Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2001, 98-19.477

Mots clés
société • banque • pourvoi • rejet • siège • pouvoir • rapport • remise • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mars 2001
Cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A)
29 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-19.477
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), 29 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007418681
  • Identifiant Judilibre :6137239ecd5801467740c21a
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Eurobio laboratoires, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurobio laboratoires, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôt, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont la BRED, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert en ses livres par un complice du salarié indélicat ;

Attendu que la société Eurobio fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande contre la BRED, alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès de la BRED l'avait été par un dénommé Mondher Lachab, au nom d'une société Eurobio Sty qui était fictive et n'avait jamais eu d'activité ; qu'en écartant la responsabilité de la banque parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans rechercher si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile et de l'identité du postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 / qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement normal et régulier du compte ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio Sty avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises de chèques immédiatement suivies de retraits en espèces ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, faute pour la société Eurobio de pouvoir produire les originaux des chèques et les bordereaux de remise, sans rechercher si l'attention d'un banquier normalement vigilant n'aurait pas dû être attirée par le fonctionnement anormal des comptes sur lesquels transitaient des sommes importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées en instance d'appel par la société Eurobio, qu'elle ait alors soutenu le moyen tenant à un prétendu défaut de contrôle de la part de la banque lors de l'ouverture du compte, ni qu'elle ait critiqué le rejet opposé par les premiers juges à un tel moyen, devant lesquels il avait été invoqué ; que le grief de la première branche, qui est mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable comme étant nouveau ; Attendu, en second lieu, que dès lors que la société Eurobio s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, d'une part, à invoquer que les chèques encaissés ne désignaient la société bénéficiaire que sous la mention Eurobio, et non Eurobio Sty, appellation sous laquelle le compte servant à leur encaissement avait été ouvert, et, d'autre part, à soutenir que "le nombre des chèques et l'importance des sommes qui ont transité... sur ce compte aurait dû attirer l'attention de la banque sur la régularité des opérations", sans faire alors valoir que les remises de chèques avaient été toutes immédiatement suivies de retraits en espèces, comme il est désormais prétendu à l'appui du moyen de cassation, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche sur de telles circonstances de fait et a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, la conformité de l'encaissement des chèques, tels qu'ils étaient libellés, aux pratiques usuelles et l'incurie de la société Eurobio elle-même ; que le grief de la seconde branche du moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurobio laboratoires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque régionale d'escompte et de dépôt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.