Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 octobre 2017, 16-22.641

Mots clés
société • assurance • redressement • recours • produits • réel • preuve • recouvrement • relever • procès-verbal • qualification • rapport • réintégration • requis • ressort • pourvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 octobre 2017
Cour d'appel de Rennes
22 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-22.641
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201325
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035809126
  • Identifiant Judilibre :5fd8f67429986e8ab5124a57
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. de Monteynard
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1325 F-D Pourvoi n° R 16-22.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Arkea capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Arkea capital gestion, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arkea capital, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Arkea capital, anciennement dénommée Arkea capital gestion (la société), divers chefs de redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des avantages tarifaires en matière d'assurance consentis à ses salariés par la société Suravenir assurance, suivie d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette le recours de la société, validant le redressement opéré par l'URSSAF, relatif aux avantages tarifaires en matière d'assurance consentis à ses salariés, en constatant que le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la société Suravenir assurance n'est pas contesté par la société Arkea capital ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la société Arkea capital soutenait que ses salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société Suravenir assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux avantages tarifaires en matière d'assurance consentis aux salariés de la société Arkea capital, l'arrêt rendu le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF des Pays de la Loire et de la société Arkea capital ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arkea capital Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société ARKEA CAPITAL de son recours et d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF de Loire Atlantique à l'encontre de la SOCIÉTÉ ARKEA CAPITAL ; AUX MOTIFS QUE « redressement de l'avantage tarifaire assurance. Il est constant que, d'interprétation stricte, la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu'aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l'entreprise, à l'exclusion de celles accordées par d'autres entités du groupe (2º Civ, 1er juillet 2010, Société Calor/ URSSAF du Rhône nº 09-14.364, 2º Civ 13 janvier 2011, nº 10-30.565). Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent faire l'objet d'exonération. En l'espèce, le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la SA Suravenir Assurance n'est pas contesté, l'entreprise se contentant de faire valoir que, la conclusion de celles-ci lui étant étrangère, elle ne dispose pas des documents comptables lui permettant de l'évaluer. Cette position confirme le fait que l'U.R.S.S.A.F n'a pas trouvé dans la comptabilité de l'entreprise les éléments lui permettant d'évaluer cet avantage, dont la société prétend dans ses écritures n'avoir pas su qu'il faisait l'objet de contrôle. Cependant, alors qu'aucun formalisme n'est requis de l'U.R.S.S.A.F pour la demande de communication de documents, les termes du mail du 25 mai 2009, par lequel un inspecteur demande à l'entreprise de lui « communiquer le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés d'une entreprise par une autre société du groupe sur les produits non proposés ou vendus par l'employeur », confirment la connaissance que l'entreprise, en relation constante avec les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F, avait de ce que le contrôle s'appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la SA Suravenir Assurance. Faute par l'employeur d'avoir mis à disposition de l'inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire. La société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) Sur le fond du redressement. L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire. Les salariés du groupe ARKEA bénéficient, en tant que tels, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, de conditions préférentielles sur divers types de contrats d'assurance (habitation, automobile, protection juridique, dépendance, etc...). La tolérance administrative édictée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précitée concerne les seuls biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux acquis par l'employeur auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Il s'ensuit en l'espèce que les conditions préférentielles obtenues pour ses salariés par le groupe ARKEA, dont dépend la SYNERGIE FINANCE GESTION, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l'assiette de cotisations. L'avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle. Il importe en conséquence que l'employeur fournisse les éléments de calcul. Or, il ressort du procès-verbal de contrôle que, malgré une demande écrite du 25 mai 2009 et des relances orales faites auprès de l'employeur, en vue de chiffrer le montant de l'avantage susvisé, aucun document n'a été fourni aux inspecteurs du recouvrement. Ceux-ci ont dans ces conditions estimé forfaitairement cet avantage à 200 € par an et par salarié ayant une période d'emploi du 1er janvier au 31 décembre. La Société SYNERGIE FINANCE GESTION conteste cette évaluation forfaitaire tant dans son principe que dans son montant. L'article R. 242-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que lorsque l'employeur (ou le travailleur indépendant) ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement, La Société SYNERGIE FINANCE GESTION n'ayant pas donné suite à la demande de justificatifs présentée le 25 mai 2009 par l'un des inspecteurs du recouvrement, c'est à bon droit que ceux-ci ont eu recours à la taxation forfaitaire. Il importe peu à cet égard que le courrier du 25 mai 2009 ait été adressé -par mail- à toutes les sociétés du groupe ARKEA dès lors que la SYNERGIE FINANCE GESTION ne conteste pas en avoir eu connaissance (la lettre d'observation qu'elle a reçue y fait référence) et qu'il n'a pourtant pas jugé nécessaire d'y répondre. La Société SYNERGIE FINANCE GESTION ne pouvait pas non plus ignorer que la demande de l'URSSAF, en ce qu'elle portait sur le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits non proposés ou vendus par l'employeur, s'appliquait nécessairement, même si elles n'étaient pas visées expressément en tant que telles, aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE. Faute pour la SYNERGIE FINANCE GESTION d'établir la preuve du montant réel de l'avantage et donc du caractère excessif de l'assiette du forfait, il y a lieu d'entériner le montant retenu par les inspecteurs du recouvrement, étant observé, là encore, que les erreurs de doublon, d'homonymie, etc... alléguées par la requérante, ne sont pas établies. Les chefs de redressement étant justifiés, il y a lieu de débouter la SYNERGIE FINANCE GESTION de son recours » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant que « le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la SA SURAVENIR ASSURANCE n'est pas contesté » (arrêt p. 10 § 1), cependant que la société soutenait dans ses conclusions d'appel que les salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE (conclusions d'appel p. 16), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le redressement de la société au titre de « l'avantage tarifaire assurance » impliquait que les tarifs accordés par la société SURAVENIR ASSURANCE aux salariés du groupe aient présenté un caractère avantageux par rapport aux tarifs appliqués à la clientèle ; que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ses salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de SURAVENIR ASSURANCE au titre du coût des primes d'assurance, de sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un redressement de ce chef ; qu'en validant le redressement de ce chef sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET DE PLUS FORT, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui est saisi d'un litige portant sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'avantage en nature procuré par l'octroi d'un tarif préférentiel implique donc que soit apportée la preuve de son existence ; qu'en l'espèce en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour considérer que les salariés de la société s'étaient vus octroyer un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la société cotisante, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter aux débats, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; qu'en se fondant uniquement - pour valider le redressement à hauteur de 200 € par salarié - sur l'absence de « mis[e] à disposition de l'inspecteur « [des] documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé » », sans vérifier si les salariés avaient bien bénéficié d'un avantage préférentiel sur le tarif des assurances fournies par la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, DE SIXIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en admettant que les salariés aient bénéficié d'un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, en validant le redressement infligé à la société au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié ses salariés sur les tarifs des assurances fournies par la SA SURAVENIR ASSURANCE, sans rechercher si l'avantage en cause ne devait pas être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la société exposante dès lors que ce n'est pas elle qui était à l'origine de cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Note...

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