférée, sauf en ce qu'elle a fixé la créance du [13] à 3948,27 €, Statuant à nouveau sur le surplus et y ajoutant : ECARTE la créance déclarée par le [15] du passif de M. [I] [F], DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de M. [I] [F], DIT que M.[I] [F] devra s'acquitter de sa dette de 3948,27 € auprès de la [13] par 19 mensualités de 200 €, la 20e apurant le solde, qui devront être réglées avant le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent arrêt, DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [I] [F] d'exécuter ses obligations et restée infructueuse, RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières, DIT qu'il appartiendra à M. [I] [F] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d'une nouvelle demande, ORDONNE à M. [I] [F] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt, - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [10] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu'en l'absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans, LAISSE les dépens de l'appel à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER
Note...

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