Tribunal de Grande Instance de Paris, 3 mars 2011, 2009/02212

Mots clés procédure · action en contrefaçon · recevabilité · cessionnaire · validité de la saisie-contrefaçon · qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon · brevetabilité de l'invention ou validité du brevet · nouveauté · divulgation par le déposant ou son ayant cause · validité du brevet · revendication de propriété · qualité d'inventeur · concurrence déloyale · détournement de technologie ou de savoir-faire · ancien salarié · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2009/02212
Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
Numéros d'enregistrement : FR98000919
Parties : SANIMAT SANTÉ SARL (anciennement dénommée SANIMAT DIFFUSION) / PARSYS SA (venant aux droits de la Sté PARSYS SANTÉ)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 03 Mars 2011

3ème chambre 4ème section N° RG : 09/02212

DEMANDERESSE S.A.R.L. SANIMAT SANTE, anciennement dénommée SANIMAT DIFFUSION [...] 82000 MONTAUBAN représentée par Me Alexandra NERI-Cabinet HERBERT S, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

DÉFENDERESSE S.A PARSYS, venant aux droits de la société PARSYS SANTE 2 rue du Centre 93885 NOISY LE GRAND représentée par Me Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0451

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, Vice-Présidente Laure COMTE, Juge Rémy MONCORGE, Juge assistés de Katia CARDINALE, Greffier

DÉBATS A l'audience du 19 Janvier 2011 tenue publiquement

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE : La société Sanimat Diffusion est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'appareils médicaux et elle vend notamment des électrocardiographes.

Devenue plus tard Sanimat santé , elle sera désignée sous la dénomination Sanimat dans le corps du jugement. De la même façon, la défenderesse Parsys santé puis Parsys sera désignée uniquement sous cette seconde appellation.

Le 28 janvier 1998, la société Sanimat a déposé un brevet français délivré le 5 mai 2000 sous le n°98000919 avec pour inventeurs Gérard S, Alain D et Alain P. Elle a également effectué un dépôt international PCT sous priorité du brevet français et une demande de brevet européen. Cette invention est mise en oeuvre dans la fabrication d'un électrocardiographe portatif appelé SURVCARD. En juillet 2006, la société Sanimat a participé à un appel d'offres de la Société de secours minière du Pas de Calais (SSM) pour des électrocardiographes portatifs à 12 dérivations.

La société Telecardia nouvellement créée, ayant pour maison mère la société Parsys, va également répondre à cet appel d'offres en proposant un électrocardiographe portatif à 12 dérivations et elle va remporter le marché dans le courant de l'été 2006.

A cette même époque, deux salariés de la société Sanimat, Gérard S et Didier E, vont quitter leur ancien employeur pour rejoindre la société Telecardia selon des contrats de travail des 26 juin et 4 août 2006.

La société Sanimat va considérer que la nouvelle société qui deviendra ultérieurement Parsys santé, a accaparé son savoir faire en débauchant deux de ses salariés et que l'électrocardiographe TELECARDIA est une contrefaçon de son brevet avec des améliorations réalisées alors que Gérard S et Didier E travaillaient encore pour elle.

La société Sanimat va engager plusieurs procédures judiciaires : - une procédure de référé devant le tribunal de grande instance de Montauban pour empêcher la société Telecardia de participer à l'appel d'offres qui n'aboutira pas, - une procédure devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la concurrence déloyale et qui va donner lieu à un jugement du 6 novembre 2008 condamnant la défenderesse à payer 300 000 € à titre de dommages intérêts.

Elle va également faire réaliser deux saisies-contrefaçons le 30 octobre 2007, l'une à Paris au siège social de la société Parsys et l'autre dans un de ses établissements à Saint Jory (Haute Garonne).

Puis le 13 novembre 2007, elle va saisir le tribunal de grande instance de Paris d'une demande en contrefaçon de son brevet français n°98000919 par l'électrocardiographe TELECARDIA et elle va également demander que la demande de brevet déposée le 26 juin 2007 et portant sur l'électrocardiographe TELECARDIA lui soit transférée puisque réalisée en fraude de ses droits. Elle va également former des demandes sur le fondement de la concurrence déloyale.

Par un jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la société Sanimat irrecevable à agir en contrefaçon du brevet français en raison de la violation des dispositions de l'article L614-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Le 20 avril 2010, la société Sanimat a fait procéder à une nouvelle saisie- contrefaçon chez un médecin de St Malo, nouvellement propriétaire d'un électrocardiographe TELECARDIA et le 3 mai 2010, elle a fait délivrer une seconde assignation en justice en contrefaçon de son brevet. Les deux instances ont été jointes à la demande des parties, le 17 juin 2010.

Dans ses dernières écritures du 11 janvier 2011, la société Sanimat expose tout d'abord qu'elle a régularisé la situation condamnée dans le jugement du 3 janvier 2009 en concluant un contrat de cession du brevet avec une clause particulière l'autorisant à agir en contrefaçon pour les actes commis antérieurement à la cession. Elle ajoute qu'elle peut valablement se prévaloir de cette régularisation dès lors que survenue après le jugement, celle-ci constitue un fait nouveau. En toutes hypothèses, elle déclare qu'elle a engagé une nouvelle instance à la suite de la saisie-contrefaçon opérée le 20 avril 2010 et que sa recevabilité à agir n'est pas contestée dans le cadre de cette 2 nde instance.

La société Sanimat soutient ensuite que l'invention n'a pas été divulguée lors des événements énoncés par la défenderesse. Elle maintient donc ses demandes fondées sur la contrefaçon de son brevet et elle ajoute qu'elle peut utiliser les informations recueillies dans le cadre des saisies-contrefaçons du 30 octobre 2007, au moins à titre de simple renseignement. Elle fait valoir que ces documents ainsi que la saisie-contrefaçon réalisée le 20 avril 2010 font apparaître que les caractéristiques de la revendication n°1 de son bre vet sont reproduites dans l'électrocardiographe TELECARDIA .

Elle déclare que l'utilisateur de cet appareil peut le tenir en apposant ses pouces sur le boîtier et en toutes hypothèses, elle indique que l'usage des index au lieu des pouces constitue un moyen équivalent et ne fait pas disparaître la contrefaçon alléguée. Elle ajoute que l'usage des doigts ne fait pas non plus disparaître l'activité inventive, la combinaison des documents cités par la défenderesse ne permettant pas à l'homme du métier de parvenir à l'invention, objet du brevet en cause.

La société Sanimat ajoute que selon la description du brevet, les mesures des signaux périphériques et précordiaux doivent être simultanées et que les pièces susvisées ne divulguent pas ni même ne suggèrent une combinaison de moyens permettant de remplir une telle fonction. La société Sanimat soutient que la simultanéité de l'enregistrement des signaux précordiaux et périphériques est présentée comme essentielle et que le brevet divulgue les moyens permettant d'obtenir cette simultanéité en indiquant la disposition des 5 électrodes sur le boîtier et en faisant en sorte que le positionnement des 5 électrodes est tel qu'elles peuvent être simultanément en contact avec des parties du corps. Elle ajoute que l'électronique d'acquisition des messages est parfaitement connue et constitue l'état de l'art en matière d'acquisition d'ECG par des électrodes individuelles.

Elle conclut donc à la reproduction de la revendication n°1 de son brevet ainsi qu'à la reproduction des revendications dépendantes n°2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11.

En deuxième lieu, la société Sanimat sollicite le transfert à son profit des trois demandes de brevet français déposées par la société Parsys le 26 juin 2007 et de la demande PCT déposée le 25 juin 2008, sous priorité française. Elle considère que ces demandes sont réalisées en fraude de ses droits et elle invoque les articles L 611-8 et L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquels constitue un dépôt frauduleux le dépôt réalisé par un salarié ou son nouvel employeur, d'une invention réalisée par ce salarié dans le cadre de son ancien contrat de travail.

La société Sanimat fait valoir que le TELECARDIA objet des demandes de brevet, a été élaboré par Gérard S et Didier E alors qu'ils étaient encore ses salariés. Elle conteste qu'Alain D en soit l'inventeur. Elle soutient qu'elle a développé en 2000 un électrocardiographe à 12 dérivations le SURVCARD PRO et que les améliorations techniques que l'on trouve sur le TELECARDIA étaient destinées à celui-ci. La société Sanimat déclare qu'elle avait choisi de ne pas déposer de brevet et de protéger ces données par des engagements de confidentialité de ses salariés et partenaires commerciaux. Elle considère que la société Parsys a commis une faute engageant sa responsabilité civile en divulguant des informations confidentielles sans son autorisation. Elle ajoute qu'en débauchant deux de ses salariés, la société Parsys a voulu usurper son savoir-faire technique et commercial et le bénéfice de ses investissements, réalisant ainsi des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Elle ajoute que ces griefs se distinguent de ceux déjà jugés par le tribunal de commerce qui l'a indemnisée des frais de salaire et charges sociales indûment supportés par elle alors que ses salariés travaillaient pour le compte de la société Parsys .

La société Sanimat réclame l'indemnisation de l'atteinte à ses droits de propriété industrielle, de ses gains manques notamment à la suite de l'appel d'offres de la SSM et le bénéfice de la société Parsys. Elle sollicite à ce titre la somme provisionnelle d'un million d'euros. Elle demande également la communication des documents relatifs au réseau de distribution de la défenderesse ainsi que des mesures d'interdiction et de confiscation.

La société Sanimat réclame, en outre, la somme de 100 000 € en réparation du préjudice résultant de la divulgation d'informations confidentielles ainsi que la somme de 100 000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Enfin, elle sollicite la publication de la décision judiciaire, l'allocation d'une indemnité de 129 419,70 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

Dans ses dernières écritures du 5 octobre 2010, la société Parsys conteste tout d'abord la recevabilité de la demande en contrefaçon de la société Sanimat dans le cadre de la l ere instance initiée par l'assignation en justice du 13 novembre 2007 : elle expose en effet que la demande en contrefaçon du brevet français ayant été jugée irrecevable par un jugement devenu définitif, la situation ne peut être régularisée que dans le cadre d'une nouvelle instance.

La défenderesse sollicite également l'annulation des saisies-contrefaçons du 30 octobre 2007, pour avoir été diligentées par une personne n'étant pas titulaire du brevet selon les mentions portées sur le registre national des brevets. Elle relève que leur nullité n'est pas contestée mais que la société Sanimat entend néanmoins continuer à se prévaloir d'informations et pièces obtenues dans le cadre de ces saisies à titre de simples renseignements. La société Parsys s'y oppose en invoquant l'article 9 du Code de procédure civile et le fait que la preuve tirée d'actes déclarés nuls n'est pas conforme à la loi.

La société Parsys fait également valoir que dans le cadre de la saisie réalisée à Paris, l'huissier de justice a outrepassé sa mission en saisissant un document confidentiel de 32 pages accompagné de 7 pages de schémas et qui constituait un projet de demande de brevet qui ne constituait pas des preuves de la contrefaçon alléguée. Elle ajoute que malgré sa demande, l'huissier de justice a refusé de conserver ces documents et les a remis à la requérante. La société Parsys considère que leur remise à son concurrent lui cause un préjudice qu'elle évalue à 30 000 €. Elle forme donc une demande reconventionnelle pour obtenir paiement de cette somme. La société Parsys fait ensuite valoir que le brevet de la société Sanimat doit être déclaré nul pour avoir fait l'objet d'une divulgation antérieure à son dépôt. Pour établir cette divulgation, elle invoque plusieurs faits s'étant déroulés lors du salon cardiologique pratique de mars 2007 à l'espace Champeret, lors de l'homologation de l'appareil SURVCARD obtenue par un arrêté du 27 juin 1997 et lors des 3 eme journées de la médecine des gens de mer des 9 et 10 octobre 1997. Elle invoque également les propres déclarations de la demanderesse sur son site Internet. La société Parsys conclut que la procédure en contrefaçon est abusive et elle réclame 50 000 €, à titre de dommages intérêts.

A titre subsidiaire, la société Parsys conteste l'existence d'une contrefaçon du brevet Sanimat. Elle expose que la revendication principale n°1 du brevet Sanimat est ainsi formulée : "Dispositif pour l'enregistrement d'un électrocardiogramme comportant un boîtier portatif et des moyens d'acquisition, de traitement et de mémorisation de signaux électriques délivrés par des électrodes, caractérisé en ce que ledit boîtier présente une première série de trois électrodes métalliques (4, 5, 6) disposées de façon à pouvoir être appliquées sur le thorax du patient pour l'acquisition de trois signaux précordiaux et une deuxième série de deux électrodes métalliques (7, 8) disposées de façon à permettre l'application des pouces pour l'acquisition de deux signaux périphériques, ainsi qu'une électrode cutanée pour l'acquisition d'un troisième signal périphérique, reliée au boîtier par un câble de liaison".

La société Parsys explique pour écarter le grief de contrefaçon qu'avec le TELECARDIA, l'utilisateur n'applique pas les pouces mais les index sur les électrodes destinées à capter les signaux périphériques et elle produit en ce sens une attestation du docteur L.

La société Parsys fait également valoir que si l'invention devait être élargie à l'ensemble des doigts de la main, elle ne présenterait pas de caractère inventif, en raison de l'existence de deux antériorités : la demande de brevet européen n°0106 756 publiée le 25 juin 1984 combinée avec l' article publié dans le magazine "Bien-être et santé" de juin 2004.

La société Parsys ajoute subsidiairement que si l'invention se caractérisait notamment par la simultanéité de l'enregistrement des signaux précordiaux et périphériques, ainsi que le soutient la demanderesse, elle serait également nulle, faute de description suffisante. Elle relève que cette caractéristique n'est pas présentée comme étant essentielle dans la description et qu'il n'est pas indiqué à l'homme du métier qu'il est impératif de réaliser une saisie simultanée des deux types de signaux. Elle souligne surtout que la description n'indique pas comment l'électronique du dispositif d'enregistrement doit être réalisée pour effectuer une saisie et un enregistrement simultanés.

Elle conclut donc au rejet des demandes fondées sur la contrefaçon du brevet Sanimat. Subsidiairement, elle conteste tant la réalité que l'étendue du préjudice allégué. Elle fait valoir que la société Sanimat n'aurait de toute façon pas obtenu le marché SSM car son matériel ne répondait pas aux exigences de l'appel d'offres, faute d'être pourvu de 12 dérivations. Elle précise que pour le moment, l'exploitation des électrocardiographes est une opération déficitaire, compte tenu de l'écart entre le chiffre d'affaires réalisé et les dépenses d'investissement engagées pendant la phase de démarrage. Enfin, elle soutient que la demande d'informations de la société Sanimat est devenue sans objet, compte tenu des informations qu'elle a déjà fournies sur le marché SSM.

La société Parsys s'oppose, par ailleurs, à la revendication des trois demandes de brevet français qu'elle a déposées le 26 juin 2007 et de la demande PCT qu'elle a déposée le 25 juin 2008, sous priorité des trois demandes susvisées. Elle conteste avoir agi en fraude des droits de la société demanderesse et déclare que celle-ci n'apporte pas la preuve qu'elle aurait antérieurement mis au point les caractéristiques faisant l'objet de ces demandes de brevet. Elle ajoute que si Gérard S et Didier E ont pu accomplir des tâches pour le développement d'un nouveau produit au profit de la défenderesse alors qu'ils étaient encore salariés de la société Sanimat, ils n'avaient cependant pas d'activité inventive et elle déclare que celle-ci a été réalisée par Alain D qui avait quitté la société Sanimat, dès 2004.

La société Parsys s'oppose ensuite aux demandes formées à son encontre au titre de la concurrence déloyale et parasitaire. La société Parsys fait valoir que les faits qui lui sont reprochés dans ce cadre, ne sont pas distincts de ceux objet de la procédure commerciale dès lors qu'ils résultent du débauchage des salariés de la société Sanimat.

Elle conclut donc au rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre et elle réclame 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION :


1/ Sur la recevabilité des premières demandes en contrefaçon ;

Par un jugement du 3 février 2009, ce tribunal a relevé que le brevet français n°9800919 avait fait l'objet de cessions successive s sans que la demande de brevet européen portant sur la même invention ait également fait l'objet des mêmes cessions, en violation des dispositions de l'article L614-14 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal considérant en conséquence que les cessions du brevet français étaient nulles, a constaté que le propriétaire en était la société MGI et que la société Sanimat n'avait donc pas qualité à agir en contrefaçon.

La société Sanimat expose avoir régularisé la situation en faisant l'acquisition du brevet français le 26 juin 2009, auprès de la société Financière Monceau venant aux droits de la société MGI, étant par ailleurs précisé que la demande de brevet européen avait en définitive été retirée en 2008.

Ce contrat de cession contient une clause selon laquelle "la présente cession est consentie rétroactivement avec effet au jour du dépôt du brevet en ce qu'elle emporte expressément le droit pour le cessionnaire d'agir en contrefaçon à l'égard de toute personne ayant commis des actes de contrefaçon, concurrence déloyale ou tout autre acte portant atteinte au brevet et antérieurs au présent contrat".

Cependant même si la société Sanimat est devenue rétroactivement titulaire du brevet en cause, le jugement du 3 avril 2009 a dessaisi le tribunal de la question juridique de la recevabilité et celui-ci n'a pas le pouvoir de revenir sur cette décision, en prenant en considération des éléments nouveaux survenus postérieurement, hors les cas prévus par l'article 481 al 2 du Code de procédure civile.

En conséquence, la société Sanimat reste irrecevable à agir en contrefaçon dans le cadre de l'instance engagée le 13 novembre 2007.

Cependant, il y a lieu de constater que la société a fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon le 20 avril 2010 et qu'elle a fait délivrer une seconde assignation en contrefaçon le 3 mai 2010. Il n'est pas contesté que la société Sanimat est recevable à agir dans le cadre de cette seconde instance qui n'a pas perdu son autonomie à raison de la jonction ultérieurement ordonnée.

Ainsi la société Sanimat est recevable à agir en contrefaçon dans le cadre de l'instance née de l'assignation en justice du 3 mai 2010.

2/ Sur les saisies-contrefaçon du 30 octobre 2007 :

Ces deux saisies-contrefaçon ont été diligentées à la demande de la société Sanimat.

Cependant comme l'a relevé le jugement du 3 février 2009, les cessions du brevet français réalisées en 2005 étant nulles en raison de la violation de l'article L614-14 du Code de la propriété intellectuelle, la société Sanimat, faute d'être devenue régulièrement titulaire du brevet en cause, n'avait pas qualité à agir en contrefaçon dudit brevet et les saisies-contrefaçons qu'elle a fait diligenter en 2007, doivent donc être déclarées nulles.

Dès lors, les éléments obtenus au cours de ces deux saisies ne peuvent être exploités de quelque manière que ce soit par la société Sanimat et ils doivent être écartés des débats.

La société Parsys reproche également à la société Sanimat d'avoir fait procéder à la saisie d'un document confidentiel de 39 pages et de se l'être fait remettre par l'huissier de justice malgré sa lettre du 31 octobre 2007. Elle sollicite la somme de 50 000 € en réparation du préjudice résultant pour elle de cette saisie abusive.

Cependant la société Sanimat ne développe aucun argument afin d'établir que le document en cause - qui a été remis spontanément à l'huissier de justice, à la demande du dirigeant de la société Parsys -contiendrait des informations confidentielles qui n'auraient pas déjà été divulguées.

La société Parsys n'établit pas non plus que la société Sanimat se serait livrée à une quelconque exploitation de ces informations. Aussi la demande en dommages intérêts de la société Parsys sera rejetée.

3/ Sur la validité du brevet n° 98000919 : La société Parsys verse aux débats diverses pièces afin de démontrer que l'invention en cause, mise en oeuvre dans l'électrocardiographe SURVCARD, a été divulguée avant le 28 janvier 1998, date de dépôt de la demande de brevet.

Elle produit ainsi : - une attestation d'Alain P déclarant avoir réalisé une série de boîtiers de l'électrocardiographe SURCARD pour sa présentation au salon de cardiologie pratique de mars 1997 par la société Sofipars. Il a reconnu l'appareil qui lui a été présenté sur photographie, - une notice d'utilisation "patient" de l'appareil SURCARD au nom de la société Sofipars, datant au moins du 24 juin 1996, - l'homologation par un arrêté ministériel du 27 juin 1997 de l'électrocardiographe ambulatoire Surcard à la demande de la société Sofipars (cette homologation a été transférée à la société Sanimat selon un arrêté ministériel du 19 décembre 1997 pour le dispositif SURVCARD, ancienne dénomination commerciale SURCARD), - une attestation de Jean-Pierre C, médecin général, relative à la participation de la société Sanimat aux 3 emes Journées de la médecine des gens de mer s'étant déroulées les 9 et 10 octobre 1997, - une attestation de Christian S, directeur des affaires maritimes, qui déclare avoir assisté à une présentation du SURVCARD lors de ces journées. Il précise s'être prêté à une démonstration du fonctionnement de l'appareil qu'il décrit précisément. - une attestation de Philippe L, militaire infirmier technicien, qui déclare également avoir assisté aux démonstrations du SURVCARD. - A ces attestations est jointe la photocopie d'une photographie portant au verso la mention nov/97 (pièce 15).

La société Sanimat conteste la valeur de ces pièces en faisant valoir qu'elles n'établissent pas une divulgation (notice d'utilisation, arrêtés ministériels) ou sont peu probantes en raison de l'ancienneté des souvenirs évoqués ou de leur origine inconnue (photographies) ou encore qu'elles ne divulguent pas l'ensemble des caractéristiques de l'invention.

Néanmoins, deux des personnes ayant délivré les attestations avaient des raisons particulières de conserver la mémoire des faits qu'elles évoquent : la fabrication de boîtiers et la participation personnelle à une démonstration de l'appareil. Il convient au surplus de relever que la présence de la société Sanimat aux 3 emes journées de la médecine des gens de mer est attestée par trois personnes ayant contribué à l'organisation de ces journées.

Par ailleurs ces attestations qui décrivent l'ensemble des caractéristiques de la revendication principale, ne sont pas les seuls éléments susceptibles d'établir une divulgation de l'appareil.

La société Sanimat indique elle-même sur son site Internet, "la référence depuis 1995" au dessus d'une photographie de l'électrocardiographe SURVCARD dont la société demanderesse ne conteste pas qu'il met en œuvre l'invention.

La société Sanimat fait valoir que cette "référence" ne vise pas nécessairement l'électrocardiographe SURVCARD avec ses caractéristiques actuelles et qu'il est courant pour une entreprise d'utiliser un même nom commercial pour différentes versions d'un produit. Néanmoins, les différents électrocardiographes proposés par la société Sanimat sont connus et cette dernière ne démontre pas l'existence d'un produit susceptible d'avoir été commercialisé sous le nom SURVCARD, avec des caractéristiques différentes de l'actuel.

La société Sanimat fait également valoir que l'indication "la référence depuis 1995" relève du marketing et qu'elle n'établit pas la réalité d'une divulgation dès cette date. Cependant si la portée de mentions "commerciales" doit être relativisée, il ne peut cependant être admis par principe que la société Sanimat fournit des renseignements inexacts à sa clientèle potentielle et il n'appartient pas à la défenderesse d'apporter la preuve de la sincérité des propos tenus par la société Sanimat sur son site Internet.

On peut également relever que la figure 1 jointe au brevet représente l'électrocardiographe avec le nom commercial SURVCARD apposé dessus. L'existence de ce nom commercial sur le schéma d'un appareil qui au surplus, bénéficie déjà d'une homologation, laisse présumer que sa commercialisation est intervenue avant que la demande de brevet ne soit déposée.

Ainsi, si chacun des éléments pris isolément ne suffirait pas à établir l'existence d'une divulgation antérieure au dépôt de l'invention, leur réunion et leur confrontation créent une présomption suffisamment grave, précise et concordante pour retenir sa réalité, ce pour l'ensemble des caractéristiques contenues dans la revendication n° l.

Enfin, la société Sanimat ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article L611-13 du Code de la propriété intellectuelle en l'absence d'abus évident à l'égard de l'inventeur puisqu'elle est elle-même l'auteur de la divulgation.

Ainsi, l'électrocardiographe comportant toutes les caractéristiques de l'invention, ayant été divulgué au public antérieurement, faisait partie de l'état de la technique et ne pouvait donc faire l'objet d'une demande de brevet.

Le brevet français n° 98000919 doit donc être décla ré nul. Les demandes fondées sur la contrefaçon sont dès lors irrecevables.

4/ Sur la revendication des demandes de brevet français et internationale des 26 juin 2007 et 25 juin 2008 :

Selon un contrat de travail du 31 mars 2005, Gérard S était directeur opérationnel au sein de la société Sanimat. Il a remis sa démission le 27 juin 2006 avec effet au 30 juin 2006, sans préavis. Selon un contrat de mutation concertée du 5 janvier 2005, Didier E salarié de la société C3EM depuis 1993, est devenu directeur industriel au sein de la société Sanimat. Il a démissionné par lettre du 4 juillet 2006, en demandant à exécuter un préavis le plus court possible.

La société Parsys a créé une filiale la société Telecardia dont les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris le 8 août 2006, font figurer Gérard S et Didier E parmi les associés. Gérard S et Didier E ont été embauchés respectivement le 26 juin et le 4 août 2006 par la société Telecardia, devenue Parsys santé, le 14 septembre 2006.

Par ailleurs, la SSM a lancé un appel d'offres pour des électrocardiographes ambulatoires selon un avis du 7 juillet 2006, avec une péremption au 4 septembre 2006.

Avant de démissionner, Gérard S a préparé pour le compte de la société Sanimat le dossier de réponse à l'appel d'offres de la SSM, qui lui a été adressé le 16 juillet 2006.

La société Telecardia a fait acte de candidature le 28 août 2006 et a remporté l'appel d'offres de la SSM grâce à l'éléctrocardiographe TELECARDIA.

La société Sanimat fait valoir que les améliorations qui ont abouti à la réalisation de l'éléctrocardiographe TELECARDIA et aux demandes de brevet litigieuses ont été mises au point par Gérard S et Didier E alors qu'ils étaient encore ses salariés. Elle soutient donc qu'elle est en droit d'en revendiquer la propriété, en application de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

A l'appui de ses déclarations, la société Sanimat produit un procès-verbal de constat des 31 août, 1 er et 4 septembre 2006. Ce procès-verbal contient : - les déclarations de Vincent Besse salarié de la société Sanimat : "je n'ai jamais eu de contact avec la société Parsys, mes contacts ont été avec messieurs S et E et se sont bornés à des développements informatiques à savoir du logiciel embarqué et qui concernait uniquement de la transmission téléphonique. Je savais qu'il s'agissait d'un ECG concurrent même si je n'ai travaillé que sur des périphériques. Tout cela a commencé en juin ou juillet 2006." - un mail du dimanche 11 juin 2006 de Gérard S à Jean-Louis Schmitlin (dirigeant de la société Parsys) "il est maintenant certain que nous disposerons des produits finis sur une période d'une quinzaine , présentation presque finalisée du produit TELECARDIA relooké" - un mail d'une société MP2I à Gérard S :"comme convenu voici l'offre pour le développement et l'industrialisation de votre produit". L'offre jointe au mail et datée du 26 juillet 2006, consiste à "développer un électrocardiographe portatif en s'appuyant sur le design du prototype déjà réalisé", - des dessins techniques présents sur l'ordinateur de Didier E représentant un électrocardiographe avec trois électrodes visibles sur la face frontale et deux bras articulés de chaque côté.

La société Sanimat déclare que ces documents se rapportent aux demandes de brevet déposées par la société Parsys, ce que cette dernière ne conteste pas.

Néanmoins elle conteste que leur présence sur les ordinateurs de Gérard S et Didier E puissent suffire à établir leur qualité d'inventeur.

Elle fait valoir que le nouveau TELECARDIA a été mis antérieurement au point par Alain D, lequel a proposé en mai 2006 à Gérard S de participer à son projet et lui a fait part de son invention, ce qui expliquerait la présence des documents s'y rapportant sur les ordinateurs de Gérard S ainsi que de Didier E. Alain D déclare avoir travaillé en sa qualité d'ingénieur sur un premier électrocardiographe portatif dénommé TELECARDIA en 1994/1995 puis avoir travaillé sur le SURVCARD. Embauché en 1997 par la société Sanimat, il est mentionné comme inventeur sur le brevet n° 98000919 , au côté de Gérard Scalisi et d'Alain Pilloy. Licencié en 2004, il déclare avoir cherché à améliorer le matériel SURVCARD au sein d'une société créée avec Alain P puis seul à compter de juillet 2005. A la recherche d'investisseurs, il expose qu'il est entré en relation avec la société Parsys qui cherchait de nouvelles activités pour se développer, que celle- ci lui a proposé de financer la phase finale et les pré-séries de son nouveau produit et que c'est alors qu'il a renoué ses relations avec Gérard S, en lui proposant de participer à ce projet, ce que confirme Gérard S (pièce 51).

Les déclarations d'Alain D sur ses activités de recherche à partir de 2004, ne sont étayées d'aucune pièce s'y rapportant; néanmoins, Alain P a établi une attestation à la demande de la société Sanimat dans laquelle il déclare que pendant la durée de la société, Alain D et lui ont "rédiger des documents, devis, études préliminaires, définition de produit et cahier des charges d'un électrocardiographe portatif pouvant convenir au mieux à un marché en évolution."

Par ailleurs, il est constant qu'Alain D possède les connaissances et expérience requises dans le domaine de l'électrocardiographe portatif et qu'il a conclu avec la société Parsys un contrat de communication de savoir-faire daté du 27 juin 2006, faisant mention d'un prototype d'électrocardiographe ambulatoire conçu et réalisé par lui.

Par ailleurs, Emmanuel C dirigeant de la société Sanimat jusqu'en 2002, déclare avoir été informé par Alain D en 2004 de ses travaux sur un ECG 12 dérivations et de sa recherche d'investisseurs puis il expose avoir joué un rôle d'intermédiaire entre le dirigeant de la société Parsys rencontré en mars 2006 et Alain D.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être retenu que la qualité d'inventeur reconnue à Alain D sur les demandes de brevet litigieuses soit fictive.

S'agissant du rôle de Gérard S et de Didier E, il est établi qu'ils participent au projet TELECARDIA, en juin et juillet 2006, étant rappelé que la démission de Gérard S prend effet au 30 juin. Mais les constations effectuées par l'huissier de justice, ne suffisent pas à leur reconnaître, de façon certaine, une activité inventive ayant permis la mise au point du TELECARDIA sur cette courte période. En effet, les documents objets du procès-verbal de constat, ne font pas apparaître différentes étapes de conception et développement mais correspondent à l'invention achevée et au passage du prototype à la phase d'industrialisation. Dans ces conditions, la demande de la société Sanimat tendant à obtenir le transfert de la propriété des demandes de brevet en cause sera rejetée.

5/ Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire :

Le tribunal de commerce a été saisi de deux demandes en dommages intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. La l ère demande à hauteur de la somme de 270 036 € portait sur le remboursement des salaires et charges sociales indûment supportés par la société Sanimat alors que deux de ses salariés travaillaient en réalité pour une entreprise tierce. Cette demande est distincte de celle dont le tribunal de grande instance de Paris est saisie dans le cadre de la présente instance.

La 2 ème demande d'un montant de 6 833 333 € paraît avoir porté sur la perte du marché SSM en raison des manœuvres accomplies par la société Parsys au préjudice de la demanderesse.

Il ne ressort pas clairement des termes du jugement qu'elle visait à obtenir réparation du préjudice résultant de l'usurpation de son savoir-faire et de ses investissements. Aussi, il y a lieu d'admettre que les faits objet de la présente demande sont distincts de ceux soumis au tribunal de commerce et actuellement à la cour d'appel de Paris.

La société Sanimat fait valoir qu'en débauchant deux de ses salariés, la société Parsys a entendu s'approprier son savoir-faire tant technique que commercial ainsi que ses investissements.

La société Sanimat a commercialisé le SURVCARD comportant 8 dérivations puis le SURVCARD PRO comprenant douze dérivations. Cependant ce SURVCARD PRO comporte une ceinture à électrodes et est d'un usage plus complexe.

Ce SURVCARD PRO a été créé en 2000 et depuis cette date la société Sanimat n'établit pas avoir mis au point des améliorations significatives notamment pour en simplifier l'usage et les essais dont elle justifie, ont eu lieu en août 2002 et n'ont repris qu'en octobre 2006 (pièce 70).

Par ailleurs, la lettre de licenciement pour suppression de poste d'Alain D du 1 er mars 2004 indique que le développement des matériels dont il a assuré le suivi (Surcard, ES2, Hemomatic...) est à ce jour soit abandonné (ES2) soit entièrement finalisé et que ceux-ci ne suscitent pas de demande suffisante de la part des clients. Elle ajoute que la société ne souhaite pas développer d'autres matériels. Les informations contenues dans cette lettre viennent confirmer que la société Sanimat a abandonné toute recherche sur l'électocardiographe ambulatoire.

Enfin, la société Sanimat prétend avoir été en mesure de proposer un électrocardiographe 12 dérivations à la SSM mais elle ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un autre appareil que le SURCARD PRO à l'été 2006.

Aussi, il n'est pas démontré que les évolutions dont a bénéficié le TELECARDIA aient eu pour origine des travaux de recherche de la société Sanimat alors qu'elle avait cessé toute activité de développement dans ce domaine depuis plusieurs années.

Ainsi s'il est établi que pendant un ou deux mois, Gérard S et Didier E ont travaillé sur un projet concurrent de celui de leur employeur, au profit de la société Parsys, il n'est en revanche pas démontré qu'ils aient exploité des travaux de recherche et développement de la société Sanimat pour la mise au point du TELECARDIA, qui , comme l'a relevé l'ordonnance du 28 septembre 2006 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montauban, n'apparaît pas avoir été conçu, élaboré et mis au point à partir du matériel SURVCARD.

Aussi, il n'apparaît pas que la société Parsys se soit approprié le savoir-faire et les investissements de la société Sanimat.

La société Sanimat ne peut non plus invoquer la violation d'une obligation de confidentialité à son préjudice alors qu'elle ne démontre pas avoir perfectionné le SURVCARD ni avoir joué un rôle quelconque dans les améliorations dont elle revendique la propriété.

Les demandes de la société Sanimat fondées sur l'article 1382 du Code civil seront donc rejetées.

6/ Sur les demandes reconventionnelles de la société Parsys :

La société Sanimat ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, son action en contrefaçon ne peut être déclarée abusive, et la demande reconventionnelle en dommages intérêts de la société Parsys sera rejetée.

Il sera alloué à la société Parsys la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La nature de la décision ne rend pas nécessaire son exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

:

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare la société Sanimat santé recevable à agir en contrefaçon de son brevet dans le cadre de l'instance née de l'assignation en justice du 3 mai 2010,

Annule les saisies-contrefaçons du 30 octobre 2007,

Ecarte des débats toutes les informations et pièces obtenues au cours de ces opérations,

Déclare nul le brevet français n°9800091 de la soci été Sanimat santé,

Déclare irrecevables les demandes fondées sur la contrefaçon des revendications de ce brevet,

Rejette les demandes en revendication des demandes de brevet français n°0756044, 0756045 et 0756048 déposées le 26 Juin 2 007 et la demande de brevet international N°PCT/FR 2008/051141 déposée le 25 ju in 2008,

Rejette la demande en dommages intérêts de la société Sanimat santé fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, Rejette la demande en dommages intérêts de la société Sanimat santé fondée sur la divulgation d'informations confidentielles,

Rejette la demande en dommages intérêts de la société Parsys pour saisie abusive,

Rejette la demande en dommages intérêts de la société Parsys pour procédure en contrefaçon abusive,

Condamne la société Sanimat à payer à la société Parsys la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Condamne la société Sanimat santé aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître R, selon les règles de l'article 699 du Code de procédure civile.