Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, 17-21.229

Portée limitée
Mots clés
surendettement • preuve • société • contrat • siège • pourvoi • ressort • banque • immeuble • prêt • pouvoir • recevabilité • recours • remise • irrecevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 2018
Tribunal d'instance de Saint-Avold
20 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-21.229
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Saint-Avold, 20 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C210616
  • Identifiant Judilibre :5fca85b0e95c33766d3c1219
  • Rapporteur : M. Sommer
  • Président : Mme Brouard-Gallet
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Irrecevabilité et Rejet non spécialement motivés Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° B 17-21.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ A... X..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , 2°/ Mme Z... Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Avold, dans le litige les opposant : 1°/ à la société CA Consumer Finance ANAP, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse d'épargne Lorraine Champagne-Ardenne, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CIC Est CM CIC services, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cofinoga, dont le siège est [...] , 5°/ à la société DIAC, dont le siège est [...] , 6°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Mercedes-Benz financement, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Monabanq, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de A... X... et de Mme X..., de Me Le Prado , avocat de la société CIC Est CM CIC services ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, en tant qu'il a été formé le 10 juillet 2017 au nom de A... X..., décédé le [...] , n'est pas recevable ; Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par A... X... ;

REJETTE

le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme X... mal fondés en leur recours, constaté leur mauvaise foi et, en conséquence, déclaré irrecevable leur demande tendant à bénéficier des mesures de traitement du surendettement ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la recevabilité d'une demande tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement est donc subordonnée à deux conditions, dont la bonne foi du débiteur ; qu'en l'espèce, la bonne foi de M. A... X... et Mme Z... Y... épouse X... est remise en cause par la commission de surendettement et par la Banque Cic Est ; que la bonne foi est présumée de droit ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi de son cocontractant d'en rapporter la preuve ; que le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que la bonne foi contractuelle exige du débiteur une volonté sincère de trouver à sa situation une issue conforme à l'esprit de la loi, en étant prêt à en accepter toutes les contraintes ; qu'a contrario, la mauvaise foi contractuelle du débiteur ressort de la connaissance qu'il ne peut manquer d'avoir du processus de surendettement et de sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de la maintenir ou de l'aggraver, en souscrivant de nouveaux engagements qu'il sait ne pouvoir honorer ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. A... X... et à Mme Z... Y..., épouse X..., d'avoir souscrit deux crédits coûteux peu avant le dépôt de leur demande d'admission à la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, il est constant que M. A... X... et Mme Z... Y..., épouse X..., ont successivement souscrits deux contrats de location avec option d'achat, le premier contracté en décembre 2013 et portant sur un véhicule neuf de type Renault Captur d'une valeur de 19.858,51 euros, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 349,50 euros et le second, contracté le 4 mars 2015, et portant sur un véhicule neuf de type Mercedes Benz, d'une valeur de 37.825 euros, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 543,21 euros ; qu'il n'est pas contestable que les débiteurs, qui justifient chacun d'une activité professionnelle, ont besoin d'un véhicule ; que, néanmoins, il ressort des éléments du dossier que M. A... X... et Mme Z... Y..., épouse X..., connaissent des difficultés financières depuis le mois d'octobre 2006, ces difficultés ayant notamment entraîné une procédure d'exécution forcée portant sur leur immeuble d'habitation ; que ces difficultés, dont ils avaient nécessairement conscience, auraient dû les inciter à faire preuve de prudence et de rigueur dans leurs choix financiers ; que, dans ces circonstances, il apparaît qu'en portant leur choix sur des véhicules neufs et de surcroît particulièrement coûteux, ces derniers ont fait preuve d'une désinvolture caractérisée, ayant contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir leur état de surendettement ; que, de surcroît, le second contrat, portant sur le véhicule le plus coûteux, a été souscrit moins de quatre mois avant le dépôt du dossier de surendettement, cette désinvolture confine par ailleurs à la déloyauté vis-à-vis du cocontractant des débiteurs ; qu'un tel comportement est constitutif de mauvaise foi au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; qu'il convient dans ces conditions de déclarer irrecevable la demande de M. A... X... et Mme Z... Y... épouse X... tendant à bénéficier des mesures de traitement du surendettement ; 1°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la bonne foi de chacun des demandeurs à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement respective doit être appréciée de façon séparée ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X..., par des considérations factuelles et des appréciations qui ne distinguaient pas entre les actes imputables à M. X... et ceux imputables à Mme X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la bonne foi de chacun des demandeurs à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement respective doit être appréciée de façon séparée ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X..., par la considération, notamment, que les époux X... avaient fait preuve de « déloyauté » « vis-à-vis d[e leur] cocontractant » (jugement attaqué, p. 5, § 9), en souscrivant un contrat de location « particulièrement coûteux » d'une automobile neuve avec option d'achat de la marque Mercedes Benz, « quatre mois avant le dépôt du dossier de surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 9), sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., ce contrat avait été passé par M. X... uniquement (conclusions, p. 2, trois derniers §, et p. 3, § 3), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X..., par la considération, notamment, que les époux X... avaient souscrit deux contrats de location de deux automobiles neuves avec option d'achat, qui avaient « contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir leur état de surendettement », sans trancher la question de savoir si ces deux locations avaient ou pas aggravé l'endettement de Mme X..., ce que cette dernière contestait (conclusions, p. 3, § 2), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer qu'en énonçant que les deux contrats de location de deux automobiles neuves avec option d'achat, avaient « contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir [l'] état de surendettement » de M. et Mme X..., le tribunal d'instance ait, en définitive, admis que ces conventions n'avaient pas contribué à augmenter l'état de surendettement de Mme X..., en statuant de la sorte, le tribunal d'instance, qui ne pouvait dès lors pas déduire la mauvaise foi de Mme X... de la souscription de ces conventions, a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X... par la considération, d'une part, qu'elle et son mari avaient souscrit deux contrats de location avec option d'achat portant sur deux véhicules neufs « et de surcroît particulièrement coûteux » et, ce faisant, avaient « fait preuve d'une désinvolture caractérisée, ayant contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir [l'] état de surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 8), d'autre part, que les époux X... avaient fait preuve de « déloyauté » « vis-à-vis d[e leur] cocontractant », en souscrivant un contrat de location « particulièrement coûteux » d'une automobile neuve avec option d'achat de la marque Mercedes Benz, « quatre mois avant le dépôt du dossier de surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 9), après avoir pourtant constaté qu'il n'était « pas contestable que les débiteurs qui justifi[ai]ent chacun d'une activité professionnelle [avaie]nt besoin d'un véhicule » (jugement attaqué, p. 5, § 5), ce dont il résultait que l'usage de ces véhicules était nécessaire à l'activité professionnelle de Mme X... et donc que la mauvaise foi de Mme X... ne pouvait pas résulter de la souscription de ces deux contrats de location, ou même d'un seul d'entre eux, quels qu'en furent les termes, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme X... mal fondés en leur recours, constaté leur mauvaise foi et, en conséquence, déclaré irrecevable leur demande tendant à bénéficier des mesures de traitement du surendettement ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la recevabilité d'une demande tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement est donc subordonnée à deux conditions, dont la bonne foi du débiteur ; qu'en l'espèce, la bonne foi de M. A... X... et Mme Z... Y... épouse X... est remise en cause par la commission de surendettement et par la Banque Cic Est ; que la bonne foi est présumée de droit ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi de son cocontractant d'en rapporter la preuve ; que le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que la bonne foi contractuelle exige du débiteur une volonté sincère de trouver à sa situation une issue conforme à l'esprit de la loi, en étant prêt à en accepter toutes les contraintes ; qu'a contrario, la mauvaise foi contractuelle du débiteur ressort de la connaissance qu'il ne peut manquer d'avoir du processus de surendettement et de sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de la maintenir ou de l'aggraver, en souscrivant de nouveaux engagements qu'il sait ne pouvoir honorer ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. A... X... et à Mme Z... Y..., épouse X..., d'avoir souscrit deux crédits coûteux peu avant le dépôt de leur demande d'admission à la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, il est constant que M. A... X... et Mme Z... Y..., épouse X..., ont successivement souscrits deux contrats de location avec option d'achat, le premier contracté en décembre 2013 et portant sur un véhicule neuf de type Renault Captur d'une valeur de 19.858,51 euros, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 349,50 euros et le second, contracté le 4 mars 2015, et portant sur un véhicule neuf de type Mercedes Benz, d'une valeur de 37.825 euros, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 543,21 euros ; qu'il n'est pas contestable que les débiteurs, qui justifient chacun d'une activité professionnelle, ont besoin d'un véhicule ; que, néanmoins, il ressort des éléments du dossier que M. A... X... et Mme Z... Y..., épouse X..., connaissent des difficultés financières depuis le mois d'octobre 2006, ces difficultés ayant notamment entraîné une procédure d'exécution forcée portant sur leur immeuble d'habitation ; que ces difficultés, dont ils avaient nécessairement conscience, auraient dû les inciter à faire preuve de prudence et de rigueur dans leurs choix financiers ; que, dans ces circonstances, il apparaît qu'en portant leur choix sur des véhicules neufs et de surcroît particulièrement coûteux, ces derniers ont fait preuve d'une désinvolture caractérisée, ayant contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir leur état de surendettement ; que, de surcroît, le second contrat, portant sur le véhicule le plus coûteux, a été souscrit moins de quatre mois avant le dépôt du dossier de surendettement, cette désinvolture confine par ailleurs à la déloyauté vis-à-vis du cocontractant des débiteurs ; qu'un tel comportement est constitutif de mauvaise foi au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; qu'il convient dans ces conditions de déclarer irrecevable la demande de M. A... X... et Mme Z... Y... épouse X... tendant à bénéficier des mesures de traitement du surendettement ; 1°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la bonne foi de chacun des demandeurs à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement respective doit être appréciée de façon séparée ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X..., par des considérations factuelles et des appréciations qui ne distinguaient pas entre les actes imputables à M. X... et ceux imputables à Mme X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la bonne foi de chacun des demandeurs à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement respective doit être appréciée de façon séparée ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X..., par la considération, notamment, que les époux X... avaient fait preuve de « déloyauté » « vis-à-vis d[e leur] cocontractant » (jugement attaqué, p. 5, § 9), en souscrivant un contrat de location « particulièrement coûteux » d'une automobile neuve avec option d'achat de la marque Mercedes Benz, « quatre mois avant le dépôt du dossier de surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 9), sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., ce contrat avait été passé par M. X... uniquement (conclusions, p. 2, trois derniers §, et p. 3, § 3), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X..., par la considération, notamment, que les époux X... avaient souscrit deux contrats de location de deux automobiles neuves avec option d'achat, qui avaient « contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir leur état de surendettement », sans trancher la question de savoir si ces deux locations avaient ou pas aggravé l'endettement de Mme X..., notamment, ce que cette dernière contestait (conclusions, p. 3, § 2), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer qu'en énonçant que les deux contrats de location de deux automobiles neuves avec option d'achat, avaient « contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir [l'] état de surendettement » de M. et Mme X..., le tribunal d'instance ait, en définitive, admis que ces conventions n'avaient pas contribué à augmenter l'état de surendettement de Mme X..., en statuant de la sorte, le tribunal d'instance, qui ne pouvait dès lors pas déduire la mauvaise foi de Mme X... de la souscription de ces conventions, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en retenant la mauvaise foi de Mme X... par la considération, d'une part, qu'elle et son mari avaient souscrit deux contrats de location avec option d'achat portant sur deux véhicules neufs « et de surcroît particulièrement coûteux » et, ce faisant, avaient « fait preuve d'une désinvolture caractérisée, ayant contribué à augmenter ou à tout le moins à maintenir [l'] état de surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 8), d'autre part, que les époux X... avaient fait preuve de « déloyauté » « vis-à-vis d[e leur] cocontractant », en souscrivant un contrat de location « particulièrement coûteux » d'une automobile neuve avec option d'achat de la marque Mercedes Benz, « quatre mois avant le dépôt du dossier de surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 9), après avoir pourtant constaté qu'il n'était « pas contestable que les débiteurs qui justifi[ai]ent chacun d'une activité professionnelle [avaie]nt besoin d'un véhicule » (jugement attaqué, p. 5, § 5), ce dont il résultait que l'usage de ces véhicules était nécessaire à l'activité professionnelle de Mme X... et donc que la mauvaise foi de Mme X... ne pouvait pas résulter de la souscription de ces deux contrats de location, ou même d'un seul d'entre eux, quels qu'en furent les termes, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.