Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2000, 99-14.379

Mots clés
agriculture • mutualité agricole • organismes • personnalité morale des caisses • capacité d'ester en justice • personnalité morale des Caisses • pourvoi • syndicat • recours • représentation • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 novembre 2000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale)
21 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-14.379
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code rural 1002 et 1235
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 21 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413907
  • Identifiant Judilibre :61372387cd5801467740af74
  • Rapporteur : Mme Ramoff
  • Président : M. GOUGE conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° Z 99-14.379 formé par : - Mme Marie-Anne X..., demeurant Les Tilleuls, route de Salon, 13450 Grans, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 99-14-456 formé par : - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, en cassation du même arrêt rendu au profit de : - Mme Marie-Anne X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Z 99-14-379 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° G 99-14.456 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Z 99-14.379 et G 99-14.456 en raison de leur connexité ; Attendu que Mme X... a fait opposition à six contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard relatives aux années 1990 à 1993 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 janvier 1999), rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l'assurée tenant à l'incapacité pour la CMSA d'ester en justice, a validé certaines des contraintes ;

Sur le premier moyen et le second moyen

, pris en ses trois branches, du pourvoi de Mme X... :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que la CMSA serait constituée dans le cadre du Code de la mutualité, ce qui l'aurait dispensée de respecter les prescriptions du Livre IV du Code du travail, sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant qu'il résultait des justifications fournies par la CMSA des Bouches-du-Rhône qu'elle s'était constituée dans le cadre du Code de la mutualité, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les CMSA sont régies par le Titre II du Livre VII du Code rural et doivent, notamment, pour jouir d'une existence légale, avoir leurs statuts déposés auprès de la préfecture ; qu'en affirmant que la CMSA des Bouches-du-Rhône, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs statuts en préfecture ; qu'en se bornant à énoncer que les statuts de la CMSA des Bouches-du-Rhône avaient été approuvés par arrêté préfectoral, sans constater le dépôt desdits statuts en préfecture, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1002 et 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ;

Mais attendu

que s'agissant d'une procédure orale, les moyens relevés par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du même Code, aux termes duquel elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du Livre IV du Code du travail ; que leurs statuts sont approuvés par l'autorité administrative ; que la cour d'appel, ayant constaté que les statuts de la CMSA des Bouches-du-Rhône avaient été approuvés par l'arrêté préfectoral du 24 mars 1987 auquel ils sont annexés, en a exactement déduit, abstraction faite du motif inopérant critiqué par la première branche du moyen, que cet organisme avait la capacité d'ester en justice ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi de la CMSA :

Attendu que la CMSA fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la représentation de Mme X... par M. Cartier, président du syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.142-20-3 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de comparution personnelle ou de représentation par un conjoint, un ascendant, descendant ou un avocat, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant les juridictions de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le syndicat régional de défense du droit des agriculteurs n'étant pas une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, n'avait pas plus que son président qualité pour assister ou représenter Mme X... à l'audience et présenter une demande pour le compte de celle-ci ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1143 du Code rural et les articles L.142-1 et suivants et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

que la cour d'appel, ayant constaté que le syndicat, régulièrement constitué et déclaré, a pour objet la défense des droits et intérêts tant collectifs qu'individuels des exploitants agricoles, en a exactement déduit que M. Cartier, exploitant agricole, pouvait, en sa qualité de président de ce syndicat, valablement représenter Mme X... au regard des dispositions de l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

du pourvoi de la CMSA :

Attendu que la CMSA fait grief à

l'arrêt d'avoir annulé la mise en demeure portant sur les cotisations dues au titre de l'année 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la CMSA, plusieurs des cotisations, afférentes à l'année 1992, réclamées dans la mise en demeure litigieuse, n'étaient pas calculées sur une autre base que le revenu cadastral et ainsi totalement étrangères à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1992, de sorte qu'elles restaient parfaitement exigibles malgré l'annulation de ce dernier par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1003-8, 1003-9, 1063, 1124 et 1142-25 du Code rural, ainsi que de l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la CMSA ait soutenu que l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1992 n'atteignait pas plusieurs des cotisations réclamées pour l'année 1992, au demeurant non précisées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CMSA des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.