Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 février 2024, 21/02888

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • prêt • société • contrat • déchéance • nullité • produits • réduction • remboursement • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/02888
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65d99853d1899100080bcfd5
  • Rapporteur : Madame Fanny CHENOT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/02/2024 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT

du : 22 FEVRIER 2024 N° : 51 - 23 N° RG 21/02888 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GO3J DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 30 Juillet 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266659481535 Société CAISSE REGIONALE DE CREDTI AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME-JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [D] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Novembre 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 7 décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 11 JANVIER 2024, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 22 FEVRIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 29 novembre 2017, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) a consenti à M. [D] [X] un prêt personnel d'un montant de 6 000 euros, remboursable en 24 mensualités de 265,47 euros incluant les primes d'assurances et les intérêts au taux conventionnel de 3,75'% l'an. Par courrier recommandé en date du 14 septembre 2018, réceptionné le 20 septembre suivant, le Crédit agricole a informé M. [X] qu'en raison d'échéances restées impayées, il provoquait la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui régler la somme totale de 5'871,56 euros. Par acte du 25 avril 2019, le Crédit agricole a fait assigner M. [X] en paiement devant le tribunal d'instance de Tours. Par jugement réputé contradictoire du 30 juillet 2021, en retenant que le Crédit agricole produisait un historique et un tableau d'amortissement du prêt qui ne lui permettaient pas de vérifier que les fonds prêtés n'avaient pas été débloqués avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation et d'exercer ainsi son office, le juge des contentieux de la protection le tribunal judiciaire de Tours a': - déclaré recevable l'action en paiement de la société «'CA Consumer Finance'» au titre du prêt personnel souscrit le 29 novembre 2017 par M. [D] [X], - débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou de l'ensemble de ses demandes au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 29 novembre 2017 par M. [D] [X], - rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux entiers dépens. Le Crédit agricole a relevé appel de cette décision par déclaration du 10 novembre 2021, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief. Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 15 décembre 2021 par voie électronique, signifiées le 20 décembre suivant à M. [X], le Crédit agricole demande à la cour de': - déclarer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - condamner M. [D] [X] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 5 871,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,75 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 14 septembre 2018, - condamner M. [D] [X] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens de l'appelante, il convient de se reporter à ses dernières conclusions récapitulatives. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2023, pour l'affaire être plaidée le 11 janvier 2024 et mise en délibéré à ce jour, sans que M. [X], assigné le 20 décembre 2021 en l'étude de l'huissier instrumentaire, ait constitué avocat.

SUR CE,

LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris. Sur la demande en paiement du prêteur : Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Outre que la nullité du contrat de crédit encourue par le prêteur qui méconnaît ces prescriptions oblige le juge à remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat annulé en procédant aux restitutions qui s'imposent par le seul effet de la loi, le Crédit agricole justifie en toute hypothèse, en cause d'appel, avoir débloqué les fonds prêtés le 7 décembre 2017, soit plus de sept jours après l'acceptation du prêt litigieux, intervenue le 29 novembre précédent. Selon l'article L. 312-39 du code de la consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l'emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, le tout produisant intérêts au taux contractuel, outre une indemnité de 8'% calculée sur le capital restant dû. Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux annuel est déjà de 3,75'%, l'indemnité de 8'% prévue à l'article L. 312-39 précité, qui répond à la définition de la clause pénale de l'article 1131-5 du code civil, revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d'office à un montant qui, pour conserver à la clause son caractère comminatoire, sera fixé à 10 euros. En application de ces règles, étant observé que le Crédit agricole n'a pas cru utile de communiquer le moindre décompte de sa créance, lequel ne figure pas non plus sur ou en annexe du courrier de mise en demeure qu'il a adressé à l'emprunteur, sa créance sera arrêtée, en considération des seuls justificatifs produits, à savoir le tableau d'amortissement et l'historique du compte, dans la limite de ceux-ci, ainsi qu'il suit': - capital restant dû 3'840,42 euros - mensualités impayées': 1'324,28 euros - indemnité conventionnelle réduite d'office': 50 euros Total dû': 5'214,70 euros Par infirmation du jugement entrepris, M. [X], qui ne justifie d'aucun paiement ni d'aucun fait libératoire au sens de l'article 1353 du code civil, sera condamné à régler au Crédit agricole la somme sus-énoncée de 5'214,70 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,75'% l'an sur la somme de 3'840,42'euros et au taux légal sur le surplus à compter du 20 septembre 2018, date de réception de la mise en demeure. Sur les demandes accessoires : M. [X], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de première instance et d'appel et sera condamné à régler au crédit agricole, auquel il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de 750'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés': Condamne M. [D] [X] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, pour solde du prêt souscrit le 29 novembre 2017, la somme de 5'214,70 euros, majorée des intérêts à compter du 20 septembre 2018 au taux conventionnel de 3,75'% l'an sur la somme de 3'840,42'euros et au taux légal sur le surplus, Condamne M. [D] [X] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [D] [X] aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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