Cour d'appel de Versailles, Chambre 15, 15 juin 2022, 20/00898

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • règlement • préavis • contrat • prud'hommes • absence • vestiaire • rapport • ressort • mutation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
15 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Poissy
3 mars 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    20/00898
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Poissy, 3 mars 2020
  • Identifiant Judilibre :62aacb0f470d8205e5d40b29
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre

ARRÊT

N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 20/00898 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2R3 AFFAIRE : [E] [N] C/ S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Poissy N° Section : Encadrement N° RG : 19/00055 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Tiphaine SELTENE - Me Anne VINCENT-IBARRONDO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant fixé au 23 mars 2022 prorogé au 11 mai 2022 prorogé au 08 juin 2022 prorogé au 15 juin 2022 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [E] [N] né le 17 Juillet 1969 à [Localité 3] (93), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Comparant, assisté par Me Tiphaine SELTENE de la SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 APPELANT **************** S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE N° SIRET : 352 645 501 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 janvier 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCÉDURE , Monsieur [E] [N] a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 17 juin 1996 par la société KDI qui est nouvellement la SASU Klockner Metals France. Il occupait le poste de régulateur transport. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. A la fin de la relation contractuelle, M. [N] occupait le poste de directeur logistique. Par lettre du 30 janvier 2019, M. [N] était convoqué à un entretien préalable qui se tiendra le 6 février 2019. M. [N] est licencié pour faute grave le 11 février 2019. Par requête reçue au greffe le 1er mars 2019, Monsieur [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin de contester la rupture de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes. Par jugement du 3 mars 2020, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - dit que la demande de Monsieur [E] [N] est recevable ; - dit que le licenciement pour faute de Monsieur [E] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Monsieur [E] [N] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la SASU Klockner Metals France anciennement dénommée SAS KDI de sa demande reconventionnelle. - condamné Monsieur [E] [N] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels. Monsieur [E] [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 30 mars 2020. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 25 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [E] [N], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de Monsieur [N] - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner par conséquent la société au paiement des sommes suivantes : - mise à pied du 30 janvier au 6 février 2019 : 1 191,50 euros - congés payés sur mise à pied : 119,15 euros - préavis de 3 mois : 14 298 euros - congés payés sur préavis : 1 429,80 euros - indemnité conventionnelle de licenciement: 49 566,40 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 81 022 euros - Article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros - ordonner l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du du code de procédure civile - condamner la société aux entiers dépens de l'instance Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 10 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SASU Kloeckner Metals France, intimée, demande à la cour de : - recevoir Klockner Metals France en ses conclusions, fins et prétentions, et les dire bien fondées, - juger fondé et justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [N], - débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [N] à verser à Klockner Metals France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] aux dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 décembre 2021.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la SASU Kloeckner Metals reproche au salarié une absence injustifiée ainsi qu'un non-respect des consignes de sécurité. En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Par lettre recommandée du 11 février 2019, la Société Kloeckner Metals a notifié à M. [N] un licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : " (') Vous avez été engagé à compter du 17 juin 1996 en contrat à durée indéterminée et vous occupez actuellement le poste de Directeur Logistique au sein de l'établissement de KDI [Localité 5]. Votre mission, sans que cela soit exhaustif, est d'assurer le fonctionnement opérationnel de l'ensemble des équipes du dépôt dans le respect des critères de sécurité, qualités, délais et couts attendus, par la gestion optimum des moyens humains et matériels, de respecter et faire respecter les règles et standards de sécurité, la législation du travail. Vous avez également la responsabilité de la planification et de l'organisation du travail. Le mardi 29 janvier dernier à 10h15, un chauffeur de [Localité 5] s'est blessé au visage en aidant à décharger son camion chez un client. Il aurait dû appeler les secours sur place, mais il a préféré rentrer sur le site de [Localité 5]. A maintes reprises, plusieurs personnes ont tenté de vous joindre sur votre téléphone, sans succès, car vous étiez introuvable. A l'arrivée du chauffeur sur le site de [Localité 5], les secours ont été appelés. Les pompiers ont donné l'autorisation pour l'amener directement à la clinique [6]. Pour respecter la procédure d'évacuation de la victime en vigueur au sein de notre société (FT21), vous auriez dû procéder à l'évacuation de la victime, mais vous étiez toujours introuvable. Lorsque vous avez enfin appelé Mme [Y], il était 13h15. Elle vous a posé des questions concernant l'accident du matin mais vous ne saviez pas quoi lui répondre et vous aviez l'air dans un état second. Madame [Y] s'est alors rendue à l'agence de [Localité 5] et a constaté que vous n'étiez pas dans votre état normal. Suspectant un état d'ébriété, elle vous a alors demandé si vous aviez consommé de l'alcool, ce que vous avez nié. Comme prévu dans le règlement intérieur et obtenant votre accord après une longue discussion, elle vous a alors soumis à un test d'alcoolémie. A 16h20, le résultat de ce test était positif et supérieur au seuil réglementaire. Vous avez reconnu avoir consommé de l'alcool pendant votre pause-déjeuner. Elle vous a ensuite raccompagné à un lieu de rendez-vous où votre épouse vous a pris en charge, afin d'éviter tout risque routier pour votre sécurité et celle des tiers. Une mise à pied conservatoire vous a par ailleurs été notifiée dès le lendemain. Vous n'avez donc pas respecté les textes en vigueur que ce soit celui du Code du travail ou le règlement intérieur. En effet, l'article L.4122-1 du Code du travail et l'article 3.4 du Règlement intérieur de KDI indiquent qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. Il indique également l'obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leur sont données et notamment les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution. L'article 3-1 du règlement intérieur de KDI rappelle qu'il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants. Lors de votre entretien, vous avez de nouveau reconnu les faits et reconnu que vous n'auriez pas dû consommer d'alcool lors de votre pause-déjeuner. Vous nous avez expliqué que vous n'auriez pas dû venir travailler ce jour-là car vous aviez de graves problèmes personnels avec votre fille ainée. C'est d'ailleurs pour cela que vous n'étiez pas sur le dépôt, vous étiez au téléphone avec cette dernière et vous étiez sorti dans la rue pendant plus d'une heure, la configuration du bureau ne vous permettant pas d'avoir une conversation personnelle. Vous nous avez indiqué être sorti vers 10h15, après avoir repris le travail vers 11h15 et être ressorti une nouvelle fois vers 11h30 suite à un appel téléphonique de votre épouse. Vous auriez raccroché vers 11h50. Les conversations avec votre fille et votre épouse s'étant mal passées, vous avez bien vu que plusieurs personnes avaient tenté de vous joindre sur votre portable mais vous n'avez pas rappelé et êtes parti déjeuner vers 12h. Vous nous avez également indiqué que certes, vous n'auriez pas dû boire mais que cela n'avait pas eu d'impact direct car vous n'aviez pas rencontré de clients et que votre consommation de boisson n'avait pas nui à l'image de l'entreprise. Nous vous rappelons que la fonction que vous exercez est incompatible avec un état d'ébriété. En effet, vous représentez la Direction au sein du dépôt et vous vous devez d'être exemplaire par rapport aux salariés sous votre autorité. Vous vous devez de respecter et faire respecter les textes de loi et le règlement intérieur. Vous ne pouvez pas vous assurer que les règles de sécurité lors des opérations de manutention étaient respectées ou même donner des consignes si vous-même n'êtes pas dans votre état normal. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions par la présente, votre licenciement immédiat pour faute grave sans préavis, ni indemnité de rupture. Votre contrat cessera donc à la date d'envoi du présent courrier. (') ". Sur le grief de l'absence injustifiée Il est reproché à M. [N] de s'être absenté durant la matinée du 29 janvier 2019 à 10h15 alors qu'un chauffeur de l'entreprise a été victime d'un accident du travail, et cela sans avoir averti ses collaborateurs puis d'être demeuré injoignable pendant plusieurs heures. M. [N] indique ne pas contester s'être absenté de son poste de travail durant une heure et admet qu'il aurait dû informer son employeur de son absence. Il fait valoir cependant qu'il répondait à un appel téléphonique de sa fille, à l'époque dans un état dépressif et indique être resté à proximité immédiate du site de la société devant son portail d'entrée. Il soutient à cet égard qu'il n'avait plus de bureau privatisé depuis sa mutation sur le site de [Localité 5] et était en open-space de sorte qu'il a ainsi préféré s'isoler et se rendre à l'extérieur du bâtiment pour téléphoner. Il indique que ses collègues l'ont vu quitter son bureau le téléphone à la main et aucun d'entre d'eux n'a témoigné à son encontre et que si ses collèges l'avaient cherché, il aurait pu rentrer aisement. Il résulte de l'article 5-2 du réglement intérieur applicable à l'entreprise qu'en cas d'absence, le salarié doit adresser un justificatif dans les 48 heures à sa hiérarchie et prévient, si possible, dans les 24 heures. M. [N] n'a cependant pas respecté ces dispositions après s'être expliqué à 13h15 avec Mme [Y] qui l'interrogeai sur les raisons de son absence le matin à 10h15. Ce premier grief est établi. Sur le grief tiré du non respect de consignes de sécurité L'article L.4122-1 du Code du travail dispose que : " Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur ". L'article 3-4 du règlement intérieur, mentionne : " qu'il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ébriété ou sous l'emprise de produits stupéfiants ". Il est établi que peu après la pause-déjeuner, M. [N] a pris attache avec Mme [Y] en la recontactant suite à 3 tentatives d'appel de cette dernière, laquelle s'est rapidement aperçue que le collaborateur n'agissait pas comme à son habitude et que son ton était différent et euphorique. Après en avoir échangé avec sa direction, elle a décidé de se rendre au dépôt de [Localité 5] et suspectant un état d'ébriété eu égard à son comportement étrange, Mme [Y] a demandé à l'intéressé s'il avait consommé de l'alcool, ce qu'il a, dans un premier temps, réfuté puis ce dernier a finalement accepté de se soumettre à un test d'alcoolémie qui s'est révélé positif à 16h20. Le salarié a dès lors finalement admis avoir consommé de l'alcool, pendant sa pause-déjeuner. Mme [Y] atteste des circonstances l'ayant conduite à détecter l'état d'ébriété du salarié en ces termes : "(') Vers 13h, M. [N] me rappelle et c'est à ce moment-là que je me dis qu'il n'est pas dans son état normal ; propos incohérents " t'inquiète pas, tout est sous contrôle ; j'étais là ce matin, la voix est euphorique ". Je préviens immédiatement mon supérieur hiérarchique, [V] [S] de la situation. Il vient me voir dans mon bureau et [E] [N] me rappelle à nouveau ; je mets alors le haut-parleur pour que M. [S] et [O] [D] (Responsable des ressources humaines, en ligne à ce moment-là avec M. [S]) entendent la conversation. Nous avons tous les 3 eu le même ressenti, Monsieur [N] a bu. J'ai donc pris la décision en accord avec ma direction de me rendre à [Localité 5] afin d'y recevoir Monsieur [N] et de lui faire passer un alcotest". Il ressort de ces éléments que M. [N], en raison d'une absorption de boissons alcoolisées, a été dans l'incapacité, et ce, en présence de ses subordonnés, d'assumer totalement ses responsabilités professionnelles le 29 janvier 2019, alors que sa position hiérarchique de n° 2 de l'établissement de [Localité 5] selon l'organigramme de la société, l'obligeait à devoir respecter les obligations qu'il entendait imposer à ses collaborateurs, en ce qui concerne la sobriété sur le lieu de travail, son comportement étant ainsi de nature à compromettre la qualité de son travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après 23 ans de service au sein de la société, le salarié n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni même été absent pour maladie de sorte que les manquements reprochés, isolés, ne peuvent être regardés comme étant d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave sera dès lors requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé. Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents M. [N] bénéficie d'un préavis de trois mois. M. [N] est dès lors bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 14 298 euros (4 766 euros x 3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 429,80 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'ancienneté de M. [N] était de 23 années complètes. M. [N] est dès lors bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 49 566,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29 de la convention collective de la métallurgie La Société Kloeckner Metals sera condamnée à lui payer cette somme. Sur le rappel de salaires durant la mise à pied du 30 janvier au 6 février 2019 M. [N] est également bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 1 191,50 euros à titre de rappel de salaires durant sa mise à pied, outre celle de 119,15 euros de congés payés sur mise à pied . La société Kloeckner Metals sera condamnée à lui payer ces sommes Sur les mesures accessoires La société Sasu Kloeckner Metals, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. [N] une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 3 mars 2020 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés : DIT que le licenciement de M. [E] [N] repose sur une cause réelle et serieuse, CONDAMNE la SASU Kloeckner Metals à payer à M. [E] [N] les sommes suivantes : - 1 191,50 euros à titre de rappel de salaires durant la mise à pied, - 119,15 euros au titre des congés payés afférents, - 14 298 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 429,80 euros à titre de congés payés afférents, - 49 566,40 euros à titre à titre d'indemnité de licenciement ; Y ajoutant : CONDAMNE la SASU Kloeckner Metals à payer à M. [E] [N], la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la SASU Kloeckner Metals de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, CONDAMNE la SASU Kloeckner Metals aux dépens de première instance et d'appel. - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Régine CAPRA, Présidente et par Madame Carine DJELLAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,
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