Cour de cassation, Première chambre civile, 20 janvier 1993, 91-12.733

Mots clés
syndicat • société • pourvoi • contrat • préjudice • principal • réparation • siège • recours • syndic • assurance • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 1993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile)
18 décembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-12.733
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), 18 décembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007173794
  • Identifiant Judilibre :613721cecd580146773f78bf
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : M. Viennois
  • Avocat général : M. Lesec

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée Méditerranée Export, enseigne Méditex, dont le siège social est à Marseille (2ème) (Bouches-du-Rhône), ..., 28) du syndicat des copropriétaires du ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de son syndic en exercice domicilié en cette qualité à Marseille (2ème) (Bouches-du-Rhône), 38) de Mme Z..., née Paulette X..., demeurant à Marseille (13ème) (Bouches-du-Rhône), ..., 48) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représenté par son syndic en exercice, la société Phocéenne deestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), 51, cours Lieutaud, 58) de la MGFA, Mutuelle générale française accidents, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille, ... ont formé chacune un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La MGFA a, en outre, déposé un mémoire en intervention sur le pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille ... ; La compagnie La Concorde, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille ... aux pourvois provoqués, invoquent chacune à l'appui de leur recours les moyens uniques de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de la compagnie La Concorde, de Me Blondel, avocat de la société Méditerranée Export, de la SCP Defrénois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille ..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se plaignant de remontées d'eaux usées dans le local commercial appartenant à Mme Y..., situé au rez de chaussée de l'immeuble portant le n8 ..., la société Méditerranée export, enseigne Méditex, locataire, a assigné aux fins de responsabilité et de réparation de son dommage, en présence de la propriétaire, le syndicat des copropriétaires et son assureur la compagnie la Concorde ainsi que le syndicat des copropriétaires du n8 47-51 de la même rue, et son assureur la compagnie "la Mutuelle du Mans" Assurances Iard ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) a déclaré ces deux syndicats de copropriétaires et M. Sai A... également responsables du préjudice de la société Méditex et tenus in solidum envers elle à la réparation de son dommage ; qu'il a condamné chacun des assureurs à garantir son assuré ;

Attendu que la compagnie la Concorde fait grief à

l'arrêt de s'être prononcé en retenant qu'au titre de la responsabilité civile (titre E du contrat) le chapitre "exclusions" ne vise que les dommages matériels causés par un accident d'eau et n'exclut pas les dommages immatériels (préjudice commercial) dont la réparation est sollicitée, alors, selon le moyen, que la garantie se définit par son objet et son étendue, et non par les "exclusions" ; que le tittre E "Responsabilité civile" du contrat détermine en son paragraphe I l'objet de la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir "en raison du préjudice causé à autrui en sa qualité de propriétaire" en définissant expressément ce préjudice par "...les dommages corporels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement...les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement" ; qu'il suit nécessairement de cette clause que les dommages immatériels qui ne résultent pas directement des dommages matériels garantis ne sont pas garantis ; que, selon les constatations de l'arrêt, les dommages matériels causés du fait d'un accident d'eau sont exclus de la garantie au chapitre "Exclusions" ; que l'arrêt constate également que les dommages matériels de l'espèce résultent d'un "accident d'eau" ; que, dès lors, les dommages immatériels résultant d'un dommage matériel non garanti (accident d'eau) ne pouvaient donc eux-mêmes être garantis ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance du 11 octobre 1978 ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, des clauses du contrat, que leur rapprochement rendait ambigües, que la cour d'appel a estimé que n'étaient pas exclus de la garantie les dommages immatériels dont la réparation était sollicitée ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille, ... :

Attendu que ce syndicat reproche à l'arrêt

d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, que seul un préjudice en relation directe avec le fait incriminé est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en affirmant que le défaut d'entretien des canalisations de l'immeuble n8 47-51 avait contribué à l'imbibition du terrain environnant par des eaux polluées, aggravant ainsi la situation, sans constater l'existence d'un lien de causalité suffisant entre le fait reproché et les désordres d'inondation par refoulement, objet des réclamations de la victime, qu'elle a pourtant attribués au défaut de raccordement des canalisations voisines à l'égout public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu

qu'après avoir retenu la faute du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n8 53, qui avait négligé d'installer un réseau d'évacuation d'eaux usées indépendant de celui de la copropriété du n8 51, la cour d'appel a relevé que celle-ci avait, pendant des années, toléré la présence, interdite par la loi, d'hydrocarbures, dans les regards du garage exploité dans ses locaux, et qu'elle ne justifiait pas d'un entretien suffisant du regard n8 1 des parties communes, dont la canalisation le reliant au siphon de connecteur et à l'égout public était colmaté à 90 % en dépit des vidanges ; que les juges du second degré, ont, en outre, relevé la carence de cette copropriété, laquelle avait laissé à Mme Z... l'initiative de saisir le juge des référés afin de contraindre l'exploitant du garage M. Sai A... à réaliser la mise en place d'un décanteur ; que la cour d'appel a, dès lors, pu décider que ces négligences qui étaient indiscutablement à l'origine de l'imbibition du terrain environnant par les eaux polluées, étaient en relation directe avec les refoulements et remontées d'eaux usées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué de la Mutuelle du Mans assurance IARD : Attendu que cet assureur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le syndicat des copropriétaires du ... à sa charge au profit de la société Méditex en retenant que son contrat exclut, comme celui de la Concorde, les dommages provenant d'un refoulement par les égouts ou les canalisations souterraines mais garantit "a contrario" (chapitre 7) au titre de la responsabilité civile les dommages immatériels causés par un "accident d'eau", alors, selon le moyen, que la police multirisques habitation souscrite par cette copropriété garantissait au titre de la "responsabilité civile propriétaire d'immeuble" (titre III chapître 7-1 alinéa 1er) les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour "les dommages matériels résultant... d'un accident d'eau" ; que les dommages immatériels n'étaient en aucune hypothèse couverts par la garantie ; qu'en condamnant cependant la mutuelle du Mans à prendre en charge ceux résultant d'un accident d'eau, la cour d'appel a étendu la garantie au-delà des conventions des parties et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que, recherchant l'intention des parties quant à l'étendue de la garantie due au titre de la "responsabilité civile propriétaire d'immeuble", la cour d'appel, qui a relevé que les exclusions visaient les seuls dommages matériels, notamment pour un accident d'eau, a souverainement admis qu'en l'absence d'exclusion formelle de prise en charge des dommages immatériels, ces derniers devaient être garantis ; D'où il suit que le moyen ne peut être davantage accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal et les pourvois provoqués ; Condamne la compagnie la Concorde à payer à la société Méditex la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne chacun des demandeurs au pourvoi principal et aux pourvois provoqués, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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