INPI, 20 juin 2023, OP 22-5030

Mots clés
produits • risque • société • propriété • transmission • réparation • énergie • rapport • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 22-5030
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TECHEO ; TERCEO
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL11
  • Numéros d'enregistrement : 4902804 ; 4469541
  • Parties : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PARTICIPATIONS SAS / DEUVIGENIUS SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 22-5030 20/06/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société DEUVIGENIUS (société par actions simplifiée) a déposé, le 4 octobre 2022, la demande d’enregistrement n° 4 902 804 portant sur le signe verbal TECHEO. Le 28 décembre 2022, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PARTICIPATIONS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française 1Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI portant sur le signe verbal TERCEO, déposée le 17 juillet 2018 et enregistrée sous le n° 4 469 541. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. 2Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); détecteurs; fils électriques; relais électriques; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; Appareils d'éclairage; appareils de chauffage; appareils de distribution d'eau; installations sanitaires; appareils de climatisation; installations de climatisation; torches électriques; appareils et machines pour la purification de l'air ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou d’images ; supports d’enregistrement numériques ; logiciels (programmes enregistrés) à l’exclusion des logiciels dans le domaine bancaire ; équipement de traitement des données à l’exclusion des données bancaires ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; appareils électriques de surveillance ; caméras de surveillance, enregistreur vidéo, système de contrôle d'accès électronique pour bâtiments; logiciel de surveillance et de contrôle à distance de système de sécurité ; appareils permettant de réguler l’éclairage ; Construction, réparation, installation et maintenance de réseaux électriques, 3Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI téléphoniques, informatiques et d’éclairage ; construction et maintenance d’installations thermiques, climatiques de conditionnement de l’air et de surveillance ; services d'installation, à savoir installation d'échafaudages de construction et de plateformes de travail et de construction, de serrures, de panneaux, de portes, de vitrages, de grilles, de toitures, de fenêtres, de plomberie, d'installations photovoltaïques et thermo solaires, d'alarmes incendie, de sites industriels, de réseaux informatiques, d'appareils sanitaires, de matériaux isolants, de systèmes de tuyauteries, de planchers, d'équipements de chauffage, de systèmes d'éclairage, de conduites de gaz et d'eau ; installation et réparation d'ascenseurs; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; travaux de peinture ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; Fourniture d’accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; Distribution des eaux ; distribution d’électricité ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; conseils en matière d'économies d'énergie; conseils professionnels concernant le rendement énergétique dans des bâtiments; Services de certification en matière d'efficacité énergétique de bâtiments; Services de conseil en matière d'efficacité énergétique; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal TECHEO, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal TERCEO, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. 4Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté et la marque antérieure sont tous deux constitués d’une dénomination unique. Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations TECHEO du signe contesté et TERCEO de la marque antérieure (même longueur de six lettres dont cinq identiques (à savoir T, E, C, E et O), rythme identique, sonorités proches). Ainsi, en raison des ressemblances précitées, il existe une similarité entre les signes. Le signe contesté TECHEO est donc similaire à la marque verbale antérieure TERCEO. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal TECHEO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale TERCEO. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); détecteurs; fils électriques; relais électriques; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; Appareils d'éclairage; appareils de chauffage; appareils de distribution d'eau; installations sanitaires; appareils de climatisation; installations de climatisation; torches électriques; appareils et machines pour la purification de l'air ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. 6Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI